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Conseil Municipal - cm 14 06 19 Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune de Boissettes. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 14 06 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 14 juin 2019 à 18 Heures 00

L’an deux mil dix-neuf, le 14 juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie de Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Bernard FABRE, Maire.

PRESENTS :

Monsieur Bernard FABRE, Maire,

Philippe BARRAULT, M. Xavier DARAS, Adjoints,

M. Thierry SEGURA, MME Franceline ADT-GUILBERT, MME Fabienne COLIN-FAURE, MME Florence DECHELLE, M. Philippe CASSARD.

Conseiller Municipal.

ABSENTS

M. Jean-Paul ANGLADE représenté par M Philippe BARRAULT

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Xavier DARAS

DELIBERATIONS

MODIFICATION DU PLU

Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles une modification du Plan Local d'Urbanisme de Boissettes est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis :

CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU de Boissettes pour les motifs suivants :

0 mettre en place les outils de maitrise foncière afin de garantir une homogénéité

architecturale de la commune ;

O corriger les erreurs matérielles et compléter Les prescriptions réglementaires afin de prendre en compte de manière efficace les orientations prises et débattues par le Conseil Municipal dans le cadre du PADD et notamment « préserver et valoriser le patrimoine bâti et paysager ainsi que l’environnement » et « viser à une projection maîtrisée et soutenable de la croissance démographique de la commune » ;

0 modifier les OAP afin de mieux prendre en compte le projet communal.

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme, en dehors des cas où une procédure de révision s’impose, le PLU peut faire l’objet d’une modification et

que le projet porte sur :

0 la modification du règlement écrit ;

0 la modification des Orientations d’ Aménagement et de Programmation

CONSIDERANT que le projet n’est pas de nature à :

0 changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement

durables ;

0 réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle forestière ;Article 5

A Pissue de l’enquête publique, Monsieur le Maire en présentera le bilan en conseil municipal qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations par délibération.

Article 6

La présente délibération fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22 du code de l’urbanisme. Elle sera affichée en mairie pendant un délai d’un mois. Une copie sera adressée à la préfecture.

Budget communal

Décision modificative n°1

_Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération approuvant la modification du PLU,

Vu le budget,

Considérant qu'il est nécessaire d’inscrire les crédits budgétaires de cette modification,

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité,

VOTE la décision modification n°1 du budget communal telle que suit :

COMPTES DEPENSES

CHAP. | COMPTE | NATURE MONTANT |

20 202 Frais d'étude (PLU) +10 000,00 €

21 2111 Terrain -11 962,29 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT -1 962,29 €

COMPTES RECETTES L

CHAP. | COMPTE | NATURE MONTANT

10 10222 |FCTVA -1 962,29 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT -1 962,29 €Considérant que rien ne s’oppose à l’acquisition de la dite parcelle,

Après en avoir délibéré, à 6 votes POUR, 3 Abstentions (Bernard FABRE, Jean-Paul ANGLADE, Philippe BARRAULT), le conseil municipal :

DECIDE d’acquérir auprès de « TERRES A MAISONS », pour la somme de 75 000 euros, la parcelle dénommée lot B de l’opération « la Résidence du Cygne »|pour une surface de 446 m? et une surface de plancher de 280 m°, destinée à recevoir 4 logements sociaux, conformément aux dispositions du Permis d’Aménager n° PA 077 038 19 10001,

DESIGNE Maître TRUFFET, Notaire à Melun, 3 boulevard Gambetta, aux fins de rédaction de l’acte,

AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ledit acte et tous les documents s’y rapportant,

PRECISE qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Ia présente délibération sera notifiée à Madame Nathalie GERIN, représentante de la société « TERRES A MAISONS »,

DIT que les crédits relatifs à l’acquisition sont inscrits au Budget Prévisionnel 2019,

DETERMINATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES AU SEIN

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUITE AU RENOUVELLEMENT GENERAL

DES CONSEILS MUNICIPAUX - ACCORD LOCAL

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;

VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller

communautaire ;

VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU la décision du Conseil Constitutionnel n°2015-711 DC du 5 mars 2015 ;

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine en vigueur, s'agissant de la composition du Conseil Communautaire ;

VU le courrier de Madame le Préfet de Seine-et-Marne du 18 mars 2019 invitant les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine à délibérer sur la fixation du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 9 mars 2015 ;

VU Le courrier de Madame le Préfet de Seine-et-Marne du 26 mars 2019 sur la recomposition du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine adressé à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et à ses communes membres ;

VU la proposition d'accord local présentée par le Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine pour la fixation du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale len application des dispositions de l'articleMODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE

Le Maire expose ce qui suit

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

17 ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernis

d’Affirmation de la Métropole ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Org

loi NOTRE) ;

et notamment ses articles L.5216-5 et L.5211-

ation de l’Action Publique Territoriale et

anisation Territoriale de la République (dite

VU Ia loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement ;

VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à Pac

les installations illicites ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évo

numérique (dite loi ELAN) ;

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Melur

n°2017/DRCL/BLI/93 du 27 novembre 2017 ;

VU la saisine du Bureau Communautaire du 21 mars 2019/\;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°

des statuts de la Communauté d’ Agglomération Melun Val

CONSIDERANT que les communautés d’agglomératio

optionnelle « assainissement », et qui souhaitent continu

urbaines, doivent engager une procédure de transfert exp

cueil des gens du voyage et à la lutte contre

lution du logement, de l’aménagement et du

Val de Seine annexés à l’arrêté préfectoral

;

en date du 1° avril 2019 portant modification

de Seine ;

n disposant, à ce jour, de la compétence

er à exercer la gestion des eaux pluviales

rès, dans le cadre de la procédure de droit

à l’article commun prévue

L.5211-17 du CGCT, puisqu'elles ne disposent plus dans leurs statuts du libellé « gestion des eaux pluviales urbaines ;

CONSIDERANT que, la loi prévoit que la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ainsi que les compétences « Eau » et « Assainissement des Eaux |Usées » ne feront partie des compétences obligatoires des communautés d’agglomération qu’à compter du 1° janvier 2020 ;

CONSIDERANT, de plus, que la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ajoute à la compétence obligatoire en matière d’accueil des gens du voyage « la création » des aires et terrains familiaux locatifs ;

CONSIDERANT qu’il convient, donc, de prendre en compte cette évolution dans les statuts de Agglomération, en indiquant le libellé suivant, à savoir, « En matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du HI de l’article 1* de la loi n° 2000-614 du 5ljuillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage » ;

CONSIDERANT, par ailleurs, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite ELAN), apporte une modification rédactionnelle à la compétence obligatoire en matière d’aménagement de l’espace communautaire pour « la création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT qu’il convient, en effet, de prendre en compte la nouvelle rédaction issue de la loi ELAN dans les statuts de l’ Agglomération, à savoir, « la définition, création et la réalisation d’opérationsDIVERS

Campagne de Recensement 2020

Le recensement des habitants de la commune aura lieu du 16 janvier au 15 février 2020. L'usage d'Internet sera largement utilisé pour permettre aux habitants de répondre au questionnaire (déjà 60% de la population utilisait ce moyen en 2019 en France) Le coordinateur communal sera M. Xavier Daras, adjoint au maire.

Accès aux équipements d'enseignement musical et artistique.

Un tarif communautaire pour l'ensemble des communes de l’agglomération est décidé : ainsi les enseignements seront tous au même prix quel que soit la commune

Prochain Conseil Municipal le 20 septembre 2019

Le Maire les Adjoints les Conseillers