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Déliberation - 10 echange de terrains sans soulte entre m carlod et la ville doyonnax
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 10 echange de terrains sans soulte entre m carlod et la ville doyonnax)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
DEPARTEMENT
DE L’AIN
VILLE D’OYONNAX
ARRONDISSEMENT
DE NANTUA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 20 Juin 2022, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Michel PERRAUD, Maire.
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
30 5 0 3
Objet :
10 - Échange de
terrains sans soulte
entre M. CARLOD et
la Ville d’Oyonnax
PRESENTS : Michel PERRAUD, Laurent HARMEL, Anne MOREL, Jacques VAREYON, Anne-Marie GUIGNOT, Noël DUPONT, Marie-Claire EMIN, Jean-Jacques MATZ, Evelyne VOLAN, Fatih KAYGISIZ, Dominique BEY, Assad AKHLAFA, Marie-Josèphe LEVILLAIN, Freddy NIVEL, Françoise COLLET, Jacques MAIRE, Christine PIQUET, Caroline MANZONI, Fabrice BERTERA, Corinne REGLAIN, Fanny RIPPE, Antoine LUCAS, Amaury VEILLE, Hugo CARRAZ, Jean-Charles de LEMPS, Jean-Michel FOUILLAND, Annie ZOCCOLO, Julien MARTINEZ, Patrick MERCIER, Pascal BAUDET.
EXCUSES : Philippe TOURNIER BILLON, Yamina GRANDCLEMENT (pouvoir à Corinne REGLAIN), Laure MANDUCHER (pouvoir à Dominique BEY), Christine PITTI (pouvoir à Annie ZOCCOLO), Alexandra ANTUNES.
ABSENTS : /
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
__________
Madame Marie-Claire EMIN est nommée secrétaire de séance.
__________
Madame REGLAIN, rapporteur, expose au Conseil municipal que dans le cadre d’une régularisation foncière datant de 1993, la Ville d’Oyonnax procédera à l’acquisition de deux terrains appartenant à Monsieur Serge CARLOD situé lieu-dit « la Fouilleuse », cadastrés section 440B n° 173 et 440B n°174 d’une superficie totale de 1 076 m². Ces terrains sont actuellement classés en zone A du PLUi-H en vigueur.
En échange et comme convenu avec le propriétaire, la Commune cèdera un terrain situé lieu-dit « Les Quarts », cadastré section 440B n° 843 d’une superficie d’environ 2 941 m². Ce terrain est également classé en zone A du PLUi-H en vigueur.
Au vu du zonage des différents terrains, il a été décidé de procéder à un échange sans soulte.
Le Conseil municipal,
Vu l’avis du Domaine en date du 20 juin 2022,
Vu l’avis émis par la Commission d’Urbanisme et des travaux,
A l’unanimité,
- Valide l’échange de terrains sans soulte, visés ci-dessus, à intervenir avec M. Serge CARLOD, Séance du 27 juin 2022
2
Objet :
10 - Échange de
terrains sans soulte
entre M. CARLOD et
la Ville d’Oyonnax
- Autorise Monsieur le Maire à signer le compromis d’échange sans soulte,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessitées par cette transaction et notamment à signer l’acte correspondant, lequel sera reçu pour la Ville d’Oyonnax, par l’Étude CBJ Notaires à Oyonnax,
- Précise que les frais d’acte correspondants seront à la charge de la Ville d’Oyonnax.
Fait à Oyonnax, le 27 juin 2022
Le Maire,
Délibération certifiée exécutoire de plein droit
conformément aux dispositions de la loi n°82-623
du 22 juillet 1982 :
- par sa présentation en Préfecture le
- par sa publication en date du
Le Maire