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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2023 Sommaire
ARS /
2A-2022-11-17-00005 - Arrêté N°2022/696 du 17/11/2022 portant fixation
du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 4
2A-2022-11-23-00003 - Arrêté conjoint n°2022-720 du 23 novembre 2022
portant modification de la composition du Sous-Comité des Transports
Sanitaires de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 7
2A-2022-12-12-00002 - Arrêté conjoint n°2022-760 du 12 décembre 2022
Portant modification de la composition du Comité Départemental de
l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud (5 pages) Page 11
2A-2022-10-05-00002 - Arrêté n°2022-553 du 5 octobre 2022 portant
actualisation de l’agrément de l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI
» pour effectuer des transports sanitaires terrestres (2 pages) Page 17
2A-2022-11-17-00002 - Arrêté n°2022/689 du 17/11/2022 portant fixation de
la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014 (4 pages) Page 20
2A-2022-11-17-00003 - Arrêté N°2022/691 du 17/11/2022 portant fixation du
montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2 pages) Page 25
2A-2022-11-17-00004 - Arrêté n°2022/693 du 17/11/2022 portant fixation de
la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 28
2A-2022-11-17-00006 - Arrêté n°2022/697du 17/11/2022 portant fixation de
la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 32
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2023-01-03-00004 - Arrêté d'agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA de Tolla-Ocana (2 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2023-01-05-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs départementaux adjoints et responsables de services et missions
de la ddetspp de corse-du-sud (2 pages) Page 38
2A-2023-01-05-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations de la corse-du-sud en matière
d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 41
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2023-01-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution
à verser à la commune de Cauro au titre du FCTVA de l'année 2023 (2
pages) Page 44
2A-2023-01-03-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution
à verser au centre communal d'action sociale de Porticcio au titre du
FCTVA de l'année 2023 (3 pages) Page 47
2A-2023-01-03-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution
à verser au centre intercommunal d'action sociale de la CAPA au titre du
FCTVA de l'année 2023 (2 pages) Page 51
3 ARS
2A-2022-11-17-00005
17/11/2022
Arrêté N°2022/696 du 17/11/2022 portant
fixation du montant pour les activités de MCO
du
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
ARS - 2A-2022-11-17-00005 -
Arrêté N°2022/696 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du 4 Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/11/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de septembre 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Arrêté N°2022/696 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 etR. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par le Centre Hospitalier de
Sartène ;
ARS - 2A-2022-11-17-00005 -
Arrêté N°2022/696 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du 5 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 93 513,32
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l'article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l'activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
20 547,52
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par dYégation A1
La Directrice G4
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-11-17-00005 -
Arrêté N°2022/696 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du 6 ARS
2A-2022-11-23-00003
23/11/2022
Arrêté conjoint n°2022-720 du 23 novembre
2022 portant modification de la composition du
Sous-Comité des Transports Sanitaires de la
Corse-du-Sud
ARS - 2A-2022-11-23-00003 - Arrêté conjoint n°2022-720 du 23 novembre 2022 portant modification de la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 7 . PRÉFET
. DE CORSE _ D re Le es .. Liberté... | L | LS oi | | @hgmehginaedesané Égalité on | | Le | Goe | _ Fraternité . : oo ..
