Conseil Municipal - acte 00139491 D

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Conseil Municipal - acte 00139491 D Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00139491 D)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 18/12/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20241217-139491-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 19/12/2024

certifié exact,

Séance du mardi 17

décembre 2024

D-2024/385

Aujourd'hui 17 décembre 2024, à 10h09,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspensions de séance de 12H05 à 12H17 et de 12H53 à 14H16

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H05, Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 12H20, Monsieur Maxime GHESQUIERE absent de 14H16 à17H00

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Signature d'une convention de valorisation des certificats

d'économie d'énergie - Approbation

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), établi par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, constitue un instrument clé pour la maîtrise de la demande énergétique. Ce mécanisme impose aux fournisseurs d’énergie, désignés comme "obligés", de réaliser des économies d’énergie. Les obligations de ces derniers, quantifiées en kWhc (cumulés), s’étendent sur des périodes de 3 à 5 ans. La cinquième période, en cours, prendra fin le 31 décembre 2025.

Afin de satisfaire leurs obligations, les obligés doivent obtenir des CEE en valorisant des dossiers relatifs à des opérations d’économies d’énergie auprès du Pôle National des CEE (PNCEE). Ces opérations d’économies d’énergie existent sous la forme d'une liste évolutive, englobant divers secteurs tels que l'industrie, le tertiaire, le résidentiel, les réseaux, l'agriculture et les transports.

Outre leurs propres actions, les obligés ont également la possibilité de valoriser les opérations d’économies d’énergie d'autres acteurs, comme les éligibles, dont fait partie la commune de Bordeaux. Ils peuvent le faire en rachetant directement les CEE aux éligibles ou par le recours à des intermédiaires, ces derniers devant alors contractuellement acquérir et cumuler des CEE auprès d'éligibles pour le compte de l'obligé.

Au titre des actions éligibles à l'octroi des CEE figurent notamment les raccordements d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur. La commune de Bordeaux envisageant de raccorder entre 3 et 5 bâtiments à plusieurs réseaux de chaleur (Bordeaux Bègles Energie, Aubiers et Ginko, Energie des Bassins), nous avons un intérêt fort à envisager la valorisation de ces opérations.

Si le potentiel de CEE, en kWhc, est variable selon la superficie des bâtiments et les équipements raccordés, le remplacement d'un système de chauffage alimenté par gaz ou fioul par un raccordement à un réseau de chaleur bénéficie actuellement d'une bonification forfaitaire de 11 GWhc.

Pour bénéficier de cette dernière, il est néanmoins nécessaire de conclure un contrat de valorisation avec un obligé signataire de la charte « coup de pouce ». Ce type de contrat est spécifiquement exclu du cadre de la commande publique, permettant ainsi une signature sans mise en concurrence préalable, quand bien même plusieurs opérateurs, dont EDE, ont exprimé leur intérêt pour la valorisation de ces raccordements.

Il est donc proposé de conclure une convention de partenariat avec EDE pour ces raccordements. Le prix de rachat proposé est de 6,95 € par MWhcumac, pour un montant total de 300 000 euros, sous réserve de l’acceptation des dossiers par le Pôle National des CEE et du respect des critères d’éligibilité.

Le Conseil municipal,

• VU les dispositions des articles L.221-1 et suivants du code de l’énergie, • VU les dispositions de l’article R 221-22 du code de l’énergie relatif au rôle actif et incitatif des intermédiaires d’obligés

• VU les dispositions de l’article R 222-4 du code de l’énergie relatives à la responsabilité du premier détenteur de certificat d’économie d’énergie• VU le projet de convention proposé par la société EDE

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT QUE convention proposée répond à l’intérêt communal d’assistance au financement de la transition écologique et énergétique,

CONSIDERANT QUE ladite convention permettra notamment la valorisation bonifiée des raccordements des établissements Bordelais aux réseaux de chaleur lorsque ces derniers sont disponibles,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver la convention et d’autoriser M. Le Maire à la signer ainsi que tout avenant et acte accessoire rendu nécessaire à sa bonne exécution dès lors qu’il marque une évolution positive au bénéfice de la commune.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 17 décembre 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHETECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 1 / 50

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

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N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

PARTENARIAT POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE

Bénéficiaire – Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires

Entre les soussignées :

