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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°291 en date du 23 octobre 2025
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°291 en date du 23 octobre 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-291
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration modificative
changement d'adresse VISTE MATHILDE SAP/932597081 (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-10-22-00006 - Arrêté T25-410P - Autoroute A16 - Travaux de
remplacement de signalisation verticale - Fermeture de bretelles - Dans le
sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais (7 pages) Page 8
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2025-10-23-00001 - AI du 23 octobre 2025 fixant le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaires de la Communauté
de communes Flandre Lys à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux. (4 pages) Page 16
62-2025-10-22-00005 - Arrête zonal suite à la tempête benjamin (2
pages) Page 21
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-10-22-00007 - Arrêté dérogatoire relatif au projet de
création de trois cellules commerciales à Hesdin-la-Forêt + ordre du
jour CDAC (6 pages) Page 24
62-2025-10-23-00003 - Arrêté n°2025 10 171 du 23 octobre 2025 (2
pages) Page 31
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique (4 pages) Page 34
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-10-23-00002 - Arrêté modificatif salle AAAPP 575-2025 du 23 10
2025 (2 pages) Page 39
2 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-22-00004
Récépissé de déclaration modificative
changement d'adresse VISTE MATHILDE
SAP/932597081
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration modificative changement d'adresse VISTE MATHILDE SAP/932597081 3 PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS . . . Lens l'emploi, du travail et des
Fo solidarités Fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/932597081
«VISTE MATHILDE»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet ET www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration modificative changement d'adresse VISTE MATHILDE SAP/932597081 4 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses
fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu le récépissé de déclaration initiale du 10 octobre 2024 de l'entreprise individuelle «VISTE
MATHILDE» à Auchel enregistré sous le numéro SAP/803794411;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de changement
d'adresse a été déposée le 12 octobre 2025 par Mathilde Viste, en qualité de dirigeante pour
l'organisme «VISTE MATHILDE» initialement situé au 15 Avenue gandhi à Auchel 62260.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «VISTE MATHILDE» dont l'établissement principal est situé au 77 bis Route Départementale
943 à Lumbres 62120, enregistré sous le numéro SAP/932597081, pour les activités suivantes :
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration modificative changement d'adresse VISTE MATHILDE SAP/932597081 5 activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et
R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du Code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -— direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,
> [KES 14 Voie Bossuet RE www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration modificative changement d'adresse VISTE MATHILDE SAP/932597081 6 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut
être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Arras
4/4
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-22-00004 - Récépissé de déclaration modificative changement d'adresse VISTE MATHILDE SAP/932597081 7 Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-10-22-00006
Arrêté T25-410P - Autoroute A16 - Travaux de
remplacement de signalisation verticale -
Fermeture de bretelles - Dans le sens Dunkerque
vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-22-00006 - Arrêté T25-410P - Autoroute A16 - Travaux de remplacement de signalisation verticale - Fermeture de bretelles - Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais 8 PRÉFET RL DU PAS-DE-CALAIS Direction interdépartementale
Été des routes Nord
Fraternité
Département du Pas-de-Calais - Autoroute A16 - Travaux de remplacement de signalisation verticale
- Fermeture de bretelles - Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais.
Arrêté n°T 25 - 410P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-22-00006 - Arrêté T25-410P - Autoroute A16 - Travaux de remplacement de signalisation verticale - Fermeture de bretelles - Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais 9 Vu l'avis signé le 14 octobre 2025 de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
autoroutière Nord-Pas-de-Calais,
Vu l'avis signé le 13 octobre 2025 de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement
et Développement Territorial du Calaisis,
Vu l'information à Mme le Maire de la ville de Calais,
Vu l'information à Mme La Directrice de l'hôpital de Calais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, du PR 86+750 au 86+100,
dans les bretelles de sortie n°3 de l'échangeur n°46 et n°3 de l'échangeur n°43, dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer, pour permettre la réalisation des travaux de remplacement de
signalisation verticale.
