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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 22 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-022
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2023 Sommaire
ARS /
2A-2023-01-18-00003 - Arrêté n°2023/046 du 18 janvier 2023 portant
fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 4
2A-2023-01-18-00006 - Arrêté N°2023/048 du 18/01/2023 portant fixation du
montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2 pages) Page 8
2A-2023-01-18-00004 - Arrêté n°2023/049 du 18/01/2023 portant fixation du
montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (2 pages) Page 11
2A-2023-01-18-00005 - Arrêté N°2023/051 du 18/01/2023 portant fixation du
montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 14
2A-2023-01-09-00015 - Arrêté n°ARS-2023-015 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET :
2A0000139) (3 pages) Page 17
2A-2023-01-09-00012 - Arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle
FINOSELLO (4 pages) Page 21
2A-2023-01-09-00013 - Arrêté n°ARS-2023-021 du 09/01/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (3
pages) Page 26
2A-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2022 (5 pages) Page 30
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2023-02-20-00041 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection La Poste la Tour Sarrola-Carcopino (3 pages) Page 36
2A-2023-02-20-00042 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection La Poste Petreto-Bicchisano (3 pages) Page 40
2A-2023-02-20-00043 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection La Poste Piana (3 pages) Page 44
2A-2023-02-20-00040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection La Poste de Sagone Coggia (3 pages) Page 48
2 2A-2023-02-20-00038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection La Poste Evisa (3 pages) Page 52
2A-2023-02-20-00033 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection La Poste Zicavo (3 pages) Page 56
2A-2023-02-20-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection Pharmacie du Rond-Point Sartène (3 pages) Page 60
2A-2023-02-20-00035 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéprotection La Poste Serra-di-Scopamene (3 pages) Page 64
2A-2023-02-20-00029 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
sytème de vidéoprotection La Poste 4 portes Porto-Vecchio (3 pages) Page 68
2A-2023-02-20-00032 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
sytème de vidéoprotection La Poste Sari-D'Orcino (3 pages) Page 72
2A-2023-02-20-00031 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
sytème de vidéoprotection La Poste Sari-Solenzara (3 pages) Page 76
2A-2023-02-20-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Décor 2000 Ajaccio (3 pages) Page 80
2A-2023-02-20-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste Bastelica (3 pages) Page 84
2A-2023-02-20-00025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste Jardins de Mezzavia Ajaccio (3 pages) Page 88
2A-2023-02-20-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste Levie (3 pages) Page 92
2A-2023-02-20-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LCL Diamant Ajaccio (3 pages) Page 96
2A-2023-02-20-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Pharmacie de la Poste Ajaccio (3 pages) Page 100
3 ARS
2A-2023-01-18-00003
18/01/2023
Arrêté n°2023/046 du 18 janvier 2023 portant
fixation du montant de la liste en sus pour les
activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
ARS - 2A-2023-01-18-00003 - Arrêté n°2023/046 du 18 janvier 2023 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 18/01/2023
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste
en sus pour les activités de MCO au titre des soins
du mois de novembre 2022 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Arrêté n°2023/046 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; |
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ._ odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2022, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio:;
ARS - 2A-2023-01-18-00003 - Arrêté n°2023/046 du 18 janvier 2023 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 5 ARRETE
Article 1 - Le montant alloué aux
établissements de santé au titre
de la liste en sus est de:
Libellé
Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU
354 723,10
ont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)
D 163 759,54
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès
0.00
compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
'
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux
implantables) (séjours)
190 963,56
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (externe) CS
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant
de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) [un
|
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et
cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
autitre de la liste
en sus pour les prestations relevant
des soins urgents
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) [ue
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel
et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux um
|
implantables) (séjours)
ARS - 2A-2023-01-18-00003 - Arrêté n°2023/046 du 18 janvier 2023 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 6 Article 2-La présente décsion
est susceptible de faire l’objet d’un
recours hiérarchique dans les
deux mois
qui suivent Sa publication auprès
du ministre chargé de la santé.
Ce recours hiérarchique ne constitue
pas
un préalable obligatoire aurecours
contentieux qui peut être formé
dans un délai de deux mois à
compter
de sa publication au recuel des
actes administratifs.
