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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 162 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 162 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-162
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-29-00001 - MODIFICATION Arrêté en date du 29 mai 2026
portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans la ville
de BOURBRIAC le samedi 30 mai 2026 (3 pages) Page 3
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-29-00001
MODIFICATION
Arrêté en date du 29 mai 2026 portant
interdiction de tout rassemblement non déclaré
dans la ville de BOURBRIAC le samedi 30 mai
2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-29-00001 - MODIFICATION Arrêté en date du 29 mai 2026 portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans la ville de BOURBRIAC le samedi 30 mai 3PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètre
défini dans la ville de Bourbriac le samedi 30 mai 2026
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22157;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Considérant l'organisation d'un « banquet breton » à la salle des Forges à Bourbriac (22390) par le
rassemblement national le samedi 30 mai 2026 ;
Considérant que des messages lancés sur les réseaux sociaux, notamment le collectif de vigilance
antifasciste 22, appellent à un rassemblement « citoyen, festif et déterminé » le samedi 30 mai 2026
devant la salle des Forges à Bourbriac (22390) et relayés par la presse locale ; que ce rassemblement,
à caractère festif, n'a pas fait l'objet d'une déclaration de manifestation auprès du maire de
Bourbriac ;
Considérant qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié, l'autorité de police
n'est pas à même de demander la modification du lieu du rassemblement ou de s'assurer de la mise
en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
Considérant que cet appel relayé sur les réseaux sociaux s'inscrit dans un contexte de vives tensions
entre militants d’ultra-gauche et d'ultra-droite ;
Considérant que l'autorité de police dispose d'éléments permettant de considérer que le
rassemblement projeté est de nature à troubler l'ordre public et que les éléments recueillis par les
services de l'État indiquent que certains participants sont susceptibles de mener des actions
violentes ;
Considérant en outre qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre des mesures proportionnées de nature à prévenir, outre les infractions à la
loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres
dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de
rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de les encadrer et présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la sécurité des personnes et des biens pourrait être menacée en cas de
confrontation entre certains participants de la réunion et de la contre-manifestation ;
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-29-00001 - MODIFICATION Arrêté en date du 29 mai 2026 portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans la ville de BOURBRIAC le samedi 30 mai 4Considérant le risque de rassemblement sur le même lieu que le banquet organisé par le
rassemblement national et la présence probable d'éléments perturbateurs, il apparaît nécessaire et
proportionné de définir les voies sur lesquels tout rassemblement ou manifestation est interdit sur
la voie publique dans la ville de Bourbriac le samedi 30 mai 2026 afin d'éviter toute confrontation
et troubles à l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute manifestation revendicative non déclarée est interdite sur la voie publique à
Bourbriac, le samedi 30 mai 2026, de 06h30 à 18h00 sur tout le périmètre autour de la salle des
Forges tel que défini sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir
une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire de Bourbriac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera dûment affiché.
Saint-Brieuc, le 29 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
_J
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
ANNEXE
2/3
Signé numériquement par JULIEN AMIEL
1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002
110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=
JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.05.29 14:50:36+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-29-00001 - MODIFICATION Arrêté en date du 29 mai 2026 portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans la ville de BOURBRIAC le samedi 30 mai 5L Las
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