La société ECONOMIE D’ENERGIE, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 499 388 544, dont le siège social est 51 boulevard Bessières, 75017 Paris, représentée par sa présidente EDENEXT, elle-même dûment representée par Cédric Paquet, Directeur Général Adjoint,

Ci-après dénommée « EDE »

D’une part,

ET :

COMMUNE DE BORDEAUX, Collectivité territoriale commune, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 213300635, dont le siège social est situé à PLACE PEY BERLAND 33000 BORDEAUX, représentée par M Pierre HURMIC agissant en qualité de Maire,

Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »

D’autre part,

EDE et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés collectivement, les « Parties ».ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 2 | 50

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EXPOSÉ PRÉALABLE

EDE dispose d’une expertise et d’un savoir-faire en matière d’économies d’énergie, de gestion des dossiers clients permettant la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») et la recherche de projets de travaux éligibles au dispositif des CEE, dans le cadre des dispositions du Titre II du Livre II du Code de l’Energie. EDE en tant que délégataire d’obligation CEE peut collecter et valoriser des actions donnant droit à des certificats d’économies d’énergie.

Le Bénéficiaire est une collectivité territoriale commune.

Les Parties se sont donc rapprochées et ont décidé de conclure le présent Contrat afin de valoriser des CEE sur les travaux, éligibles au dispositif CEE, et que le Bénéficiaire envisage de réaliser.

CONVENTION

Article 1 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles EDE et le Bénéficiaire collaborent dans le cadre de l’opération « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires » mise en place par le Ministère en charge de l’Energie au titre du dispositif des CEE, pour laquelle EDE est signataire de la Charte d’engagement « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires ». Le Bénéficiaire s’engage à prendre connaissance de la Charte d’engagement « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires » présentée en Annexe 1.

La signature, par les deux Parties, du présent Contrat intervient avant tout engagement du Bénéficiaire à réaliser les opérations d’économies d’énergie valorisables au titre de ce Contrat.

Les Parties conviennent de limiter le Contrat à un volume maximum de CEE à 110.00 GWh cumac. Le volume maximum pourra être modifié par avenant écrit et signé par les Parties.

Article 2 - Définitions

1. Bénéficiaire des opérations

Les personnes morales envisageant de réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments résidentiels collectifs ou du secteur tertiaire, dans le cadre du présent contrat, sont dénommées ci-après « les Bénéficiaires ».

Le Bénéficiaire est le seul propriétaire final des équipements installés.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 3 | 50

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2. Opérations éligibles au Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires

Le Bénéficiaire doit privilégier le remplacement des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul, au gaz non performants par un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé) ; à défaut et sous réserve d’avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification écrite de l’impossibilité technique ou économique du raccordement, le Bénéficiaire peut mettre en place des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul parmi ceux listés ci-après.

Sont éligibles à l’offre « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires » au titre du présent Contrat les opérations suivantes réalisées conformément aux fiches standardisées BAR-TH-137, BAR-TH-150, BAR-TH-165, BAR-TH-166, BAT-TH-113, BAT-TH-140, BAT-TH-141, BAT-TH-157 et BAT-TH-127 en vigueur dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, et respectant les dispositions supplémentaires suivantes :

- BAR-TH-137 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz , par le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;

- BAR-TH-150 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, par une pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau, dont le coefficient de performance (COP) est supérieur ou égal à 1,6 pour les pompes à chaleur dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW; - BAR-TH-165 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, par une chaudière collective biomasse ;

- BAR-TH-166 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, par une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ;

- BAT-TH-113 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, par une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, dont le coefficient de performance (COP) est supérieur ou égal à 3,5 pour les pompes à chaleur dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW;

- BAT-TH-140 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, par une pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau, dont le coefficient de performance (COP) est supérieur ou égal à 1,6 pour les pompes à chaleur dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW; - BAT-TH-141 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, par une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau, dont le coefficient de performance (COP) est supérieur ou égal à 1,6 pour les pompes à chaleur dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW;ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 4 | 50

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- BAT-TH-157 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, par une chaudière collective biomasse ;

- BAT-TH-127 : remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, par le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.

Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des critères d’éligibilités techniques des opérations éligibles.

La liste des opérations éligibles dans le cadre de ce Contrat pourra être modifiée en fonction des évolutions des modalités réglementaires relatives aux CEE. A ce titre, EDE ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de valider les dossiers du Bénéficiaire relatifs aux opérations impactées.

