Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°294 en date du 27 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°294 en date du 27 octobre 2025 Document publié le Lundi 27 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°294 en date du 27 octobre 2025)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-294

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction interdépartementale des routes Nord /

62-2025-10-27-00001 - Travaux de création de massifs pour portique

T25-442 (7 pages) Page 3

Préfecture du Pas-de-Calais /

62-2025-10-10-00011 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le

déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à

BULLY-LES-MINES (2 pages) Page 11

62-2025-10-10-00010 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le

déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à

RIENCOURT-LES-BAPAUME (2 pages) Page 14

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la

légalité

62-2025-10-21-00016 - Arrêté dérogatoire DSEC Nielles (2 pages) Page 17

62-2025-10-21-00015 - Arrêté dérogatoire FEAC Blendecques (2 pages) Page 20

62-2025-10-21-00017 - Arrêté dérogatoire FEAC Nielles les Bléquin (2

pages) Page 23

62-2025-10-21-00014 - Arrêté dérogatoire versement avance DSEC

Blendecques (2 pages) Page 26

62-2025-10-23-00006 - Arrêté interpréfectoral du 23 octobre 2025

portant composition du conseil communautaire de la communauté de

communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils

municipaux de 2026 (4 pages) Page 29

2Direction interdépartementale des routes Nord

62-2025-10-27-00001

Travaux de création de massifs pour portique

T25-442

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-27-00001 - Travaux de création de massifs pour portique T25-442 3En

PRÉFET nor eedéee _

DU PAS-DE-CALAIS Irection interdepartementale

Liberté des routes Nord Egalité

Fraternité

Département du Pas-de-Calais - Autoroute A16 - Travaux de création de massifs pour portique - Neutralisation de voies, Fermeture de bretelle - Dans les deux sens de circulation - Commune de Calais.

Arrêté n°T 25 - 442P | Dépt 62

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,

Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département du Pas-de-Calais,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,

Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des arrêtés subséquents,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours «hors chantier »,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu l'avis favorable en date du 23 octobre 2025 de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-Calais,

Vu l'avis favorable en date du 24 octobre 2025 de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement et Développement Territorial du Calaisis,

1/4

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-27-00001 - Travaux de création de massifs pour portique T25-442 4Vu l'information à Mme le Maire de la ville de Calais,

Vu l'information à M. Le Directeur Général d'Eurotunnel,

Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 82+700 et 80+850 ainsi que dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°43 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer et entre les PR 80+150 et 81+150 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, pour permettre la réalisation des travaux de création de massifs pour portique.

Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir des accidents,

Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16 sous deux phases distinctes :

Phase 1

En continu du lundi 03 novembre 2025, 07h, au vendredi 07 novembre 2025, 05h, entre les

PR 82+700 et 80+850 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer et entre les PR 80+150 et 81+150 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque,

Phase 2

Du mercredi 12 au samedi 15 novembre 2025, de 09h à 17h chaque jour , entre les PR 81+800

et 80+900 ainsi que dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°43,

afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.

Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.

ARTICLE 2 :

Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :

PHASE 1

Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer : (vitesse de référence:90 km/h)

la limitation de la vitesse en « Rappel » à 90 km/h entre les PR 82+700 et 80+850,

l'interdiction de dépassement entre les PR 82+700 et 80+850,

la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 82+200 et 80+900.

Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque : (vitesse de référence:90 km/h)

la limitation de la vitesse en « Rappel » à 90 km/h entre les PR 80+150 et 81+150,

l'interdiction de dépassement entre les PR 80+150 et 81+150,

la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 80+550 et 81+100.

2/4

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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-27-00001 - Travaux de création de massifs pour portique T25-442 5PHASE 2

Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer : (vitesse de référence:90 km/h)

la fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°43,

pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°43 vers l'A16 Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°44, prendre à gauche la D245, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°44 où les usagers retrouvent l'accès à l’A76 vers Boulogne sur Mer.

