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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 109 ENFANCE JEUNESSE Modifications du règlement de fonctionnement des ALSH
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 109 ENFANCE JEUNESSE Modifications du règlement de fonctionnement des ALSH)
Thèmes du document : Famille, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le 19/07/2023
Ce À EF D Fe F S DE ID : 040-200069631-20230711-D109 06 2023 CC-DE
NCCHAL de communes
DECISION N°109_06_2023_ CC
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
ENFANCE - JEUNESSE : modifications du règlement de fonctionnement des ALSH
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu la délibération DCC2020_07 92 du conseil communautaire en date du 30 juillet 2020
portant délégation au Président,
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs
de Montfort-en-Chalosse et de Mugron,
Considérant l’avis favorable de la commission Petite enfance - Enfance - Jeunesse en date du 9
mai 2023,
DECIDE
D’apporter les modifications suivantes au règlement de fonctionnement des ALSH :
Proposition de modification
Condition de réservation e Pour les vacances : inscriptions ouvertes jusqu’à 3 semaines
avant le début du séjour
e Pour les mercredis: inscriptions avant le vendredi qui
précède les vacances pour la période suivante
e Au-delà, inscriptions suivant les places disponibles, minimum
48h avant
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mais à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le 19/07/2023
ID : 040-200069631-20230711-D109 06 2023 CC-DE
Annulation e Annulation sans pénalité jusqu’à 10 jours avant le début du
séjour ou le mercredi concerné
e Pénalité annulation : facturation de la journée au tarif payé
normalement par la famille pour absence injustifiée
Transport e Suppression du transport, matin et soir, vers les communes
de Cassen et de Hinx
e Arrêt des transports l'été, pas assez fréquentés et très
coûteux
e Organiser une solution de co-voiturage pour inciter cette
pratique
Départ anticipé pour les e Autorisation de quitter l'ALSH le mercredi après-midi pour
activités sportives ou participer à une activité sportive et/ou culturelle, sous
culturelles condition de présenter une attestation
e Toute sortie est définitive
Demi-journees Accueil uniquement à la journee complète
Accompagnement des | Les enfants doivent être accompagnés (arrivées et départ) par une
enfants personne de plus de 16 ans
De revaloriser la tarification applicable des ALSH conformément aux tableaux annexés au
règlement de fonctionnement
D'approuver le règlement de fonctionnement des ALSH ci-annexé
De signer tout document nécessaire à l’application de la présente décision
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Montfort, le 11 juillet 2023
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Lo présente décision peut faire l'o $ pofir excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa#üblication eÿ/de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le 19/07/2023
ID : 040-200069631-20230711-D109 06 2023 CC-DE
ANNEXE REVISION DE LA TARIFICATION
TARIFICATION VACANCES SCOLAIRES (ALSH et Espace Jeunes) :
Tarification journée avec . Nouveaux tarifs repas
QF < 449,00 € 3,00€ 3,00 €
449,01 € < QF < 794,00 € 4,50 € 3,00 €
794,01 < QF < 905,00 € 6,00 € 4,50 €
905, 01 € < OF < 986,00 € 8,50 € 6,00 €
986,01 € < QF < 1086,00 € 10,00 € 8,50 €
1086,01 € < QF < 1186,00 € 11,50 € 10,00 €
1186,01 € < QF < 1500,00 € 13,00 € 11,50 €
1500,01 € < QF 14,50 € 13,00 €
Tarifs dégressifs par enfant
ST un Etes
TARIFICATION MERCREDIS (ALSH et Espace Jeunes) :
Tarification mercredi avec / Tarifs dégressifs par enfant Nouveaux tarifs ° s repas supplémentaire
QF < 449,00 € 1,50 € 1,50 €
449,01 € < QF < 794,00 € 3,00 € 1,50 €
794,01 < QF < 905,00 € 4,50 € 3,00 €
905, 01 € < QF < 986,00 € 6,50 € 4,50 €
986,01 € < QF < 1086,00 € 8,00 € 6,50€
1086,01 € < QF < 1186,00 € 9,00 € 8,00 €
1186,01 € < QF < 1500,00 € 10,00 € 9,00 €
EURE 02 12,00 € 10,00 €
TARIFICATION 7 JOURNEE SANS REPAS (Uniquement Espace Jeunes) :
_ ; Tarifs dégressifs par jeune Tarifs mercredis sans repas pu :
supplémentaire
QF < 449,00 € 1,50 € 1,50 €
449,01 € < QF < 794,00 € 2,25 € 1,50 €
794,01 < OF < 905,00 € 3,00 € 2,25 €
905, 01 € < QF < 986,00 € 4,5 € 3,00 €
986,01 € < QF < 1086,00 € 5,00 € 4,25€
1086,01 € < QF < 1186,00 € 5,75 € 5,00 €
NCIAUSETO ES ET Ne 6,50 € 5,75 €
1500,01 € < QF 7,25 € 6,00 €
Mercredis ou vacances Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le 19/07/2023
ID :040-200069681-20220711-D109_06_2028_CO-DE