3. Réseau de chaleur

Un réseau de chaleur s’entend comme un réseau de chaleur alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts ne se confondant pas avec le professionnel gestionnaire de réseau.

Article 3 – Obligation des parties

1. Obligations du bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à prendre connaissance et à respecter la charte d’engagement « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires », présentée en Annexe 1.

Le Bénéficiaire envisage de réaliser sur ses bâtiments des Opérations éligibles, listées à l’article 2.2 du présent Contrat.

Le Bénéficiaire reconnaît le rôle actif et incitatif d’EDE dans le cadre de sa démarche d’amélioration de la performance énergétique de ses bâtiments et atteste de la signature du présent Contrat avant tout engagement à réaliser les opérations.

Le Bénéficiaire s’engage à transmettre à EDE un état mensuel de l’activité en cours de réalisation, selon le modèle transmis par EDE. Cet état doit être transmis à EDE au plus tard le 3e jour ouvré du mois suivant et comporter l’ensemble des données actualisées relatives aux mois précédents.

EDE se réserve le droit de refuser :

- tout dossier qu’il recevrait après la fin du Contrat ;

- tout dossier que le Bénéficiaire n’aurait pas complété avant la fin du Contrat ; - tout autre dossier une fois le volume maximum prévu à l’article 1 du Contrat atteint.

Obligations relatives à l’éligibilité du projet et des travauxECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 5 | 50

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Les opérations qui seront réalisées doivent impérativement correspondre à des opérations standardisées listées à l’article 2.2 en vigueur à la date d’engagement selon la réglementation relative aux certificats d’économies d’énergie.

Pour les opérations réalisées dans le cadre des fiches standardisées BAR-TH-137 et BAT- TH-127, un réseau de chaleur s’entend comme un réseau de chaleur alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.

Pour chaque opération d’économies d’énergie réalisée dans le cadre de l’offre « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires » valorisée au titre du présent Contrat, le Bénéficiaire s’engage :

- A valoriser exclusivement avec EDE au titre du dispositif des CEE les opérations pour lesquelles il aura envoyé un dossier de demande à EDE ou pour lesquelles un acompte aura déjà été versé par EDE au titre d’une prime CEE. A ce titre, le Bénéficiaire s’interdit également d’autoriser un tiers à valoriser les opérations réalisées dans le cadre du présent Contrat.

- A compléter et signer à la fin des travaux l’Attestation sur l’Honneur (ci-après « AH ») relative à l’opération réalisée, dont le modèle est fourni par EDE.

Montage du dossier CEE à transmettre à EDE

Le Bénéficiaire s’engage à fournir à EDE, dans un délai de 2 mois à compter de la date de facture de chaque opération, les pièces suivantes, nécessaires à la validation de son dossier par les services d’EDE ainsi que l’administration compétente (Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie), ci-après dénommée « le PNCEE » :

- Pour les opérations nécessitant une note ou une étude de dimensionnement : ce document est transmis à EDE dès sa finalisation afin de permettre à EDE de confirmer l’éligibilité du projet et de formuler le cas échéant des demandes de corrections. La validation de ce document avant la réalisation des travaux est obligatoire pour assurer l’éligibilité de l’opération ;

- la copie de l’acte d’engagement (devis accepté, commande) daté et signé manuscritement par le Bénéficiaire, et indiquant les nom, prénom et fonction du signataire ;

- la copie de la preuve de réalisation des travaux (facture définitive, Décompte Général Définitif, Décision de réception des travaux accompagnée obligatoirement de l’ordre de service) ; Dans le cadre des opérations BAR-TH-137 et BAT-TH-127, la preuve de réalisation des travaux est apportée par le contrat de fourniture de chaleur entre le professionnel gestionnaire du réseau et le Bénéficiaire, qui doivent être deux entités distinctes (SIREN différents) ;

- l’original de l’AH fournie par EDE dûment complétée et signée ; - pour les travaux réalisés à une adresse ne disposant pas d’un numéro et d’un nom de rue (lieux dits par exemple), le numéro de la parcelle cadastrale identifiée via le site www.cadastre.gouv.fr ;

- pour les travaux ne mettant pas en œuvre un raccordement à un réseau de chaleur, l’attestation sur l’honneur justifiant de l’un des cas suivants : - impossibilité technique ou économique du raccordement à un réseau de chaleur : attestation fournie par le gestionnaire de réseau - réseau de chaleur non alimenté majoritairement pas des énergies renouvelablesECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 6 | 50

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ou de récupération et non prévu de le devenir dans le cadre d’un projet : attestation fournie par le gestionnaire de réseau - si absence de réseau de chaleur dans la commune où se situe le bâtiment ou dans l’une des communes limitrophes : pas d’attestation à fournir ; - tout autre document spécifique à l’opération exigé par EDE ou le PNCEE, pour le contrôle des opérations ou la délivrance des CEE.

