Conseil Municipal - acte 00136289 D

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Conseil Municipal - acte 00136289 D Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00136289 D)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 05/06/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20240604-136289-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 06/06/2024

certifié exact,

Séance du mardi 4 juin 2024

D-2024/166

Aujourd'hui 4 juin 2024, à 10h04,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Présidence de Madame Claudine BICHET de 12H30 à 13H43

Suspension de séance de 13H43 à 14H53

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Pierre HURMIC présent sauf de 13H41 à 13H43, Monsieur Cyrille JABER présent sauf de 11H53 à 14H53, Monsieur Matthieu MANGIN présent à partir de 10H35, Monsieur Maxime PAPIN présent à partir de 11H00, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 13H43, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 14H53, Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 15H15, Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 16H20

Excusés :

Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Renouvellement du groupement de commandes dans le cadre

du recours au service d'une plateforme intermédiaire au

financement participatif sous forme de mécénat - Décision -

Autorisation

Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Bordeaux Métropole met en œuvre une démarche innovante de mécénat depuis 2017 avec la création de la première mission mécénat en interne d’une métropole à l’échelle du territoire national.

Cette fonction mutualisée a permis d’une part de développer une culture du mécénat et une sécurisation des dispositifs pour les communes participantes et pour la métropole, d’autre part de dégager des ressources nouvelles notamment à travers le don de particuliers, rendu possible par l’intermédiaire de souscriptions publiques et/ou de collectes en financement participatif.

Le financement participatif, ou crowdfunding (financement par la foule) tel qu’encadré par une ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 ayant modifié le Code monétaire et financier, complétée par un décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015, a pour objet de solliciter l’épargne ou le don des particuliers pour participer au financement de projets ou entités déterminés. Des intermédiaires en financement participatif proposent pour ce faire des sites internet souvent appelés plateformes de dons, qui délivrent un service de collecte et de gestion du don dématérialisée.

En effet, l’article L.548-1-1 du Code monétaire et financier institue le statut d’intermédiaire en financement participatif comme suit : « L’intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d’un site Internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet ». Les intermédiaires doivent être immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS). Ils doivent disposer d’un agrément délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et sont soumis au contrôle de la Banque de France.

Les collectivités territoriales peuvent ainsi bénéficier du financement participatif à la faveur du mandat participatif, c’est-à-dire, la possibilité pour les collectivités ou un établissement public d’habiliter un tiers, personne publique ou privée à collecter des fonds pour le compte de la collectivité ou de l’établissement public.

Des améliorations du dispositif sont désormais contenues dans Loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances qui permet l’élargissement de la possibilité de recourir au financement participatif par les collectivités territoriales pour leurs projets « au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public ».

Les solutions de dons en ligne sont mobilisées de manière croissante en France. Le Baromètre du crowdfunding en France est éloquent : 196,8 millions d’euros de dons sont ainsi collectés dans notre pays en 2021 contre 7 millions en 2016.

Dans ce contexte, Bordeaux Métropole a proposé dès 2018 aux communes ayant mutualisé la fonction mécénat de saisir l’opportunité de recourir au financement participatif afin d’aller plus loin dans le développement d’outils au service du mécénat.

L’enjeu consiste à mettre en œuvre une démarche mutualisée et coordonnée de recours au financement participatif par le don en ligne au niveau métropolitain, pour une plus grande efficacité et meilleure lisibilité de l’offre de la Métropole et des communes associées à la démarche en matière de mécénat.

Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats enpermettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Il apparaît qu’un groupement de commandes pour le recours aux services d’une plateforme intermédiaire en financement participatif dans le cadre du mécénat permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre métropole que pour ceux des autres communes membres du groupement. En effet, un premier groupement avait été constitué en 2018, puis un second en 2020. Bordeaux Métropole et ses communes souhaitent procéder à son renouvellement pour la troisième fois.

Bordeaux Métropole propose donc la création d’un groupement de commande en matière de recours aux services d’une plateforme intermédiaire en financement participatif dans le cadre du mécénat, et il est proposé au conseil de Bordeaux Métropole d’adhérer à ce groupement de commande conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.

9 communes ont fait part de leur volonté d’adhérer au nouveau groupement, ainsi que le CCAS de la ville de Bordeaux.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal la constitution d’un groupement de commande dont seront également membres les communes de :

Ambarès-et-Lagrave

Bègles

Blanquefort

Bordeaux

Bruges

Le Bouscat

Floirac

Le Taillan–Médoc

Mérignac

et le CCAS de la ville de Bordeaux

conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 sur les marchés publics.

