Déliberation - CM 080223 deb E1 ANNEXE

Documents similaires

Déliberation - CM 080223 deb U12 ANNEXE

Déliberation - CM 080223 deb E1

Déliberation - CM 080223 deb E2 ANNEXE

Déliberation - CM 080223 deb F20

Déliberation - CM 080223 deb U1 CONVENTION

Déliberation - CM 080223 deb E7 ANNEXE

Déliberation - CM 080223 deb F10 ANNEXE

Déliberation - CM 080223 deb F8

Déliberation - CM 080223 deb F5

Déliberation - CM 080223 deb E10

Déliberation - CM 080223 deb E1 ANNEXE Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Gennevilliers. Lien du pdf (Déliberation - CM 080223 deb E1 ANNEXE)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2023 - 2024

Entre :

La Ville de GENNEVILLIERS, représentée par son Maire, Monsieur Patrice LECLERC, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,

D’UNE PART

Et :

L’Association Culturelle et Sociale Espace Grésillons-ARCCAG, représentée par Monsieur Jacques BOURGOIN, Président,

D’AUTRE PART

PRÉALABLEMENT À L’OBJET DES PRÉSENTES, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Ville de Gennevilliers développe un projet de mandature articulé autour de 6 grands axes :

- Une Ville de la transition écologique

- Une Ville Attractive et dynamique

- Une Ville de toutes les solidarités

- Une Ville d’éducation et d’émancipation

- Une Ville de la créativité citoyenne

- Une Ville qui défend et soutient un service public de qualité

Elle met en œuvre son projet de mandature à travers ses politiques publiques, déclinées en actions par les services municipaux, mais aussi dans le cadre de projets partenariaux.

La ville de Gennevilliers est riche d’un tissu associatif dont elle reconnaît le rôle et l’apport pour enrichir, et diversifier l’action locale.

Ce tissu associatif est porteur d’activités tant culturelles, qu’éducatives, sportives, sociales, en matière de transition écologique, d’insertion, d’engagement solidaire.

Au contact du terrain, il prend appui sur une expertise d’usage permettant de répondre aux besoins du territoire et des habitant-e-s, et contribue à développer le pouvoir d’agir des citoyen.es.

Dans ce cadre, la Ville souhaite soutenir les partenaires associatifs dans leur projet à travers l’établissement de conventions d’objectifs.

Ces conventions d’objectifs sont un outil qui contribue à optimiser l’action de la Ville, à sécuriser les associations, et à permettre une évaluation quantitative et qualitative des actions subventionnées.

Ces conventions d’objectifs constituent une sécurisation juridique des relations entre financeur et bénéficiaire. Elles permettent d’établir une relation de confiance entre les partenaires.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Titre I - OBJET DE LA CONVENTION

Article 1 : Objet de la convention

La ville s’inscrit dans un partenariat actif avec l’association pour la mise en œuvre du projet social du centre culturel et social Espace Grésillons, à travers les 4 axes ci-dessous définis dans le cadre d’une démarche de co-construction associant les partenaires institutionnels, associatifs, les usager.es et habitant.es du territoire de référence conformément aux attendus de la CAF pour obtenir l’agrément Centre social et culturel.La convention définit, d’une part, les objectifs partagés par la ville et l’association ACSEG-ARCCAG vers la réalisation desquels les deux parties s’engagent à collaborer et d’autre part, les engagements financiers de la ville en contre partie de la mise en œuvre des actions du centre culturel et social tendant à la réalisation des objectifs partagés.

Titre II - DEFINITION DES PRINCIPES PARTAGES PAR LA VILLE ET L’ASSOCIATION

La ville et l’association partagent les principes et valeurs définis par la Charte Nationale des Centres Sociaux : • le respect de la dignité humaine- la démocratie

• l’égalité

• la laïcité

• la solidarité

• la participation et le partenariat

Les deux parties reconnaissent l’apport des centres sociaux à travers les deux grandes missions définies par la circulaire de la Caisse d’Allocations Familiales relative à l’animation de la vie sociale de juin 2012, à savoir : • un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale

• un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitan.tes d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets

Les deux parties reconnaissent le rôle déterminant des centres sociaux, tout particulièrement, dans les quartiers en politique de la ville en matière de solidarité, de réductions des inégalités, de valorisation individuelle et collective des habitant.es.

Titre III – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION

Par la présente convention, l'Association ASCEG-ARCCAG, en charge du projet social, du centre culturel et social Espace Grésillons, s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet décrit ci-dessous.