Autres obligations

En outre, le Bénéficiaire s’engage :

- à transmettre à EDE, dans les plus brefs délais, tout document complémentaire demandé par le PNCEE pour la délivrance des CEE ou le contrôle des opérations réalisées ;

- à ne solliciter aucune aide à l’investissement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour les opérations réalisées dans le cadre du présent Contrat. En outre, il s’engage à ce que les économies d’énergie engendrées ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée visée à l’article L. 229-5 du code de l’environnement dont il est l’exploitant ;

Engagements du Bénéficiaire relatifs à la politique de contrôle sur site et par contact :

Pour chaque opération de travaux réalisée par le Bénéficiaire, EDE peut :

- Réaliser ou mandater un tiers de son choix pour réaliser une inspection sur site de l’opération.

- Réaliser ou mandater un tiers de son choix pour réaliser un contrôle par téléphone, mail ou courrier.

Le Bénéficiaire s’engage à accepter et se rendre disponible pour la réalisation de ces contrôles, et à veiller à ne communiquer que des informations exactes à la personne chargée de l’inspection. Dans le cas du refus du contrôle par le Bénéficiaire, ou d’une déclaration erronée de la part du Bénéficiaire conduisant à l’impossibilité pour EDE d’effectuer une demande de CEE pour les travaux considérés, EDE ne sera plus tenu de verser la prime envisagée au Bénéficiaire et tout montant déjà perçu par le Bénéficiaire devra être remboursé.

2. Obligations d’EDE

EDE s’engage à faire parvenir au Bénéficiaire l’ensemble des modèles de documents permettant de réaliser ses obligations et de valoriser les opérations au titre du dispositif des CEE.

EDE s’engage à accompagner le Bénéficiaire dans la réalisation d’opérations d’économies d’énergie en lui versant, selon les modalités détaillées à l’Article 5, une prime correspondant aux opérations que celui-ci aura réalisées dans le cadre de ce Contrat.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 7 | 50

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Article 4 – Contrôle et validation des opérations

EDE procèdera ou fera procéder au contrôle des opérations réalisées selon les termes du présent Contrat et la réglementation relative au dispositif des CEE en vigueur, le Bénéficiaire acceptant expressément les contraintes liées à ces contrôles. Dans le cadre de ces contrôles, EDE se réserve le droit de solliciter le Bénéficiaire si des éléments complémentaires sont nécessaires pour la validation du dossier. EDE se réserve également le droit de contacter le Bénéficiaire pour vérifier la qualité des travaux et de réaliser ou de mandater un tiers de son choix pour réaliser une inspection sur site, conformément à l’article 3 du présent Contrat.

Le Bénéficiaire garantit à EDE l’exécution conforme de ses engagements au titre du Contrat, notamment :

Qu’il fait réaliser les travaux dans le respect des règles de l’art, et qu’il n’a connaissance d’aucune non-conformité ou malfaçon lorsqu’il transmet les documents à EDE pour lui permettre de valoriser les CEE ;

Que toutes les informations transmises à EDE, et notamment celles figurant sur l’AH, sont conformes à la réalité des travaux effectués et du site des travaux.

En cas de non-respect de ses engagements, le Bénéficiaire assumera seul l’entière responsabilité de tout refus de validation des CEE correspondant aux travaux réalisés ou de contestation ultérieure de la validité des CEE par l’autorité compétente. Le Bénéficiaire garantit EDE de tout préjudice et sera seul à assumer les conséquences qui découleraient d’une telle situation.

Article 5 – Prime

1. Montant de la prime

Pour chacune des opérations du dispositif « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires » valorisées au titre du présent Contrat, le montant de la prime en fonction des paramètres relatifs à l’opération est défini à l’Annexe 2.

Le montant en kWh cumac est calculé à partir des éléments fournis par le Bénéficiaire, selon les arrêtés en vigueur définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE disponibles sur le site du Ministère en charge de l’énergie (www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie).

