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Procès Verbal - PV 2022 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larra.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 02)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
Jen
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°1
SÉANCE
DU
14 FEVRIER
2022
à 18H30
Salle
du
Conseil
municipal
- Mairie
L’an
deux
mille
vingt-deux
le quatorze
février
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Larra
s’est
réuni
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Mairie
de
Larra,
sur
convocation
régulière
en
date
du
9 février
2022,
sous
la présidence
de
Jean-Louis
MOIGN,
Maire. Présents
: AMOUROUX
Céline,
AUMARECHAL
Vincent,
BODOT
Bernard,
BOÏAGO
Marie-Claire,
BONNIEL
Aude,
CADAMURO
Joëlle,
DESGARCEAUX
Nathalie,
FOUCAULT
Damien,
FRANÇOIS
Claude,
HOLLEMAN
Arnold,
LAFITTE
Fabien,
MASON
Catherine,
MESSINA
Nathalie,
MOIGN
Jean-Louis
Absents
ayant
donné
procuration
:
DE
SEQUEIRA
Julie
a donné
pouvoir
à Vincent
AUMARECHAL,
MODESTO
Jérôme
a donné
pouvoir
à BONNIEL
Aude,
GOUMBALLA
Saloua
a donné
pouvoir
à BOIAGO
Marie-Claire
Absents
excusés
: DESNOS
Claudine,
JUNCA-GOARDERES
Alexandre
Secrétaire
de
séance
: FOUCAULT
Damien
Assiste
également
à la
séance
: ENAUD
Tanguy
(Directeur
Général
des
Services)
La
séance
est
ouverte
à 18H40.
Monsieur
le Maire
procède
à l'appel
et constate
que
le quorum
est
atteint.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
d'accepter
l'ajout
d'un
point
à l’ordre
du
jour
: il
s’agit
de
la vente
de
terrains
à Cité
Jardins.
Il n'y
a pas
d'opposition
à l'ajout
de
ce
point.
La
délibération
portera
le numéro
2022-1-7.
Monsieur
le Maire
demande
s'il
y a
des
demandes
de
modification
du
procès-verbal
de
la
séance
du
17
décembre
2021.
En
l'absence
de
remarques,
Monsieur
le Maire
met
au
voix
le
procès-verbal
:
Pour:
16
Contre
: --
Abstention
: 1 (Céline
AMOUROUX)
Procès-verbal
adopté
Page
1 sur
18 L
DELIBERATIONS
:
RESSOURCES
HUMAINES
2022-1-1
: Création
d'un
emploi
permanent
d'adijoint
technique
principale
1°"
classe
à
temps
complet
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
présente
la délibération.
Il s'agit
ici
de
créer
un
emploi
permanent
pour
permettre
l'avancement
de
grade
d’un
agent
du
service
technique.
Délibération
:
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
l’évolution
de
carrière
d’un
agent
communal
et de
sa
possibilité
de
bénéficier
d’un
avancement
de
grade.
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
|
La
création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
1°
classe
à temps
complet
à
compter
du
14
février
2022.
(date
ne
pouvant
être
rétroactive).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le tableau
des
emplois,
DECIDE
:
Article
1”:
d'adopter
la proposition
du
Maire
de
créer
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
1°
classe
à temps
complet
à compter
du
14
février
2022
Article
2 : de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois,
Article
3 : d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Pour
: 17
Contre
: --
Abstention
: --
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Page
2 sur
18 2022-1-2
: Création
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
d’animation
à temps
complet
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
présente
la délibération.
Il s’agit
ici
de
créer
un
emploi
permanent
pour
permettre
la stagiairisation
d’une
animatrice
afin
de
récompenser
sa
manière
de
servir,
de
renforcer
l'équipe
de
titulaires
et de
lutter
contre
la précarité
de
certains
emplois.
Délibération
:
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
l’évolution
de
carrière
d’un
agent
communal
et de
sa
possibilité
de
bénéficier
d’un
avancement
de
grade.
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
La
création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
1°
classe
à temps
complet
à
compter
du
25
mars
2022.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le tableau
des
emplois,
DECIDE
:
Article
1°”:
d’adopter
la proposition
du
Maire
de
créer
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
1°
classe
à temps
complet
à compter
du
25
mars
2022.
Article
2 : de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois,
Article
3 : d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Pour
: 17
Contre
: --
Abstention
: --
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Page
3 sur
18 2022-1-3
: Création
d’un
emploi
non
permanent
d’ATSEM
à temps
non
complet
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
présente
la délibération.
Il s’agit
ici
de
créer
un
emploi
non
permanent
en
réponse
au
départ
d’une
ATSEM
dans
le cadre
d’un
détachement
auprès
de
la fonction
publique
d'Etat.
L'agent
parti
par
un
détachement
n'est
plus
rémunéré
par
la commune.
L'emploi
est
non
permanent
dans
le cas
où
l’agent
parti
décide
finalement
de
revenir
dans
la collectivité.
Monsieur
le Maire
souligne
que
la collectivité
ne
souhaite
pas
s'opposer
au
déroulement
de
carrière
des
agents
et à
leurs
mutations
professionnelles
éventuelles.
Délibération
:
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
Vu
la loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et à
la citoyenneté,
notamment
ses
articles
162
et 167
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et relatif
aux
agents
contractuels
de
la Fonction
Publique
Territoriale.