Arrêté conjoint n°2022-720 du 23 novembre 2022
Portant modification de la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud :
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
__ Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre Danses du Mérite
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite |
“Vu le Code de ÎIa. Santé Publique notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1 et suivants ; _- :
Vu le décret n°2006- 672 du 8 juin-2006 modifié relatif àà la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif : ;
Vu le décret n°2010- 810 du 13 juillet 2010 relatif au | comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
_. Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret du 20 1mars s 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ; :
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud, Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN ;
Vu l'arrêté conjoint n°2022- 556 du 6 octobre 2022 portant modification de la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de [a Corse-du-Sud;
Vu la désignation de du directeur du Service d’Incendie et de Secours reçue le 9 novembre 2022 ;
Sur proposition de Madame la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse et : de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud; |
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003- 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: hitp://mmw.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-11-23-00003 - Arrêté conjoint n°2022-720 du 23 novembre 2022 portant modification de la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 8 ARRETENT
Article 1 : L'arrêté ‘conjoint n°2022- 556 du 6 octobre 2022 portant modification & la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 2 : Le sous-comité des transports sanitaires de la Corse-du-Sud, coprésidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ou son représentant, et par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des membres listés ci-dessous :
1) Le médecin responsable de Service d’Aide Médicale Urgente :
Titulaire: Docteur Alain PERCODANI
Suppléant: Docteur Benoît CAJAT
2) Le directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud
Titulaire : Colonel Jean-Jacques PERALDI
Suppléant: Colonel Christophe FRERSON
3) Le médecin- chef du Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud Docteur Eric BERNES-LUCIANI
4) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie
et de secours :
Titulaire: Commandant Anthony LUSINCHI
. Suppléant : Capitaine Christian MORELTI
5) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de | transports sanifaires les plus représentatives au plan départemental :
| Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Monsieur J acky AMBROSINI
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA):
Titulaire: Madame Emmanuelle DE LANFRANCHI
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (ENAP) :
Titulaire : Monsieur Jérémie POMI
Fédération Nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) :
Titulaire : Monsieur Valère AMBROSINI
6) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence : Titulaire: Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio Suppléant : Monsieur Laurent GERMANI, Directeur adjoint du Centre Hospitalier d’ Aja accio
D Le directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires Sans objet
8) Un représentant de l’Association de Transports Sanitaires d’Urgence du département : En cours de désignation
_: . 9)trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental
a) deux représentants des collectivités territoriales :
Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive enà charge des affaires sociales et sanitaires à la Collectivité de Corse . M. François COLONNA, maire de la commune de Vico
E b) un médecin d’exercice libéral :
- En cours de désignation
ARS - 2A-2022-11-23-00003 - Arrêté conjoint n°2022-720 du 23 novembre 2022 portant modification de la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 9 Article 3 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s’adjoint le - représentant des.administrations concernées et les techniciens désignés par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et ladirectrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse. os :
Article 4: Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de … . Corse peuvent se faire assister des personnes de leur choix. :
Article 5 : Les représentants de la Collectivité de Corse sont nommés pour la durée de leur mandat électif et les autres membres j jusqu’au 8 jjuin 22025.
Article 6: Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de ._ deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. se Conformément aux dispositions des articles K. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut : faire Fobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site WWW. telerecours. fr. : ,
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale ” adjointe de l’ Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent _ arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 23 novembre 2022
Le préfet de Corse | ee | .… La directrice générale de l’Agence : Préfet de la Corse-du- Sud _ - +. Régionale de Santé de Corse
