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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°118 du 9 décembre 2022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°118 du 9 décembre 2022)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°118 – 2022
PUBLIE LE 9 DÉCEMBRE 2022
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
Délégation territoriale du Haut-Rhin de l’ARS
ARRETE n°2022 – 5293
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5294
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 – 5307
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5310
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5311
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5295
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5296
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5297
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5283
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5312
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES ARRETE n°2022 – 5303
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 – 5280
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 – 5304
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 – 5305
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5284
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5313
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5285
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5314
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5298
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5299
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5315
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES ARRETE n°2022 – 5306
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 – 5281
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5300
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5301
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5286
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5316
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5317
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 – 5282
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 – 5308
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5318
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 – 5309
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES ARRETE n°2022 - 5287
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5288
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5302
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5289
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5319
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5290
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5291
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5320
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ARRETE n°2022 - 5292
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5293
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur BAEUMLIN ERMELINDE exerçant au cabinet médical sis 8 rue de Mulhouse 68440 ESCHENTZWILLER est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 20 - RIXHEIM pour les périodes suivantes :
Mardi 13 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5294
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur BALLAND MARIE-HELENE exerçant au cabinet médical sis 5 place de la République 68230 TURCKEIM est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 27 - WINTZENHEIM pour les périodes suivantes :
Mardi 13 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 – 5307
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER
LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du département du Haut- Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 décembre au 16 décembre 2022 ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la PDSA à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT qu'une régulation des appels relevant de la PDSA par la régulation hospitalière du CRRA 15 – SAMU 68 alors que les services d'urgences hospitaliers sont actuellement en tension conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ; SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Docteur BERNARD JEROME exerçant au cabinet médical sis 8C route de Sélestat 68000 COLMAR est réquisitionné afin d’assurer dans le cadre de la permanence des soins la régulation libérale du département du Haut-Rhin pour la période suivante :
Mercredi 14 décembre 2022 de 18h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la régulation libérale de la permanence des soins sur le département du Haut-Rhin pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être sur toute la période de réquisition en poste dans la salle de régulation du CRRA 15 – SAMU 68 sise au GHRMSA – Hôpital Emile Muller, 20 avenue du Docteur René Laennec 68100 MULHOUSE.
Article 4 – Le médecin réquisitionné qui n’a jamais fait de régulation libérale avec Appli- Samu au CRRA 15 du SAMU 68, devra se présenter, pour sa première période de réquisition, en salle de régulation au moins 60 minutes avant le début de la période de réquisition afin d’être formé à la prise en main du logiciel.
Article 5 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 7 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin et à l’association de régulation libérale REGULIB 68.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5310
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur BOCH AURELIE exerçant au cabinet médical sis 1 rue du 28 E RIF 68600 NEUF BRISACH est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 17 – NEUF-BRISACH - MUNTZENHEIM pour les périodes suivantes :
Mercredi 14 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5311
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur CHRYSOVITSANOS GEORGIOS exerçant au cabinet médical sis 68 A avenue du Général de Gaulle 68170 RIXHEIM est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 20 - RIXHEIM pour les périodes suivantes :
Mercredi 14 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5295
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur CLOG REBECCA exerçant au cabinet médical sis 6 rue du Maire Léon Grivel 68650 LAPOUTROIE est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 12 - LAPOUTROIE pour les périodes suivantes :
Mardi 13 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5296
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur DAMAIS PIERRE exerçant au cabinet médical sis 35 rue de Bâle 68210 DANNEMARIE est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 26 – SUNDGAU REGROUPE pour les périodes suivantes :
Mardi 13 décembre de 20h à 23h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5297
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur DEPARIS STEEVE exerçant au cabinet médical sis 59 rue de la Libération 68740 FESSENHEIM est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 08 - FESSENHEIM pour les périodes suivantes :
Mardi 13 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5283
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur DESFOURS CAMILLE exerçant au cabinet médical sis 59 rue de la Libération 68740 FESSENHEIM est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 08 - FESSENHEIM pour les périodes suivantes :
Lundi 12 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5312
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur DORGLER FREDERIC exerçant au cabinet médical sis 1 avenue Alexandre Gérard 68290 MASEVAUX est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 03 – MASEVAUX pour les périodes suivantes :
Mercredi 14 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 – 5303
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER
LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du département du Haut- Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 décembre au 16 décembre 2022 ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la PDSA à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT qu'une régulation des appels relevant de la PDSA par la régulation hospitalière du CRRA 15 – SAMU 68 alors que les services d'urgences hospitaliers sont actuellement en tension conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ; ARRETE
Article 1 – Docteur FONNE STEPHANIE exerçant au cabinet médical sis 2 rue de Mulhouse 68000 COLMAR est réquisitionné afin d’assurer dans le cadre de la permanence des soins la régulation libérale du département du Haut-Rhin pour la période suivante :
Mardi 13 décembre 2022 de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la régulation libérale de la permanence des soins sur le département du Haut-Rhin pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être sur toute la période de réquisition en poste dans la salle de régulation du CRRA 15 – SAMU 68 sise au GHRMSA – Hôpital Emile Muller, 20 avenue du Docteur René Laennec 68100 MULHOUSE.
