Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n° 43

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n° 43 Document publié le Lundi 31 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n° 43)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE

RAA n° 43 du 31 mai 2021

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S o m m a i r e

PRÉFECTURE – CABINET DU PRÉFET – SERVICE DES SÉCURITÉS – BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

- Arrêté n° BDSC-2021-147-01 du 27 mai 2021 modifiant l’arrêté n° BDSC-2021-90-01 du 31 mars 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin 2

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frCABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté n° BDSC-2021-147-01 du 27 mai 2021 modifiant l’arrêté n° BDSC-2021-90-01 du 31 mars 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L3131-12 et suivants et L3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n°2020–1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1 ;

VU l’avis de la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est du 8 janvier 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° BDSC-2021-90-01 du 31 mars 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin

CONSIDÉRANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état

1d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;

CONSIDÉRANT qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter 30 octobre 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1er du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

CONSIDÉRANT que, par ordonnance n° 443750 du 6 septembre 2020, le Conseil d’État a rappelé qu’« il résulte des avis et recommandations tant de l’Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d’un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 […] Ainsi, le Haut Conseil de la santé publique recommande, dans un avis du 20 août 2020, en l’état actuel des connaissances et des ressources disponibles, de porter systématiquement un masque en plein air lors de la présence d’une forte densité de personnes ou lorsque le respect de la distance physique ne peut être garanti » ;

CONSIDÉRANT que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;

CONSIDÉRANT que les hospitalisations restent à un niveau élevé avec 157 patients hospitalisés pour covid-19 au 25 mai 2021, dont 26 en réanimation et soins intensifs ; que la réouverture de la plupart des établissements recevant du public, ainsi que la hausse des températures, favorisent les activités et déplacements en extérieur avec une densité de populations qui rend le respect des règles de distanciation physique difficile dans certains lieux ;

CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

CONSIDÉRANT que les mesures d’allégement du confinement prises par le décret n° 2021- 606 du 18 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire permettent la réouverture de tous les commerces depuis le 19 mai 2021 ;

CONSIDÉRANT que les mesures prises par le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instaurent un

2/4couvre-feu entre 21h00 et 06h00 ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° BDSC-2021-90-01 du 31 mars 2021 est modifié comme suit :

Les mots « jusqu’au 31 mai 2021 inclus » sont remplacés par les mots « jusqu’au 15 juin 2021 inclus »

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° BDSC-2021-90-01 du 31 mars 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin sont inchangées.

Article 3 : Toute commune ou tout gestionnaire d’établissement concerné par l’une des obligations de port du masque prévues par l’arrêté n° BDSC-2021-90-01 du 31 mars 2021 modifié informe le public de cette obligation par un affichage visible depuis la voie publique. La commune complète cette information par un affichage apposé aux principaux points d’entrée des secteurs où sont implantés de nombreux magasins de vente et centres commerciaux.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 27 mai 2021

Le préfet,

Signé

Louis Laugier

3/4Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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