Amaury de SAINT-QUENTIN | Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-11-23-00003 - Arrêté conjoint n°2022-720 du 23 novembre 2022 portant modification de la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 10 ARS
2A-2022-12-12-00002
12/12/2022
Arrêté conjoint n°2022-760 du 12 décembre
2022 Portant modification de la composition du
Comité Départemental de l’Aide Médicale
Urgente,
de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUPS-TS)
de la Corse-du-Sud
ARS - 2A-2022-12-12-00002 - Arrêté conjoint n°2022-760 du 12 décembre 2022 Portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 11 E =
PRÉFET à 4
DE CORSE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté conjoint n°2022-760 du 12 décembre 2022
Portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
La directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1
et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN ;
Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ;
Vu l’arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du- Sud ;
Vu la désignation du directeur du Service d’Incendie et de Secours reçue le 9 novembre 2022 ;
Vu la désignation de la Maison Médicale de Porto-Vecchio reçue le 26 novembre 2022 ;
Vu la désignation de la FHP Sud-Est reçue le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de Madame la directrice générale adjointe de l’ Agence Régionale de Santé de Corse et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud:
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-12-12-00002 - Arrêté conjoint n°2022-760 du 12 décembre 2022 Portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 12 ARRETENT
Article 1 : L'arrêté conjoint n°2022-236 du 3 mai 2022 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 2 : Le Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud, coprésidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ou son représentant, et par la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des membres listés ci-dessous :
1° Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif :
Madame Bianca FAZI, conseillère exécutive
b) Deux maires désignés par l’association départementale des maires :
Titulaires :
Monsieur Jean-Jacques CICCOLINI, maire de Cozzano
Monsieur François COLONNA, maire de Vico
Suppléants :
Monsieur Jean ALFONSI, maire de Serra di Ferro
Monsieur Antoine VERSINI, maire de Cristinacce
2° Partenaires de l’aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de Service d’Aide Médicale Urgente :
Titulaire : Docteur Alain PERCODANI
Suppléant : Docteur Benoît CAJAT
b) Un médecin responsable de Structure Mobile d’Urgence et de Réanimation : Titulaire : Docteur Pierre CALLIGE
Suppléant : Docteur Laurent GALLUCCI
c) Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence : Titulaire : Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio Suppléant : Monsieur Laurent GERMANI, Directeur adjoint du Centre Hospitalier d’Ajaccio
d) Le président du conseil d'administration du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud Mme Véronique ARRIGHI
e) Le directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud Titulaire : Colonel Jean-Jacques PERALDI
Suppléant : Colonel Christophe FRERSON
f) Le médecin-chef du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud Docteur Eric BERNES-LUCIANI
g) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
Titulaire : Commandant Anthony LUSINCHI
Suppléant : Capitaine Christian MORELLI
ARS - 2A-2022-12-12-00002 - Arrêté conjoint n°2022-760 du 12 décembre 2022 Portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 13 3° Membres désignés par les organismes qu’ils représentent :
a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins : Titulaire : Docteur Jean CANARELLI
Suppléant : Docteure Camille SCIARLI
b) Quatre médecins représentants de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentants les médecins : Titulaires :
Docteur Thierry DAHAN
Docteur Augustin VALLET
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française : Titulaire : Madame Christine GIANNESINI
Suppléant : Monsieur Jean-Michel BISGAMBIGLIA
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) :
en cours de désignation
Samu Urgences de France (SUDF) :
en cours de désignation
e) Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :
pas d’organisation représentée en Corse-du-Sud
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association de Régulation et d’Organisation de la Permanence des Soins : Titulaire : Docteur Angélique ZECCHI
Suppléant : Docteur Jean-Paul CARROLAGGI
SOS MEDECINS 2A :
Pas de de représentant
Maison Médicale de Garde de Sartène :
Titulaire : Monsieur Julien CARIOU
Maison Médicale de Garde de Porto Vecchio :
Titulaire : Dr Frédéric LECCIA
Suppléant : Dr Jean-François LASSUS
Maison Médicale de Garde d’Ajaccio :
Titulaire : Docteur Laurent CARLINI
Suppléant : Pierre-Jean MASSIANI
Médecins Correspondant du SAMU de la Corse-du-Sud
Titulaire : Dr Dominique POGGI
Suppléant : Dr Jean-Michel POGGI
g) Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique : Titulaire : Madame Evelyne ALLODI, direction des ressources humaines du centre hospitalier d’Ajaccio Suppléant : Monsieur Etienne CAILLIOT, direction des achats du centre hospitalier d’Ajaccio
