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Déliberation - 10 Cession rue de Quelisoy Village dans le cadre dun echange sans soulte entre la commune et la SCI Kelsoy et PJ
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Cession rue de Quelisoy Village dans le cadre dun echange sans soulte entre la commune et la SCI Kelsoy et PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 13/07/2022
DU MORBIHAN Afichéle À 5 JUIL, 2022 arrondissement ID : 056-215601071-20220712-DEL10_12_07_22-DE de Lorient
MAIRIE de EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS LARMOR-PLAGE du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mil vingt deux
6 juillet 2022
Le 12 juillet à dix-huit heures,
DATE D'AFFICHAGE :
19 juillet 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie, salle du conseil municipal, en séance publique, sous
la présidence de Monsieur Patrice VALTON, Maire de e Enexercice 29 L Lpi
+ Présents : 20 armor-P'age.
° Procurations : 8 ETAIENT PRÉSENTS: M. VALTON, Mme JAFFRE, M. + Absent 1 JOUANJEAN, Mme ROBIC, M. JOLIVET, Mme CELO, M. + Votants 28 GUILLEROT, M. KERYHUEL, Mme GUYADER, M. LE PORS, Mme PILLET, M. DU CHOUCHET, M. SUPLY, M.
COLIN, Mme ROUSSET, Mme GIANNI, M. RUBIANO, M.
DAHIREL, Mme NORMANT, M. LE SEIGLE.
AVAIENT DONNE POUVOIR: Mme LE NORMAND- BERNIER à Mme Marie CELO, M. LORIQUET à Mme
Marie-Hélène ROBIC, M. Philippe FLATRES à Mme
Patricia JAFFRE, Mme MADELENAT à M. DU CHOUCHET,
Mme LE TEUFF-LE DARZ à Mme GUYADER, Mme
CASAREGGIO à M. GUILLEROT, Mme JEFFROY à Mme
GIANNI, Mme DARMON à Mme NORMANT.
BSENT : M. MILES
Mme CELO est désignée en qualité de Secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la réunion du 1% juin 2022 est
approuvé à | 'UNANIMITE.
N°2022 -10 - Cession rue de Quélisoy-Village dans le cadre d’un échange sans soulte entre la commune et la SCI Kelsoy
A la demande de la SCI Kelsoy, représentée par Mme Le Hir, un échange sans soulte rue de
Quélisoy-village fait suite à la désaffectation et au déclassement de la parcelle AH n°813. Il s'agit de céder à la commune 42 m? (partie en vert sur le plan) en échange d'une partie du domaine public communal d'une contenance de 17 m? (partie en jaune sur le plan). Cette portion de terrain jouxte la propriété de Madame LE HIR, parcelles AH 811 et 812.
Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la SCI Kelsoy.
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 29/06/2022, Vu le courrier de la SCI Kelsoy en date du 09/05/2022,
Vu l'avis réputé favorable du service des Domaines en date du 04 mars 2022,
Vu le plan de division du géomètre-expert Antoine LADAME, cabinet Géofimo Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
uit
Affiché le R 5 Ÿ
ID : 056-215601071-20220712-DEL10_12_07_22-DE
Il est proposé au Conseil Municipal :
-D'autoriser la cession à titre gratuit de la parcelle en question à la SCI Kelsoy,
-De charger l'étude de Maître Redo notaire à Ploemeur, d'élaborer l'acte notarié qui interviendra en cette étude,
-De l'autoriser à signer, ou son représentant, tous documents et actes relatifs à cette cession.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L'UNANIMITE
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
Pour Extrait certifié conforme
LÉED ET Département du MORBIHAN (56) Reçu en préfequrede 13/0;
Commune de LARMOR-PLAGE PLAN P NS ab. 2027 Affiche hd Adresse : 25 rue de Quélisoy-Village Réf. cadastre : AH n°788 10 : 056-215601071-202207 12-DEL 10_12_07_22-DE
Propriété de M. Jean RUSEFF Cnnaneonssre : 42ca Superficie réelle :
Légende figurative
@ Point de imite
HR point de rattachement
RFU : Référentiel Foncier Unifié
—— Limite de propriété
— Limite de fait
—— Limite issue du R.FU
Limite de division
——— Application cadastrale
ee ! © Borne existante
© Borne nouvelle
o* Rue de
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Quélisoy — Village Eh pv e e = mr mitoyen
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M. Jean RUSEFF
——
Echelle : 1 / 200
Système de projection
Lambert 93 Zone 7 (CC48)
Système Altimétrique :
Sans
Affaire suivie par : FA
Indice et Date : C - 01/12/2021 = Dossier : 21000-BORNAGE RE Rue
de
Quélisoy—
‘Antoine LADAME - Géomètre-expert
27. Rue Lann Gazec Téléphone : 02.97 32.78.46 56600 LANESTER Courriel : contact@geofmo.fr