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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 216 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 216 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-216
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-07-03-00006 - Arrêté Interdiction Monster Truck du 23 au 26
juillet à Paimpol (2 pages) Page 3
22-2026-07-03-00004 - Arrêté portant interdiction Monster Truck Binic
Etables sur Mer du 16 au 19 juillet 2026 (2 pages) Page 6
22-2026-07-03-00007 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 10
au 12 juillet 2026 à QUEVERT (2 pages) Page 9
22-2026-07-03-00008 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 17
au 19 juillet à TREGUEUX (2 pages) Page 12
22-2026-07-03-00005 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 22
au 26 juillet 2026 à Guingamp (2 pages) Page 15
22-2026-07-03-00003 - Arrêté portant interdiction Monster Truck
Saint-Brieuc du 09 au 12 juillet 2026 (2 pages) Page 18
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-07-03-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget
primitif 2026 de la commune de Landebaëron (6 pages) Page 21
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00006
Arrêté Interdiction Monster Truck du 23 au 26
juillet à Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00006 - Arrêté Interdiction Monster Truck du 23 au 26 juillet à Paimpol 3PRÉFET _ | : | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant interdiction d'organiser un spectacle de « Monster Truck »
sur Un circuit non permanent sur la commune de Paimpol du 23 au 26 juillet 2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,
A.331-20 à A.331-25 et D.331-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-31 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
L.2215-3 ;
VU le Code pénal, notamment l'article R.601-5 :
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne :
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée à la préfecture le 25 mars 2026, par M. Solovich DUMAS
directeur de l'American Show en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 23 au 26 juillet
2026 un spectacle de Monster Truck sur un circuit non permanent de la commune de
Paimpol;
VU l'avis défavorable de la commune de Paimpol ;
VU les avis défavorables des membres de la CDSR du 30 juin 2026;
Considérant que le dossier est incomplet à ce jour ;
Place du général de Gaulte
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.souv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00006 - Arrêté Interdiction Monster Truck du 23 au 26 juillet à Paimpol 4ARRETE
ARTICLE 1” : Le spectacle de « Monster Truck » programmé du 23 au 26 juillet 2026 par M.
Solovich DUMAS directeur de l'American Show, sur le territoire de la commune de Paimpol
est interdit.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, des sanctions prévues à l’article
R.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-
verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
* d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor - Place
Charles de Gaulle, 22 000 Saint-Brieuc ;
+ __ d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur - Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices
administratives — Place Beauvau -— 75 800 Paris Cedex 08 ;
+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du Tribunal administratif
de Rennes - Hôtel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 -— 35 044 Rennes
Cedex ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,
le sous-préfet de Guingamp,
le maire de Paimpol,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-
Brieuc.
SAINT-BRIEUC, le 0 3 JUL 204
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00006 - Arrêté Interdiction Monster Truck du 23 au 26 juillet à Paimpol 5Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00004
Arrêté portant interdiction Monster Truck Binic
Etables sur Mer du 16 au 19 juillet 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00004 - Arrêté portant interdiction Monster Truck Binic Etables sur Mer du 16 au 19 juillet 2026 6PRÉFET .. | , | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant interdiction d'organiser un spectacle de « Monster Truck »
sur Un circuit non permanent sur la commune de Binic-Étables-sur-Mer
du 16 au 19 juillet 2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,
A.331-20 à A.331-25 et D.331-5 :
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-31 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
L.22715-3 ;:
VU le Code pénal, notamment l'article R.601-5 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée à la préfecture le 28 mars 2026, par M. Solovich DUMAS
directeur de l'American Show en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 16 au 19 juillet
2026 un spectacle de Monster Truck sur un circuit non permanent de la commune de Binic-
Étables-sur-Mer ;
VU l'avis défavorable de la commune de Binic-Étables-sur-Mer ;
VU les avis défavorables des membres de la CDSR du 30 juin 2026 ;
Considérant que le dossier est incomplet à ce jour ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prefet22 WW Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00004 - Arrêté portant interdiction Monster Truck Binic Etables sur Mer du 16 au 19 juillet 2026 7ARRETE
ARTICLE 1°”: Le spectacle de « Monster Truck » programmé du 16 au 19 juillet 2026 par M.