Conformément aux disposäons
des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative,
le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un déai de
deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être sisi
par l'application « Télérecours
citoyens ? accessible par
le site
www.telerecours.fr.
Article 3 - Le directeur de lbrganisation
des soins de l’ARS Corse, le Directeur
du Centre Hospitalier d'Ajaccio
et la Directrice de la CaissePrimaire
d'ASSUrance Maladie de la Corse-du-Sud
sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publé aux
recueils des actes administratifs
de la préfecture de la Corse-du-Sud
et de la
préfecture de Corse.
ed
La i Directrice Générale Adjointe
Ce qualua
’
r élégation, hs
Marie.Pia ANDREANI
ARS - 2A-2023-01-18-00003 - Arrêté n°2023/046 du 18 janvier 2023 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 7 ARS
2A-2023-01-18-00006
18/01/2023
Arrêté N°2023/048 du 18/01/2023 portant
fixation du montant pour les activités de MCO
du
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
ARS - 2A-2023-01-18-00006 - Arrêté N°2023/048 du 18/01/2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 8 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 18/01/2023
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de novembre 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Arrêté N°2023/048 portant fixation du montant pour les activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.
6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2022, par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARS - 2A-2023-01-18-00006 - Arrêté N°2023/048 du 18/01/2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 9 ARRETE
Article 1°" -— Le montant alloué aux établissements
de santé au titre de la prestation HPR
cement prévues au 4° et 2° de l'article
R. 162-33-20 du code de la sécurité
Au titre des modalités de finan
:
des dispositions de l’article
sociale au montant dû ou à reprendre
par la caisse désignée en application
L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de:
PRINT RP NE Montant dû
ce mois-ci :
Prestation HPR
121 094,61
Article 2 — Le montant alloué aux
établissements de santé au titre
des au tres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité
ne rentrant pas dans le champ de la
prestation HPR mentionnée à
l’article premier, le montant est de :
Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l'activité des montant
Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques
forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des
actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques
non facturés
dans les conditions définies aux articles
R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
st susceptible de faire l'objet d'un recours
hiérarchique dans les deux mois
hiérarchique ne constitue pas
de deux mois à compter Article 3
- La présente décision e
qui suivent sa publication auprès du
ministre chargé de la santé. Ce recours
un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans
un délai
de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des
articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens
» accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation
des soins de l'ARS Corse, le Directeur
du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité
Sociale Agricole de Corse sont chargés
de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture
de la Corse-du-Sud et de la
préfecture de Corse.
dt
Pour la Directrice Gânèéra
| € de l'ARS de Corse
et par délégation PQRE La Di . a Directrice
Générale Adjointe
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2023-01-18-00006 - Arrêté N°2023/048 du 18/01/2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 10 ARS
2A-2023-01-18-00004
18/01/2023
Arrêté n°2023/049 du 18/01/2023 portant
fixation du montant de la liste en sus pour les
activités de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
ARS - 2A-2023-01-18-00004 - Arrêté n°2023/049 du 18/01/2023 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 18/01/2023
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste
en sus pour les activités de MCO au titre des soins
du mois de novembre 2022 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Arrêté n°2023/049 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; |
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de novembre 2022, par le Centre hospitalier de
Castelluccio ;
ARS - 2A-2023-01-18-00004 - Arrêté n°2023/049 du 18/01/2023 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du 12 ARKREIE
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 534 048,62
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 509 838 67
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 24 209,95
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 3 210,44 d'Etat (AME) est de : |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 3 210 44
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00 (SU) est de :
Dont. des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00 compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice GénéralekA
r S de Chr !
et par déléga
La Directrice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2023-01-18-00004 - Arrêté n°2023/049 du 18/01/2023 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du 13 ARS
2A-2023-01-18-00005
18/01/2023
Arrêté N°2023/051 du 18/01/2023 portant
fixation du montant pour les activités de MCO
du
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
ARS - 2A-2023-01-18-00005 - Arrêté N°2023/051 du 18/01/2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 14 RÉPUBLIQUE
_ FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 18/01/2023
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois de novembre 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Arrêté N°2023/051 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 etR. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2022, par le Centre Hospitalier de
Sartène ;
ARS - 2A-2023-01-18-00005 - Arrêté N°2023/051 du 18/01/2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 15 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 97 062,54
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à
l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
9 677,07
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Dour 14 Diréctrica Générale de J'ARS de Corse
et par délégption,
La Diraatrice cfa Lo 2?