Considérant qu'il s’agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, le lundi 27 octobre 2025, de
09h00 à 16h00, du PR 86+750 au 86+100, dans les bretelles de sortie n°3 de l'échangeur n°46 et n°3 de
l'échangeur n°43, dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer, afin de permettre la réalisation des
travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Selon les aléas techniques et météorologiques, les travaux pourront être reportés, une journée
durant la période du mardi 28 octobre 2025 au mercredi 29 octobre 2025, de 09h00 à 16h00.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer :
* la limitation à 90km/h en rappel au PR 86+750,
*__ la neutralisation de la collectrice du PR 86+550 au 86+100, entraînant de-facto la fermeture
de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°46,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'A16, puis prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°44, prendre à gauche la D248,
prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°44 vers l'A16 Dunkerque où les usagers
retrouvent l'accès à Ardres / Calais centre,
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-22-00006 - Arrêté T25-410P - Autoroute A16 - Travaux de remplacement de signalisation verticale - Fermeture de bretelles - Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais 10 ° la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°43,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l’A76, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°41, prendre à gauche la D243e4 vers Cité
de l’Europe, au 2ème giratoire prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°41 vers A16
Dunkerque où les usagers retrouvent l'accès à Guines / Blériot Plage,
Les signalisations et déviations mises en place sont conformes aux schémas et plans figurant en
annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise SIGNAUX GIROD.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral - CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4:
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
Mme. la Maire de Calais,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Calais,
3/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-22-00006 - Arrêté T25-410P - Autoroute A16 - Travaux de remplacement de signalisation verticale - Fermeture de bretelles - Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais 11 M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
Peuplingues, le 22 octobre 2025
: Signature numérique £
Denis de Denis SELINGUE ou le Préfet et par délégation SELINGUE denis.selingue
La Directrice : ‘ Date : 2025.10.22
denis.selingue ;;..4.50 0200
Par délégation
L’'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
4/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-22-00006 - Arrêté T25-410P - Autoroute A16 - Travaux de remplacement de signalisation verticale - Fermeture de bretelles - Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais 12 Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2
F.811a Neutralisation de la voie de droite
Route à 2 x 2 voies Signalisation lumineuse
Sens : Dunkerque -; Boulogne-sur-Mer
Vitesse de référence : 90km/h
Pr 86+100
[cr
QE PR 86+550
| | AA) mm
| 90 Ne
IN Core) PR 86+750
}m
| à | Bretelle N°1 et N°9 + Pr
À . 86+950
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-22-00006 - Arrêté T25-410P - Autoroute A16 - Travaux de remplacement de signalisation verticale - Fermeture de bretelles - Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais 13 "213099
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-22-00006 - Arrêté T25-410P - Autoroute A16 - Travaux de remplacement de signalisation verticale - Fermeture de bretelles - Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais 14 É
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-22-00006 - Arrêté T25-410P - Autoroute A16 - Travaux de remplacement de signalisation verticale - Fermeture de bretelles - Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer - Commune de Calais 15 Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-10-23-00001
AI du 23 octobre 2025 fixant le nombre et la
répartition des sièges du conseil
communautaires de la Communauté de
communes Flandre Lys à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-10-23-00001 - AI du 23 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaires de la Communauté de communes Flandre Lys à compter du prochain renouvellement général des conseils 16 PRÉFET PRÉFET DU NORD
DU PAS-DE-CALAIS Liberté
Liberté Egalité
Égalité Lraternité Fraternité
Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité
de la préfecture du Nord
Bureau des institutions locales et de
Direction des relations l'intercommunalité
avec les collectivités territoriales
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Flandre-Lys
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L,5211-6-1 et L.5211-
6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n°20121561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré
contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers
communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 du Conseil Constitutionnel ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE);
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-10-23-00001 - AI du 23 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaires de la Communauté de communes Flandre Lys à compter du prochain renouvellement général des conseils 17 Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n°20241276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et