ARS - 2A-2022-12-12-00002 - Arrêté conjoint n°2022-760 du 12 décembre 2022 Portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 14 h) Un représentant de chacune des deux organisations de l’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental :
Fédération de l’Hospitalisation Privée du Sud Est :
Titulaire : Docteur Rémy FRANCOIS
Suppléant : M. Aurélien LAMARCHE
Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide la Personne
Pas de représentant
i) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Monsieur Jacky AMBROSINI
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Madame Emmanuelle DE LANFRANCHI
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
Titulaire : Monsieur Jérémie POMI
Fédération Nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) :
Titulaire : Monsieur Valère AMBROSINI
j) Un représentant de l’ Association de Transports Sanitaires d’Urgence du département : en cours de désignation
k) Un représentant du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens :
Titulaire : Monsieur Antoine VAN CAPPEL DE PREMONT
Suppléant : Madame Marie GUIDICELLI
1) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens d’officine : Titulaire : Madame Sandrine LEANDRI
m) Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national - FSPF : Titulaire : Mme Paule DUCHAUD-LUCCHINI
Suppléant : Mme Sandra ARRIGHI
n) Un représentant du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes :
Titulaire : Docteur Christian CASILE
Suppléant : Docteure Renée PAGANINI
0) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens-dentistes : Titulaire : Monsieur Jean-Paul MANGION
Suppléant : Madame Elisabeth CASANOVA
4° Représentants des associations d'usagers :
Titulaire : Madame Michèle GLINATSIS
Article 3 : Les représentants de la Collectivité de Corse sont nommés pour la durée de leur mandat électif et les autres membres jusqu’au 8 juin 2025.
Article 4 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS - 2A-2022-12-12-00002 - Arrêté conjoint n°2022-760 du 12 décembre 2022 Portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 15 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale adjointe de l’ Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 12 décembre 2022
Le préfet de Corse La directrice générale de l’ Agence Préfet de la Corse-du-Sud Régionale de Santé de Corse
| he
| SN
Amaury de SAINT-QUENTIN Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-12-12-00002 - Arrêté conjoint n°2022-760 du 12 décembre 2022 Portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 16 ARS
2A-2022-10-05-00002
05/10/2022
Arrêté n°2022-553 du 5 octobre 2022 portant
actualisation de l’agrément de l’entreprise «
AMBULANCES MONDOLONI » pour effectuer
des transports sanitaires terrestres
ARS - 2A-2022-10-05-00002 - Arrêté n°2022-553 du 5 octobre 2022 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 17 Fe AT REPUBLIQUE D. FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé "à Liberté Corse Égalité Fraternité
Arrêté n°2022-553 du 5 octobre 2022
Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » pour effectuer des transports sanitaires terrestres
la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6312-4 et R.6312-37 ;
VU la loi n°2009-979 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux
Territoires ;
VU le décret n°1995-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-979 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux
Territoires ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n°2019-591 du 22 novembre 2019 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires ;
VU la demande datée du 19 octobre 2021 de la gérante de l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » en en vue de bénéficer d’un local secondaire ;
VU le contrôle des locaux effectué le 12 septembre 2022 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-10-05-00002 - Arrêté n°2022-553 du 5 octobre 2022 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 18 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n°2019-591 du 22 novembre 2019 portant actualisation de l'agrément de l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » pour effectuer des transports sanitaires terrestres est abrogé.
Article 2 :
Est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres (catégories 1 et 2), l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :
Nom Commercial : « AMBULANCES MONDOLONI »
Gérant : Mme Marie MONDOLONI
N° Agrément : 23
Siège Social : Route de Foce - Campana — 20 100 SARTENE
Adresse Exploitation Commerciale :
Local principal : Route de Foce — Campana -— 20 100 SARTENE Local secondaire : Centre commercial Danta Giulia — 20 110 PROPRIANO
Article 3 :
L'entreprise « « AMBULANCES MONDOLONI » exploite les véhicules suivants : e Catégorie A : 0 ASSU
e Catégorie C : 2 ambulances
e Catégorie D: 2VSL
Article 4 :
L'équipage des véhicules de catégorie À et C devra comprendre deux personnes titulaires du permis de conduire B, validé pour la conduite ambulances, dont au moins un titulaire du Diplôme d'Etat d'Ambulancier. L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 5 :
Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 6 :
Le sous-comité des transports sanitaires de la Corse-du-Sud sera informé de cette décision lors de sa prochaine réunion.