La neutralisation de la voie de droite « collectrice » entre les PR 81+800 et 80+900.

Les signalisations et déviations mises en place sont conformes aux schémas et plans figurant en annexe.

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes.

Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par l'entreprise SIGNATURE.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.

Le District du Littoral - CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.

ARTICLE 4 :

L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

ARTICLE 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.

ARTICLE 7 :

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

Mme. la Maire de Calais,

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,

Mme. la Sous-Préfète de Calais,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,

3/4

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•

ᵉ

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-27-00001 - Travaux de création de massifs pour portique T25-442 6M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais, MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais, M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Pas-de-Calais, M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais, M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,

M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord, Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord, M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,

M. le Chef du CEI de Peuplingues - DIR Nord,

M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.

Peuplingues, le 27 octobre 2025

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice

Par délégation

L'Adjoint au Chef du District Littoral

Hugo DELPLACE

Signature numérique

Hugo de Hugo DELPLACE

DELPLACE hugo.delplace

go.uElp 10:29:42 +01'00'

4/4

Hugo

DELPLACE

hugo.delplace

Signature numérique

de Hugo DELPLACE

hugo.delplace

Date : 2025.10.27

10:29:42 +01'00'

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-27-00001 - Travaux de création de massifs pour portique T25-442 7so

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PR81+150

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PR 80+550

PR 80+350

PR 80+150

PR 79+950

PR 79+750

Plan de Balisage PHASE 1

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-27-00001 - Travaux de création de massifs pour portique T25-442 8Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 43 dans le sens Dunkerque-Calais :

Schéma de balisage sur l'autoroute A16 dans le sens Dunkerque-Calais entre l'échangeur 43 et 42b:

Plan de balisage PHASE 2

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-27-00001 - Travaux de création de massifs pour portique T25-442 9Centre Saint-Pierre

| :

B&B HOTEL Calais ©

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Plan de déviation

A16 – fermeture de la bretelle n°4, insertion de l’échangeur n°43 sens Dunkerque vers Boulogne / Mer

Déviation estimée en temps normal à : 3,9 km / 4 minutes

prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°43 vers l’A16 Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°44, prendre à gauche la D245, prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°44 où les usagers retrouvent l’accès à l’A16 vers Boulogne sur Mer.

Dunkerque

Bretelle

fermée

Boulogne /mer

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-27-00001 - Travaux de création de massifs pour portique T25-442 10Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-10-10-00011

Décision du 10 octobre 2025 prononçant le

déclassement du domaine public ferroviaire d'un

terrain sis à BULLY-LES-MINES

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-10-00011 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à BULLY-LES-MINES 11DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : NO0536-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-

1;

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;

Vu l’Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint clients et territoires ;

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et territoires au directeur territorial Hauts-de-France ;

Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi le 14/04/2028 : sans réponse ;

Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie le 14/04/2025 : sans réponse ;

Vu l'autorisation de la préfecture en date du 04/08/2025 ;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA: N00536-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1:

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3;

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités

Vu la décision SIEGE- DP- E1 -DGCT- 001 O portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint clients et territoires

Vu la décision DTERR- DP- E2- DGCT- 0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et territoires au directeur territorial Hauts-de- France

Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts- de- France, saisi le 14/04/2025 : sans réponse

Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie le 14/04/2025 : sans réponse;

Vu l'autorisation de la préfecture en date du 04108/2025;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-10-00011 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à BULLY-LES-MINES 12DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain nu sis à BULLY-LES-MINES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE Lieu-dit Références cadastrales Surface (m°)

Commune Section Numéro

CHEMIN DE LA 62186 BASSEE AE 154 364

TOTAL 364

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Pas-de-Calais et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Pas-de-Calais.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Lille

Aol41o/?S

Marie-Céline MASSON

Directrice territoriale Hauts-de-France

DECIDE:

ARTICLE I

Le terrain nu sis à BULLY- LES- MINES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE Références cadastrales