Solovich DUMAS directeur de l'American Show, sur le territoire de la commune de Binic-
Étables-sur-Mer est interdit.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, des sanctions prévues à l’article
R.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-
verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
° d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor - Place
Charles de Gaulle, 22 000 Saint-Brieuc ;
*__ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur - Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices
administratives — Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08 ;
+ __ d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du Tribunal administratif
de Rennes - Hôtel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 - 35 044 Rennes
Cedex ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,
le maire de Binic-Étables-sur-Mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-
Brieuc.
SAINT-BRIEUC, le Q 3 JUIL. 2026
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00004 - Arrêté portant interdiction Monster Truck Binic Etables sur Mer du 16 au 19 juillet 2026 8Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00007
Arrêté portant interdiction Monster Truck du 10
au 12 juillet 2026 à QUEVERT
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00007 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 10 au 12 juillet 2026 à QUEVERT 9PRÉFET . | | | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant interdiction d'organiser un spectacle de « Monster Truck »
sur Un circuit non permanent sur la commune de Quévert du 10 au 12 juillet 2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,
A.331-20 à A.331-25 et D.331-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-31 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
L.2215-3 ;:
VU le Code pénal, notamment l'article R.601-5 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU Ia loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée à la préfecture le 30 juin 2026, par M. Solovich DUMAS directeur
de l'American Show en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 10 au 12 juillet 2026 un
spectacle de Monster Truck sur un circuit non permanent de la commune de Quevert ;
Considérant que le dossier est hors-délai et incomplet à ce jour ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prefet22 WW Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00007 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 10 au 12 juillet 2026 à QUEVERT 10ARRETE
ARTICLE 1°: Le spectacle de « Monster Truck » programmé du 10 au 12 juillet 2026 par M.
Solovich DUMAS directeur de l'American Show, sur le territoire de la commune de Quévert
est interdit.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, des sanctions prévues à l'article
R.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-
verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
* d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor - Place
Charles de Gaulle, 22000 Saint-Brieuc ;
+ __ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices
administratives — Place Beauvau -— 75 800 Paris Cedex 08 ;
*__ d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du Tribunal administratif
de Rennes - Hôtel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 - 35044 Rennes
Cedex ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,
la sous-préfète de Dinan,
le maire de Dinan,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-
Brieuc.
SAINT-BRIEUC, le 03 JUIL. 2026
Georges SALAUN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00007 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 10 au 12 juillet 2026 à QUEVERT 11Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00008
Arrêté portant interdiction Monster Truck du 17
au 19 juillet à TREGUEUX
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00008 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 17 au 19 juillet à TREGUEUX 12PRÉFET .. | ; | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR .... Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant interdiction d'organiser un spectacle de « Monster Truck »
sur Un circuit non permanent sur la commune de Quévert du 10 au 12 juillet 2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,
À.331-20 à A.331-25 et D.331-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-31 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
L.2275-3 ;
VU le Code pénal, notamment l’article R.601-5 :
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée à la préfecture le 30 juin 2026, par M. Solovich DUMAS directeur
de l'American Show en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 17 au 19 juillet 2026 un
spectacle de Monster Truck sur un circuit non permanent de la commune de Trégueux ;
Considérant que le dossier est hors-délai et incomplet à ce jour ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
@ Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00008 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 17 au 19 juillet à TREGUEUX 13ARRETE
ARTICLE 1”: Le spectacle de « Monster Truck » programmé du 17 au 19 juillet 2026 par M.