des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral (Nord) du 30 décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes
Flandre-Lys entre les communes d'Estaires, Haverskerque, La Gorgue et Merville, complété par les
arrêtés interdépartementaux des 27 décembre 2002 (adhésion des communes de Fleurbaix, Laventie et
Lestrem) et 29 mai 2013 (adhésion de Sailly-sur-la-Lys) ;
Vu les arrêtés préfectoraux (Nord) des 2 juillet 1993, 10 février 1994, 3 juillet 1996 et 6 mars 1997 et les
arrêtés interdépartementaux des 23 octobre, 13 novembre et 30 décembre 2003, portant modification
des statuts de la communauté de communes ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux des 11 septembre et 21 décembre 2006 portant révision et extension
des compétences de la communauté de communes Flandre Lys et définition de l'intérêt
communautaire ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux des 9 mars 2010, 29 avril 2010, 22 mars 2012, 17 octobre 2012, 28 février
2013, 24 décembre 2015, 2 février 2017, 29 décembre 2017, du 30 juin 2021, 24 septembre 2021, 19 mai
2022 et du 8 janvier 2025 portant modification statutaire de la communauté de communes Flandre-Lys ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 octobre 2019 fixant, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la
Communauté de communes Flandre-Lys ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu les délibérations en faveur d'un accord local des conseils municipaux des communes de Estaires (7
juillet 2025), Fleurbaix (16 juin 2025), Haverskerque (13 juin 2025), La Gorgue (30 juin 2025), Laventie (13
juin 2025), Lestrem (25 juin 2025), Merville (17 juin 2025) et Sailly-sur-la-Lys (26 juin 2025);
Considérant que l'accord local a été approuvé à la majorité qualifiée requise et respecte les conditions
du | de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-10-23-00001 - AI du 23 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaires de la Communauté de communes Flandre Lys à compter du prochain renouvellement général des conseils 18 Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus de la
moitié des sièges ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
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mn
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, là composition du conseil communautaire de la communauté de communes Flandre-Lys est fixée à 42 sièges, répartis comme suit :
Population
Communes municipale | Nombre de sièges
légale en
2025
MERVILLE | 9729 10
ESTAIRES 6 551 7
LA GORGUE 5 553 6
LESTREM 5 041 5
ILAVENTIE . 5007 5
'SAILLY-SUR-LA-LYS 3 932 4
FLEURBAIX 2 944 3
HAVERSKERQUE 1 385 2
Total | 40142 42 |
Article 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 27312 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Article 4 : Conformément à l'article R. 42141 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-10-23-00001 - AI du 23 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaires de la Communauté de communes Flandre Lys à compter du prochain renouvellement général des conseils 19 Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le président de la Communauté de communes Flandre-Lys et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord
_… à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la Communauté de communes Flandre-Lys
— au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
rits LILLE je 23 OÙT. 2025 DR
Le Préfet du Paside-Calais Pour le Préfet du Nord
Le Sedrétaire Général
s
Laurent TOUVET Pierre MOLAGER
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-10-23-00001 - AI du 23 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaires de la Communauté de communes Flandre Lys à compter du prochain renouvellement général des conseils 20 Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-10-22-00005
Arrête zonal suite à la tempête benjamin
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-10-22-00005 - Arrête zonal suite à la tempête benjamin 21 Préfecture de la zone de défense
E et de sécurité Nord PRÉFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°22/10/2025-1
portant réglementation de la circulation routière
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en
zone de défense et de sécurité Nord :
Vu le bulletin de vigilance orange pour vents violents dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 22 octobre 2025 à 16h00 :
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à cette alerte dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérêt de l’ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France ;
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-10-22-00005 - Arrête zonal suite à la tempête benjamin 22 ARRÊTE
Article 1°
La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est limitée dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme :
° à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h :
° à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 2 Een
Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour les véhicules et ensembles de véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est Supérieur à 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements du , Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 3
Il appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout ou partie du réseau routier du département.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 23 octobre 2025 à 06h00 jusqu'au 23 octobre 2025 à 20h00.
Article 5
Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait à Lille, le 22 octobre 2025
Le préfet de zone
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr".