Bordeaux Métropole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.

A ce titre, Bordeaux Métropole procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.

L’exécution est assurée par chaque membre du groupement.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

La convention constitutive est soumise dans les mêmes termes à l’approbation du Conseil municipal de chacun de ses membres.

En conséquence, il apparaît aujourd’hui nécessaire :

 D’adhérer au groupement de commande,

 d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération,

 d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération  d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat pour le compte de la commune

 d’autoriser le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte de la commune

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :Le conseil municipal

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu Code de la Commande Publique, et notamment son article L.2113-6,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT :

Que le renouvellement d’un groupement de commandes pour le recours aux services d’une plateforme de financement participatif sous forme de mécénat permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service, tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communes membres du groupement,

DECIDE :

ARTICLE 1:

D’adhérer au groupement de commande.

ARTICLE 2 :

D’accepter les termes de la convention constitutive de groupement.

ARTICLE 3:

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4:

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants à la convention constitutive en cas de nouvelle adhésion ou de retrait.

ARTICLE 5:

D’autoriser le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte de la commune.

ARTICLE 6 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés le concernant.

ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 juin 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Bernard G BLANCConvention n°: …. Page 1 sur 7

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

ENTRE BORDEAUX METROPOLE

ET LES COMMUNES DE

AMBARES-ET-LAGRAVE, BEGLES, BLANQUEFORT, BORDEAUX, BRUGES, LE BOUSCAT, MERIGNAC, LE TAILLAN-MEDOC, FLOIRAC ET LE CCAS DE LA VILLE DE BORDEAUX

ENTRE la Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé Hôtel de ville - 18 place de la Victoire - 33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°XXX du Conseil municipal du XXX.

ENTRE la Commune de Bègles, dont le siège social est situé Hôtel de ville - 77 Calixte Camelle – 33130 Bègles représentée par son maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°XXX du Conseil municipal du XXX.

ENTRE la Commune de Blanquefort, dont le siège social est situé Hôtel de ville – 12 rue Dupaty – 33290 Blanquefort représentée par son maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°XXX du Conseil municipal du XXX.

ENTRE la Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé Hôtel de ville – place Pey Berland – 33000 Bordeaux représentée par son maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°XXX du Conseil municipal du XXX.

ENTRE la Commune de Bruges, dont le siège social est situé Hôtel de ville – 87 avenue Charles de Gaulle – 33520 Bruges représentée par son maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°XXX du Conseil municipal du XXX.

ENTRE la Commune du Bouscat, dont le siège social est situé Hôtel de ville – Place Gambetta – 33110 Le Bouscat représentée par son maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°XXX du Conseil municipal du XXX.

ENTRE la Commune de Floirac, dont le siège social est situé Hôtel de ville – 6 Avenue Pasteur – 33270 Floirac représentée par son maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°XXX du Conseil municipal du XXX.

ENTRE la Commune de Mérignac, dont le siège social est situé Hôtel de ville - 60, avenue Maréchal De Lattre de Tassigny – 33700 Mérignac représentée par son maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°XXX du Conseil municipal du XXX.

ENTRE la Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé Hôtel de ville – place Michel Reglade – 33320 Le Taillan-Médoc représentée par son maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°XXX du Conseil municipal du XXX.Convention n°: …. Page 2 sur 7

ENTRE le CCAS de la ville de Bordeaux, dont le siège social est situé 4 Rue Claude Bonnier - 33000 Bordeaux représenté par son Président dûment habilité aux fins des présentes par décision n°XXX en Conseil d’administration du XXX

ET Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33045 Bordeaux cedex, représentée par son Président dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°XXX du Conseil municipal du XXX.

A - Objet du groupement de commandes

Préambule :

L'article L.2113-6 du code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et permettre de lancer un MAPA pour le recours au service d’une plateforme de dons en ligne dans le cadre du mécénat.

Dans le souci d’une démarche mutualisée et coordonnée de recours au financement participatif, Bordeaux Métropole et les membres de ce groupement de commandes souhaitent se doter des services d’une plateforme de dons, afin de financer des projets de tout ordre sous forme de mécénat de particuliers et tout autre acteur privé, dans le respect de la loi Aillagon n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat.