X tit
Mario.Pla ANDREANI
ARS - 2A-2023-01-18-00005 - Arrêté N°2023/051 du 18/01/2023 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 16 ARS
2A-2023-01-09-00015
09/01/2023
Arrêté n°ARS-2023-015 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la SA Cliniques
d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
ARS - 2A-2023-01-09-00015 - Arrêté n°ARS-2023-015 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-015 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1- 1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ; |
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et BUAGELGIS #2022 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
ARS - 2A-2023-01-09-00015 - Arrêté n°ARS-2023-015 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 18 dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-611 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 430 358.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 4 020.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 735 115.00 euros.
«+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + _178 742.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 4 020.00 euros, soit un douzième correspondant à 335.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 178 742.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 895.17 euros
Soit un montant total de douzième de 15 230.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-611 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
c-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2023-01-09-00015 - Arrêté n°ARS-2023-015 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 19 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale {7 Motivation IT Enveloppe :T Sous-Enveloppe 7 Mode de délégation |" Ubellé MesureN1 NA [7 Total
= CLINISUD = versement unique 3 = MIGAC = AC 'CNR NAT - Vaccination 155 290 €
Total CNR
AA
Total versement unique3 ent unique 5
- exercice clos 2022 = MIGAC AC. =CNR NAT - Vaccination 31376€ NAT - Transition Ecologique CTEES | 24 500 € NAT- Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 19 600 € NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice _ 140158€ : 93 143€ NAT- Péréquation EBL
Total CNR
__ TtiMic : ë re ___ TotiVesementuniqueSexerciceclos202 # AT Rd NE) AL PEGE RER PANNE E VDV SENTE PUR £ ARE NISONE 308 711 € Total CLINISUD His ue | Hub Eros Lol nee nr mm . "0 464067 €.
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 5 exercice | Versements uniques à verser en un seul tenant autitre
[clos 2022
Versement unique 3
ARS - 2A-2023-01-09-00015 - Arrêté n°ARS-2023-015 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 20 ARS
2A-2023-01-09-00012
09/01/2023
Arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
ARS - 2A-2023-01-09-00012 - Arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG – 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l’arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l’arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2023-01-09-00012 - Arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 22 2
Article 1er :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 951 779.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général SSR : 24 893.00 euros ;
• Aide à la contractualisation SSR : 926 886.00 euros.
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 1 386 922.00 euros ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : • 147 582.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 24 893.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 074.42 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 1 386 922.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 576.83 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 147 582.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 298.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 129 949.75 euros.
ARRETE
ARS - 2A-2023-01-09-00012 - Arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 23 nérale de l'ARS de Corse, La Directric
arie-Hélène LECENNE
3
Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARS - 2A-2023-01-09-00012 - Arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 24 4
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation Libellé Mesure N1 Total
CRF ET MAISON DE
REPOS DU FINOSELLO
Versement unique 5
exercice clos 2022 MIGAC AC_SSR CNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 97 245 €
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 16 700 €
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 99 384 €
Total CNR 213 329 €
Total AC_SSR 213 329 €
Total MIGAC 213 329 €
Total Versement unique 5 exercice clos 2022 213 329 €
Total CRF ET MAISON DE
REPOS DU FINOSELLO 213 329 €
Versement unique 5
exercice clos 2022
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l’exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
ARS - 2A-2023-01-09-00012 - Arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 25 ARS
2A-2023-01-09-00013
09/01/2023
Arrêté n°ARS-2023-021 du 09/01/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET
GRAND AJACCIO
ARS - 2A-2023-01-09-00013 - Arrêté n°ARS-2023-021 du 09/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO 26 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé pe Corse lité HE Arrêté n°ARS-2023-021 du 09/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'HAD AJACCIO ET . GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles.L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ; |
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; |
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8- 2 du code de la sécurité
sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quar Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - 2A-2023-01-09-00013 - Arrêté n°ARS-2023-021 du 09/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO 27 Vu l'arrêté n°ARS-2022-617 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à l'HAD UMCS ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 570.00 euros au titre de l'année
2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 80 570.00 euros.
° Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : ° 14 973.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 14 973.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 247.75 euros
Soit un montant total de douzième de 1 247.75 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-617 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'HAD UMCS
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. |
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
lène LECENNE
ARS - 2A-2023-01-09-00013 - Arrêté n°ARS-2023-021 du 09/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO 28 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale 7 Motivation IT Enveloppe :T Sous-Enveloppe _” Mode de délégation |’ Libellé Mesure N1 à CRT ; ; ë |2 Total
= UMCS versement unique = MIGAC — AC = CNR NAT- Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de coopération renforcée avec l'HAD 5632€ | NAT- Traitements coûteux en HAD 2321€
Total CNR : $
À RER Se
OT PES TE OC CR VAT,
Total versement unique Versement unique 5
|
Total
TS
‘Total UMCS
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
dans le cadre des arrêtés précédents Versement unique
que 5 exercice | Versements uniques à verser en un seul tenant autitre de
|l’exerci 2022 dans le cadre du présent a
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - 2A-2023-01-09-00013 - Arrêté n°ARS-2023-021 du 09/01/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO 29 ARS
2A-2023-01-09-00014
09/01/2023
Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2022
ARS - 2A-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 30 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code
de la santé publique ; |
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts
prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - 2A-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 31 Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des : établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/605 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2022 est fixé à :
3 888 660 € (trois millions huit cent quatre-vingt-huit mille six cent soixante euros).
Article 2 :
+ __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de financement de l'aide à la contractualisation MCO mentionnée à l'article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 852 854.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 78 285.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 78 285.00 euros ;
+ ___ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 1 524 648.00 euros au titre de l'année 2022.
* Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 049 406.00 euros au titre de l'année 2022. |
+ . Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé pour l'année 2022 à 285 087.00 euros au titre du forfait activités isolées.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 89 782.00 euros ;
ARS - 2A-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 32 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 6 794.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 1 804.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 3 624 572 € (trois millions six cent vingt-quatre mille cinq cent soixante-douze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2022 annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 564 543.00 euros, soit un douzième correspondant à 47 045.25 euros. |
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 847 927.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 660.58 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 285 087.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 757.25 euros.
+ __ Dotations relatives au financement.des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : - __Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 1 360 577.00 euros, soit un douzième correspondant à 113 381.42 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 89 782.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 481.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 6 794.00 euros, soit un douzième correspondant à 566.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 804.00 euros, soit un douzième correspondant à 150.33 euros.
Soit un montant total de douzième de 263 042.83 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS/2022/608 du 07/11/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2022.
ARS - 2A-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 33 Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Diréstrics Générale de l'ARS de Corse,
ARS - 2A-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 34 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale {T Motivation HT Enveloppe |:Y Sous-Enveloppe |”. Mode de délégation Lx Ubellé Mesure N1 Ë $ | Total SU Rss #1 ee
HOPITAL LOCAL DE .
= SARTENE — versement unique = DAF =SSR ; ZCNR NAT- Molécules onéreuses RE k 103€
NAT- Transports Art. 80 . oo 6841€ Total CNR SFR PEINE
=CNR .NAT- Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de coopération renforcée avec l'HAD 3 |
NAT- Traitements coûteux en HAD . À | ï Ë _579€ |
Total CNR
Total versementunique | = versement unique 3
Dotations de Dotations de Î .
= soins USLD
6 _ NAT Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) ef ABS € Total CNR
NAT- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) : . . | 472€ | = MIGAC =AC =CNR
| HAT Dégel du point d'indice- Personnel non médical {EPS) __. 19884€ Total CNR RTRPETASE
REA EE
[Total verse: niql
Versement unique 5 | % | |
-'exercice clos 2022 = DAF =SSR _=CNR NAT- Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 981€
NAT- Majoration des indemnités des heures de nuit PNM __ 1617€
. NAT-Surmajoration des heures supplémentaires 5447€
NAT - Majoration TTA l 948 €
= Dotations de soin = Dotations de soins = CNR NAT- Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 931€.