Commune Lieu-dit Surface (m2) Section Numero

62186 CHEMIN DE LA AE 154 364

TOTAL 364

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Pas-de-Calais et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Pas-de-Calais.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Lille

Le

Marie- Céline MASSON

Directrice territoriale Hauts- de- F

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-10-00011 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à BULLY-LES-MINES 13Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-10-10-00010

Décision du 10 octobre 2025 prononçant le

déclassement du domaine public ferroviaire d'un

terrain sis à RIENCOURT-LES-BAPAUME

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-10-00010 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à RIENCOURT-LES-BAPAUME 14Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : NO0427-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale

applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l’Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015

fixant les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF

Mobilités,

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général

adjoint clients et territoires ;

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Hauts-de-France ;

Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi le 07/01/2025 : sans réponse;

Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie le 23/10/2024 : sans réponse ;

Vu l'autorisation de l'Etat (préfecture) en date du 23 juin 2025 ;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA: N00427-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE- DP- E1- DGCT- 0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint clients et territoires

Vu la décision DTERR- DP- E2- DGCT- 0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Hauts- de- France

Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de- France, saisi le 07/01/2025 : sans réponse;

Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie le 23/10/2024: sans réponse;

Vu l'autorisation de l'Etat (préfecture) en date du 23 juin 2025;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau

interne

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-10-00010 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à RIENCOURT-LES-BAPAUME 15interne

DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain nu sis à RIENCOURT LES BAPAUMES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE . . Références cadastrales ;

Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (m°)

62708 Le chemin vert ZC 142 2 168

TOTAL 2 168

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département du Pas-de-Calais et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Pas-de-Calais.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Lille

Le 40/10/75

Marie-Céline MASSON

Directrice territoriale Hauts-de-France

DECIDE:

ARTICLE I

Le terrain nu sis à RIENCOURT LES BAPAUMES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

I Code INSEE I

Commune Lieu-dit I

Références cadastrales Surface (m2)

Section Numéro

62708 Le chemin vert ZC 142 2 168

TOTAL 2168

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département du Pas-de-Calais et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Pas-de-Calais.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Lille

Le

Marie- Céline MASSON

Directrice territoriale Hauts- de- France

Interne

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-10-00010 - Décision du 10 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à RIENCOURT-LES-BAPAUME 16Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-10-21-00016

Arrêté dérogatoire DSEC Nielles

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00016 - Arrêté dérogatoire DSEC Nielles 17EH Direction de la citoyenneté PRÉFET | et de la légalité DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire

DCL-BDECB-2025-NL

arrêté du 2 1 OCT. 2025

portant dérogation au montant de l'avance à verser au titre de la dotation

de solidarité en faveur des collectivités touchées par des évènements

climatiques ou géologiques à Nielles-lès-Bléquin

Ej n° 2100028104

Le préfet du Pas-de-Calais,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-

Calais;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025 accordant à Nielles-lès-Bléquin une subvention au titre de la

dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements

touchés par des évènements climatiques ou géologiques pour financer des travaux de réfection de ses

infrastructures routières ;

Vu la demande de dérogation exceptionnelle en date du 25 septembre 2025 sollicitant le versement

d'une avance supérieure au taux réglementaire de 30 % ;

Considérant que :

- ce projet revêt un caractère d'intérêt général ;

- le montant des travaux excède les capacités financières actuelles de la commune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03.21.21.20.00

1/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00016 - Arrêté dérogatoire DSEC Nielles 18Article 1°’:

Article 2 :

Article 3 :

Arrête

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, une avance

supplémentaire de 50 % est versée à Nielles-lès-Bléquin.

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa

notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours contentieux

auprès du tribunal administratif de Lille.