Article 2 : Les missions du centre culturel et social et axes du projet social

1- Définition des missions :

L’ACSEG-ARCCAG met en œuvre et anime l’activité du centre culturel et social en référence aux missions dévolues par la caisse d’Allocations Familiales définies dans la circulaire n°2012-013 du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale :

« L’animation de la vie sociale repose sur une dynamique de mobilisation des habitant.es et sur des interventions sociales, elle s’appuie sur des équipements de proximité (centre sociaux). La caractéristique de cette dynamique est de permettre aux habitant.es de participer à l’amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l’éducation et de l’expression culturelle, au renforcement des solidarités et des relations de voisinage, à la prévention et la réduction des exclusions, par une démarche globale adaptée aux problématiques sociales d’un territoire ».

Au regard de l’agrément accordé par la CAF pour 2020-2024, le centre social poursuit trois finalités de façon concomitante :

• L’inclusion sociale et la socialisation des personnes-

• Le développement des liens sociaux et la cohésion sur le territoire • La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.

Pour mener à bien ces missions, l’association met en œuvre différentes activités et projets qui contribuent à : • Développer le lien social, les échanges culturels, intergénérationnels. • Accompagner les relations parents-enfants.

• Soutenir les projets citoyens et la qualité de vie

• Organiser une médiation culturelle riche, en particulier avec des équipements locaux culturels (Conserva- toire Edgar Varèse, Ecole E. Manet, Bibliothèque Doisneau, théâtre du T2G). • Assurer des services à finalité sociale pour renforcer l’accès au droit pour tous et combattre les exclusions. • Accompagner les démarches de démocratie participative.2-Les axes du projet social 2020-2024 :

a) Mise en relation du Centre Social et des acteurs locaux pour toucher l’ensemble des publics du territoire

A travers cet axe, le centre social souhaite :

➢ Rayonner le plus largement possible sur le territoire pour fédérer davantage d’habitant.es ; ➢ Renforcer l’autonomie des publics fragiles/isolés et favoriser leur insertion sociale et/ou professionnelle en s’appuyant notamment sur le partenariat local ;

➢ Proposer des activités adaptées aux besoins/envies des habitant.es et mieux communiquer ; ➢ Développer la dynamique partenariale : positionner les missions du centre social en complémentarité de celles des autres acteurs.

b) Soutien des habitant.es dans l’élaboration de projets/encourager la participation des habitant.es

Cet axe permettra :

➢ De soutenir et promouvoir des initiatives émanant des habitant.es ; ➢ D’impliquer les usagers dans l’élaboration de la programmation annuelle du Centre Culturel et Social ; ➢ De développer les synergies entre les partenaires du territoire autour du projet social.

c) Développer la rencontre et la mixité entre les habitant.es ;

Il s’agit ici de :

➢ Favoriser la rencontre et l’échange entre les habitants, ainsi qu’une meilleure connaissance de l’autre (interculturelle et intergénérationnelle) ;

➢ Engager une démarche sur la place et le respect de chacun, l’usage des lieux et des activités ; ➢ Mettre en place des projets où chaque individu puisse trouver sa place (notamment les senior.es et les jeunes).

d) « Axe famille ». PARENTALITE : renforcer les liens familiaux, parentaux et intergénérationnels.

Le projet famille du centre social comprend trois objectifs :

➢ Soutenir les parents dans leur rôle en portant une attention particulière à la place des pères comme les mères de familles, aux familles monoparentales, et au rôle qui lie les parents aux enfants et adolescent.es ; ➢ Veiller à ce que le CSC soit un lieu d’échanges et de partages interfamiliaux et intergénérationnels ; ➢ Valoriser le travail avec les partenaires sur la parentalité.

Article 3 : Zones d’interventions du centre culturel et social :

La ville comporte 3 centres sociaux avec chacun une zone d’intervention, l’objectif étant que l’ensemble du territoire de la ville soit couvert.

Ainsi,

L’espace Aimé Césaire couvre les territoires du Luth, du village et une partie du quartier du Fossé de l’Aumône, L’espace Saad Abssi interviendra sur les territoires des Agnettes, l’autre partie du quartier du Fossé de l’Aumône, le quartier des Chevins, une partie des quartiers Centre et République. L’espace des Grésillons sur l’autre partie du quartier Centre ainsi que sur les quartiers des Grésillons et République.

Ses missions et leurs mises en œuvre s’organiseront sur l’ensemble de la zone d’influence du Centre Social et Culturel

Article 4 : Engagements spécifiques

Le centre social et culturel contribue à la mise en œuvre d’actions en partenariat avec la ville, à destination des publics les plus fragilisés.