Vu
le décret
n°2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
(JO
du
31
décembre
2015)
Vu
la délibération
du
5 mai
2021
créant
un
premier
emploi
non
permanent
à temps
non
complet
d’agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles,
Considérant
que,
au
regard
de
l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement. Considérant
qu’il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
a
permanents
et non
permanents,
à temps
complet
et
non
complet,
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la nécessité
de
faire
face
à des
accroissements
temporaires
de
l’activité,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
Article
1 :
De
créer
un
deuxième
emploi
d’agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
non
permanent
et à
temps
non
complet
à raison
de
33H
hebdomadaires
et moins
pour
accroissement
temporaire
d’activité.
Page
4 sur
18 Article
2 :
Que
la rémunération
est
fixée
sur
la base
de
la grille
indiciaire
relevant
du
grade
agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles.
Article
3 :
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1°
avril
2022.
Article
4 :
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget.
Pour:
17
Contre
: --
Abstention
: --
Délibération
adoptée
à l’unanimité
FINANCES
2022-1-4
: Délibération
d'octroi
de
la
garantie
à certains
créanciers
pour
l'année
2022
Madame
BONNIEL
présente
la délibération.
C'est
une
délibération
cadre
qui
n'octroie
pas
de
garantie
mais
qui
permet
à l'exécutif
de
signer
le ou
les
engagements
de
garantie
qui
seront
édités
au
moment
de
la contractualisation
d’un
crédit
auprès
de
l'AFL
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la collectivité
a adhéré
à l’AFL
lors
de
sa
séance
du
15
mars
2021.
Madame
DESGARCEAUX
demande
si l'engagement
de
garanti
était
prévu
au
moment
de
l'adhésion
à l'AFL.
Madame
BONNIEL
répond
par
la positive
et qu'une
délibération
similaire
devra
être
votée
chaque
année.
Délibération
:
Le
Groupe
Agence
France
Locale
a pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)
(ci-
après
les
Membres).
Institué
par
les
dispositions
de
l’article
L.1611-3-2
du
CGCT
tel
que
modifié
par
l’article
67
de
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la
proximité
de
l'action
publique
:
« Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et les
établissements
publics
locaux
peuvent
créer
une
société
publique
revêtant
la forme
de
société
anonyme
régie
par
le livre
II
Page
5 sur
18 du
code
de
commerce
dont
ils
détiennent
la totalité
du
capital
et dont
l'objet
est
de
contribuer,
par
l'intermédiaire
d'une
filiale,
à leur
financement.
Cette
société
et sa
filiale
exercent
leur
activité
exclusivement
pour
le compte
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et des
établissements
publics
locaux.
Cette
activité
de
financement
est
effectuée
par
la filiale
à partir
de
ressources
provenant
principalement
d'émissions
de
titres
financiers,
à l'exclusion
de
ressources
directes
de
l'Etat
ou
de
ressources
garanties
par
l'Etat.
Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
L.
2252-1
à L.
2252-5,
L. 3231-4,
L. 3231-5,
L.
4253-1,
L. 4253-2
et L.
5111-4,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et les
établissements
publics
locaux
sont
autorisés
à garantir
l'intégralité
des
engagements
de
la
filiale
dans
la limite
de
leur
encours
de
dette
auprès
de
cette
filiale.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
sont
précisées
dans
les
statuts
des
deux
sociétés.
»
Le
Groupe
Agence
France
Locale
est
composé
de
deux
sociétés
: s
- l'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à directoire
et conseil
de
surveillance
;
- __l’Agence
France
Locale
— Société
Territoriale
(la
Société
Territoriale),
société
anonyme
à conseil
d'administration.
Conformément
aux
statuts
de
la Société
Territoriale,
aux
statuts
de
l’ Agence
France
Locale
et
au
pacte
d’actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et
l’ensemble
des
Membres
(le
Pacte),
la possibilité
pour
un
Membre
de
bénéficier
de
prêts
de
l’Agence
France
Locale,
est
conditionnée
à l'octroi,
par
ledit
Membre,
d’une
garantie
autonome
à première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l’ Agence
France
Locale
(la
Garantie).
La
commune
de
Larra
a délibéré
pour
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
le
15/03/2021 L'objet
de
la présente
délibération
est,
conformément
aux
dispositions
précitées,
de
garantir
les
engagements
de
l’ Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et dédiée
aux
Membres.
Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
la
Garantie
Objet La
Garantie
a pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l’ Agence
France
Locale
(des
emprunts
obligataires
principalement)
à la
hauteur
de
l’encours
de
dette
du
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale.
Bénéficiaires La
Garantie
est
consentie
au
profit
des
titulaires
(les
Bénéficiaires)
de
documents
ou
titres
émis
par
l’ Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à la
Garantie
(les
Titres
Eligibles).
Montant
Page
6 sur
18 Le
montant
de
la Garantie
correspond,
à tout
moment,
et ce
quel
que
soit
le nombre
et/ou
le
volume
d’emprunts
détenus
par
le Membre
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
au
montant
de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et non
payés
et
éventuels
accessoires,
le
tout,
dans
la limite
du
montant
principal
emprunté
au
titre
de
l’ensemble
des
crédits
consentis
par
l’ Agence
France
Locale
à la
commune
de
Larra
qui
n’ont
pas
été
totalement
amortis).
Ainsi,
si le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s'accompagne
de
l’émission
d’un
engagement
de
Garantie,
quelle
que
soit
l’origine
du
prêt,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de
l’AFL.
Durée La
durée
maximale
de
la Garantie
correspond
à la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
le Membre
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
et ce
quelle
que
soit
l’origine
des
prêts
détenus,
augmentée
de
45
jours.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la Garantie
Le
mécanisme
de
Garantie
mis
en
œuvre
crée
un
lien
de
solidarité
entre
l’ Agence
France
Locale
et chacun
des
Membres,
dans
la mesure
où
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la dette
de
l’Agence
France
Locale,
en
l’absence
de
tout
défaut
de
la part
dudit
Membre
au
titre
des
emprunts
qu’il
a souscrits
vis-à-vis
de
l’ Agence
France
Locale.