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur

départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

À Arras

Laurent Touvet

2/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00016 - Arrêté dérogatoire DSEC Nielles 19Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-10-21-00015

Arrêté dérogatoire FEAC Blendecques

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00015 - Arrêté dérogatoire FEAC Blendecques 20ES Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire

DCL-BDECB-2025-NL

Arrêté du ? 1 QCT, 2095

portant dérogation au montant de l'avance à verser au titre du fonds

exceptionnel d'accompagnement des collectivités

à Blendecques

E} n° 2104427088

Le préfet du Pas-de-Calais,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-

Calais;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 accordant à Blendecques une subvention au titre du fonds

exceptionnel d'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

touchés par les inondations pour financer des travaux de réfection de voiries, d'une aire de jeu et de

terrains sportifs ; |

Vu la demande de dérogation exceptionnelle présentée par le bénéficiaire le 22 septembre 2025

sollicitant le versement d'une avance supérieure au taux réglementaire de 30 % ;

Considérant que :

- ce projet revêt un caractère d'intérêt général ;

- le montant des travaux excède les capacités financières de la commune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03.21.21.20.00

1/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00015 - Arrêté dérogatoire FEAC Blendecques 21Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Arrête

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, une avance

supplémentaire de 50 % est versée à Blendecques.

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa

notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif de Lille.

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur

départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

A Arras

Laurent Touvet

2/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00015 - Arrêté dérogatoire FEAC Blendecques 22Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-10-21-00017

Arrêté dérogatoire FEAC Nielles les Bléquin

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00017 - Arrêté dérogatoire FEAC Nielles les Bléquin 23E | Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire

DCL-BDECB-2025-NL

Arrêté du 2 1 QCT, 2025

portant dérogation au montant de l'avance à verser au titre du fonds

exceptionnel d'accompagnement des collectivités

à Nielles-lès-Bléquin

E] n° 2104291274

Le préfet du Pas-de-Calais,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-

Calais;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025 accordant à Nielles-lès-Bléquin une subvention au titre du fonds

exceptionnel d'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

touchés par les inondations pour financer des travaux de réfection de ses infrastructures routières ;

Vu la demande de dérogation exceptionnelle en date du 25 septembre 2025 sollicitant le versement

d'une avance supérieure au taux réglementaire de 30 % ;

Considérant que :

- ce projet revêt un caractère d'intérêt général ;

- le montant des travaux excède les capacités financières actuelles de la commune;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03.21.21.20.00

1/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00017 - Arrêté dérogatoire FEAC Nielles les Bléquin 24Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Arrête

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, une avance

supplémentaire de 50 % est versée à Nielles-lès-Bléquin.

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa

notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif de Lille.

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur

départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

À Arras

ns,

e préfe

- brut

Laurent Touvet

2/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00017 - Arrêté dérogatoire FEAC Nielles les Bléquin 25Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-10-21-00014

Arrêté dérogatoire versement avance DSEC

Blendecques

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00014 - Arrêté dérogatoire versement avance DSEC Blendecques 26RE ES Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire

DCL-BDECB-2025-NL

Arrêté du 2 1 OCT. 2025

portant dérogation au montant de l'avance à verser au titre de la dotation

de solidarité en faveur des collectivités touchées par des évènements

climatiques ou géologiques à Blendecques

E] n° 2104426836

Le préfet du Pas-de-Calais,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-30 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-

Calais ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 accordant à Blendecques une subvention au titre de la

dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements

touchés par des évènements climatiques ou géologiques pour financer des travaux de réfection de

voiries, d'une aire de jeu et de terrains sportifs ;

Vu la demande de dérogation exceptionnelle présentée par le bénéficiaire le 22 septembre 2025

sollicitant le versement d'une avance supérieure au taux réglementaire de 30 % ;

Considérant que :

- ce projet revêt un caractère d'intérêt général ;

- le montant des travaux excède les capacités financières de la commune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03.21.21.20.00

1/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00014 - Arrêté dérogatoire versement avance DSEC Blendecques 27Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Arrête

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, une avance

supplémentaire de 50 % est versée à Blendecques.

