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Arrêté - 40 2024 arrete permanent dalignement 7 rue carnot et 17 rue madame
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 40 2024 arrete permanent dalignement 7 rue carnot et 17 rue madame)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
CANTON ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
TAVERNY
COMMUNE
BESSANCOURT
Le Maire de la commune de Bessancourt,
Vu la demande reçue le 04/01/2024, par laquelle le Cabinet Picot-Merlini, Géomètres-Experts, demeurant 76 avenue du Général Leclerc à Saint-Prix (95390), demande l'alignement déterminant la limite entre les voies dénommées Rue Carnot et Rue Madame, et les propriétés privées riveraines cadastrées section BA164, BA165, BA711 et BA713, sises 7 rue Carnot et 17 rue Madame,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.3111.1,
Vu la loi 82-312 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu l'état des lieux,
Vu le PV concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques, dressé par le Cabinet Picot-Merlini,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
La limite de fait entre les points G et N et entre les points S à U et À correspond à la limite de propriété.
La limite entre les points N et S correspond au parcellaire cadastral et sera l'objet d'un nouvel alignement.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE URBA N°40/2024
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 - Atteintes au domaine public routier
Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu, sous peine de poursuites pour contravention de voirie en application de l’article R*116-2 du Code de la voirie routière susvisé.
ARTICLE 6 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Bessancourt.
ARTICLE 7 - Délais et voies de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté, et informe que cet acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification à l'intéressé.
Fait à Bessancourt, le 26/01/2024.
Par délégation du Maire,
Le Maire adjoint délégué à l'aménagement du territoire,
à l'urbanisme et au budget communal,
Didier LECLERCQ
Diffusion
- Le demandeur, Cabinet Picot-Merlini Géomètres-Experts, pour ati - La commune de Bessancourt pour publication et/ou affichage
- La SCCV Carnot Madame
- EDF
- Madame BIDAULT (riveraine)
- Madame LAMARRE (riveraine)
- Madame GOURLAY (riveraine)
- Monsieur BIDAULT (riverain)
- Madame MARTIN (riveraine)
- Monsieur et Madame RAYNA (riverains)
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le
concernant, qu'il peut exercer auprès de la mairie de Bessancourt.