Ainsi, il participe à la mise en œuvre des dispositifs :

- Programmation de l’Eté mis en place par la ville de Gennevilliers notamment les sorties à la mer et de loi- sirs et les animations hors les murs ainsi que le projet sur les vacances élaboré de manière collaborative entre l’association OML et la ville à destination des familles ayant un bas quotient. Il est relais auprès des habitant.es de son territoire d’intervention.

- Pour rompre l’isolement des retraités et en particulier les retraités migrants dans les foyers du territoire. - La mise en place d’ateliers sociolinguistiques et la coordination linguistique.- La mise en relation des publics avec les équipements et les projets culturels locaux notamment par le par- cours du T2G, le suivi du projet Démos avec le conservatoire.

La ludothèque entité municipale dépendant de la Direction de la Culture et de la Jeunesse est un outil dynamique pour le centre social et culturel, favorisant notamment les relations parents / enfants et intergénérationnelles.

Dans ce cadre, le ludothécaire participe à la réflexion et la mise en œuvre des projets « autour du jeu » dans et hors les murs en lien avec l’équipe d’animation du centre et à des réunions avec les instances de l’association. Des réunions de coordination auront également lieu entre la Direction de la Culture et de la Jeunesse et la direction du centre social et culturel.

Titre IV – ENGAGEMENTS DE LA VILLE

La ville s’engage à apporter son soutien financier à l’association, sur la base du principe de reconnaissance de

l’Agrément Animation Globale et Coordination portée par la CAF, comme suit :

Article 5 : Subventions directes et modalités de versement

Ce soutien financier se déclinera à travers l’attribution :

- d’une subvention de fonctionnement au titre de l’activité globale définies dans les 4 axes du projet social,

- d’une subvention politique de la ville, pour soutenir les actions répondant aux enjeux et objectifs identifiés

dans le cadre du Contrat de ville.

Par ailleurs la ville pourra être conduite à reverser à l’association, une subvention allouée par le Conseil

départemental pour les actions portées par l’association, en faveur des habitant.es des Quartiers Prioritaires,

retenues au titre du Contrat de Développement Département Ville.

Pour l’année 2023, le montant de la subvention de fonctionnement sera de 192 000,00€.

Le montant de la subvention Politique de la Ville sera arrêté lors du Conseil Municipal de mars 2023.

L’attribution des subventions de fonctionnement, des subventions au titre de la Politique de la ville et comme celles éventuelles au titre du Contrat de Développement Département Ville, pour les années 2023, 2024 feront l’objet d’avenants financiers qui seront annexés à la présente convention.

Ces subventions ne sont acquises que sous réserve que l’association respecte les modalités de dépôt des demandes de subventions établie par la ville, propre à chaque type de subvention, et de l’inscription des crédits au budget de la ville. Leur montant est fixé après arbitrage.

Les subventions n’ont pas pour objet de permettre à l’association de constituer des réserves.

L’association s’engage à gérer avec l’objectif de tendre vers l’équilibre financier à la fin de chaque exercice annuel.

L’association s’engage à restituer à la Ville les sommes utilisées de manière non conforme à l’objet de la convention. Elle s’interdit de reverser la subvention à un tiers.

L’association s’engage à rechercher activement des financements auprès de partenaires publics ou privés autres que municipaux, tant pour son fonctionnement que pour ses projets d’investissement et ses actions spécifiques.

Au titre des années de la convention, le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s’effectuera après le vote du budget primitif.

Une avance maximale correspondant à 50 % du montant de la subvention de fonctionnement attribuée l’année N-1, sera versée au plus tard au 1er février de l’année N suite au conseil municipal de décembre de l’année N-1

Les versements des subventions au titre de la Politique de la ville et au titre du Contrat de Développement Département Ville s’effectueront à l’issue du vote des délibérations au Conseil Municipal précisant le montant des subventions annuelles allouées au titre de ces contrats.Article 6 : Subventions indirectes

1-Mise à disposition de locaux

La Ville, propriétaire, met à disposition de l’association pour mener son activité des locaux au sein de l’Espace Grésillons situé 28 rue Paul Vaillant Couturier, hors médiathèque Robert Doisneau et Maison de l’Enfance. Ces locaux sont mis à disposition à titre gracieux, mais non dédiés à l’usage unique de l’association. Une convention entre la ville et l’association définit les modalités précises d’occupation de ces locaux et de gestion par la ville de l’équipement dans le respect du principe de bon fonctionnement de l’activité du centre culturel et social sera signée à l’appui d’une décision municipale.