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa

notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif de Lille.

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur

départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

A Arras

Laurent Touvet

2/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00014 - Arrêté dérogatoire versement avance DSEC Blendecques 28Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-10-23-00006

Arrêté interpréfectoral du 23 octobre 2025

portant composition du conseil communautaire

de la communauté de communes du Ternois lors

du renouvellement général des conseils

municipaux de 2026

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-23-00006 - Arrêté interpréfectoral du 23 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 29EH Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des institutions locales et de l’intercommunalité

Arrêté du 2 3 OCT. 2025

portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026

Le préfet du Pas-de-Calais,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Le préfet de la Somme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre

IV relatif à la coopération intercommunale;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet de la Somme ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

1/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-23-00006 - Arrêté interpréfectoral du 23 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 30Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du

Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié autorisant la création de la communauté de communes

du Ternois ;

Considérant que les conseils municipaux ne se sont pas prononcés sur un accord local ;

Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Pas-de-Calais et de la Somme ;

Arrête

Article 1°: Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de la communauté de

communes du Ternois ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du

renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 sont fixés

selon le tableau de gouvernance annexé au présent arrêté.

x

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 relatif à la composition du conseil

communautaire est abrogé à la date du prochain renouvellement général des

conseils municipaux.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa

notification ou sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès

du tribunal administratif de Lille à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille

5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site

internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la

préfecture de la Somme, le président de la communauté de communes du Ternois

et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et de la Somme.

A Arras

Le préfet de la Somme Le préfet/du Pas-de-Calais,

fus

Rollorÿ Mouchel-Blaisot Laurent Touvet

° au président de la communauté de communes du Ternois

* aux maires des communes membres de la communauté de communes du Ternois

* au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais

* à la directrice départementale des finances publiques de la Somme

* au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais

° au directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme

* au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France

2/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-23-00006 - Arrêté interpréfectoral du 23 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 31Gouvernance de la CC du Ternois lors des élections municipales de mars 2026