Solovich DUMAS directeur de l'American Show, sur le territoire de la commune de
Trégueux est interdit.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, des sanctions prévues à l’article
R.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-
verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
* d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor - Place
Charles de Gaulle, 22000 Saint-Brieuc ;
+ __ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur - Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices
administratives — Place Beauvau -— 75 800 Paris Cedex 08 :
+ __ d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du Tribunal administratif
de Rennes - Hôtel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 - 35044 Rennes
Cedex ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,
la sous-préfète de Dinan,
le maire de Dinan,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-
Brieuc.
SAINT-BRIEUC, le © 3 JUIL. 2026
Georges SALAÜN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00008 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 17 au 19 juillet à TREGUEUX 14Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00005
Arrêté portant interdiction Monster Truck du 22
au 26 juillet 2026 à Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00005 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 22 au 26 juillet 2026 à Guingamp 15PRÉFET . | : | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant interdiction d'organiser un spectacle de « Monster Truck »
sur Un circuit non permanent sur la commune de Guingamp du 22 au 26 juillet 2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,
A.331-20 à A.331-25 et D.331-5 :
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-31 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
L.2215-3 ;
VU le Code pénal, notamment l’article R.601-5 :
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes d'Armor :
VU la demande présentée à la préfecture le 5 avril 2026, par M. Solovich DUMAS directeur
de l'American Show en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 22 au 26 juillet 2026 un
spectacle de Monster Truck sur un circuit non permanent de la commune de Guingamp ;
VU l'avis défavorable de la commune de Guingamp ;
VU les avis défavorables des membres de la CDSR du 30 juin 2026 ;
Considérant que le dossier est incomplet à ce jour ;
Place du général de Gaulie
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00005 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 22 au 26 juillet 2026 à Guingamp 16ARRETE
ARTICLE 1°: Le spectacle de « Monster Truck » programmé du 22 au 26 juillet 2026 par M.
Solovich DUMAS directeur de l'American Show, sur le territoire de la commune de
Guingamp est interdit.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, des sanctions prévues à l'article
R.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-
verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
° d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor - Place
Charles de Gaulle, 22 000 Saint-Brieuc ;
+ _ d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices
administratives — Place Beauvau -— 75 800 Paris Cedex 08 ;
*__ d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du Tribunal administratif
de Rennes - Hôtel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 — 35 044 Rennes
Cedex ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,
le sous-préfet de Guingamp,
le maire de Guingamp,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-
Brieuc.
SAINT-BRIEUC, le 0 3 JUIL. 2076
Georges SMAÜN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00005 - Arrêté portant interdiction Monster Truck du 22 au 26 juillet 2026 à Guingamp 17Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00003
Arrêté portant interdiction Monster Truck
Saint-Brieuc du 09 au 12 juillet 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00003 - Arrêté portant interdiction Monster Truck Saint-Brieuc du 09 au 12 juillet 2026 18PRÉFET . . . : . DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égçalité
Fraternité
ARRETE
Portant interdiction d'organiser un spectacle de « Monster Truck »
sur Un circuit non permanent sur la commune de Saint-Brieuc
du 09 au 12 juillet 2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,
A.331-20 à A.331-25 et D.331-5 :
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-31 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
L.2215-3 ;
VU le Code pénal, notamment l'article R.601-5 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée à la préfecture le 16 mars 2026, par M. Solovich DUMAS
directeur de l'American Show en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 09 au 12 juillet
2026 un spectacle de Monster Truck sur un circuit non permanent de la commune de
Saint-Brieuc ;
VU l'avis défavorable de la commune de Saint-Brieuc ;
VU les avis défavorables des membres de la CDSR du 30 juin 2026;
Considérant que le dossier est incomplet à ce jour ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00003 - Arrêté portant interdiction Monster Truck Saint-Brieuc du 09 au 12 juillet 2026 19ARRETE
ARTICLE 1°”: Le spectacle de « Monster Truck » programmé du 09 au 12 juillet 2026 par M.