Article 7 :
Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 8 :
Le directeur de l'Organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le 5 octobre 2022
Pour la Directrice Généra!e de l'ARS de Corse,
Lpar célégalion, «
Le Directebr/de l'Organisation des Soins
José FERRI
ARS - 2A-2022-10-05-00002 - Arrêté n°2022-553 du 5 octobre 2022 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 19 ARS
2A-2022-11-17-00002
17/11/2022
Arrêté n°2022/689 du 17/11/2022 portant fixation
de la garantie de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
ARS - 2A-2022-11-17-00002 - Arrêté n°2022/689 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 20 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 17/11/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
au titre des soins de la période janvier à décembre
2022
Arrêté n°2022/689 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | ét IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par le Centre Hospitalier
d'Ajaccio;
ARS - 2A-2022-11-17-00002 - Arrêté n°2022/689 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 21 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux
détenus pour la période de janvier à décembre 2022 et du complément suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement (A) issu de la = A+B _ annuelle régularisation*
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 62 106 008,00 5 116 843,00 0,00 5 116 843,00 soins urgents (SU) et soins aux
détenus est de :
*Régularisation à M6 comprise
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M9 financement (A) issu de la = A+B
annuelle régularisation
(pour information) (B)
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et 58 984 404,00 4 856 803,00 0,00 4 856 803,00
PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE,
GS APISR SL CANSUNAIONS GRETIAS 3121604,00 | 260 040,00 0,00 260 040,00 (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité
sociale
Article 2 - Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des prestations de soins de: la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant . Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation*
(pour (B)
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l'activité 22 672,00 1 867,00 0,00 1 867,00
| aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
*Régularisation à M6 comprise
ARS - 2A-2022-11-17-00002 - Arrêté n°2022/689 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 22 Article 3 - Les montants de la garantie tinancement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022, et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation*
(pour (B)
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation de 4 928,00 406,00 0,00 406,00
l'activité Soins urgents (SU) est
de :
*“Régularisation à M6 comprise
Article 4 - Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de ._. mensuel complémentaire verser à M9 financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation*
(pour (B)
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC 15 402,00 1 274,09 0,00 1.274,00
détenus est de :
Dont séjours
9 642,00 794,00 0,00 794,00
Dont ACE y compris ATU/FFM,
SE, etc. 5 760,00 480,00 0,00 480,00
*Régularisation à M6 comprise
Article 5 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 219 734,30
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 5 029,38
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 214 704,92
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) .
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externé) 0,00
ARS - 2A-2022-11-17-00002 - Arrêté n°2022/689 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 23 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME) est de : |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle f
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00 (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la
préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
pardélégätion. ?