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-10-22-00005 - Arrête zonal suite à la tempête benjamin 23 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-22-00007
Arrêté dérogatoire relatif au projet de création
de trois cellules commerciales à Hesdin-la-Forêt
+ ordre du jour CDAC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-22-00007 - Arrêté dérogatoire relatif au projet de création de trois cellules commerciales à Hesdin-la-Forêt + ordre du jour CDAC 24 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Pôle de l’appui territorial / Mission animation des politiques
interministérielles
Arrêté du ©) 7 7
portant dérogation à l’article L 142-4 du code de l'urbanisme
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-4 et R. 142-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 112-11 et D. 112-111 ;
Vu le code de commerce, et notamment l’article L. 7521;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 sur la modernisation de l’agriculture et de la pêche, et
notamment l’article 51;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux Commissions Départementales et Interdépartementales de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en métropole ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais;
Vu l'arrêté n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2015 portant création et composition de la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers du Pas-de-Calais ;
Vu la demande de dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme présentée par la société par actions simplifiée VR INVEST sis 109, boulevard Clémenceau à Marcq-en-Baroeul afin de créer à Hesdin-
la-Forêt, chemin des Poissonniers, un bâtiment composé d'un magasin d’habillement à l'enseigne Kiabi,
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-22-00007 - Arrêté dérogatoire relatif au projet de création de trois cellules commerciales à Hesdin-la-Forêt + ordre du jour CDAC 25 d'un magasin de chaussures à l'enseigne Chausséa et possiblement d'un magasin de déstockage à
l'enseigne Noz, d'une surface de vente respective de 1 034 m2, 1 034 m? et 1 169 m° ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers du Pas-de-Calais qui s'est réunie le 16 octobre 2025 :
Vu l'avis émis le 7 octobre 2025 par Monsieur le Président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR)
Ternois 7 Vallées ;
Considérant que la commune d'Hesdin-la-Forêt n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence
Territorial (SCOT) opposable ;
Considérant que le projet est situé à l'intérieur d’une zone ou d’un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, et qu'il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, à l'intérieur de la zone ou secteur concerné,
conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, dès lors que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et
ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que le projet se situe en zone AUe du PLUi ;
Considérant qu'il s'agit d’un secteur naturel destiné à être ouvert à l'urbanisation pour participer à un
objectif de renouvellement et à accueillir des activités économiques, secondaires et tertiaires,
d'artisanat, de services, unités relais, pépinières d'entreprises avec l'ambition d'offrir un cadre de vie de très grande qualité ;
Considérant que le règlement de la zone autorise l'implantation du projet présenté ;
Considérant que le projet sera situé à proximité immédiate du parc d'activités du Champ Sainte- Marie,
mais sans en faire partie intégrante ;
Considérant que le projet s'inscrit dans la continuité d'un tissu commercial existant implanté sur une
parcelle au couvert herbacé ;
Considérant que l'emprise foncière du projet est un espace non cultivé de 12 949 m°? ;
Considérant que le projet va contribuer à augmenter la surface des sols artificialisés alors qu'il existe un
volume de friches permettant d'accueillir le projet ;
Considérant en revanche que les outils OCS2D. et OCSGE, servant à mesurer l’artificialisation des sols,
n'identifient pas l'emprise foncière comme constitutive d'un espace naturel, agricole et forestier ;
Considérant qu'il s'agit de la seconde proposition du projet ayant fait l’objet d'améliorations suite au
premier avis défavorable prononcé par la commission ;
Considérant que le projet vise à augmenter et diversifier l'offre commerciale existantes dans des zones commerciales vieillissantes et dispersées ;
2/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-22-00007 - Arrêté dérogatoire relatif au projet de création de trois cellules commerciales à Hesdin-la-Forêt + ordre du jour CDAC 26 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Montreuil, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le maire de Hesdin-la-Forêt, le président de la communauté de communes des 7 Vallées, le président du PETR Ternois 7 Vallées, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au porteur du projet, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras, le
Pour le préfet
étaire général adjoint
Françoi3Flahaut
44
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-22-00007 - Arrêté dérogatoire relatif au projet de création de trois cellules commerciales à Hesdin-la-Forêt + ordre du jour CDAC 27 Considérant que le bâtiment propose 3 cellules commerciales pour lesquelles deux enseignes ont d'ores et déjà été identifiées pour chacune d'entre elles ;
Considérant que le projet n'entre pas en concurrence avec les enseignes du même segment d'activités présentes dans le centre-ville de la commune de Hesdin-la-Forêt ;
Considérant que le projet est susceptible de participer à la structuration d’un pêle de vie et de services
en proposant une offre diversifiée et facilement accessible, adaptée aux besoins quotidiens des habitants du secteur ;
Considérant que le projet peut avoir un impact sur les flux de déplacements ;
Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer les déplacements entre le site et le centre-ville en développant les modes doux et les transports en commun ;
Considérant que le porteur de projet a intégré et finalisé la voie douce et que la commune a validé le
projet ;
Considérant que le projet ne nuit pas à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques ;
Considérant que le projet ne devrait pas avoir d’impact sur la préservation de la biodiversité ni sur l’activité agricole du secteur ;
Considérant que la commune a apporté une nouvelle démonstration de la nécessité du projet ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : La demande de dérogation présentée par la société par actions simplifiée VR INVEST afin
de créer à Hesdin-la-Forêt un bâtiment composé d’un magasin d’habillement à l'enseigne Kiabi, d'un magasin de chaussures à l'enseigne Chausséa et possiblement d'un magasin de déstockage à l'enseigne Noz, d'une surface de vente respective de 1 034 m2, 1 034 m? et 1 169 m2, est accordée.
