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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 2151320)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 1 — Séance du 20 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt mars
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Christian DERBOUL, Maire
Présents : Frédéric PAULOIS, Françoise LEMERLE, Louis PASCUAL, Virginie LAMONTAGNE, Hervé MOISSONNIER,
David LECOANET, Sandrine THOMAS, ChrysteL ANTOINE, Cédric JOLY, Paul CALVET, Johann RONY, Caroline
GIMENEZ, lléna PONS.
Absent excusé : Liliane DENIS (pouvoir donné à Louis PASCUAL).
Date de convocation : 16 mars 2026
OBJET : Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire |
Monsieur le Maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au
Conseil Municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d’avoir à
réunir le Conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision
rapides par l'exécutif municipal.
Afin de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
SPrononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
SAccepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
SExercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,
Gintenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
Monsieur le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
| Délibération adoptée à l’unanimité |
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20260320-delib200320261-DE en date du 24/03/2026 ; REFERENCE ACTE : delib200320261