Ce montant pourra être actualisé en fonction des paramètres (disponibles en Annexe 2) relatifs aux travaux effectivement réalisés, validés par le PNCEE et enregistrés sur le compte du registre national des CEE du Demandeur.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 8 | 50

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

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N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

Il est précisé que le montant de la prime d’EDE au Bénéficiaire est basé sur un forfait de 6.95 € par MWh cumac CEE classique net de taxes.

Le volume total de certificats d’économies d’énergie en MWh cumac délivrés pour les travaux relevant des opérations visées au 2.2 et ne mettant pas en œuvre un raccordement à un réseau de chaleur, est multiplié par le coefficient suivant :

- 1,3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-150 “Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau” validées par EDE lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz. Ce coefficient est porté à 2 lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul. Le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur relevant de ces fiches dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, est supérieur ou égal à 1,6 ; - 3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-165 "Chaudière collective biomasse" validées par EDE lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz. Ce coefficient est porté à 4 lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul ;

- 3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-166 “Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau” validées par EDE lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz. Ce coefficient est porté à 4 lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul.

- 3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-113 “Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau” validées par EDE lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz. Ce coefficient est porté à 4 lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul. Le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur, dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, est supérieur ou égal à 3,5 ;

- 1,3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-140 “Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau” validées par EDE ou de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-141 “Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau” validées par EDE lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz. Ce coefficient est porté à 2 lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul. Le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur relevant de ces fiches dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, est supérieur ou égal à 1,6 ;

- 3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-157 "Chaudière collective biomasse" validées par EDE lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz. Ce coefficient est porté à 4 lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul ;ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 9 | 50

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Ces coefficients de bonification ne sont pas pris en compte dans les montants présentés

en Annexe 2.

Le volume total de certificats d’économies d’énergie en kWh cumac délivrés pour les travaux relevant des opérations visées au 2.2 et mettant en œuvre un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, est calculé comme suit :

- pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-137 “Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur” validées par EDE, dès lors que le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et lorsque ce raccordement vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul, : - Dans le cas d’un bâtiment d’au plus 125 logements : 12 000 000 kWh cumac - Dans le cas d’un bâtiment de plus de 125 logements : 77 000 x N + 2 300 000 kWh cumac, où N est le nombre de logements du bâtiment raccordé au réseau de chaleur

- pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-127 “Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur” validées par EDE, dès lors que le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et lorsque ce raccordement vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul, : - Dans le cas d’un bâtiment ayant une surface chauffée d’au plus 7 500m² : 11 000 000 kWh cumac - Dans le cas d’un bâtiment ayant une surface chauffée de plus de 7 500m²: 1 070 x S + 3 000 000 kWh cumac, où S est la surface chauffée du bâtiment tertiaire raccordé au réseau de chaleur

Cette offre financière n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et du dispositif « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs & tertiaires ».

2. Modalités de versement

Échéances de règlement

Le calendrier convenu pour le règlement de la prime est le suivant :

Echéance Elément déclencheu

r

Part de la

contribution

financière à

verser

Conditions de

versement Base de calculECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 10 | 50

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1 Dépôt PNCEE 100 Dépôt du dossier CEE par EDE au

PNCEE

Volume de CEE

déposé au PNCEE

Facturation

Le déroulement de la facturation est le suivant :

- Un relevé du montant à payer est transmis par EDE au Bénéficiaire, correspondant au montant de prime dû à l’atteinte de chacun des échéances ; - Le Bénéficiaire émet un appel à paiement sur la base du relevé d’EDE. Cet appel à paiement est édité net de TVA ;

- Le versement est réalisé sous 30 jours après réception par EDE de l’appel à paiement du Bénéficiaire, sous forme de virement.

Cette rémunération ne se sera pas due pour tout dossier CEE qui aurait déjà été rémunéré par ailleurs. EDE se réserve le droit de le vérifier avant versement de la rémunération au Bénéficiaire.x

Article 6 – Durée, résiliation, prolongation

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée débutant à compter de la date de signature du présent Contrat. Il est valable pour tout devis signé jusqu’au 31/11/2025 inclus, sous réserve que les dossiers correspondants soient reçus complets par EDE au plus tard le 31/12/2025 inclus.

Il pourra être prolongé après cette date par signature d’un avenant entre les Parties.