La Diregt e Jéré AAA
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-11-17-00002 - Arrêté n°2022/689 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 24 ARS
2A-2022-11-17-00003
17/11/2022
Arrêté N°2022/691 du 17/11/2022 portant fixation
du montant pour les activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
ARS - 2A-2022-11-17-00003 - Arrêté N°2022/691 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/11/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de septembre 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Arrêté N°2022/691 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par le Centre Hospitalier de
Bonifacio ;
ARS - 2A-2022-11-17-00003 - Arrêté N°2022/691 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 26 ARRETE
Article 1°"- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR à 121 094,61
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
18 029,16
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre du RAC détenus est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus | | 275.91
Dont séjours 275.91
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0.00
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
aczlègelion. FF
La Diredr OR
Marle-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-11-17-00003 - Arrêté N°2022/691 du 17/11/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 27 ARS
2A-2022-11-17-00004
17/11/2022
Arrêté n°2022/693 du 17/11/2022 portant fixation
de la garantie de financement MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
ARS - 2A-2022-11-17-00004 - Arrêté n°2022/693 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°2022/693 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l’arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l’exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le(s) relevé(s) d’activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par le Centre hospitalier de Castelluccio ;
Arrêté du 17/11/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 au titre des soins de la période janvier à
décembre 2022
ARS - 2A-2022-11-17-00004 - Arrêté n°2022/693 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 29 2
ARRETE
Article 1er – Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus pour la période de janvier à décembre 2022 et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de
garantie de
financement
annuelle
(pour information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation*
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l’Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
8 005 330,00 659 217,00 0,00 659 217,00
*Régularisation à M6 comprise
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de
garantie de
financement
annuelle
(pour information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et
PO)
8 001 356,00 658 886,00 0,00 658 886,00
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE,
des actes et consultations externes
(ACE) y compris forfaits techniques
non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité
sociale
3 974,00 331,00 0,00 331,00
Article 2 – Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de
garantie de
financement
annuelle
(pour
information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation*
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
Montant MCO de la garantie de
financement de l’établissement au
titre de la valorisation de l’activité
aide médicale de l’Etat (AME) est
de :
1 512,00 124,00 0,00 124,00
*Régularisation à M6 comprise
ARS - 2A-2022-11-17-00004 - Arrêté n°2022/693 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 30 Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par gélé
La Directrice Gé
Marie-Pia ANDREANI
3
Article 3 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 679 536,01
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 649 700,35
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
s o u s a utorisation d’accès précoce, autorisation d’accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
29 835,66
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d’Etat (AME) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
ARS - 2A-2022-11-17-00004 - Arrêté n°2022/693 du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 31 ARS
2A-2022-11-17-00006
17/11/2022
Arrêté n°2022/697du 17/11/2022 portant fixation
de la garantie de financement HAD du
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
ARS - 2A-2022-11-17-00006 - Arrêté n°2022/697du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°2022/697 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l’arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l’exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le(s) relevé(s) d’activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par le Centre Hospitalier de Sartène;
Arrêté du 17/11/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins de la période janvier
à décembre 2022
ARS - 2A-2022-11-17-00006 - Arrêté n°2022/697du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 33 Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Générale Adjoint
;
luas
Marle-Pla ANDREANI
2
ARRETE
Article 1er – Garantie de financement HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD dû au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022, et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M9 des données d’activité 2022 sont de :
Libellé Montant de
garantie de
financement
annuelle
(pour information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation*
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l’Etat (AME), est de :
788 412,00 65 195,00 234 924,18 300 119,18
*Régularisation à M6 comprise
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
ARS - 2A-2022-11-17-00006 - Arrêté n°2022/697du 17/11/2022 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 34 Directeur Départemental des Territoires
2A-2023-01-03-00004
03/01/2023
Arrêté d'agrément du président et du trésorier
de l'AAPPMA de Tolla-Ocana
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-01-03-00004 - Arrêté d'agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA de Tolla-Ocana 35 PRÉFET . , ._ DE LA CORSE- Direction départementale des territoires
DU-SUD Service risques eau forêt
Fraternité
Arrêté n° dd relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Tolla-Ocana sur la commune de OCANA
du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2026
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment son article R.434-27 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant monsieur
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2022-09-05-00005 du 05 septembre 2022 portant
délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Préfecture
de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant
délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des
territoires de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-11-00002 du 11 octobre 2022 portant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale
des territoires de la Corse-du-Sud ;
VU la demande d'agrément du président et du trésorier de l'association agrée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique de Tolla-Ocana, du 16/12/2022 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — Pour l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de TOLLA-OCANA sont agréés du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026 :
Président : Monsieur BLANC-PORRI Jean-Pascal,
né le 23/09/93
Trésorier: Monsieur ROSSI Marc-Antoine,
né le 13/01/1973
Préfecture de la Corse-du-Sud— Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04,,95,11,12,13Télécopie : 04,95,11,10.28 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
2A-2023-01-03-00004 03 janvier 2023
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-01-03-00004 - Arrêté d'agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA de Tolla-Ocana 36 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Tolla-Ocana sur la commune de OCANA.