NAT- Majoration dés indemnités des heures de nuit PNM 3 098 €
NAT- Compensation des surcoûts COVID 19 11167€
NAT -Surmajoration des heures supplémentaires à 10 433 € NAT- Majoration TTA . 947 €
= MIGAC SAC SCNR NAT- Tests RT-PCR | 462€ [ NAT- Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 4230€ NAT- Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 3167€ NAT- Compensation des surcoûts COVID 19 ï 17 861€ NAT- Majoration temps de travail additionnel (TTA} 3720€ : NAT- Péréquation EPS 38 508 € NAT - Surmäjoration des heures supplémentaires 10 662 €
e EEE, ŒHEUX 3
—AC_SSR : ZCNR NAT - Compensation des _—. COVID 19 78 285€
Total HOPITALLOCAL DE | | SARTENE Lo | — sn | D —": Lo ...264088€
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
RELE le CAES ses arrêtés précédents
ques à verser en un seul tena nt : au titre de.Y.
exe Hit Cclos 20 s 202: 2 de ns le cadre du présent 2
Versement unique 1 ; Versement
_unique 3
Verse Doro 5e series
cle Ds 2022 AAA IEEE
ARS - 2A-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 35 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00041
20/02/2023
Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection La Poste la Tour
Sarrola-Carcopino
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00041 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste la Tour Sarrola-Carcopino 36 E 3 Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (SARROLA-CARCOPINO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la
prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023 ;
La Poste Sarrola-Carcopino
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00041 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste la Tour Sarrola-Carcopino 37 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°": L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste sis la Tour à SARROLA-CARCOPINO (20167) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la
date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Sarrola-Carcopino
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00041 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste la Tour Sarrola-Carcopino 38 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection. |
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 D FEV. 2023
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O9.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° _un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwurteletecours.fr
La Poste Sarrola-Carcopino
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 15h30
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00041 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste la Tour Sarrola-Carcopino 39 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00042
20/02/2023
Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection La Poste
Petreto-Bicchisano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00042 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Petreto-Bicchisano 40 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (PETRETO-BICCHISANO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2544
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la
prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023 ;
La Poste Petreto Bicchisano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00042 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Petreto-Bicchisano 41 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°’: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste sis rue de la Poste à PETRETO-BICCHISANO (20140) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Petreto Bicchisano
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - waw.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Profet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00042 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Petreto-Bicchisano 42 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 D FEV. LU03
et par délégation
SE AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 08.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste Petreto Bicchisano
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - wuw.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : &prefecture?2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00042 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Petreto-Bicchisano 43 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00043
20/02/2023
Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection La Poste Piana
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00043 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Piana 44 E = Cabinet PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (PIANA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la
prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023 :
La Poste Piana
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00043 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Piana 45 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste sis Place de la Mairie - Bâtiment communal à PIANA (20115) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure et1 caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Piana
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00043 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Piana 46 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 O0 FEV, 2023
Danyi AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- TT rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° _unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwteletecours.fr
La Poste Piana
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95111243 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00043 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Piana 47 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00040
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection La Poste de
Sagone Coggia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste de Sagone Coggia 48 E = Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE DE SAGONE (COGGIA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de
la prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2033 ;
La Poste de Sagone
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste de Sagone Coggia 49 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste de Sagone sis résidence de la plage à COGGIA (20118) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste de Sagone
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et d2 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture#corse-du-sud.souv.fr - ww.corse-du-sud.goûv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste de Sagone Coggia 50 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
et £ LIEN.
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
+ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O9.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste de Sagone
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111233 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Facebook : &prefecture2a - Twitter : @GPrefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00040 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste de Sagone Coggia 51 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00038
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection La Poste Evisa
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Evisa 52 _ Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE (EVISA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L254-
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023 ;
La Poste Evisa
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Evisa 53 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste sis quartier casa Soprana à Evisa (20126) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable
de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Evisa
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - ww.corse-du-sud gouv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Evisa 54 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 0 FEV. 2023
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX OS.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste Evisa
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Evisa 55 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00033
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection La Poste Zicavo
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00033 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Zicavo 56 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (ZICAVO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la
prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023;
La Poste Zicavo
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00033 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Zicavo 57 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°’: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste sis village de ZICAVO (20132) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Zicavo
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00033 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Zicavo 58 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 D FEV. 2023
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX OS.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste Zicavo
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wim.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00033 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection La Poste Zicavo 59 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00018
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection Pharmacie du
Rond-Point Sartène
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie du Rond-Point Sartène 60 ÆE Ji Cabinet PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE DU ROND-POINT (SARTENE)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Laurence PASTINELLI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023;
PHARMACIE DU ROND-POINT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie du Rond-Point Sartène 61 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de là PHARMACIE DU ROND-POINT sis 288 avenue Jean Nicoli à Sartène (20100) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 7 caméras intérieures.
