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Arrêté - arrete nddtm sebf 2022 158 vigilance secheresse
Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete nddtm sebf 2022 158 vigilance secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Changement climatique,
EE 5 Direction Départementale
z des Territoires et de la Mer
PREFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2022-158
Constatant le franchissement du SEUIL DE VIGILANCE
en cas de sécheresse
et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l'eau sur l'ensemble des zones sécheresse du département de l'Eure
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 23 mars 2021 nommant madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale
de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT/SJIPE-2022-014 du 22 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de ia Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté n° DDTM/SEBF/2022-58 du 16 mai 2022 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau ;
Considérant
- une faible recharge hivernale et un déficit pluviométrique sur la saison hydrologique 2021-2022 depuis septembre 2022 dans le département de l'Eure ;
- les valeurs relevées sur les stations hydrométriques de Louviers (bassin de l'Eure aval) et de Bourth (bassin de l'Iton aval) début juin 2022, qui sont sous le seuil de vigilance tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-58 susvisé ;
- la période estivale qui s'annonce et les prévisions météorologiques pour les prochaines semaines avec des températures à la hausse et des pluviométries qui n'auront plus d'influence notable sur le niveau des nappes dans un contexte de décharge généralisée ;
- qu'il apparaît approprié, dès à présent, d'activer le seuil de vigilance sécheresse sur tout le département de l'Eure qui n'engage pas de restrictions mais qui permet d'engager, dans un souci
133 d'anticipation, les actions de nature à sensibiliser les différents usagers à un usage raisonné et économe de l'eau, en mettant en œuvre de bons gestes propices à préserver la ressource ;
- qu'il est nécessaire d'assurer dès maintenant Une surveillance accrue des conditions hydrologiques dès ces premiers franchissements de seuil.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier - Franchissement de seuil
En application des dispositions de l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2022-58 susvisé , le seuil de vigilance est activé sur l'ensemble des quinze zones d'alerte du département de l'Eure.
Article 2 - Zone d'application
La zone d'application concerne toutes les communes de l'Eure.
Article 3 - Mesures de sensibilisation et de surveillance
Des mesures de sensibilisation à un usage raisonné et économe de l’eau et de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mises en œuvre sur les communes visées à l'article 2.
Le suivi renforcé de la situation hydrologique, qui est assuré par la DREAL de Normandie en lien avec le BRGM pour la piézométrie et avec Météo France pour la pluviométrie, est activé sur l'ensemble du territoire du département.
En période de suivi renforcé, la DREAL transmet à la mission inter-services de l'eau et de la nature
(MISEN) de l'Eure un bulletin de situation hydrologique tous les mois.
La fréquence des relevés des débits et de production du bulletin sécheresse (suivi des débits) est de deux fois par mois.
l'Observatoire National des Etiages (ONDE) est activé sur l'ensemble du territoire du département.
Les agents de l'office français de la biodiversité (OFB), responsables de ce suivi, procèdent aux
relevés de terrain sur l'ensemble des points de référence départementaux.
Article 4 - Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 5 - Modifications ultérieures
En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur certaines zones d'alerte, et en particulier en cas de franchissement du seuil d'alerte défini par l'arrêté DDTM/SEBF/2022-58 susvisé, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
2/3 Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure ou hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Ecologique dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il est également versé sur le site national PROPLUVIA (https://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluviapublic).
Il sera affiché à titre informatif dans toutes les mairies de l'Eure pendant toute sa durée de validité.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires des communes de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le directeur de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l’énergie et de la mer ;
+ M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
+ Mme. la directrice territoriale et maritime Seine Aval de l'agence de l'eau Seine- Normandie ; |
* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie;
+ Mme la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie ; * Mme la directrice départementale de la protection des populations ; + M. le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
+ M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
* MM.les représentants du comité sécheresse départemental ; + MM. les présidents des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Evreux, le 1 4 JUIN 2022
Le Préfi
* 3/3 it 4