La
Garantie
peut
être
appelée
par
trois
catégories
de
personnes
: (i)
un
Bénéficiaire,
(ii)
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
et (iii)
la Société
Territoriale.
Les
circonstances
d’appel
de
la présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le modèle
figurant
en
annexe
à la
présente
délibération.
Nature
de
la Garantie
La
Garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
par
un
Bénéficiaire
n’est
pas
subordonné
à la
démonstration
d’un
défaut
de
paiement
réel
par
l’ Agence
France
Locale.
Date
de
paiement
des
sommes
appelées
au
titre
de
la Garantie
Si
la Garantie
est
appelée,
le Membre
concerné
doit
s’acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui
est
demandé
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés.
Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la Garantie
objet
de
la présente
délibération
et
dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe.
Le
Conseil
municipal
de
Larra
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
1611-3-2,
Vu
la délibération
n°
2020-2-2
en
date
du
03/06/2020
ayant
confié
au
Maire
la compétence
en
matière
d'emprunts
;
Page
7 sur
18 Vu
la délibération
n°
2021-3-6,
en
date
du
15/03/2021
ayant
approuvé
l’adhésion
à l’
Agence
France
Locale
de
la commune
de
Larra,
Vu
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et considérant
la nécessité
d’octroyer
à l’
Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l’Agence
France
Locale,
à hauteur
de
l’encours
de
dette
de
la
commune
de
Larra,
afin
que
la commune
de
Larra
puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l’ Agence
France
Locale
;
Vu
le
document
décrivant
le
mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le Modèle
2016-1
en
vigueur
à la
date
des
présentes.
Et,
après
en
avoir
délibéré
:
Pour
:
Décide
que
la Garantie
de
la commune
de
Larra
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l’ Agence
France
Locale,
(les
Bénéficiaires)
:
- le
montant
maximal
de
la Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2022
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la commune
de
Larra
est
autorisé(e)
à souscrire
pendant
l’année
2022,
- la
durée
maximale
de
la Garantie
correspond
à la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenu
par
la commune
de
Larra
pendant
l’année
2022
auprès
de
l’Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours.
- la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la Société
Territoriale
; et
- si
la Garantie
est
appelée,
la commune
de
Larra
s’engage
à s'acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
;
- le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le Monsieur
le Maire
au
titre
de
l’année
2022
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et que
le montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu’il
figure
dans
l’acte
d'engagement;
Autorise
le Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
pendant
l’année
2022,
à signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la commune
de
Larra
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la Garantie
et figurant
en
annexes
;
Autorise
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
et à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
17
Contre
: --
Abstention
: --
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Page
8 sur
18 2022-1-5
: Révision
de
la
tarification
des
repas
de
la
restauration
scolaire
pour
les
agents
municipaux Il est
proposé
à l'assemblée
de
modifier
la tarification
des
repas
à la
cantine
pour
les
agents
municipaux
pour
qu'ils
bénéficient
d'un
tarif
préférentiel.
Monsieur
le Maire
précise
que
le montant
adulte
en
vigueur
aujourd'hui
s'élève
à 4,88€.
Le
tarif
proposé
pour
les
employés
municipaux
est
de
3€.
Le
montant
adulte
continue
de
s'appliquer
hors
employés
municipaux.
Monsieur
Damien
FOUCAULT
demande
si une
distinction
est
effectuée
entre
les
agents
contractuels
et titulaires.
Monsieur
le Maire
répond
que
le prix
de
3€
s'applique
bien
de
la
même
façon
à tous
les
agents
municipaux.
Monsieur
Fabien
LAFITTE
demande
si l’on
sait
combien
d'agents
sont
intéressés.
Monsieur
le Maire
répond
que
cinq
agents
se
sont
dit
intéressés
aujourd'hui.
Ce
tarif
préférentiel
pourrait
néanmoins
inciter
de
nouveaux
agents
à profiter
des
repas
de
la restauration
scolaire. Monsieur
Fabien
LAFITTE
demande
s'il
l’on
connait
le coût
de
revient
d'un
repas
préparé
à
la cantine.
Madame
Aude
BONNIEL
répond
qu'en
intégrant
le coût
des
fluides,
des
matières
premières
et du
salaire
des
agents,
le coût
de
revient
s'élève
à 5,50€
environ.
Délibération
:
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
les
avantages
en
nature
consistent
en
la mise
à
disposition
ou
la fourniture
par
l’employeur
à ses
salariés
d’un
bien
ou
d’un
service
à titre
gratuit
ou
à un
prix
inférieur
à leur
valeur
réelle.
Les
avantages
en
nature
sont
soumis
à
cotisations
et contributions.
Monsieur
le Maire
souligne
en
revanche
que,
par
tolérance
ministérielle,
les
repas
fournis
aux
personnels
qui,
de
par
leurs
fonctions
et missions
sont
amenés
par
nécessité
de
service
à
prendre
leur
repas
« avec
les
personnes
dont
ils
ont
la charge
éducative,
sociale
ou
psychologique,
dès
lors
que
leur
présence
au
moment
des
repas
résulte
d'une
obligation
professionnelle
figurant
soit
dans
un
projet
pédagogique
ou
éducatif
de
l'établissement,
soit
dans
un
document
de
nature
contractuelle
(convention,
contrat
de
travail)
» ne
sont
pas
considérés
comme
avantage
en
nature.