La chef du service
_RisquesÆal Forêt F ÿ
Magali ORSSAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Prélecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04,,95,11,12,13Télécopie : 04,95,11,10,28 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-01-03-00004 - Arrêté d'agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA de Tolla-Ocana 37 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-01-05-00001
05/01/2023
arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs départementaux adjoints et
responsables de services et missions de la
ddetspp de corse-du-sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-05-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables de services et missions de la ddetspp de 38 P Direction départementale
ERA GRSE de l'emploi, du travail
DU-SUD s des solidarités et de la
protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;1
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25;
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1° mai 2022 de M. Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant nomination de M Frédéric FORNER en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 portant délégation de signature a Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse- du-Sud, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents à Messieurs Stanislas MARCELJA et Frédéric FORNER, directeurs départementaux adjoints ;
Ddetspp2A 18 avenue Colonel Colonna D'Ornano 20 000 Ajaccio
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-05-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables de services et missions de la ddetspp de 39 Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Stanislas MARCELJA et Frédéric FORNER,
directeurs départementaux adjoints, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
- M. Pascal CASANOVA, référent de proximité SGC et conseiller de prévention,
- M. Jean ALESSANDRI, chef du service vétérinaire et phytosanitaire,
- M. Christophe GUIDONE, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
- M. François CASASOPRANA, chef du service logement et cohésion sociale
- Mme Renée ORI, cheffe du service emploi, insertion, entreprises,
- M. Igor BALBI, chef du service politique du travail.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ALESSANDRI, chef du service vétérinaire et
phytosanitaire, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Brigitte DELAHAYE-PANCHOUT, responsable de la cellule de protection des végétaux.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe GUIDONE, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Claire DEGRUGILLIERS, adjointe au chef de service.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CASASOPRANA, chef du service logement et cohésion sociale, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Sonia MENASRI, adjointe au chef de service.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rénée ORI, cheffe du service emploi, insertion, entreprises, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par M. Stéphane MENOUX, adjoint à la cheffe de service.
Article 7 : L'arrêté n° 2A-2022-11-30-00001 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature au directeur adjoint et aux responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 8 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Sandrine P NOPOULOS
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours ci- toyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-05-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables de services et missions de la ddetspp de 40 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-01-05-00002
05/01/2023
arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi du travail
des solidarités et de la protection des
populations de la corse-du-sud en matière
d’ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-05-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 41 z Direction départementale
PREFET de En du travail, DE LA CORSE- ae
des solidarités et de la
DU-SUD pes EE protection des populations Égalité Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° du
portant subdéiégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des oopulations
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;/
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25;
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant nomination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1° mai 2022 de M, Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant nomination à compter du 21 décembre 2022 de M Frédéric FORNER en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-05-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 42 ARRETE
Article 1°: En cas d'absence de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation est conférée à Messieurs Stanislas MARCELJA et Frédéric FORNER, directeurs départementaux adjoints, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents prévus par les articles 3 et 8 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 susvisé.