Article 2: La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir une autorisation
d'exploitation commerciale au titre de l'article L. 7521 du code de commerce.
Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de l'Appui Territorial - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais - rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS CEDEX 9);
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59814 LILLE ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwtelerecours.fr).
3/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-22-00007 - Arrêté dérogatoire relatif au projet de création de trois cellules commerciales à Hesdin-la-Forêt + ordre du jour CDAC 28 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU PAS-DE-CALAIS
”
ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2025
09H45 Demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n° 62-25-245
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n° 62-25-245, déposée le 18 septembre 2025 par la société par actions simplifiée VR INVEST sise 109, boulevard Clémenceau à Marc-en-Baroeul, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lille sous le n° 929 669 224, afin de procéder à l'extension de 378 m2
de surface de vente au sein d’une cellule existante disposant actuellement de 535 m° de surface de vente, pour l'implantation de l'enseigne « ACTION » sur une surface de vente totale de 913 m2, dans un ensemble commercial situé à Beuvry, Parc d'activité du Moulin, rue
des Meuniers.
10H30 Demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n° 62-25-246
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n° 62-25-246, déposée le 6 octobre 2025 en préfecture du Pas-de-Calais, par la société civile immobilière VITRY 2024 sise 2 Rue de Valmy à Lille (59000), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lille sous le n° 934 644 626, afin de procéder à l'extension de la surface de vente de 537 m? par la création d'une cour des matériaux pour le magasin «
Weldom », portant la surface de vente totale à 1 516,2 m’, situé à Vitry-en-Artois (62490), 54
rue de Brebières.
11H15 Demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n° 62-25-247
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistré sous le n° 62-25-247, déposée
le 6 octobre 2025 en préfecture du Pas-de-Calais, par la société par actions simplifiée cuisines
et bains by Schelfhout sise avenue de l'Abbé Lemire à Halluin (59250), et immatriculée au
registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lille sous le n°991 153 362, afin de procéder à la création d'un magasin à l'enseigne « Schelfhout » d'une surface de vente de 366,5 m° au sein d'un ensemble commercial déjà occupé par le magasin « Weldom » d'une
surface de vente de 1 516,2 m2, portant la surface de vente globale du site à 1 882,7 m°, à
Vitry-en-Artois, 54 rue de Brebières.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-22-00007 - Arrêté dérogatoire relatif au projet de création de trois cellules commerciales à Hesdin-la-Forêt + ordre du jour CDAC 29 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-22-00007 - Arrêté dérogatoire relatif au projet de création de trois cellules commerciales à Hesdin-la-Forêt + ordre du jour CDAC 30 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-23-00003
Arrêté n°2025 10 171 du 23 octobre 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-23-00003 - Arrêté n°2025 10 171 du 23 octobre 2025 31 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Bali Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle
N°2025-10-171
Arrêté du 3 OCT 2025 désignant Christelle Quentin en tant que personne responsable 2 nente de l'accès aux documents administratifs
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 330;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais ; |
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-10-93 accordant délégation de signature à M. Christophe Marx;
Vu la note préfectorale en date du 29 septembre 2021 portant nomination de Mme Christelle Quentin, secrétaire administrative de classe supérieure, en tant qu'adjointe à la cheffe de bureau de l'appui
juridique et de la coordination interministérielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-23-00003 - Arrêté n°2025 10 171 du 23 octobre 2025 32 Arrête
Article 1° : Madame Christelle Quentin, secrétaire administrative de classe supérieure, affectée en tant
qu'adjointe à la cheffe de bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle, à la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, est désignée en qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Article 2 : La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :
1°) veiller à l'instruction des demandes d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques ;
2°) assurer la liaison entre le Préfet et la commission d'accès aux documents administratifs
(CADA).