En cas de cessation du Contrat (arrivée à terme, résiliation, etc.), les dossiers en cours de traitement par EDE et non terminés seront poursuivis et traités jusqu’à leur terme et donneront lieu à rémunération dans les conditions du présent Contrat. Par exception à cette disposition, EDE pourra refuser le traitement des dossiers reçus avant la résiliation et leur paiement dans le cas d’une résiliation consécutive à l’identification d’un dysfonctionnement du Bénéficiaire compromettant la conformité des dossiers transmis au regard de la réglementation CEE.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l'une de ses obligations, l’autre Partie sera en droit de résilier de plein droit, sans préavis et sans formalité judiciaire, le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours après une mise en demeure adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 11 | 50

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Sont notamment considérés comme motif de résiliation légitime du Contrat la mise en place d’actions correctives jugées insuffisantes faisant suite à l’identification de chantiers non conformes dans le cadre d’un contrôle sur site.

Article 7 - Confidentialité

Tant pendant le cours du présent Contrat qu'après son expiration pour quelque cause que ce soit, et pendant une durée de deux (2) ans, les Parties garderont strictement confidentiels les termes, les conditions du présent Contrat ainsi que les renseignements qu'elles auraient été amenées à connaître sur l’une et l’autre d’entre elles.

Le présent engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations 1) qui appartiennent au domaine public ou tombent dans le domaine public sans que cela soit le fait de l’une ou l’autre des Parties, 2) décrites dans des publications antérieures à la date du présent Contrat et/ou 3) décrites dans tout autre document écrit en possession de l’une des Parties et portant une date antérieure au présent Contrat et pour autant que ces informations ne lui aient pas été transmises dans le cadre de la négociation et de la finalisation des présentes.

Par ailleurs, le présent engagement ne s’applique pas aux informations devant être transmises à toute autorité judiciaire et administrative consécutivement à une injonction de communiquer et aux informations devant être transmises à l’Administration compétente dans le cadre des dossiers de demandes d’obtention et de valorisation de CEE.

Article 8 – Responsabilité

Les Parties seront responsables de leurs actions respectives au titre ou en raison de l’exécution du présent Contrat.

Les Parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts ainsi qu’à mettre l’ensemble des moyens et outils dont elles disposent dans le cadre de l’exécution des présentes ne seront tenues qu’à une obligation de moyens. Elles ne pourront pas voir leur responsabilité engagée dans le cas où les CEE ne seraient pas délivrés, l’attribution des CEE relevant uniquement de l’appréciation souveraine de l’Administration compétente, à l’exception des cas prévus à l’article 4 du Contrat.

Par ailleurs, la responsabilité d’EDE ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du fait qu'une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par le Bénéficiaire à EDE se révéleraient ou seraient jugées par l’Administration compétente, constitutives de « doublon », inexactes ou frauduleuses. Dans ce cas, EDE se réservera le droit de réclamer au Bénéficiaire la totalité des pénalités financières qui lui seraient infligées au titre des manquements qui auraient été constatés et pour lesquels EDE ne serait aucunement responsable.

La responsabilité d’EDE est strictement limitée, en cas d’exécution défectueuse du présent Contrat, à la correction des prestations correspondantes et, en tout état de cause,ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 12 | 50

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au montant de la contribution financière versée au Bénéficiaire au titre de l’opération ayant donné lieu à une exécution défectueuse.

EDE ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect, commercial, immatériel, subi par le Bénéficiaire, ses collaborateurs ou des tiers, causé directement ou indirectement par les prestations fournies et mise en œuvre des conseils et des préconisations au titre du présent Contrat.

Article 9 – Clause de différend et d’attribution de compétences

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution, son évolution, seront soumis à l’appréciation et l’interprétation des responsables signataires, avant toute saisine du Tribunal compétent de Paris.

Article 10– Utilisation des marques et logos

Les marques et logos régulièrement déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), sont la propriété exclusive de chacune des Parties, qui sont donc les seules détentrices du droit de les céder ou de les exploiter. Le présent Contrat ne concède aucun droit de propriété intellectuelle au profit des Parties.

Article 11 – Protection des données personnelles

Jour Ouvrés : Du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés.

Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Transfert de données : désigne la transmission, la divulgation, la diffusion, la communication, la fourniture ou tout autre forme d’accès ou mise à disposition des données à caractère personnel par une partie (exportateur des données) à l’autre partie (importateur des données) y compris l’accès direct ou à distance aux données personnelles, le stockage et l’utilisation d’une infrastructure locale dans le cloud.

