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Déliberation - 99 DE 081 218100048 20220627 22 109 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Albi.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218100048 20220627 22 109 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022 __——
ID : 081-218100048-20220627-22 109-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2022
URBANISME
60 / 22_109 - RUE GUSTAVE COURBET – DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION D’UNE EMPRISE FONCIÈRE
L'an deux mille vingt deux, le vingt sept juin
Le conseil municipal s'est réuni, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Madame le Maire en date du 21 juin 2022.
Président : Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Secrétaire : Marie-Pierre BOUCABEILLE
Membres présents:
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Odile LACAZE, Bruno LAILHEUGUE, Nathalie BORGHESE, Gilbert HANGARD, Fabienne MENARD, Enrico SPATARO, Anne GILLET VIES, Achille TARRICONE, Patrick BLAY, Stephen JACKSON, Geneviève MARTY, Jean-Michel QUINTIN, Zohra BENTAIBA, Jean-Christophe DELAUNAY, Laurence PLAS, Martine KOSINSKI-GONELLA, Alain REY, Daniel GAUDEFROY, Betty HECKER, Jean ESQUERRE, Maeva VASSET, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Boris DUPONCHEL, André BOUDES
Membres excusés :
Mathieu VIDAL donne pouvoir à Michel FRANQUES
Naïma MARENGO donne pouvoir à Bruno LAILHEUGUE
Marie-Louise AT donne pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE
Jean-Luc DARGEIN-VIDAL donne pouvoir à Jean ESQUERRE
Florence FABRE donne pouvoir à Nathalie BORGHESE
Sandrine SOLIMAN donne pouvoir à Danielle PATUREY
Membre(s) absent(s) :
Frédéric CABROLIER, Esméralda LAPEYRE
DEPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT D'ALBI
COMMUNE D'ALBI Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022 ——
ID ANA NANANNNAN NANNNNNNT NN 409 DE
URBANISME
60 / 22_109 - RUE GUSTAVE COURBET – DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION D’UNE EMPRISE FONCIÈRE
référence(s) :
Commission environnement du 15 juin 2022
Service pilote : Politiques foncières et immobilières
Autres services concernés :
Direction des finances
Domaine public
Santé
Communauté d’Agglomération de l’Albigeois
Elu(s) référent(s) : Bruno Lailheugue
Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
Afin de contribuer à l’augmentation de l’offre de soins et en réponse à un certain nombre de sollicitations émanant de praticiens, la ville d’Albi envisage de céder un terrain pour permettre la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire.
Il a été identifié une emprise foncière pouvant correspondre, tant par son emplacement que par sa surface, à l’implantation de ce type de projet. Le site retenu est situé le long de la rue Gustave Courbet.
Cette emprise foncière relève du domaine public communal.
Après consultation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, il s’avère que deux canalisations d’eau potable passent sous ladite emprise. La direction du cycle de l’eau a donc émis un avis demandant à ce qu’une servitude non aedificandi soit positionnée sur une emprise de deux mètres de part et d’autre de chaque canalisation.
Le plan joint marque la délimitation entre la zone non constructible en rose et la zone présentant un potentiel de constructibilité en vert. Le reliquat de la parcelle, en marron, sera consacré à un aménagement paysager et restera dans le domaine public communal.
Préalablement à une éventuelle cession, il conviendrait donc de désaffecter et de déclasser du domaine public, l’emprise nécessaire (partie rose et partie verte du plan – annexe 1), d’une contenance d’environ 1 848 m² (sous réserve d’un mesurage par un géomètre-expert), en procédant à une enquête publique.
A l’issue de celle-ci, il pourra être envisagé de procéder à la désaffectation et au déclassement de l’emprise mentionnée sur le plan, afin de la transférer dans le domaine privé communal dans le but d’une cession ultérieure sur la base d’un cahier des charges définissant les modalités de la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire .
Il est précisé que la communauté d’agglomération de l’Albigeois prendra également, à l’issue de l’enquête publique, une délibération autorisant la désaffectation de l’emprise relevant de la compétence communautaire comme mentionné sur le plan (annexe 2). Ce plan matérialise également l’emprise qui sera désaffectée par la commune d’Albi.
Il est proposé de mettre en œuvre la procédure de désaffectation et de déclassement d’une partie de domaine public le long de la rue Gustave Courbet en vue de sa cession et d’autoriser madame le maire à ouvrir l’enquête publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022 __———
ID ANA NANANNNAN NANNNNNNT NN ANA DE
Vu le code général des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L141-3 et suivants et R141-4 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L134-1 et L134-2 et R134-1 à R134-32,
Vu le plan matérialisant l’emprise à déclasser du domaine public communal,
Vu le plan matérialisant l’emprise à désaffecter par la commune d’Albi,
Vu le plan cadastral,
ENTENDU le présent exposé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE
madame le maire à lancer la procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public communal sur une emprise le long de la rue Gustave Courbet, d’une superficie d’environ 1 848 m², en vue d’une cession ultérieure, et procéder, notamment à l’ouverture de l’enquête publique.
La superficie exacte de l’emprise désaffectée et déclassée sera déterminée par un mesurage réalisé par un géomètre-expert.
PRÉCISE QUE
Tous les frais seront à la charge de la commune d’Albi ; cependant il est précisé que les frais de géomètre- expert et d’enquête publique seront supportés, dans un premier temps par la commune d’Albi et seront reportés sur le futur prix de vente.
Les crédits sont inscrits au chapitre 011 fonction 820 article 6288 de l’exercice en cours.
Nombre de votants : 41
Unanimité
Pour extrait conforme
Pour le Maire,
Olivier LEVREY
Directeur général mutualisé
Ville d'Albi et Communauté d'agglomération de l'Albigeois
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 29/06/2622
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022 ee
ID : 661-218100048-20220527-29 409-0E
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