Deux précédentes conventions de groupement -la première en 2018, la seconde en 2020- ont donné lieu à deux marchés successifs (MAPA) qu’il convient de renouveler afin de continuer à bénéficier d’un outil de plateforme de dons en ligne.

Le financement participatif est un outil de collecte de fonds opéré via une plateforme internet permettant à un ensemble de contributeurs de choisir collectivement de financer directement et de manière traçable des projets identifiés.

La plateforme est l’outil internet mis en œuvre par le prestataire pour la présentation du projet, la mise en relation entre le porteur de projet et les contributeurs, et la collecte des fonds. Le service technique consiste à fournir un hébergement et mettre à disposition des membres du groupement les fonctionnalités nécessaires à la mise en œuvre d’une opération d’une collecte participative.

Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes pour la passation d’un marché de recours à une plateforme de financement participatif sous forme de don, dans le cadre du mécénat.

L’exécution de ce marché sera assurée par chaque membre du groupement, en étroite collaboration avec Bordeaux Métropole qui pour ce faire, devra impérativement être tenue informée des commandes passées par l’ensemble des membres du groupement.

La présente convention concerne :

Cette convention a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics, accords- cadres et marchés subséquents en ce qui concerne le recours aux services d’une plateforme de dons en ligne dans le cadre du mécénat.

B - Durée de la convention

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu'à sa résiliation. Elle perdurera jusqu'à l'échéance des marchés et accords-cadres concernés.Convention n°: …. Page 3 sur 7

Elle est conclue pour une durée limitée à celle des marchés et accords-cadres concernés.

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement :

Bordeaux Métropole, représenté par Madame Christine BOST, Président de Bordeaux Métropole. Le siège du coordonnateur est situé :

Esplanade Charles de Gaulle

33045 BORDEAUX

Substitution au coordonnateur :

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.

Capacité à agir en justice :

Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.

Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le Comité de Pilotage des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.

D - Missions du coordonnateur

Il incombe au coordonnateur désigné à l’article C de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les accords-cadres et les marchés au nom et pour le compte des membres du groupement et notamment:

- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Choix de la procédure,

- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, - Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,

- Mise à disposition du dossier de consultation des entreprises (DCE), - Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, - Réception des candidatures et des offres,

- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels, - Analyse des offres et négociations ; le cas échéant, en partenariat avec les membres, - Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), - le cas échéant, rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, - Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres,

- Signature des marchés, accords-cadres,

- Transmission si besoin au contrôle de la légalité,

- Notification des marchés, des accords-cadres,

- Transmission des dossiers de marchés et/ou accords-cadres à chaque membre du groupement, - La gestion du précontentieux et du contentieux pour la phase passation du marché ou de l’accord-cadre.

Comité de pilotage :

Le coordonnateur assure le pilotage des marchés et accords-cadres conclus dans le cadre de la présente convention. A cette fin, les membres du groupement font remonter au coordonnateur l’ensemble desConvention n°: …. Page 4 sur 7

informations nécessaires à ce pilotage en amont et à l’issue de chaque collecte de dons lancée sur la plateforme, notamment les bons de commandes et factures réglées au prestataire.

E - Membres du groupement

Un groupement de commandes est constitué entre :

- Bordeaux Métropole,

- ville d’Ambarès-et-Lagrave,

- ville de Bègles,

- ville de Blanquefort,

- ville de Bordeaux,

- ville de Bruges,

- ville du Bouscat,

- ville de Floirac,

- ville du Taillan–Médoc,

- ville de Mérignac,

- et le CCAS de la ville de Bordeaux.

Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et accords- cadres de ses membres en ce qui concerne la présente convention.

Responsabilité des membres :

Conformément à l’article L.2113-6 du code de la commande publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.

Les acheteurs sont seuls responsables des obligations qui leur incombent n’étant pas menées dans leur intégralité conjointement.

F - Obligations des membres du groupement

A l’issue de la notification, chaque membre du groupement assure l’exécution technique et financière des marchés ou des accords-cadres et notamment :

- L’envoi des ordres de service (OS) le cas échéant,

- L’émission des bons de commande,

- La passation, la gestion et la signature des marchés,

- La gestion des livraisons / livrables,

- La réception et le paiement des factures,

- La gestion des sous-traitances et exemplaires uniques

- La passation, la gestion et la signature des avenants.

