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Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 dec 047 pc paul bert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Beauchamp, jeudi 25 mai 2023
Décision n° 2023-DEC-047
SIGNATURE D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION DE TRAVAUX POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DE L'ÉCOLE ELEMENTAIRE PAUL BERT
Le Maire de Beauchamp,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération n°2023-001 du Conseil municipal en date du 2 février 2023 portant délégation
de pouvoir donnée au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 6 février 2020 et modifié le 30 septembre 2021,
Considérant la volonté municipale de redéfinir les modalités d'accueil des groupes scolaires,
Considérant qu'elle nécessite la création d’une nouvelle classe et d’une salle à usage périscolaire
au sein du groupe scolaire élémentaire Paul Bert par le changement de destination de deux
anciens logements situés en R+1,
Considérant que ce changement de destination s'accompagne de travaux portant sur une
modification de façades et des structures porteuses compte tenu de la restructuration des
planchers, qui relèvent de ce fait du champ du permis de construire,
Considérant en outre que cette ouverture de classe et de salle à usage périscolaire implique un
réaménagement des espaces ouverts au public ainsi que des espaces extérieurs (ajout de deux
escaliers d'accès ainsi que d’un escalier de secours etc.)
Considérant que ces travaux nécessitent le dépôt d’un permis de construire valant autorisation
de travaux en établissement recevant le public de catégorie 4,
DECIDE
Article 1°": De déposer le permis de construire valant autorisation de travaux en établissement
recevant le public,
Article 2 : De signer tous documents afférents au dépôt de demande de travaux,
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val d'Oise au titre
du contrôle de légalité.
Article 4: DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un redc''#7 rrntantian devant le Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230525-2023-DEC-047-AR
Date de télétransmission : 25/05/2023
Date de réception préfecture : 25/05/2023 Beauchamp, jeudi 25 mai 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa
publication électronique conformément aux articles L2131-1 du Code général des collectivités
territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
Le Maire certifie que cette décision
a été mise en ligne sur le site de la
ville le
25 MAI 2073
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat wwW.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230525-2023-DEC-047-AR
Date de télétransmission : 25/05/2023
Date de réception préfecture : 25/05/2023