Le Prestataire désigne : EDE

Préambule

Le Responsable de traitement et le Prestataire s’engagent à accepter ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28 du RGPD.

Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe 3 relative aux Conditions de traitement des Données à caractère personnel. Cette annexe fait partie intégrante des clauses.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 13 | 50

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1. Traitements de Données à caractère personnel par le Prestataire

La prestation impliquant un traitement de Données à caractère personnel, il est convenu que la société ci-après dénommée « Le Responsable de Traitement » a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et le Prestataire celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Responsable de traitement.

Le Prestataire garantit qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par le Responsable de traitement dans le respect des obligations fixées dans le présent article et uniquement pour le périmètre et dans les conditions fixées en annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel.

2. Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Responsable du traitement, sont précisés à l’annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel.

3. Instructions

Le Prestataire ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect du Contrat. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autre que celles prévues au présent Contrat.

En conséquence, le Prestataire s’engage à :

- Ne procéder à des traitements de données à caractère personnel que sur instruction écrite du Responsable de traitement et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites du Responsable de traitement ou étrangers à l’exécution du présent Contrat et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès du Responsable de traitement ou à l’occasion de l’exécution du Contrat ;

- Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu d’une législation nationale ou européenne auquel il est soumis. Dans ce cas, le Prestataire informe le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le Responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

- Informer immédiatement le Responsable de traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou des dispositions nationales et/ou européennes en matière de protection des données ;ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 14 | 50

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- Ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;

4. Assistance au Responsable de traitement

a) Le Prestataire informe sans délai le Responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le Responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.

b) Le Prestataire prête assistance au Responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement.

Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le Prestataire se conforme aux instructions du Responsable du traitement.

c) Outre l’obligation incombant au Prestataire d’assister le Responsable du traitement énoncé au point b) de la présente clause, le Prestataire aide en outre le Responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le Prestataire :

1) l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (« analyse d’impact relative à la protection des données ») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques dans les conditions définies aux articles 35 et 36 du RGPD;

2) l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le Responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ;

3) l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le Responsable du traitement si le Prestataire apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes ;

4) les obligations prévues à l’article 32, 33, 36 à 38 du RGPD ;

d) Les parties définissent à l’annexe -Conditions de traitement des Données à caractère personnel les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le Prestataire est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.

5. Limitation de la finalité

Le Prestataire traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe 3 - Conditions de traitement desECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 15 | 50

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Données à caractère personnel sauf instruction complémentaire du Responsable du traitement.

6. Durée du traitement

Le traitement par le Prestataire n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel

7. Recours à des sous-traitants ultérieurs

Le Prestataire dispose de l’autorisation générale du Responsable de traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le Responsable de traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins 30 jours à l’avance, donnant ainsi au Responsable de traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés.

Le Prestataire fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.

a) Lorsque le Prestataire recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du Responsable de traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses.

b) Le Prestataire veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et de la réglementation applicable en matière de protection des données.

c) À la demande du Responsable du traitement, le Prestataire lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.

d) Le Prestataire demeure pleinement responsable, à l’égard du Responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

e) Le Prestataire convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le Responsable de traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner des instructions au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 16 | 50

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8. Documentation et conformité

Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.

Le Prestataire traite de manière rapide et adéquate les demandes du Responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.

Le Prestataire met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du RGPD. À la demande du Responsable du traitement, le Prestataire permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le Responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.

Le Responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du Prestataire et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.

Le Prestataire fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de Données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement qu’il met en œuvre pour le compte du Responsable de traitement.

Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

9. Sécurité du traitement et confidentialité des données à caractère personnel

Le Prestataire met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînante, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.

Le Prestataire prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.

Le Prestataire s’engage en particulier à :

- Conserver et traiter les Données à caractère personnel de manière séparée de ses propres données ou des données d’autres clients ou fournisseurs ;ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 17 | 50

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- Protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;

- N’accorder aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

- Conserver les traces des accès aux Données à caractère personnel et maintenir une piste d’audit des traitements de Données à caractère personnel.

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Responsable de traitement le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre en application du présent article.

10. Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le Prestataire applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

11. Notification de violation de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire coopère avec le Responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du RGPD ou des articles 34 et 35 du RGPD, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le Prestataire.