Ils
ne
sont
donc
pas
valorisés
sur
les
salaires.
C’est
le
cas
des
agents
d’animation
le mercredi
midi
et lors
des
vacances
scolaires.
Monsieur
le Maire
explique
que
l’avantage
en
nature
nourriture
est
évalué
sur
un
système
de
forfait.
L'évaluation
forfaitaire
s’élève
à 5€
par
repas
en
2022.
La
fourniture
de
repas
dans
une
cantine
gérée
par
l'employeur,
moyennant
une
participation
des
personnels,
constitue
selon
les
cas
un
avantage
en
nature.
Deux
situations
sont
possibles
:
+ la
participation
du
salarié
est
inférieure
à 50%
de
l’évaluation
forfaitaire:
la
différence
est
soumise
à cotisations.
Page
9 sur
18 + la
participation
du
salarié
est
supérieure
ou
égale
à 50
% de
l’évaluation
forfaitaire,
l’avantage
en
nature
est
négligé
et ne
sera
pas
intégré
dans
l’assiette
des
cotisations.
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
plusieurs
agents
souhaitent
désormais
bénéficier
des
repas
préparés
à la
cantine
et propose
que
la participation
financière
des
agents
s’élève
à
3,00€
par
repas
afin
que
l’avantage
en
nature
ne
soit
pas
intégré
dans
l’assiette
des
cotisations.
Ayant
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
décide Article
1”
: d’appliquer
le tarif
de
3€
par
repas
à destination
de
l’ensemble
des
agents
municipaux
quel
que
soit
leur
statut.
Article
2:
d’exclure
du
champ
d’application
de
la présente
délibération
les
agents
d’animation
le mercredi
et lors
des
vacances
scolaires
uniquement
(compte
tenu
de
leur
obligation
de
prendre
les
repas
avec
les
enfants
dont
ils
ont
la charge).
Article
3 : de
reconduire
chaque
année
ce
prix
tant
que
la participation
financière
des
agents
n’est
pas
inférieure
à 50
% de
l’évaluation
forfaitaire
ou
en
l’absence
de
nouvelle
délibération
fixant
un
prix
différent.
Article
4 : d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
toutes
les
pièces
de
nature
administrative
ou
financière
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Pour:
17
Contre
: —-
Abstention
: --
Délibération
adoptée
à l’unanimité
URBANISME
2022-1-6
: Droit
de
préemption
Il s'agit
ici
d'actualiser
la délibération
de
2005
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
au
regard
du
nouveau
PLU
adopté
le 1°”
juillet.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
toute
préemption
éventuelle
par
la collectivité
doit
être
fondée
sur
un
motif
d'intérêt
général.
Monsieur
le Maire
souligne
que
les
parcelles
agricoles
ne
sont
pas
soumises
à la
préemption
dans
le cadre
de
cette
délibération,
car
il est
difficile
de
démontrer
l'intérêt
général
sur
de
tels
terrains.
Délibération
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2122-22
15°
;
Page
10
sur
18 Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 210-1,
L 211-1
et
suivants,
L 213-1
et
suivants,
L 300-1,
R 211-1
et
suivants
;
Vu
le PLU
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
ler
juillet
2021
;
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
L'article
L211-1
du
Code
de
l'Urbanisme
offre
la possibilité
aux
communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé
d'instituer
un
droit
de
préemption,
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
ou
d'urbanisation
future,
telles
qu’elles
sont
délimitées
par
ce
plan. Ce
droit
de
préemption
permet
à la
commune
de
mener
une
politique
foncière
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
par
l'acquisition
de
biens
à l'occasion
de
mutations.
Ce
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
prend
en
compte
le périmètre
des
zones
U et
AU
du
nouveau
PLU
qui
vient
d’être
approuvé
et remplace
celui
qui
avait
été
institué
sur
la
commune
par
délibération
du
28
juin
2005.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Article
1”:
Décide
d'instituer
le droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur
l’ensemble
des
zones
Urbaines
(U)
et
à Urbaniser
(AU)
telles
qu’elles
sont
délimitées
au
PLU
en
vigueur
;
Article
2:
Donne
délégation
à Monsieur
le Maire
pour
exercer,
en
tant
que
de
besoin,
le
droit
de
préemption
urbain
conformément
à l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
précise
que
le maire
pourra
subdéléguer
à un
de
ses
adjoints
(article
L.2122-23)
et que
les
articles
L.2122-17
et L.2122-19
seront
applicables
;
La
présente
délibération,
définissant
le périmètre
où
s’applique
le DPU
sur
le territoire
communal,
sera
annexée
au
dossier
du
PLU
conformément
à l'article
R.151-52
7°
du
Code
de
l'Urbanisme.
En
application
de
l’article
R.
211-3
du
code
de
l’urbanisme,
une
copie
de
la délibération
et
du
plan
annexé
sera
transmise
sans
délai
:
Au
Directeur
régional
des
Finances
publiques,
À la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
Au
Barreau
constitué
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Toulouse,
Au
Greffe
du
même
Tribunal.
Un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l’utilisation
effective
de
ces
biens,
sera
ouvert
en
mairie
et mis
à la
disposition
du
public
conformément
à l'article
L213-13
du
Code
de
l'Urbanisme.
Pour:
17
Contre
: --
Abstention
: --
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Page
11
sur
18 2022-1-7
: Vente
de
terrain
à Cité
jardins
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'un
bail
emphytéotique
sur
les
terrains
cadastrés
sections
AB
121,
AB
122
et AB123
a été
conclu
le 18
juin
1996
entre
la commune
de
Larra
et La
Cité
Jardins
et ce
pour
une
durée
de
55
ans.