De plus, chaque membre du groupement s'engage à :

- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics et accords-cadres,

- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti, - Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, Règlement de consultation), - Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,

- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) / son établissement public administratif (EPA) et à assurer l’exécution comptable des marchés, accords-cadres qui le concernent, - Informer Bordeaux Métropole des commandes passées au prestataire, et destinataire des devis proposés par le prestataire aux membres du groupement pour leurs projets. Les membres veilleront ainsi à transmettre à Bordeaux Métropole une copie de chaque devis accepté dans le cadre du marché lié au présent groupement.Convention n°: …. Page 5 sur 7

- Assurer la collecte de la recette issue de la plateforme de dons, conformément à la convention de mandat passée entre le prestataire et lui. En outre, il s’engage à adopter le modèle de convention de mandat proposée par le coordonnateur en Conseil municipal avant le lancement d’un projet de collecte via la plateforme de dons. Il veillera à obtenir en amont de la première collecte à lancer l’avis conforme de son comptable public.

- Participer au bilan de l’exécution des marchés et accords-cadres en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.

G - Organe de décision

La décision revient au coordonnateur du groupement.

H -Définition des responsabilités en matière de protection des données à caractère personnel

1 – Qualification juridique des parties

Dans la mesure où la plateforme de collecte de dons supporte des traitements de données à caractère personnel pour le compte de chaque membre, elle est soumise aux dispositions du Règlement Général Européen pour la Protection des données ci-après nommé « RGPD », (UE) 2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique, fichiers et libertés ».

Les membres du groupement sont responsables conjoints des traitements mis en œuvre au sens de l’article 26 du RGPD.

Le choix d’un ou de plusieurs prestataires pour réaliser ce service est confié à Bordeaux Métropole. Les prestataires doivent être sélectionnés en particulier sur leurs engagements de respect de la législation et les garanties en matière de protection des données qu’ils peuvent présenter. Ils sont qualifiés, au sens du RGPD, soit de Sous-Traitants soit de Co-Responsable ou Responsable de Traitement Conjoints – dans le cas où ils fournissent un service qui leur est propre aux mécènes -. Le coordonnateur du groupement de commande veille à ce que les obligations et responsabilités des membres du groupement, ainsi que celles du/des prestataire(s) soient écrites dans le(s) contrat(s), notamment en respect des articles du RGPD : article 28 (sous-traitant), article 26 (responsables conjoints de traitement).

Bordeaux Métropole veille à la bonne application des obligations du RGPD, notamment à la prise en compte de mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer la conformité et la sécurité des traitements, à la bonne information des personnes concernées et à la bonne mise en œuvre de leurs droits.

2- Rôle de chaque membre du groupement

Chaque membre du groupement confie à Bordeaux Métropole le soin d’organiser le service de collecte de dons selon le processus d’acquisition des nouveaux traitements de données à caractère personnel actuellement en vigueur dans la collectivité.

Bordeaux Métropole assure la gestion des demandes des personnes concernées ainsi que la gestion des notifications d’éventuelles violations de données à l’autorité de contrôle (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, CNIL) et le cas échéant aux personnes concernées. Pour les communes concernées, le délégué à la protection des données mutualisé est chargé de la tenue de leur registre des traitements de données.

I - Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.

J - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.Convention n°: …. Page 6 sur 7

K - Modalités d'adhésion au groupement

L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.

Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres.

Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.

Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion. La rédaction de cet avenant est de la Responsabilité du coordonnateur du groupement.

L - Modalités de retrait du groupement

Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords- cadres conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.

Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.

En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.

Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.

Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.

M - Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à BORDEAUX,

Le ........................................,

Membre Représentant Fonction Signature

Bordeaux Métropole Christine BOST Présidente de Bordeaux Métropole

Ville d’Ambarès-et-

Lagrave Nordine GUENDEZ

Maire

Ville de Bègles Clément ROSSIGNOL

Maire

Ville de Blanquefort Véronique FERREIRA

Maire

Ville de Bordeaux Pierre HURMIC

MaireConvention n°: …. Page 7 sur 7

Ville de Bruges Brigitte TERRAZA

Maire

Ville du Bouscat Patrick BOBET

Maire

Ville de Floirac Jean- Jacques

PUYOBRAU

Maire

Ville du Taillan-Médoc Eric CABRILLAT

Maire

Ville de Mérignac Thierry TRIJOULET

Adjoint au Maire

CCAS de la ville de

Bordeaux

Claudine BICHET

Adjointe au Maire