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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - SP 2026 65 Indemnites de fonction des titulaires de mandats locaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - SP 2026 65 Indemnites de fonction des titulaires de mandats locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
le 20/04/2026
SUOA2RE ou <
KKS
ID : 073-200070349-20260422-2026 _65-DE
Département de la Savoie Délibération numéro 2026 - 65 République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 22 avril à 20 heures 30, le conseil communautaire dûment convoqué
s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Monsieur Jérémy TRACQ,
président,
La convocation a été envoyée en date du 16 avri/ 2026.
Présents : Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Cédric BERMOND, Stéphane BOYER, David BRUBALLA, Jean-Marc BUTTARD, François CAMBERLIN, Sophie CHARVOZ, François CHEMIN, Christian CHIALE, Frédéric CHICOT, Jean-Marc COUVERT, Clotilde DUCROUX VERNIER, Eric FELISIAK, Humberto FERNANDES, Cédric GUEHO, Pascal LAGLERA, Claudine LANFREY, Catherine PASTEL, Denis PASTEL, Aurore PETIT, Laurent POUPARD, Jean-Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Magali ROUARD, Karine ROUTIN. °
Absents : Blandine CHARVOZ, Elodie FAVRE, Bernard ZIZEK.
Procurations : Blandine CHARVOZ à Humberto FERNANDES
Elodie FAVRE à Jacques ARNOUX
Bernard ZIZEK à Catherine PASTEL
Nombre de membres en exercice : 30
Nombre de membres présents : 27
Nombre de pouvoirs : 03
Nombre de votants : 30
Monsieur Jacques ARNOUX a été désigné secrétaire de séance.
Objet : Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
Monsieur le président expose à l'assemblée que le conseil communautaire peut décider d'attribuer des indernnités de fonction aux élus communautaires.
L'octroi de ces indemnités est subordonné à « l'exercice effectif du mandat », ce qui suppose en particulier pour les vice-présidents de pouvoir justifier d'une délégation de fonction, sous forme d'arrêté du président.
Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage maximal en fonction de la strate démographique conformément à l'article R 5214-1 du CGCT.
Les indemnités de fonction des élus sont calculées sur la base des éléments suivants : — indice brut terminal de la fonction publique
"La valeur actuelle du point d'indice
Ces deux premiers éléments sont susceptibles d'évoluer dans le temps.
="... La: strate démographique dans laquelle s'inscrit l’établissement
-. Le statut juridique de la collectivité (commune, EPCI...)
Concernant la CCHMV, EPCI situé dans la tranche de population de 3 500 à 9 999 habitants, l'indemnité maximale pouvant être accordée au président est plafonnée au taux de 41.25 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit 1 695,59 euros bruts par mois
L'indemnité maximale pouvant être accordée aux vice-présidents est plafonnée au taux de 16.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit 678,24 euros bruts par mois. e te 30/04/2026
re le 30/04/2026
ID : 073-200070349-20260422-2026 _65-DE
Le deuxième alinéa de l'article L.5211-12 du CGCT vise à définir enve/oppe indemnitaire globale. L'enveloppe doit donc être calculée avant de procéder à la répartition des indemnités.
Elle est calculée ainsi :
Indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président + indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant : - Soit au nombre maximal de vice-présidents (20% arrondi à l'entier supérieur de l'effectif du conseil communautaire hors accord local + 10 % de sièges supplémentaires arrondis à l'entier inférieur)
“Nombre de sièges : 24
" 10% de sièges supplémentaires : 2
Pour calculer l'enveloppe indemnitaire globale, il faut se fonder sur l'effectif qui aurait été arrêté par le préfet en l'absence d'accord local soit 26. A ce nombre est appliqué 20%, ce qui donne 5.2 arrondi à 6.
- Soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur,
L'enveloppe globale sera calculée ainsi sur la base d'un président et de 6 vice-présidents portant l'indemnité totale brute mensuelle à 5 765,03 euros.
Monsieur le président demande à l'assemblée de délibérer.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
- _ Décide de fixer et répartir les indernnités de fonction dans les conditions suivantes :
PRESIDENT VICE-PRESIDENT
POPULATION % %
de TB terminal de l'échelle indiciaire | de lIB terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique de la fonction publique
3 500 à 9 999 35,06 % 11,69%
- __ Décide que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif principal de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise ;
- Charge Monsieur le président et le comptable public assignataire de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en conseil communautaire en séance de ce jour.
Pour copie conforme, Modane, le 24 avril 2026.
Le secrétaire de séance Le Président
Jacques ARNOUX Jérémy TRACQ
=