La
fin
du
bail
est
prévue
le 18
juin
2051.
En
2019,
la
Cité
Jardins
a souhaité
dénoncer
le bail
et racheter
la partie
communale
afin
de
permettre
l'accession
à la
propriété
des
locataires.
En
réponse,
le Conseil
municipal
s'était
alors
prononcé
le 18
novembre
2019
en
faveur
de
la vente
des
dix
terrains
pour
la somme
totale
de
100
000€.
Les
terrains
ne
sont
pas
encore
vendus
à ce
jour.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
que
le service
des
Domaines
a été
sollicité
en
2020
pour
estimer
la valeur
vénale
des
terrains
en
question.
La
valeur
totale
a été
estimée
à 650
000
€ HT.
Monsieur
le Maire
affirme
ne
pas
vouloir
aller
contre
la délibération
de
2019.
En
revanche,
Monsieur
le Maire
indique
avoir
rencontré
la directrice
de
la Cité
Jardins
ef avoir
arrêté
les
points
suivants.
Il est
donc
proposé
qu'une
distinction
soit
faite
selon
que
le
locataire
(futur
acheteur)
était
ou
non
en
place
à la
date
de
la délibération
de
2019
:
- 10
000€
le lot
pour
les
locataires
en
place
au
moment
de
la délibération
- Entre
30
000
et 35
000€
le lot
(60€
le m2)
pour
les
locataires
arrivés
après
le 18
novembre
2019.
Cela
permet
de
ne
pas
empêcher
l'accession
à la
propriété
tout
en
préservant
les
finances
communales. Madame
MASON
demande
comment
se
déroule
la procédure.
Il est
dit
que
la commune
vend
à la
Cité
Jardins
et que
c'est
celle-ci
qui
vendra
aux
futurs
propriétaires.
Monsieur
le Maire
précise
que
la collectivité
n'a
pas
la main
sur
les
montant
proposés
par
la Cité
Jardins
aux
acquéreurs
potentiels.
Madame
BOIAGO
précise
que
dans
le cadre
de
l'accession
à la
propriété,
les
prix
des
logements
sociaux
mis
à la
vente
sont
encadrés
par
l'Etat.
Monsieur
BODOT
demande
si l'on
pourra
réviser
le prix
de
vente
par
la commune
à la
Cité
jardins
dans
l'hypothèse
d’une
vente
à long
terme
où
le prix
du
foncier
aurait
augmenté.
Monsieur
le Maire
dit
que
ce
point
sera
ajouté
à la
délibération.
Madame
CADAMURO
demande
ce
qu'il
adviendra
des
locataires
qui
ne
voudraient
pas
se
porter
acquéreur.
Il est
répondu
que
ces
locataires
devraient
être
relogés
par
la bailleur
social. Monsieur
le Maire
interroge
le Conseil
sur
le choix
de
distinguer
les
deux
types
de
locataires.
L'assemblée
approuve.
Monsieur
le Maire
demande
également
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la pertinence
des
prix.
Il n'y
a pas
d’objection.
Monsieur
le Maire
met
donc
la
délibération
aux
voix.
Délibération
:
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’un
un
bail
emphytéotique
sur
les
terrains
cadastrés
sections
AB
121,
AB
122
et
AB123
a été
conclu
le 18
juin
1996
entre
la
commune
de
Larra
et
La
Cité
Jardins
et ce
pour
une
durée
de
55
ans.
La
fin
du
bail
est
prévue
le 18
juin
2051.
En
2019,
la
Cité
Jardins
a souhaité
dénoncer
le bail
et racheter
la partie
communale
afin
de
permettre
l’accession
à la
propriété
des
locataires.
En
réponse,
le Conseil
municipal
s’était
alors
prononcé
en
faveur
de
la vente
des
dix
terrains
pour
la somme
totale
de
100
000€.
Page
12
sur
18 Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
que
le service
des
Domaines
a été
sollicité
en
2020
pour
estimer
la valeur
vénale
des
terrains
en
question.
La
valeur
totale
a été
estimée
à 650
000
€HT. Monsieur
le Maire
indique
au
Conseil
que,
compte-tenu
de
la différence
entre
le prix
de
vente
proposé
en
2019
et la
valeur
estimée
par
le Domaine,
un
accord
a été
trouvé
avec
la Cité
Jardins
et il
est
proposé
de
distinguer
deux
situations
:
- pour
les
locataires
en
place
au
18
novembre
2019,
le coût
du
bail
emphytéotique
appliqué
sera
de
10
000€
par
logement
- pour
les
locataires
installés
postérieurement
au
18
novembre
2019,
le coût
du
bail
emphytéotique
s’élèvera
à 60€/m2.
Ce
prix
pourra
être
révisé
par
le Conseil
municipal
par
voie
de
délibération.
Le
Conseil
municipal,
Vu
la délibération
n°2019-6-4
en
date
du
18
novembre
2019
relative
à la
vente
de
terrains
à Cités
Jardins
pour
la
somme
totale
de
100
000€,
Vu
l’avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
16
janvier
2021
évaluant
la valeur
de
l’ensemble
des
terrains
pour
une
valeur
de
650
000
€ HT,
Considérant
qu’il
convient
de
permettre
l’accession
à la
propriété
des
locataires
installés
dans
les
logements
de
la Cité
Jardins
sur
la
commune,
Considérant
la différence
entre
le prix
proposée
et la
valeur
estimée,
Considérant
que
le principe
de
continuité
du
service
public
justifie
que
la délibération
du
18
novembre
2019
s’applique
malgré
tout,
Considérant
qu’il
convient
en
revanche
de
préserver
les
finances
communales,
Considérant
l’accord
formulé
par
écrit
entre
la Cité
Jardins
et la
commune,
Décide Article
1”
: de
demander
la révision
du
bail
emphytéotique
qui
liait
la commune
et la
Cité
Jardins
et de
vendre
les
terrains
cadastrés
sections
AB
121,
AB
122
et
AB123,
selon
les
articles
ci-après.