Article 2: Subdélégation est donnée à M. Pascal CASANOVA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référent de proximité du SGC, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les bons de commande et le visa du service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de ia direction, dans la limite d'un montant unitaire de 20 000,00 € par facture ;
- les engagements comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement auprès du contrôleur financier déconcentré ;
- les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Angeline LOVICHI, adjointe administrative principale de îere classe, à l'effet de saisir et valider dans Chorus formulaires, les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputées sur les BOP pour lesquels délégation a été donnée à Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 4: Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le pré par délégation,
la directri
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours ci-
toyens_» accessible par le site WWW.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-01-05-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 43 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-01-03-00001
03/01/2023
Arrêté préfectoral fixant le montant de
l'attribution à verser à la commune de Cauro au
titre du FCTVA de l'année 2023
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à la commune de Cauro au titre du FCTVA de l'année 2023 44 E Direction des politiques publiques
EL RSE et des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant le montant de l'attribution à verser à la commune de Cauro au titre du FCTVA
de l'année 2023.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D. 1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA);
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par la commune de Cauro ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er- La commune de Cauro bénéficie, au titre de ses dépenses éligibles de 2020, d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 103 716.33 euros.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA — COMMUNES » code CDR COL80010000.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à la commune de Cauro au titre du FCTVA de l'année 2023 45 Article 3- Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont imputées au budget de la commune de Cauro en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget de la commune de Cauro en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié de la commune de Cauro et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
0 3 JAN, 2023
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-03-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à la commune de Cauro au titre du FCTVA de l'année 2023 46 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-01-03-00002
03/01/2023
Arrêté préfectoral fixant le montant de
l'attribution à verser au centre communal
d'action sociale de Porticcio au titre du FCTVA
de l'année 2023
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-03-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au centre communal d'action sociale de Porticcio au titre du FCTVA de l'année 2023 47 E Direction des politiques publiques
PREFET et des collectivités locales
D ETET sl Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant le montant de l'attribution à verser au centre communal d'action sociale de
Porticcio au titre du FCTVA de l’année 2023.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D.1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA);
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le centre communal d'action sociale de Porticcio ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1°- Le centre communal d'action sociale de Porticcio bénéficie, au titre de ses dépenses de fonctionnement éligibles des exercices 2016 et 2020, d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 6 841,97 euros, selon le tableau annexé.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — Autres bénéficiaires" code CDR COL8601000.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr C- hnol dr £ : 7 Tiañttor : D Ce / LEA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-03-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au centre communal d'action sociale de Porticcio au titre du FCTVA de l'année 2023 48 Article 3 - Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses de fonctionnement, sont imputées au budget du centre communal d'action sociale de Porticcio en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre communal d'action sociale de Porticcio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
0 3 JAN, 2023 l-sesrétaire général,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-03-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au centre communal d'action sociale de Porticcio au titre du FCTVA de l'année 2023 49 L / L e6ed
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-03-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au centre communal d'action sociale de Porticcio au titre du FCTVA de l'année 2023 50 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-01-03-00003
03/01/2023
Arrêté préfectoral fixant le montant de
l'attribution à verser au centre intercommunal
d'action sociale de la CAPA au titre du FCTVA de
l'année 2023
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-03-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au centre intercommunal d'action sociale de la CAPA au titre du FCTVA de l'année 2023 51 E Direction des politiques publiques
PREFET et des collectivités locales
Sea is Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant le montant de l'attribution à verser au centre intercommunal d'action sociale
du pays ajaccien au titre du FCTVA de l'année 2023.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D. 1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-07-001 du 7 juillet 2017 portant transfert de compétence à la communauté d'agglomération du pays ajaccien;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération n° 2017-191 du 16 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du pays ajaccien sur l'intérêt communautaire de la compétence d'action sociale et la création du centre intercommunal d'action sociale ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA);
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1° - Le centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien bénéficie, au titre des dépenses d'investissement éligibles sur l'exercice 2017 du centre communal d'action sociale d'Ajaccio, aux droits duquel il vient, d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA 1 610,16 euros.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — Autres bénéficiaires" code CDR COL8601000.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 il géné 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30VTT
j = s al: pssneel net caf OM Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-03-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au centre intercommunal d'action sociale de la CAPA au titre du FCTVA de l'année 2023 52 Article 3-Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont
imputées au budget du centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
| àrétaire général,
0 3 JAN, 2023
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-01-03-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au centre intercommunal d'action sociale de la CAPA au titre du FCTVA de l'année 2023 53