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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Albi.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218100048 20220627 22 106 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2022
URBANISME
57 / 22_106 - RUE LOUIS JOLY – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE AVEC ENEDIS
L'an deux mille vingt deux, le vingt sept juin
Le conseil municipal s'est réuni, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Madame le Maire en date du 21 juin 2022.
Président : Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Secrétaire : Marie-Pierre BOUCABEILLE
Membres présents:
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Odile LACAZE, Bruno LAILHEUGUE, Nathalie BORGHESE, Gilbert HANGARD, Fabienne MENARD, Enrico SPATARO, Anne GILLET VIES, Achille TARRICONE, Patrick BLAY, Stephen JACKSON, Geneviève MARTY, Jean-Michel QUINTIN, Zohra BENTAIBA, Jean-Christophe DELAUNAY, Laurence PLAS, Martine KOSINSKI-GONELLA, Alain REY, Daniel GAUDEFROY, Betty HECKER, Jean ESQUERRE, Maeva VASSET, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Boris DUPONCHEL, André BOUDES
Membres excusés :
Mathieu VIDAL donne pouvoir à Michel FRANQUES
Naïma MARENGO donne pouvoir à Bruno LAILHEUGUE
Marie-Louise AT donne pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE
Jean-Luc DARGEIN-VIDAL donne pouvoir à Jean ESQUERRE
Florence FABRE donne pouvoir à Nathalie BORGHESE
Sandrine SOLIMAN donne pouvoir à Danielle PATUREY
Membre(s) absent(s) :
Frédéric CABROLIER, Esméralda LAPEYRE
DEPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT D'ALBI
COMMUNE D'ALBI URBANISME
57 / 22_106 - RUE LOUIS JOLY – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE AVEC ENEDIS
référence(s) :
Commission environnement du 15 juin 2022
Service pilote : Politiques foncières et immobilières
Autres services concernés :
Domaine public
Direction patrimoine végétal et biodiversité
Elu(s) référent(s) : Bruno Lailheugue
Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique rue Louis Joly, ENEDIS doit effectuer des travaux sur une partie des parcelles communales cadastrées section BT n°501 et BW n° 76.
Il s’avère nécessaire de constituer une servitude de passage et les droits suivants au profit d’ENEDIS :
- Établir à demeure dans une bande de trois mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ vingt-sept mètres ainsi que ses accessoires
- Établir si besoin des bornes de repérages
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
Les frais notariés afférents à cette opération seront à la charge d’ENEDIS.
Il est proposé de constituer une servitude de passage au bénéfice d’ENEDIS aux conditions ci-dessus, d’autoriser madame le maire à signer les conventions, l’acte authentique correspondant, ainsi que tout document formalisant cette servitude.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les projets de convention et les plans des tracés transmis par ENEDIS,
Vu le plan cadastral,
ENTENDU le présent exposé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE
la constitution de servitudes réelles et perpétuelles au bénéfice de la société ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées section BT n°501 et BW n° 76, en vue de :
- Établir à demeure dans une bande de trois mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ vingt-sept mètres ainsi que ses accessoires,
- Établir si besoin des bornes de repérages,
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages , gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages. Tels que reportés sur les plans des tracés transmis par ENEDIS.
AUTORISE
madame le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à ces opérations jusqu’à leur complet achèvement et à signer notamment la convention avec ENEDIS, l’acte authentique correspondant, ainsi que tout document formalisant cette servitude.
DIT QUE
Les frais afférents à ces opérations (frais notariés, géomètres…) seront à la charge d’ENEDIS.
Nombre de votants : 41
Unanimité
Pour extrait conforme
Pour le Maire,
Olivier LEVREY
Directeur général mutualisé
Ville d'Albi et Communauté d'agglomération de l'Albigeois
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.