Article
2 : d'appliquer
une
différence
de
prix
selon
les
modalités
suivantes
:
- pour
les
locataires
en
place
au
18
novembre
2019,
le coût
du
bail
emphytéotique
appliqué
sera
de
10
000€
par
logement
- pour
les
locataires
installés
postérieurement
au
18
novembre
2019,
le coût
du
bail
emphytéotique
s’élèvera
à 60€/m2.
Ce
prix
pourra
être
révisé
par
le Conseil
municipal
par
voie
de
délibération.
Article
3 : que
les
frais
de
notaire
seront
à la
charge
de
La
Cité
Jardins.
Pour:
17
Contre
: --
Abstention
: --
Délibération
adoptée
à l’unanimité
Page
13
sur
18 IL
QUESTIONS
DIVERSES
:
+ Débat
autour
de
la
protection
sociale
complémentaire
L'Etat
a enclenché
une
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
en
2021
qui
prévoit
la participation
obligatoire
de
l'employeur
à la
mutuelle
des
agents
d'ici
2025-2026.
Conformément
à l'ordonnance
de
2021,
il appartient
à l'assemblée
de
débattre
sur
cette
question
avant
le 18
février
2022.
Ce
débat
ne
donne
pas
lieu
à un
vote.
Ce
débat
sera
à
programmer
dans
un
délai
de
6 mois
lors
de
chaque
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante. Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
présente
les
axes
de
la réforme.
La
protection
sociale
complémentaire
est
une
couverture
sociale
apportée
aux
agents
en
complément
de
celle
prévue
par
le statut
de
la fonction
publique
et de
celle
de
la sécurité
sociale. Elle
couvre
:
e les
risques
liés
à l'incapacité
de
travail,
l’invalidité
ou
le décès
: il est
alors
question
de
risque
« prévoyance
» ou
de
couverture
« maintien
de
salaire
» ;
e les
risques
d'atteinte
à l'intégrité
physique
et à
la maternité
: il est
alors
question
de
risque
« santé
» ou
complémentaire
maladie.
Jusqu'alors
facultative,
la participation
de
l'employeur
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
devient
obligatoire
à compter
du
ler
janvier
2022.
L'ordonnance
du
17
février
2021
stipule
néanmoins
que
l'obligation
de
participation
financière
à hauteur
d'au
moins
50
% de
la protection
sociale
complémentaire
« santé
»
s'impose
aux
employeurs
territoriaux
à compter
du
ler
janvier
2026
et l'obligation
de
participation
financière
à hauteur
de
20
% de
la protection
sociale
complémentaire
«
prévoyance
» s'impose
aux
employeurs
territoriaux
à compter
du
ler
janvier
2025.
La
protection
sociale
complémentaire
est
une
réponse
aux
limites
de
la protection
sociale
statutaire.
La
protection
sociale
statutaire
est
prévue
par
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
dont
l'article
21
dispose
que
« les
fonctionnaires
ont
droit
à [...]
des
congés
pour
raison
de
santé
; des
congés
de
maternité
et
des
congés
liés
aux
charges
parentales
[...)
». Or,
la protection
statutaire
des
agents
publics
(fonctionnaires
et agents
contractuels
de
droit
public)
est
limitée
dans
le temps,
et peut
vite
avoir
pour
conséquence
d'engendrer
d'importantes
pertes
de
revenus
en
cas
d'arrêt
maladie
prolongé.
Par
exemple,
pour
un
fonctionnaire
ou
un
contractuel,
en
cas
de
maladie
ordinaire,
il est
rémunéré
3 mois
à 100%
puis
9 mois
à 50%.
Au
bout
de
12
mois
d'absence
il perd
l'intégralité
de
sa
rémunération.
Par
conséquent,
pour
éviter
ces
difficultés
notamment
financières,
les
agents
publics
ont
fort
intérêt
à s'assurer
personnellement
pour
profiter
d’une
protection
sociale
complémentaire.
La
protection
sociale
complémentaire
est
une
couverture
sociale
apportée
aux
agents
publics
qui
vient
en
complément
de
celle
prévue
par
le statut
de
la fonction
publique
et de
celle
de
la
sécurité
sociale.
Il s'agit
d'un
mécanisme
d'assurance
qui
permet
aux
agents
de
faire
face
Page
14
sur
18 aux
conséquences
financières
des
risques
« prévoyance
» et/ou
« santé
». La
protection
du
risque
« santé
» concerne
le remboursement
complémentaire
en
sus
de
l'assurance
maladie
de
base,
des
frais
occasionnés
par
une
maladie,
une
maternité
ou
un
accident.
La
protection
du
risque
« prévoyance
>» concerne
la couverture
complémentaire
des
conséquences
essentiellement
pécuniaires
liées
aux
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
des
agents
publics.
A Larra,
il n'y
a pas
de
participation
à ce
jour
au
risque
« santé
». En
revanche,
pour
le
risque
« prévoyance
», une
convention
de
labellisation
existe
aujourd'hui
avec
la MNT
et huit
agents
en
bénéficient.