Solovich DUMAS directeur de l'American Show, sur le territoire de la commune de Saint-
Brieuc est interdit.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, des sanctions prévues à l'article
R.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-
verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor - Place
Charles de Gaulle, 22000 Saint-Brieuc ;
+ __ d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur - Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices
administratives — Place Beauvau -— 75 800 Paris Cedex 08 :
* __ d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du Tribunal administratif
de Rennes - Hôtel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 - 35044 Rennes
Cedex ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,
le maire de Saint-Brieuc,
le directeur départemental de la police nationale des Côtes d'Armor,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-
Brieuc.
SAINT-BRIEUC, le @ 3 JUIL. 2026
pour le préfet et par
le secrétai
Georges SALAÜN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00003 - Arrêté portant interdiction Monster Truck Saint-Brieuc du 09 au 12 juillet 2026 20Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-03-00001
Arrêté portant règlement d'office du budget
primitif 2026 de la commune de Landebaëron
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de Landebaëron 21E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
A R R Ê T É
portant règlement d’office du budget primitif 2026
de la commune de LANDEBAERON
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1612-2 et R.1612-18 ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, Préfet des Côtes-d’Armor ;
VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de Monsieur André JOACHIM, Sous-préfet de GUINGAMP ;
VU les délibérations du 27 avril et 12 mai 2026 portant refus d’adoption du budget primitif (BP) 2026 par le conseil municipal de LANDEBAERON ;
VU la saisine de la Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne par courrier du 21 mai 2026 ;
VU la notification de la CRC du 29 mai 2026 accusant réception de la saisine, au titre de l’article L.1612-2 du CGCT ;
VU l’avis de la CRC n°2026-03 du 30 juin 2026, proposant le règlement du BP 2026 de la commune de LANDEBAERON;
Considérant qu’il appartient au Préfet des Côtes-d’Armor de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2026 de la commune de LANDEBAERON, sur proposition de la CRC ;
Considérant que le projet de la CRC, détaillé par chapitre, reprend les excédents de l’exercice 2025, maintient les taux de fiscalité locale directe votés par le conseil municipal pour l’année 2026 et, aboutit à un sur-équilibre pour chacune des deux sections ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de Landebaëron 22Considérant que le budget est arrêté d’office sans fongibilité, il reviendra au conseil municipal soit de voter les taux de fongibilité, dans la limite de 7,5 % par section par adoption d’une délibération modificative soit de procéder à des votes pour chaque virement de crédits, conformément à l’article L.1612-28 du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de GUINGAMP ;
ARRÊTE
Article 1er : Le budget primitif 2026 de la commune de LANDEBAERON est réglé d’office, avec reprise des résultats, sans fongibilité, comme suit, selon le détail par chapitre figurant en annexe 1 pour la section d’investissement et, en annexe 2 pour la section de fonctionnement.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture : • recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ;
• recours hiérarchique auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation ;
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de GUINGAMP , le Directeur départemental des finances publiques des Côtes-d’Armor, le chef du service de gestion comptable de GUINGAMP et la Maire de LANDEBAERON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la présidente de la Chambre régionale des comptes Bretagne.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 juillet 2026 Le Préfet des Côtes-d’Armor,
Signé : François de KERÉVER
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Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Nouvelles propositions
Report (R001 excédent)
FONCTIONNEMENT
Nouvelles propositions
Report (R002 excédent)
81 008,00 € 446 624,00 €
81 008,00 € 138 528,00 €
308 096,00 €
136 020,00 € 362 741,00 €
136 020,00 € 195 835,00 €
166 906,00 €
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de Landebaëron 23SECTION D’INVESTISSEMENT -— VUE D’ENSEMBLE - DEPENSES