Article 3: Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles des précédents arrêtés de nomination en qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet êt par délégation,
le secrétaire général,
ristophe MS
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-23-00003 - Arrêté n°2025 10 171 du 23 octobre 2025 33 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-22-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 34 E = Sous-préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
gai Fraternité
AP n°
._ ARRÊTÉ du 22 octobre 2025 |
PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ; |
Vu la demande présentée par la Société NYX Sécurité privée, en date du 15 octobre 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 15 octobre 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune | o Tél : 03 21 61 50 50 ww.pas-de-calais.souv.fr SF @prefetpasdecala
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 35 Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société NYX Sécurité privée sise 10 rue Anatole France à SAINT- NICOLAS LES ARRAS (62223), est chargée d'assurer, à la demande de la commune de BARLIN, la sécurisation du parc de la Fossette à BARLIN (62620) du 24 octobre au 27 octobre 2025;
Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les missions privées de sécurité exercées par les agents de la société NYX Sécurité privée dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°’: Les agents de la société NYX Sécurité privée sise 10 rue Anatole France à SAINT-NICOLAS LES ARRAS (62223) sont autorisés à assurer Une mission de sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation du parc de la Fossette à BARLIN (62620), selon les modalités suivantes :
- du 24 octobre au 27 octobre 2025 : les nuits de 19h00 à 08h00 : Gardiennage du site et surveillance.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 36 Article 4: Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par
délégation,
Le chef de au,
ptiste PERDREAU
Copie à :
- Monsieur le maire de BARLIN ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune :
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais; - Société NYX Sécurité privée
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 37 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 38 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-23-00002
Arrêté modificatif salle AAAPP 575-2025 du 23 10
2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-23-00002 - Arrêté modificatif salle AAAPP 575-2025 du 23 10 2025 39 PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE LENS
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité à
Bureau du Service au Public
Service des permis de conduire Lens le 2 3 OCT. 205
Affaire suivie par : KD |
so-lens-cssr@bas-de-calais.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 575-2025
Arrêté modificatif concernant l’agrément du centre de sensibilisation
à la sécurité routière
SOCIÉTÉ AAAPP Aide A l'Action Points Permis
LA SOUS-PRÉFÈTE DE LENS,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R.
212-1 à R. 213-6 ,R. 223-5 à R. 2239;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de sous-préfète de Lens;
V l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Mme Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 autorisant M. Serge CARPENTIER à exploiter sous
le numéro R 12 062 0002 O un établissement dénommé AAAPP Aide A l'Action Points Permis. chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande d'extension d'agrément présentée le 20 octobre 2025 par M. BOLLART
et M. CARPENTIER ; |
25; rue du 11 Novembre
TL ee Te R www.pas-de-calais.gouv.fr EC @prefetpasdecalais 0 @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-23-00002 - Arrêté modificatif salle AAAPP 575-2025 du 23 10 2025 40 Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'article 2 de l'arrêté n° 476-2025 du 28 août 2025 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière:
dans les salles de formation suivantes :
- Holiday Inn Express - 3 rue du docteur Brassart - 62000 ARRAS
- Espace Bollaert - 13C route de Béthune - 62300 LENS
- Bowling Avenue - Zone de la porte nord - 62700 BRUAY LABUISSIERE
- Hôtel B&B - 350 rue Eric Tabarly - 62700 BRUAY LABUISSIERE
- Hôtel de ville, salle St Saulve - 16 place Gambetta - 62170 MONTREUIL/MER
- Hôtel IBIS —- 2/4 rue Henri Dupuis - 62500 St OMER
- Louvre-Lens Vallée 84 rue Paul Bert - 62300 LENS
Le reste de l'arrêté est inchangé.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’'execution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Séhdra GUTHLEBEN
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Ced 5 . € . € Tél. : de 1 GA 00 E) www.pas-de-calais.gouv.fr .F (@prefetpasdecalais # (@prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-23-00002 - Arrêté modificatif salle AAAPP 575-2025 du 23 10 2025 41