Le Prestataire assistera La Poste, sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.

a) Violation de données en rapport avec des données traitées par le Responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le Responsable du traitement, le Prestataire prête assistance au Responsable du traitement :

a) aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le Responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peuECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 18 | 50

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susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques) ;

b) aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément aux articles 33, paragraphe 3 et 34, paragraphe 3, du RGPD, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins :

1. la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

2. les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

3. les mesures prises ou les mesures que le Responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais ;

c) aux fins de la satisfaction, conformément aux articles 34 et 35 du RGPD, l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

b) Violation de données en rapport avec des données traitées par le prestataire

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le Prestataire, celui-ci en informe le Responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins :

a) une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés) ;

b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel ;

c) ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 19 | 50

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Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

12. Communication à des tiers

Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le Contrat ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.

Le Prestataire mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par La Poste), respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.

A cet effet, le Prestataire s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous- traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies au présent Contrat et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.

Le Prestataire devra informer La Poste de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, le Prestataire devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande de communication, notamment auprès du Responsable de traitement.

13. Transfert de données à caractère personnel en dehors de l’union européenne

Tout transfert de données vers un pays tiers situé en dehors de l’Union Européenne par le Prestataire n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du Responsable du traitement.

Le Prestataire qui réalise tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel, y compris l’hébergement, la sauvegarde et/ou la consultation, en dehors du territoire d’un pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou en dehors d’un pays reconnu comme adéquat par l’Union Européenne, s’engage à : procéder à la réalisation de l’évaluation d’impact de la législation et des pratiques locales du pays importateur en s’appuyant sur des sources d’information pertinentes, publiquement accessibles, vérifiables, fiables et objectives, en rapport avec les spécificités du transfert.

Il est expressément convenu entre les parties que le Prestataire pourra également s’appuyer sur des sources d’information supplémentaires telles que ses expériences pratiques mais également celles des autres acteurs opérant sur le même secteur d’activité ou ayant effectué des transferts similaires.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 20 | 50

51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr

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N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z

Le Prestataire documente l'évaluation d’impact de la législation et/ou des pratiques locales du pays importateur. A cette fin, le Prestataire s’engage à informer le Responsable de traitement de toute évolution de la législation et/ou les pratiques locales ayant une incidence sur le niveau de protection des données reçues dans le pays tiers.

14. Conservation des données à caractère personnel

Au terme du Contrat, le Prestataire s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par La Poste, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte du Responsable de traitement de manière automatisée ou manuelle. Le Prestataire devra, également, restituer toutes les Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus. Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction.

Le Responsable de traitement se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.

15. Audit

Le Responsable de traitement, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l’exécution du Contrat qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout auditeur externe indépendant, non concurrent direct du Prestataire, des activités de traitement couvertes par les présentes clauses afin de s'assurer du respect des obligations du Prestataire, mais également afin de répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

Le Responsable de traitement communiquera au Prestataire préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédents toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. L’audit peut également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant. Le Prestataire ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Le Prestataire collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Prestataire utilisés pour rendre les prestations.

Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations du Prestataire ce dernier s'engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements au Prestataire et à en justifier par écrit auprès de La Poste.

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 21 | 50

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16. Interprétation et hiérarchie des clauses

a) Interprétation

Lorsque des termes définis respectivement dans le RGPD figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD.

Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

b) Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.

17. Non-respect des clauses et résiliation

En cas de manquement du Prestataire aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le Responsable du traitement peut donner instruction au Prestataire de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses. Le Prestataire informe rapidement le Responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.

Ainsi, le Responsable du traitement pourra résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque :

- le traitement de données à caractère personnel par le Prestataire a été suspendu par le Responsable du traitement et que le respect des présentes clauses n’est pas rétabli par le Prestataire dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la suspension

-le Prestataire est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du RGPD.

De même, le Prestataire sera en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le Responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences, le Responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.

À la suite de la résiliation du contrat, le Prestataire supprime, selon le choix du Responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du Responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au Responsable du traitement et détruit les copies existantes. Le Prestataire continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 22 | 50

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SIGNATURE

Fait à Paris, le

Pour Economie d’Energie Pour le bénéficiaire

Nom et Prénom du signataire : Nom et Prénom du signataire :

Cédric Paquet HURMIC Pierre

Fonction du Signataire : Fonction du Signataire : Directeur Général Adjoint

Maire

Signature : Signature :

Cachet : Cachet :