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Arrêté - f6378 2022 139 annule et remplace sarl
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f6378 2022 139 annule et remplace sarl)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
QUE
Redoñ EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
T7 N°2022-139
Objet : ANNULE ET REMPLACE l'arrêté n°2022-120 en date du 29 mars 2022
Place Saint-Sauveur (à hauteur du n°11)
Arrêté de voirie portant permis de stationnement
Délivré à la SARL SOPI pour le compte de Proximmo
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu les articles L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — 8°" partie « signalisation
temporaire »,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° avril 2021 fixant les tarifs d'occupation du
domaine public à compter du 1° mai 2021,
Vu la demande en date du 25 mars 2022 par laquelle la SARL SOPI —
PA des Bauches — 44460 Saint-Nicolas de Redon -— Siret n°481 903 771 000 22, sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public, pour monopoliser un emplacement
de stationnement, en zone bleue, à hauteur du 11 Place Saint Sauveur à Redon (sur une emprise
au sol de 12,5 m2) afin de procéder à des travaux intérieurs dans le bâtiment pour le compte
de son client, à compter du mardi 5 avril 2022 à partir de 8h00 et ce jusqu’au jeudi 28 avril 2022
à 18h00,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2022-120 en date du 29 mars 2022.
ARTICLE 2 : La SARL SOPI, pour le compte de son client, est autorisée à occuper
le domaine public et à monopoliser un emplacement de stationnement, en zone bleue,
à hauteur du n° 11 Place Saint-Sauveur à Redon (sur une emprise au sol de 12,50 m°)
afin de procéder à des travaux intérieurs dans le bâtiment pour le compte
de son client, à compter du mardi 5 avril 2022 à partir de 8h00 et ce jusqu’au jeudi 28 avril 2022
à 18h00.
> L'intervention ne pourra pas se dérouler le lundi matin, jour de marché hebdomadaire.
ARTICLE 3 : Validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à compter du mardi 5 avril 2022 à partir de 8h00
et ce jusqu’au jeudi 28 avril 2022 à 18h00. Toute modification de durée ou d’emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services
Techniques pour l'obtention d’un nouvel accord.
ARTICLE 4: Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs
et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.
> Protection et nettoyage de la voirie à la charge de la SARL SOPI.
> En aucun cas le stationnement du véhicule ne devra gêner la bonne circulation
des usagers ou la visibilité et l'accès aux commerces.
Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l’accessibilité des
secours aux immeubles ainsi qu'aux bouches incendie.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le titulaire de l'autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas d'annulation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d’une semaine à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce
délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 7 : Tarification
Montant dû pour du :
du mardi 5 avril 2022 au jeudi 28 avril 2022
Nombre de jours : 16 jours
Surface occupée : 12,50 m?
Prix/m?/jour : 0,39 €
Total : 78,00 € Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération
du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 £). Ils pourront être révisés par
rapport au constat établi par l'agent communal le jour de la mise en place et du repli des
installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public.
ARTICLE 8 : Notification
La présente autorisation sera adressée par voie de mail ou postale à la SARL SOPI —
PA des Bauches — 44460 Saint-Nicolas de Redon.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Ville de Redon et les agents placés sous ses ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Redon, le 4 avril 2022
Pour le Maire,