Article 4 – Le médecin réquisitionné qui n’a jamais fait de régulation libérale avec Appli- Samu au CRRA 15 du SAMU 68, devra se présenter, pour sa première période de réquisition, en salle de régulation au moins 60 minutes avant le début de la période de réquisition afin d’être formé à la prise en main du logiciel.
Article 5 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 7 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin et à l’association de régulation libérale REGULIB 68.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 – 5280
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER
LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du département du Haut- Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 décembre au 16 décembre 2022 ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la PDSA à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT qu'une régulation des appels relevant de la PDSA par la régulation hospitalière du CRRA 15 – SAMU 68 alors que les services d'urgences hospitaliers sont actuellement en tension conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ; ARRETE
Article 1 – Docteur FUCHS CATHERINE exerçant au cabinet médical sis 3H rue du Dr Léon Mangeney 68100 MULHOUSE est réquisitionné afin d’assurer dans le cadre de la permanence des soins la régulation libérale du département du Haut-Rhin pour la période suivante :
Lundi 12 décembre 2022 de 20h à 22h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la régulation libérale de la permanence des soins sur le département du Haut-Rhin pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être sur toute la période de réquisition en poste dans la salle de régulation du CRRA 15 – SAMU 68 sise au GHRMSA – Hôpital Emile Muller, 20 avenue du Docteur René Laennec 68100 MULHOUSE.
Article 4 – Le médecin réquisitionné qui n’a jamais fait de régulation libérale avec Appli- Samu au CRRA 15 du SAMU 68, devra se présenter, pour sa première période de réquisition, en salle de régulation au moins 60 minutes avant le début de la période de réquisition afin d’être formé à la prise en main du logiciel.
Article 5 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 7 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin et à l’association de régulation libérale REGULIB 68.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 – 5304
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER
LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du département du Haut- Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 décembre au 16 décembre 2022 ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la PDSA à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT qu'une régulation des appels relevant de la PDSA par la régulation hospitalière du CRRA 15 – SAMU 68 alors que les services d'urgences hospitaliers sont actuellement en tension conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ; ARRETE
Article 1 – Docteur GERARD CHARLES exerçant au cabinet médical sis 40 rue de la 1ère Armée 68790 MORSCHWILLER LE BAS est réquisitionné afin d’assurer dans le cadre de la permanence des soins la régulation libérale du département du Haut-Rhin pour la période suivante :
Mardi 13 décembre 2022 de 18h à 20h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la régulation libérale de la permanence des soins sur le département du Haut-Rhin pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être sur toute la période de réquisition en poste dans la salle de régulation du CRRA 15 – SAMU 68 sise au GHRMSA – Hôpital Emile Muller, 20 avenue du Docteur René Laennec 68100 MULHOUSE.
Article 4 – Le médecin réquisitionné qui n’a jamais fait de régulation libérale avec Appli- Samu au CRRA 15 du SAMU 68, devra se présenter, pour sa première période de réquisition, en salle de régulation au moins 60 minutes avant le début de la période de réquisition afin d’être formé à la prise en main du logiciel.