La
protection
sociale
complémentaire
constitue
une
opportunité
pour
les
employeurs
publics
territoriaux
de
valoriser
leur
politique
de
gestion
des
ressources
humaines.
En
effet,
il ne
s'agit
pas
d’y
voir
qu'une
dépense
de
fonctionnement
supplémentaire
mais
surtout
une
opportunité
de
valoriser
les
agents
en
prenant
soin
d'eux.
Afin
de
pouvoir
participer
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
les
employeurs
publics
ont
plusieurs
voies
: soit
de
conclure,
dans
le respect
de
la procédure,
et
notamment
de
mise
en
concurrence,
des
contrats
directement
avec
les
organismes
de
protection
sociale
complémentaire
; soit
de
participer
à la
convention
labellisée
souscrite
par
l'agent
(c'est
un
mode
de
participation
qui
va
devenir
dérogatoire)
; soit
de
passer
une
convention
avec
le centre
de
gestion.
Les
conventions
de
participation
étant
préférables
mais
devant
résulter
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence,
la Mairie
de
Larra
devrait
mandater
le centre
de
gestion
aux
côtés
d'autres
communes
pour
qu'il
mène
la procédure
de
mise
en
Concurrence.
À noter
que
ces
modes
ne
sont
pas
cumulatifs
par
risque.
Ils
peuvent
se
scinder
selon
les
évolutions
de
la stratégie
retenue
de
l'accompagnement
social
de
l'emploi.
Le
coût
pour
la collectivité
est
difficile
à mesurer
à ce
jour
car
les
décrets
précisant
les
montants
minimums
n'ont
pas
encore
été
publiés.
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
conclut
en
rappelant
que
ce
coût
supplémentaire
pour
la collectivité
pourra
néanmoins
être
en
partie
compensé
par
la lutte
contre
l’absentéisme
dont
les
conséquences
financières
peuvent
être
importantes.
Un
des
volets
sera
la politique
de
prévention
des
risques
professionnels
dans
laquelle
est
déjà
engagée
la
collectivité. La
présentation
de
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
ne
suscitant
aucune
remarque
ou
question,
Monsieur
le Maire
propose
de
passer
au
point
suivant.
* *
Débat
d’orientation
budgétaire
Bien
que
non
obligatoire
pour
les
communes
de
3 500
habitants,
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
un
débat
d'orientation
budgétaire
dans
une
optique
de
démocratie
financière
et
budgétaire
et comme
préalable
à l'adoption
du
budget
primitif
2022.
Monsieur
le Maire
et Madame
Aude
BONNIEL
présentent
à deux
voix
le contenu
de
ce
débat
d'orientation
budgétaire.
Pour
chacune
des
sections
du
budget,
fonctionnement
et
investissement,
sont
présentées
les
principales
évolutions
à prévoir
pour
les
dépenses
et les
recettes.
Page
15
sur
18 Le
débat
s'ouvre
avec
les
recettes
de
la section
de
fonctionnement.
Concernant
les
recettes
fiscales,
on
peut
s'attendre
à une
augmentation
3,4%
pour
2022,
soit
28
000€
environ.
Cela
est
principalement
dû
à la
réévaluation
des
bases
locatives
par
la DGFiP.
La
question
est
alors
posée
d'augmenter
ou
non
les
taux
d'imposition.
Le
Conseil
s'accorde
pour
dire
qu'une
légère
augmentation
est
souhaitable
afin
d'éviter
une
hausse
brutale
dans
les
années
à venir.
Il est
également
proposé
de
mettre
en
place
une
taxe
sur
les
propriétés
non
bâties
en
zones
U
et AU
pour
un
prix
entre
O et
3€
le mètre
carré.
Monsieur
le Maire
précise
que
l'objectif
serait
d'éviter
la spéculation
foncière.
De
même,
le Conseil
est
interrogé
sur
l'éventuelle
mise
en
place
d'une
taxe
sur
les
logements
vacants.
Le
montant
des
produits
estimés
pourra
être
estimé
à partir
des
données
de
l'INSEE.
Concernant
les
recettes
de
l'Etat,
Madame
Aude
BONNIEL
précise
que
les
résultats
du
recensement
en
cours
pourront
être
ressentis
dans
la
dotation
globale
de
fonctionnement
de
2023.
En
revanche,
pour
2022,
la dotation
de
solidarité
rurale
devrait
s'accroitre
de
9%,
soit
9 700€
d'après
Haute-Garonne
Ingénierie.
De
même,
la dotation
de
péréquation
devrait
s'accroitre
de
13%,
c'est-à-dire
de
9 600€.
Enfin,
dernière
grande
catégorie
de
recettes
de
fonctionnement,
les
prix
des
services
périscolaires
et extrascolaires
pourront
être
réinterrogés.
Le
sujet
pourra
être
travaillé
en
commission. Concernant
les
dépenses
de
fonctionnement,
le sujet
principal
est
celui
des
dépenses
de
personnels.
Les
évolutions
de
carrière
(deux
stagiairisations,
un
avancement
de
grades
et
d'éventuels
avancements
d'échelon)
pourraient
impacter
à la
hausse
ces
dépenses
à hauteur
de
20
000
euros
environ.
La
création
du
poste
de
coordonnatrice,
ouvert
à compter
de
la mi-
avril
2022
devrait
engendrer
un
coût
supplémentaire
de
10
000€
pour
la collectivité,
déduction
faite
de
la subvention
de
la CAF
et
de
la suppression
d'un
contrat
à durée
déterminée).