Chapitre ou nature Libellé Propositions CRC
Total des dépenses d’investissement 81 008
018 RSA 0
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0
204 Subventions d'équipement versées 308
21 Immobilisations corporelles 0
22 Immobilisations reçues en affectation 0
23 Immobilisations en cours 0
Total des opérations d'équipement, dont : 80 000
111 - Matériel 5 000
112 - Terrains 0
113 - Bâtiments 10 000
114 - Voirie 55 000
115 — Mobilier 10 000
117 — Patrimoine et œuvre d'art 0
Total des dépenses d'équipement 80 308
10 Dotations. fonds divers et réserves 0
13 Subventions d’investissement 0
16449, 165, 166 Emprunts et dettes assimilées (165) 700
18 Compte de liaison 0
26 Participations et créances rattachées 0
27 Autres immobilisations financières 0
020 Dépenses imprévues 0
Total des dépenses financières 700
45 | Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0
Total des dépenses réelles 81 008
040 Opérations d'ordre - transferts entre sections 0
041 Opérations patrimoniales 0
Total des dépenses d’ordre 0
DO001 | Solde d’exécution négatif reporté 0
Annexe 1 : Budget primitif 2026 de LANDEBAERON détaillé par chapitre section d’investissement
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de Landebaëron 24SECTION D’INVESTISSEMENT -— VUE D’ENSEMBLE - RECETTES
Chapitre ou nature Libelle Propositions CRC
Total des recettes d’investissement 138 528
018 RSA 0
13 Subventions d’investissements 0
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 16449, 165, 166) 0
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0
204 Subventions d'équipement 0
21 Immobilisations corporelles 0
22 Immobilisations reçues en affectation 0
23 Immobilisations en cours 0
Total des recettes d'équipement 0
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 2 528
138 Autres subventions d'investissement non transférées 0
16449, 165, 166 Emprunts et dettes assimilées 0
18 Compte de liaison 0
26 Participations et créances rattachées 0
27 Autres immobilisations financières 0
024 Produits des cessions d’immobilisations 136 000
Total des recettes financières 138 528
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0
Total des recettes réelles 138 528
021 Virement de la section de fonctionnement 0
040 Opérations d'ordre - transferts entre sections 0
041 Opérations patrimoniales 0
| Total des recettes d’ordre 0
| RO001 | Solde d’exécution positif reporté 308 096
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de Landebaëron 25SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D’ENSEMBLE - DEPENSES
Chapitre ou nature Libellé Propositions CRC
Total des dépenses de fonctionnement 136 020
011 Charges à caractère général 55 160
012 Charges de personnel et frais assimilés 47 400
014 Atténuations de produits 0
016 APA 0
017 RSA / régularisations de RMI 0
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 32 960
6586 Frais de fonctionnement des groupes d’élus 0
Total des dépenses de gestion des services 135 520
66 Charges financières 0
67 Charges spécifiques 500
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0
022 Dépenses imprévues 0
Total des dépenses financières 500
Total des dépenses réelles 136 020
023 Virement à la section d'investissement 0
042 Opérations d'ordre - transferts entre sections 0
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0
Total des dépenses d’ordre 0
D002 Résultat reporté 0
Annexe 2 : Budget primitif 2026 de LANDEBAERON détaillé par chapitre section de fonctionnement
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de Landebaëron 26SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D’ENSEMBLE - RECETTES
Chapitre ou nature Libellé Propositions CRC
Total des recettes de fonctionnement 195 835
013 Atténuations de charges 0
016 APA 0
017 RSA / régularisations de RMI 0
70 Produits des services, du domaine, ventes diverses 551
73 Impôts et taxes (sauf 731) 42 308
731 Fiscalité locale 90 886
74 Dotations et participations 54 780
75 Autres produits de gestion courante 7 000
Total des recettes de gestion des services 195 525
76 Produits financiers 10
77 Produits spécifiques 300
78 Reprises d’amortissements, dépréciations, provisions 0
Total des recettes financières 310
Total des recettes réelles 195 835
042 Opérations d'ordre - transferts entre sections 0
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0
Total des recettes d’ordre 0
R002 Résultat reporté 166 906
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-03-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de Landebaëron 27