Article 5 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 7 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin et à l’association de régulation libérale REGULIB 68.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 – 5305
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER
LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du département du Haut- Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 décembre au 16 décembre 2022 ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la PDSA à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT qu'une régulation des appels relevant de la PDSA par la régulation hospitalière du CRRA 15 – SAMU 68 alors que les services d'urgences hospitaliers sont actuellement en tension conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ; ARRETE
Article 1 – Docteur HEITZ VINCENT exerçant au cabinet médical sis 27 rue d’Alsace 68100 MULHOUSE est réquisitionné afin d’assurer dans le cadre de la permanence des soins la régulation libérale du département du Haut-Rhin pour la période suivante :
Mardi 13 décembre 2022 de 18h à 20h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la régulation libérale de la permanence des soins sur le département du Haut-Rhin pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être sur toute la période de réquisition en poste dans la salle de régulation du CRRA 15 – SAMU 68 sise au GHRMSA – Hôpital Emile Muller, 20 avenue du Docteur René Laennec 68100 MULHOUSE.
Article 4 – Le médecin réquisitionné qui n’a jamais fait de régulation libérale avec Appli- Samu au CRRA 15 du SAMU 68, devra se présenter, pour sa première période de réquisition, en salle de régulation au moins 60 minutes avant le début de la période de réquisition afin d’être formé à la prise en main du logiciel.
Article 5 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 7 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin et à l’association de régulation libérale REGULIB 68.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5284
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur HELMLINGER JEAN-LOUIS exerçant au cabinet médical sis 2 B rue de la Gare 68620 BITSCHWILLER LES THANN est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 05 - THANN pour les périodes suivantes :
Lundi 12 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5313
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur HEYD OLIVIER exerçant au cabinet médical sis 3 place de la salle des Fêtes 68140 MUNSTER est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 15 - MUNSTER pour les périodes suivantes :
Mercredi 14 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5285
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur HOLTZ EMMANUELLE exerçant au cabinet médical sis 27 rue du Parc 68470 HUSSEREN WESSERLING est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 04 – ST AMARIN pour les périodes suivantes :
Lundi 12 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5314
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur JUCHS MARIE-BEATRICE exerçant au cabinet médical sis 1 rue du Faudé 68370 ORBEY est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 12 - LAPOUTROIE pour les périodes suivantes :
Mercredi 14 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5298
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur KLEIMBERG CATHERINE exerçant au cabinet médical sis 6 A rue du Général de Gaulle 68470 FELLERING est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 04 – ST AMARIN pour les périodes suivantes :
Mardi 13 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5299
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur LECLERCQ JEAN-BAPTISTE exerçant au cabinet médical sis 3 place de la salle des Fêtes 68140 MUNSTER est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 15 - MUNSTER pour les périodes suivantes :
Mardi 13 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5315
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur LEWANDOWSKI SYLVIE exerçant au cabinet médical sis 4 rue du 25 novembre 68350 DIDENHEIM est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 07 - DIDENHEIM pour les périodes suivantes :
Mercredi 14 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 – 5306
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER
LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du département du Haut- Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 décembre au 16 décembre 2022 ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la PDSA à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT qu'une régulation des appels relevant de la PDSA par la régulation hospitalière du CRRA 15 – SAMU 68 alors que les services d'urgences hospitaliers sont actuellement en tension conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ; ARRETE
Article 1 – Docteur MANNEH THOMAS exerçant au cabinet médical sis 42 rue de la Marne 68360 SOULTZ HAUT-RHIN est réquisitionné afin d’assurer dans le cadre de la permanence des soins la régulation libérale du département du Haut-Rhin pour la période suivante :
Mardi 13 décembre 2022 de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la régulation libérale de la permanence des soins sur le département du Haut-Rhin pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être sur toute la période de réquisition en poste dans la salle de régulation du CRRA 15 – SAMU 68 sise au GHRMSA – Hôpital Emile Muller, 20 avenue du Docteur René Laennec 68100 MULHOUSE.
Article 4 – Le médecin réquisitionné qui n’a jamais fait de régulation libérale avec Appli- Samu au CRRA 15 du SAMU 68, devra se présenter, pour sa première période de réquisition, en salle de régulation au moins 60 minutes avant le début de la période de réquisition afin d’être formé à la prise en main du logiciel.