Une
évolution
de
la rémunération
telle
que
l'augmentation
du
CIA
(hypothèse
de
la doubler
en
2022
par
rapport
à 2021),
pourrait
coûter
10
000€
à la
commune.
Les
services
administratifs
ont
instruit
la question
de
la mise
en
place
des
tickets
restaurants.
Une
telle
mesure
représenterait
un
coût
de
35
000€
(sur
la base
de
5 tickets
de
8€
par
semaine
et par
agent,
pour
35
agents
et avec
une
participation
de
l'employeur
à hauteur
de
50%).
Enfin,
le
départ
à la
retraite
en
juin
2022
d'un
agent
d'entretien
pose
la question
de
son
remplacement,
ou
de
la suppression
de
son
poste
ou
de
l’externalisation
d'une
partie
du
besoin
en
ménage
des
bâtiments
communaux.
Quant
aux
recettes
d'investissement,
la dette
représente
une
part
importante.
Le
niveau
de
la
dette
est
décrit
dans
les
graphiques
suivants
(dans
l'hypothèse
où
aucun
nouvel
emprunt
n'est
contracté).
Page
16
sur
18 400
000
Annuités
de
2015
à 2025
350
000
300
000
250
000
200
000
# capital
150
000
m intérêts
100
000
. JERTRRREEEE
Encours
de
la
dette
de
2017
à 2025
©
1400000 1200000 1000000 800000 600000 400000 200000
0 2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Monsieur
le Maire
indique
à l'assemblée
que
les
projets
d'investissement
en
cours
font
émerger
un
besoin
de
financement
de
120
000€.
Monsieur
le Maire
souligne
qu'il
est
préférable
de
ne
pas
les
puiser
dans
le fonds
de
roulement
et qu'il
vaudrait
mieux
recourir
à
l'emprunt.
Par
ailleurs,
Madame
Aude
BONNIEL
informe
le Conseil
que
la collectivité
devrait
racheter
les
emprunts
à taux
élevé
du
crédit
agricole
(560
000€)
et précise
néanmoins
que
l’on
ne
connait
pas
à ce
jour
le montant
des
indemnités
de
remboursement
anticipé.
Par
ailleurs,
deux
autres
emprunts
de
court
terme
pourraient
être
contractés
en
attendant
de
percevoir
le FCTVA
et les
subventions
du
Conseil
départemental
et d'autres
financeurs
publics. Enjin,
concernant
les
dépenses
d'investissement,
plusieurs
achats
ou
travaux
sont
identifiés
:
renouvellement
du
matériel
des
services
techniques
(tracteurs,
etc.)
réhabilitation
et
éclairage
du
terrain
de
foot,
travaux
de
remise
à niveau
des
écoles,
etc.
Madame
Aude
BONNIEL
précise
que
la question
de
la privatisation
et du
financement
de
ces
investissements
n'a
pas
encore
été
travaillée
à ce
jour.
Monsieur
Damien
FOUCAULT
rappelle
que
lors
de
la
campagne,
des
travaux
de
préservation
du
patrimoine
avait
été
défendus.
Monsieur
le Maire
répond
que
de
nouveaux
besoins
sont
apparus
depuis
l'élection
de
mars
2020,
comme
la
nécessité
de
construire
un
nouveau
centre
de
loisir,
et que
ces
travaux
seront
prévus
ultérieurement. La
présentation
ne
générant
aucune
remarque
ou
question
supplémentaire,
Monsieur
le
Maire
propose
de
passer
au
point
suivant.
* Programmation
du
SDEHG
(Syndicat
départemental
d’énergie
de
la
Haute-
Garonne)
Page
17
sur
18 Monsieur
BODOT
a assisté
à la
dernière
séance
du
conseil
syndical
du
SDEHG
lors
duquel
ont
été
prises
des
orientations
budgétaires
pour
2022
et années
suivantes.
Le
SDEHG
a pris
de
nouvelles
mesures
qui
impactent
à la
hausse
les
dépenses
de
la commune.
Parmi
elles
:
Fixer
le taux
de
participation
du
SDEHG
à 50%
au
lieu
de
80%
Attendre
20
ans
pour
intervenir
à nouveau
sur
un
luminaire
Contribution
des
communes
pour
l'entretien
des
éclairages
publics
(8€
par
point
lumineux),
soit
2 800€
pour
2022
Mise
en
place
d’un
plafond
d'aides
à hauteur
de
100
000€.
Monsieur
le Maire
souligne
que
cela
devrait
pousser
la collectivité
à mener
une
réflexion
sur
l'éclairage
public
à Larra.
Monsieur
BODOT
rappelle
que
plusieurs
devis
sont
en
cours
de
sollicitation
pour
différents
points
de
la commune.
+ Décisions
du
1er
janvier
au
14
février
2022
| Urbactis-Division
cadastrale
pour
2 terrains
à bâtir
Bordevieille
Devis
D22010025
1 200,00
TTC
Signé
le 07/01/2022
SARL
VOIRIE
CLEAN
Devis
n°202201010
1 632,00
HT
Signé
le 13/01/2022
GREG
Entretien
parcs
& Jardins
Devis
du
13
janvier
2022
9 720,00
TTC
Signé
le 14/01/2022
SDEHG-
Remplacement
cellule
photopile
et
horloge
de
mécanique
pour
coupure
- Cavaillé
Devis
40327599
507,24
TTC
Signé
le 19/01/2022
Pépinières
du
Padouenc
- Aire
de
jeux
Devis
21001294
535,52
TTC
Signé
le 10/02/2022
En
l'absence
de
question
supplémentaire,
Monsieur
le Maire
clôture
la séance
à 20H35.
Page
18
sur
18