Population Nombre de

Insee Commune Municipale Nomare de délégués 2025 délégués 2025 suppléants

62036 |ANVIN 709 1 1

62047 |AUBROMETZ 142 1 1

62058 |AUMERVAL 194 1 1

62060 |AUXI-le-CHATEAU 2 549 6 0

62061 |AVERDOINGT 293 1 1

62071 |BAILLEUL-les-PERNES 409 1 1

62101 |BEAUVOIS 133 1 1

62109 |BERGUENEUSE 215 1 1

62114 |BERMICOURT 167 1 1

62137 |BLANGERVAL-BLANGERMONT 93 1 1

62143 |BOFFLES 47 1 1

62154 |BONNIERES 667 1 1

62158 |BOUBERS-sur-CANCHE 577 1 1

62163 |BOURET-sur-CANCHE 245 1 1

62166 |BOURS 588 1 1

62171 |BOYAVAL 138 1 1

62180 |BRIAS 297 1 1

62182 |BUIRE-au-BOIS 238 1 1

62187 |BUNEVILLE 177 1 1

62234 |CONCHY-sur-CANCHE 222 1 1

62238 |CONTEVILLE-en-TERNOIS 81 1 1

62258 |CROISETTE 300 1 1

62 260 |CROIX-en-TERNOIS 332 1 1

62283 |ECOIVRES 126 1 1

62 299 |EPS 242 1 1

62301 |EQUIRRE 77 1 1

62303 |ERIN 220 1 1

62333 |FIEFS 372 1 1

62337 |FLERS 217 1 1

62339 |FLEURY 106 1 1

62 340 |FLORINGHEM 883 2 0

62342 |FONTAINE-les-BOULANS 103 1 1

62344 |FONTAINE-les-HERMANS 107 1 1

62345 |FONTAINE-l'ETALON 94 1 1

62346 |FORTEL-en-ARTOIS 215 1 1

62348 |FOUFFLIN-RICAMETZ 147 1 1

62352 |FRAMECOURT 115 1 1

62361 |FREVENT 3 288 8 0

62367 |GAUCHIN-VERLOINGT 781 2 0

62370 |GENNES-IVERGNY 123 1 1

62381 |GOUY-en-TERNOIS 128 1 1

62396 |GUINECOURT 14 1 1

62411 |[HARAVESNES 52 1 1

62416 |HAUTECLOQUE 215 1 1

62433 |HERICOURT 79 1 1

62435 |HERLINCOURT 106 1 1

62436 |HERLIN-le-SEC 161 1 1

62 442 |HERNICOURT 513 1 1

62 450 |HESTRUS 219 1 1

62451 |HEUCHIN 485 1 1

62 462 |HUCLIER 155 1 1

62467 |HUMEROEUILLE 179 1 1

62 468 |HUMIERES 207 1 1

62513 ILIGNY-sur-CANCHE 188 1 1

62514 |LIGNY-SAINT-FLOCHEL 238 1 1

62518 ILINZEUX 172 1 1

62519 |LISBOURG 591 1 1

62539 |MAISNIL 257 1 1

62553 |MAREST 280 1 1

62558 |MARQUAY 173 1 1

62576 |MONCHEAUX-les-FREVENT 137 1 1

62577 |MONCHEL-sur-CANCHE 73 1 1

62 580 |MONCHY-BRETON 527 1 1

62 581. I]MONCHY-CAYEUX 289 1 1

62 590 |MONTS-en-TERNOIS 64 1 1

62600 |NEDON 156 1 1

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-23-00006 - Arrêté interpréfectoral du 23 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 32Gouvernance de la CC du Ternois lors des élections municipales de mars 2026

62 601 |NEDONCHEL 347 1 1

62607 [NEUVILLE-au-CORNET 62 1 1

62616 |NOEUX-les-AUXI 185 1 1

62631 |NUNCQ-HAUTECOTE 473 1 1

62633 |OEUF-en-TERNOIS 253 1 1

62641 |OSTREVILLE 215 1 1

62652 |PERNES 1586 4 0

62655 |PIERREMONT 326 1 1

62665 |PONCHEL (Le) 212 1 1

62668 |PREDEFIN 214 1 1

62669 |PRESSY 299 1 1

62683 |[QUOEUX-HAUT-MAINIL 215 1 1

62686 |RAMECOURT 351 1 1

62717 |ROELLECOURT 520 1 1

62722 |ROUGEFAY 89 1 1

62732 |SACHIN 320 1 1

62740 |SAINS-les-PERNES 303 1 1

62763 |SAINT-MICHEL-sur-TERNOISE 838 2 0

62767 |SAINT-POL-sur-TERNOISE 4759 13 0

62791 |SERICOURT 46 1 1

62795 |SIBIVILLE 115| 1 1

62797 [SIRACOURT 282 11. 1

62 805 |TANGRY 264 1 1

62 808 |TENEUR 262 1 1

62 809 |TERNAS 130 1 1

62813 |THIEULOYE (La) 470 1 1

62818 |TILLY-CAPELLE 156 1 ‘1

62822 |TOLLENT 86 1 1

62831 |TROISVAUX 288 1 1

62833 |VACQUERIE-le-BOUCQ 70 1 1

62835 |VALHUON 544 1 1

62838 |[VAULX 94 1 1

62859 |VILLERS-l'HOPITAL 257 1 1

62881 |BEAUVOIR-WAVANS 363 1 1

62883 |WAVRANS-sur-TERNOISE 196 1 1

62 891 |WILLENCOURT 138 1 1

80 810 |VITZ-SUR-AUTHIE 135 1 1

103 communes 37150 133 96

Le préfet de la Somme

Laurent Touvet

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2? 3

OCT 2025

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-23-00006 - Arrêté interpréfectoral du 23 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Ternois lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 33