Article 3 : Madame Laurence PASTINELLI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Laurence PASTINELLI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
PHARMACIE DU ROND-POINT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495711213 Accueil général ouvert du lundi au vendiredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Facebook : &@prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie du Rond-Point Sartène 62 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessousf.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 D FEV, 2023
et par délégation
recteur de cabinet
Pour le pr
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 08.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX O8.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwteletecours.fr
PHARMACIE DU ROND-POINT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie du Rond-Point Sartène 63 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00035
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéprotection La Poste
Serra-di-Scopamene
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00035 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéprotection La Poste Serra-di-Scopamene 64 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (SERRA-DI-SCOPAMENE)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L254-
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la
prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023;
La Poste Serra Di Scopamene
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00035 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéprotection La Poste Serra-di-Scopamene 65 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste sis quartier Costa à SERRA-DI-SCOPAMENE (20127) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Serra Di Scopamene
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.souv.fr - wun.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter: &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00035 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéprotection La Poste Serra-di-Scopamene 66 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 Ô FEV. 2073
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwteletecours. fr
La Poste Serra Di Scopamene
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.çcorse-du-sud.eouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00035 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéprotection La Poste Serra-di-Scopamene 67 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00029
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un sytème de vidéoprotection La Poste 4
portes Porto-Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00029 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un sytème de vidéoprotection La Poste 4 portes Porto-Vecchio 68 E Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (PORTO-VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 25H
à L254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de
la prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023;
La Poste Porto-Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00029 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un sytème de vidéoprotection La Poste 4 portes Porto-Vecchio 69 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°’: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste sis Les 4 portes - Route de Bastia à PORTO-VECCHIO (20137) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Porto-Vecchio
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : vrefecture®&corse-du-sud.gouv.fr - wwu.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00029 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un sytème de vidéoprotection La Poste 4 portes Porto-Vecchio 70 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 0 FEN, 9073 Ajaccio, le
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste Porto-Vecchio
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général! ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr - wns.çorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00029 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un sytème de vidéoprotection La Poste 4 portes Porto-Vecchio 71 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00032
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un sytème de vidéoprotection La Poste
Sari-D'Orcino
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00032 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un sytème de vidéoprotection La Poste Sari-D'Orcino 72 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (SARI-D'ORCINO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L254-
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la
prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023 ;
La Poste Sari-d'Orcino
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00032 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un sytème de vidéoprotection La Poste Sari-D'Orcino 73 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1%: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste sis Caspitano à SARI-D'ORCINO (20151) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Sari-d'Orcino
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A p
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00032 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un sytème de vidéoprotection La Poste Sari-D'Orcino 74 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-dy-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 O FEV, 2023
Pour le préfet et par délégation
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° _unrecours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste Sari-d'Orcino
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h39
Adresse électronique : prefectureæcorse-du-sud.gouv.fr - mwwcorse-du-sud.gouv.fr facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00032 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un sytème de vidéoprotection La Poste Sari-D'Orcino 75 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00031
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un sytème de vidéoprotection La Poste
Sari-Solenzara
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00031 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un sytème de vidéoprotection La Poste Sari-Solenzara 76 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE (SARI-SOLENZARA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 20253 :
La Poste Sari Solenzara
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00031 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un sytème de vidéoprotection La Poste Sari-Solenzara 77 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°’: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste sis Le Bourg à SARI-SOLENZARA (20145) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Sari Solenzara
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111273 Accusail général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture#corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00031 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un sytème de vidéoprotection La Poste Sari-Solenzara 78 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio,le 2 0 FEV. 2073
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfe ecteur de cabinet
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste Sari Solenzara
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00031 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un sytème de vidéoprotection La Poste Sari-Solenzara 79 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00010
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Décor 2000 Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Décor 2000 Ajaccio 80 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection DECOR 2000 (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Eric RUGGIERI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023:
DECOR 2000
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Décor 2000 Ajaccio 81 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°": L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement DECOR 2000 sis rond-point de la rocade à AJACCIO (20090) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Eric RUGGIERI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Eric RUGGIERI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