2-Mise à disposition de mobiliers

La ville met à disposition le mobilier correspondant aux usages des différentes salle d’activités, des espaces d’accueil et des bureaux :

➢ Du matériel de bureautique (ordinateurs fixes et portables), de téléphonie (portable et fixe), photocopieur

➢ Du mobilier : bureaux, tables, chaises, mobilier spécifique pour l’espace accueil et la salle polyvalente

(liste en annexe du matériel mis à disposition par la ville ).

Elle assure la maintenance des matériels (téléphonie, ordinateurs et photocopieurs) ainsi que les abonnements et mises à jour des logiciels.

3- Mise à disposition de cars

- pendant l’année scolaire, 3 cars seront mis à disposition par la ville. - pour la période de l’été, un nombre de cars sera mis à disposition de l’association pour permettre l’organi- sation des sorties, sur inscription, programmées en relation avec la ville

4- Elaboration et reprographie des supports de communication

La Direction de l’information et de la Communication de la ville conçoit graphiquement : - la maquette de la plaquette du centre social et culturel

- la maquette du dépliant mensuel du centre social et culturel.

La ville assure la reprographie des supports de communication du centre social et culturel : plaquette et dépliant mensuel.

TITRE V - MODALITES DE SUIVI DES OBJECTIFS PARTAGES ET DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION

Article 7 : Instances partenariales

Deux réunions annuelles seront organisées entre l’association et la ville. Ces réunions auront pour objet :

- un temps de bilan/évaluation des objectifs partagés et du partenariat mis en œuvre autour des axes du projet social , entre autre sur la base du rapport annuel d’activités.

- un temps de coordination pour planifier les grands événements mises en œuvre annuellement et établir de manière concertée le planning de fermeture de l’équipement sur les périodes de l’été et des vacances de fin d’année.

La direction du centre social et culturel participera aux réunions de coordination des 3 centres sociaux implantés sur la ville organisée par la Direction de Citoyenneté et de la Cohésion Sociale de la ville.

TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8 : Durée et renouvellement de la convention

La convention est conclue au titre de l’année 2023 pour une durée de 2 années, jusqu’au 31 décembre 2024 en cohérence avec la durée de l’agrément de la CAF qui sera renouvelé en 2025. Le renouvellement de la convention se préparera dans le cadre du processus de renouvellement de l’agrément auprès de la CAF.Article 9 : Obligations générales de l’association

L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

➢ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ➢ Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des engagements prévus dans la présente convention.

➢ Les états financiers (comptes de résultat et bilan) ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ; ➢ Le rapport d’activité présentant un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet défini à l’article 1er.

Article 10 : Autres engagements

Le Conseil d’administration de l’ACSEG et la direction du centre social a le suivi RH et la responsabilité pleine et entière des personnels du centre, assure le suivi administratif et financier du centre.

L’association s’engage à transmettre les compte-rendu des conseils d’administration.

L’association informe sans délai la ville de toute modification des statuts, de la composition du Conseil d’Administration ou du Bureau de l'association et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L’association fera figurer le logo de la ville sur tous les supports et documents produits, dans le respect de la charte

graphique de la ville municipale. La ville fournira les éléments techniques à cet effet.

L’association est signataire de la charte de respect des valeurs de la république et de principe de la laïcité

Article 11 : Contrôles

11.1 Contrôle financier

Chaque année, l’Association transmettra à la Ville, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par le Président de l’Association.

L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents.

11.2 Contrôle de la ville

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur pièces et/ou sur place peut être réalisé par la Ville. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

La Ville contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. La Ville se réserve la possibilité de mandater à tout moment un cabinet extérieur spécialisé dans la gestion pour évaluer la gestion de l’association.

Article 12 : Modification de la convention

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux- ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.

Article 13 : Modalités de résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution de l’association.

En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Ville pourra exiger le reversement des sommes non utilisées.

Article 14 : Assurances

L’association s’engage à contracter toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et s’engage notamment à garantir la Ville contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui de ses usagers. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de sorte que la Ville ne puisse en aucun cas être inquiétée.

La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Ville par la production d’une attestation du ou des assureurs, laquelle devra être produite à chaque date anniversaire du contrat d’assurance de ladite police.

Article 15 : Sanctions en cas de non-respect des obligations de l’association

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe la ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, en cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 9 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

La Ville informe l’association de ses décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16 : Recours en cas de litige résultant de l’exécution de la convention

Les contestations qui s'élèveraient entre l'association et la Ville au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention devront d'abord faire l'objet d'une tentative de conciliation. En cas de désaccord persistant, les contestations seront jugées par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Gennevilliers en trois exemplaires originaux, le :

Pour l’association, Pour la Ville Le Président Le Maire de Gennevilliers