Article 5 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 7 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin et à l’association de régulation libérale REGULIB 68.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 – 5281
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER
LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du département du Haut- Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 décembre au 16 décembre 2022 ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la PDSA à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT qu'une régulation des appels relevant de la PDSA par la régulation hospitalière du CRRA 15 – SAMU 68 alors que les services d'urgences hospitaliers sont actuellement en tension conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ; ARRETE
Article 1 – Docteur METZGER-FRANCOIS ALINE exerçant au cabinet médical sis 73 A rue du Faubourg de Mulhouse 68260 KINGERSHEIM est réquisitionné afin d’assurer dans le cadre de la permanence des soins la régulation libérale du département du Haut-Rhin pour la période suivante :
Lundi 12 décembre 2022 de 18h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la régulation libérale de la permanence des soins sur le département du Haut-Rhin pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être sur toute la période de réquisition en poste dans la salle de régulation du CRRA 15 – SAMU 68 sise au GHRMSA – Hôpital Emile Muller, 20 avenue du Docteur René Laennec 68100 MULHOUSE.
Article 4 – Le médecin réquisitionné qui n’a jamais fait de régulation libérale avec Appli- Samu au CRRA 15 du SAMU 68, devra se présenter, pour sa première période de réquisition, en salle de régulation au moins 60 minutes avant le début de la période de réquisition afin d’être formé à la prise en main du logiciel.
Article 5 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 7 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin et à l’association de régulation libérale REGULIB 68.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5300
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur MISSOUM NATHALIE exerçant au cabinet médical sis 96 A route de Colmar 68040 INGERSHEIM est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 06 - COLMAR pour les périodes suivantes :
Mardi 13 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5301
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur MULLER JEAN-PIERRE exerçant au cabinet médical sis 1 avenue Alexandre Gérard 68290 MASEVAUX est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 03 – MASEVAUX pour les périodes suivantes :
Mardi 13 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5286
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur NAAS ALAIN exerçant au cabinet médical sis 13 rue de Saint-Louis 68220 HESINGUE est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 23 – SAINT-LOUIS-SIERENTZ pour les périodes suivantes :
Lundi 12 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5316
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur NAUDIN AUDREY exerçant au cabinet médical sis 97 route de Neuf Brisach 68000 COLMAR est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 06 - COLMAR pour les périodes suivantes :
Mercredi 14 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5317
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur OTT HUGUETTE exerçant au cabinet médical sis 72 rue de Delle 68220 FOLGENSBOURG est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 23 – SAINT-LOUIS-SIERENTZ pour les périodes suivantes :
Mercredi 14 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 – 5282
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER
LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du département du Haut- Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 décembre au 16 décembre 2022 ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la PDSA à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT qu'une régulation des appels relevant de la PDSA par la régulation hospitalière du CRRA 15 – SAMU 68 alors que les services d'urgences hospitaliers sont actuellement en tension conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ; ARRETE
Article 1 – Docteur POURCHOT REMY exerçant au cabinet médical sis 71 route de Bâle 68000 COLMAR est réquisitionné afin d’assurer dans le cadre de la permanence des soins la régulation libérale du département du Haut-Rhin pour la période suivante :
Lundi 12 décembre 2022 de 22h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la régulation libérale de la permanence des soins sur le département du Haut-Rhin pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être sur toute la période de réquisition en poste dans la salle de régulation du CRRA 15 – SAMU 68 sise au GHRMSA – Hôpital Emile Muller, 20 avenue du Docteur René Laennec 68100 MULHOUSE.
Article 4 – Le médecin réquisitionné qui n’a jamais fait de régulation libérale avec Appli- Samu au CRRA 15 du SAMU 68, devra se présenter, pour sa première période de réquisition, en salle de régulation au moins 60 minutes avant le début de la période de réquisition afin d’être formé à la prise en main du logiciel.
Article 5 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 7 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin et à l’association de régulation libérale REGULIB 68.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 – 5308
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER
LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du département du Haut- Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 décembre au 16 décembre 2022 ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la PDSA à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT qu'une régulation des appels relevant de la PDSA par la régulation hospitalière du CRRA 15 – SAMU 68 alors que les services d'urgences hospitaliers sont actuellement en tension conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ; ARRETE
Article 1 – Docteur QUEMENER ANNE-CECILE exerçant au cabinet médical sis 3H rue du Dr Léon Mangeney 68100 MULHOUSE est réquisitionné afin d’assurer dans le cadre de la permanence des soins la régulation libérale du département du Haut-Rhin pour la période suivante :
Mercredi 14 décembre 2022 de 18h à 22h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la régulation libérale de la permanence des soins sur le département du Haut-Rhin pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être sur toute la période de réquisition en poste dans la salle de régulation du CRRA 15 – SAMU 68 sise au GHRMSA – Hôpital Emile Muller, 20 avenue du Docteur René Laennec 68100 MULHOUSE.