DECOR 2000
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture®corse-du-sud.souv fr - muny.corse-du-sud.souv.fr facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Décor 2000 Ajaccio 82 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 D FEV. 2023 Ajaccio, le
+ par délégation Pour le préfe
à gcteur de cabinet le SOUS-PrÉ
Dany! AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwiteletecours.fr
DECOR 2000
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h39 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - wuay.corse-du-sud gouv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Décor 2000 Ajaccio 83 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00037
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste Bastelica
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste Bastelica 84 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (BASTELICA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la
prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023;
La Poste Bastelica
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste Bastelica 85 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1*: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste sis cours Sampiero Corso à BASTELICA (20119) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Bastelica
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - vaw.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : GPrefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste Bastelica 86 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 0 FEV, 203 Ajaccio, le
sf
Pour le préfetet par délégation
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
+ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste Bastelica
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495411273 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - wwuw.corse-du-sud.eouv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste Bastelica 87 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00025
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste Jardins de Mezzavia
Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste Jardins de Mezzavia Ajaccio 88 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - JARDINS DE MEZZAVIA (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la
prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023 ;
La Poste Jardins de Mezzavia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste Jardins de Mezzavia Ajaccio 89 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°": L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste sis Jardins de Mezzavia à AJACCIO (20167) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste Jardins de Mezzavia
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste Jardins de Mezzavia Ajaccio 90 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 20 FEV, 2023
Pour le préfet et par délégation
le sous-pré
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX OS.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste Jardins de Mezzavia
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111273 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et ce 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - wmmwcorse-du-sud.souv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste Jardins de Mezzavia Ajaccio 91 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00039
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste Levie
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste Levie 92 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (LEVIE)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la
prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023;
La Poste de Levie
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste Levie 93 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement La Poste sis quartier Sorba à LEVIE (20170) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste de Levie
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951112173 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - wwaw.corse-du-sid.gouv.fr
Facebook : iprefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste Levie 94 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 0 FEV, 2073
Pour le préfe par délégation
le SOUS-p ècteur de cabinet
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
+ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- T1 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
La Poste de Levie
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 6h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturescorse-du-sud.gouv.fr - wwcorse-du:sud.8ouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste Levie 95 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00011
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LCL Diamant Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL Diamant Ajaccio 96 ŒE Ji Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LCL DIAMANT (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le responsable sûreté et sécurité territorial ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2023;
LCL DIAMANT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL Diamant Ajaccio 97 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LCL DIAMANT sis résidence le Diamant - Place de Gaulle à AJACCIO (20000) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur le responsable sûreté et sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieut le responsable sûreté et sécurité territorial.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
LCL DIAMANT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111273 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL Diamant Ajaccio 98 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio,le 2 0 FEV, 2023
ar délégation
teur de cabinet
Danyt AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 08.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwteletecours.fr
LCE DIAMANT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h39
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - ww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LCL Diamant Ajaccio 99 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-20-00009
20/02/2023
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Pharmacie de la Poste Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie de la Poste Ajaccio 100 Œ . Cabinet PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection PHARMACIE DE LA POSTE (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 25H
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Emile GALIANI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 février 2073;
PHARMACIE DE LA POSTE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie de la Poste Ajaccio 101 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de la PHARMACIE DE LA POSTE sis 11 cours Napoléon à AJACCIO (20000) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures.
Article 3 : Madame Emile GALIANI, responsable de la mise en œuvre du système se porte
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Emilie GALIANI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la
date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
PHARMACIE DE LA POSTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h39
Facebook : &prefecture2a - Twitter : EPrefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-20-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie de la Poste Ajaccio 102 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 0 FEV. 2073
Pour le préfetet par délégation
le SOUS-pré ecteur de cabinet
Dany! AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O9.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
PHARMACIE DE LA POSTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert dy lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h39
Adresse électronique : prefecture®corse-du-sud.gouv.fr - ww.corse-du-sud gouv.fr Facebook : &prefecture2a - Twitter: &GPrefet2A
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