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Déliberation - ERD 2020 1112 06
Document publié le Samedi 11 janvier 2020 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2020 1112 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Changement climatique,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le vendredi onze décembre, à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune de LORMONT, convoqué par le maire, s’est assemblé au Pôle Brassens‐Camus sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent · es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Eric LEROY, Karima TAJRI, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie‐ José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Céline BOUTE, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.
Absent · es excusé · es ayant donné procuration : Jeoffrey RUIZ (procuration Philippe QUERTINMONT), Claude DAMBRINE (procuration Yasmina BOULTAM), Keziban YILDIZ (procuration Jannick MORA), Tayeb BARAS (procuration Stéphane PÉRÈS DIT PEREY), Olivier MARTIN ( procuration Marielle DESCOUBES SIBRAC), Marouane ACHRIT ( procuration Josette BELLOQ), Nicolas LE BIGOT (procuration Grégoric FAUCON), Gemma VERSCHUUR (procuration Éric LEROY).
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 35
N° 2020/11.12/06
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION (PPRI) :
PROJET DE RÉVISION – DEMANDE D’AVIS
page 1/4 Délibération du conseil municipal du 11 décembre 2020 ‐ N° 2020/11.12/06
Madame SALLABER Marie‐José est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Philippe QUERTINMONT, adjoint délégué au projet de ville, politique de la ville et à l’urbanisme, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) actuellement en vigueur a été prescrit en 2001 et approuvé en 2005. Depuis, un certain nombre de phénomènes climatiques (cf. tempête Xynthia en 2011) et d'études ont permis d'améliorer la connaissance du risque inondation fluvio‐maritime sur le territoire, notamment avec la mise en place du Référentiel Inondation de la Gironde (RIG) qui permet de modéliser la dynamique de différents phénomènes, réels ou théoriques.
Les services de l'État ont redéfini les types d'aléas (hauteur et vitesse de l'eau de faible, à modérée, fort ou très fort), les scénarios de rupture des ouvrages de protection et les enjeux de développement des territoires.
Différentes instances de travail ont été mises en place, et notamment à partir de juillet 2017, des ateliers thématiques (agriculture, industrie, aménagement) avec les services et les élus métropolitains, pour travailler sur le zonage et le réglement.
Les différentes versions ont également été présentées aux 24 communes concernées et au COmité de COncertation et des ASsociations (COCOAS) dont le dernier s'est tenu en juin 2019. Ce travail de concertation a permis des modifications notables sur la prise en compte des besoins des territoires : par exemple, pour la thématique Aménagement, la création d'Opération d'Aménagement d'Ensemble (OAE) permettant aux porteurs de projets de réaliser des remodelages de terrain en zone rouge et zone urbaine pour gagner de la constructibilité et réduire la vulnérabilité.
Le projet de PPRI de l'agglomération bordelaise est aujourd'hui finalisé et soumis à l'avis des personnes publiques associées.
Le territoire Lormontais est concerné par 3 types de zonages (cf. cartes en annexe) correspondant chacun à un réglement spécifique :
* Bleu Clair : correspond à la partie du territoire concernée uniquement par l'aléa avec prise en compte du changement climatique ou protégée aujourd'hui par une digue pérenne.
* Bleu : correspond à la partie du territoire déjà urbanisée située en zone d'aléa modéré ou faible pour l'évènement de référence actuel, dans laquelle une urbanisation complémentaire, compatible avec l'exposition aux risques est possible, sous réserve de mesures de prescription et de réduction de la vulnérabilité.
* Rouge urbanisé : correspond aux secteurs urbanisés (hors centre urbain et secteur industrialo‐portuaire) soumis à l'aléa fort de l'évènement de référence actuel.
page 2/4 Délibération du conseil municipal du 11 décembre 2020 ‐ N° 2020/11.12/06
La quasi totalité du territoire lormontais est classée en zone bleue, ce qui prend en compte les enjeux de développement de la commune.
La transmission de ces documents finalisés a fait l'objet d'une analyse et de différentes remarques par les services métropolitains auxquelles les services municipaux proposent de s'associer (cf. annexe). Ainsi, il semble que pour pouvoir appliquer correctement ce nouveau réglement des améliorations doivent être apportées sur :
* la lisibilité et l’application des cartes de zonages : le zonage n’ayant pas fait l’objet d’un « lissage » et il laisse encore apparaître beaucoup de « microzonages » différents qui viennent complexifier l’instruction sur une même entité foncière ;
* un certain nombre de définitions qui sont à préciser : établissements sensibles, la notion de résilient, la règle de hauteur de toit à l’égout, la notion d’extension ... ;
* des règles plus cohérentes entre les zonages concernant les garages et les abris de jardins ;
* le fait que tous les projets autorisés dans chaque zone sont bien listés (remblai, stockage dépôt ...) ;
* l’ensemble des données (aléas, enjeux, zonages réglementaires, côte de seuil) sous forme de Système d’Information Géographique devra être mis à disposition des communes. Pour la réalisation des OAE par les pétitionnaires, le référentiel inondation Gironde devra aussi pouvoir être mis à disposition pour permettre les modélisations.
D’autre part, quelques petites coquilles sur la forme sont à signaler : la mise à jour de la pagination du sommaire est à faire et quelques fautes de frappe à corriger (notamment pour les zones bleu et bleu clair).
Sur la base de ces différents éléments, il est proposé de donner un avis favorable avec réserve concernant la lisibilité des cartes de zonage et la prise en compte des précisions concernant les détails de rédaction du règlement.
Avis favorable de la commission Ville durable du 3 décembre 2020.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu les articles L562‐1 à L562‐9 du code de l’environnement ;
Vu la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux ;
page 3/4 Délibération du conseil municipal du 11 décembre 2020 ‐ N° 2020/11.12/06
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2012 ;
Vu l'article L2121‐29 du code général des collectivités territoriales ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que le projet de PPRI de l’agglomération Bordelaise tient compte des risques mais également des enjeux de vie et de développement du territoire lormontais ;
Considérant que quelques ajustements et corrections du document sont nécessaires ;
DÉCIDE
Article unique :
de donner un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’agglomération Bordelaise assorti de réserves concernant l’application du plan de zonage et des précisions à apporter au règlement.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 14 décembre 2020
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le maire,
Jean TOUZEAU
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