Article 4 – Le médecin réquisitionné qui n’a jamais fait de régulation libérale avec Appli- Samu au CRRA 15 du SAMU 68, devra se présenter, pour sa première période de réquisition, en salle de régulation au moins 60 minutes avant le début de la période de réquisition afin d’être formé à la prise en main du logiciel.
Article 5 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 7 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin et à l’association de régulation libérale REGULIB 68.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5318
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur ROZOY-JACOB EMELINE exerçant au cabinet médical sis 55 rue Kléber 68800 THANN est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 05 - THANN pour les périodes suivantes :
Mercredi 14 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 – 5309
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER
LA REGULATION LIBERALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du département du Haut- Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 décembre au 16 décembre 2022 ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la PDSA à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT qu'une régulation des appels relevant de la PDSA par la régulation hospitalière du CRRA 15 – SAMU 68 alors que les services d'urgences hospitaliers sont actuellement en tension conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ; ARRETE
Article 1 – Docteur SCHMITT JACQUES exerçant au cabinet médical sis 3H rue du Dr Léon Mangeney 68100 MULHOUSE est réquisitionné afin d’assurer dans le cadre de la permanence des soins la régulation libérale du département du Haut-Rhin pour la période suivante :
Mercredi 14 décembre 2022 de 22h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la régulation libérale de la permanence des soins sur le département du Haut-Rhin pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être sur toute la période de réquisition en poste dans la salle de régulation du CRRA 15 – SAMU 68 sise au GHRMSA – Hôpital Emile Muller, 20 avenue du Docteur René Laennec 68100 MULHOUSE.
Article 4 – Le médecin réquisitionné qui n’a jamais fait de régulation libérale avec Appli- Samu au CRRA 15 du SAMU 68, devra se présenter, pour sa première période de réquisition, en salle de régulation au moins 60 minutes avant le début de la période de réquisition afin d’être formé à la prise en main du logiciel.
Article 5 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 7 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin et à l’association de régulation libérale REGULIB 68.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5287
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur SCHWARB PIERRE-GEORGES exerçant au cabinet médical sis 1 avenue Alexandre Gérard 68290 MASEVAUX est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 03 – MASEVAUX pour les périodes suivantes :
Lundi 12 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5288
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur SCHWEITZER JEAN-PIERRE exerçant au cabinet médical sis 10 rue de la Sauge 68700 CERNAY est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 02 – CERNAY pour les périodes suivantes :
Lundi 12 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5302
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur SIMONET BRUNO exerçant au cabinet médical sis 9 bis rue Aspach-Michelbach 68700 ASPACH LE HAUT est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 02 – CERNAY pour les périodes suivantes :
Mardi 13 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5289
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur VONARD JEAN-CHARLES exerçant au cabinet médical sis 5 espace centre village 68490 CHALAMPE est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 18 - OTTMARSHEIM pour les périodes suivantes :
Lundi 12 décembre de 20h à 24h
Mardi 13 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5319
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur WENDLING-WASSER CORALIE exerçant au cabinet médical sis 9 rue Clémenceau 68920 WINTZENHEIM est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 27 - WINTZENHEIM pour les périodes suivantes :
Mercredi 14 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5290
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur WIDOLF JULIETTE exerçant au cabinet médical sis 362 avenue d’Altkirch 68350 BRUNSTATT est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 07 - DIDENHEIM pour les périodes suivantes :
Lundi 12 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5291
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur WILLIG GUILLAUME exerçant au cabinet médical sis 35 Grand Rue 68600 DESSENHEIM est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 17 – NEUF-BRISACH - MUNTZENHEIM pour les périodes suivantes :
Lundi 12 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5320
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur WOLF SANDRINE exerçant au cabinet médical sis 20 rue des Ecoles 68310 WITTELSHEIM est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 02 – CERNAY pour les périodes suivantes :
Mercredi 14 décembre de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2022 - 5292
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315- 1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »
CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux du 12 au 16 décembre ;
CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;
CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;
CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la permanence des soins doit être garantie ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Le Docteur WOLFF JEAN-MARC exerçant au cabinet médical sis 40 rue du 1er Septembre 68640 MUESPACH est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 26 – SUNDGAU REGROUPE pour les périodes suivantes :
Lundi 12 décembre de 20h à 23h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 9 décembre 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER