Arrêté - f6393 sarl menuiserie le cadre

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Arrêté - f6393 sarl menuiserie le cadre Document publié le Samedi 28 février 1970 par la commune de Redon. Lien du pdf (Arrêté - f6393 sarl menuiserie le cadre)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, \ll/

Nue Z

chReden EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS

STE

DU MAIRE

N°2022-156

Objet : Place Saint-Sauveur (à hauteur du n°11}

Arrêté de voirie portant permis de stationnement

Délivré à la SARL MENUISERIE GENERALE LE CADRE pour le compte de Marc Gesbert

Le Maire de la Ville de Redon,

Vu les articles L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — 8" partie « signalisation

temporaire »,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° avril 2021 fixant les tarifs d'occupation du

domaine public à compter du 1° mai 2021,

Vu la demande en date du 1° avril 2022 par laquelle la SARL MENUISERIE GENERALE LE CADRE —

ZA de Kervault — 56230 QUESTEMBERT — Siret n°494 540 123 00010, sollicite l'autorisation

d'occuper le domaine public, pour monopoliser deux emplacements

de stationnement, en zone bleue, à hauteur du 11 Place Saint Sauveur à Redon (sur une emprise

au sol de 25 m°) afin de procéder à des changement d'ouvertures pour le compte

de son client, à compter du mercredi 20 avril 2022 à partir de 8h00 et ce jusqu'au vendredi 29

avril 2022 à 18h00,

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique

ARRÊTE :

ARTICLE 1% : La SARL MENUISERIE GENERALE LE CADRE, pour le compte de son client,

est autorisée à occuper le domaine public et à monopoliser deux emplacements de

stationnement, en zone bleue, à hauteur du n° 11 Place Saint-Sauveur à Redon {sur une emprise

au sol de 25 m’) afin de procéder à des changements d'ouvertures pour le compte

de son client, à compter du mercredi 20 avril 2022 à partir de 8h00

et ce jusqu’au vendredi 29 avril 2022 à 18h00,

ARTICLE 2 : Validité de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à compter du mercredi 20 avril 2022 et ce jusqu’au

vendredi 29 avril 2022.

Toute modification de durée ou d'emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services

Techniques pour l'obtention d’un nouvel accord.ARTICLE 3: Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs

et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.

> Protection et nettoyage de la voirie à la charge de la SARL MENUISERIE GENERALE LE

CADRE.

> En aucun cas le stationnement du véhicule ne devra gêner la bonne circulation

des usagers ou la visibilité et l’accès aux commerces.

Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l’accessibilité des

secours aux immeubles ainsi qu'aux bouches incendie.

ARTICLE 4 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le titulaire de l'autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le

signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la

réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques

définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans

un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette

intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE S : Renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel

à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans

qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas d'annulation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif

dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce

délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des

lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : Tarification

Montant dû pour du :

à compter du mercredi 20 avril 2022 et ce jusqu’au vendredi 29 avril 2022

Nombre de jours : 8 jours

Surface occupée : 25 m?

Prix/m?/jour : 0,39 €

Total : 78,00 €Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération

du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 €). Ils pourront être révisés par

rapport au constat établi par l'agent communal le jour de la mise en place et du repli des

installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public.

ARTICLE 7 : Notification

La présente autorisation sera adressée par voie de mail ou postale

à la SARL MENUISERIE GENERALE LE CADRE — Z.A de Kervault — 56230 QUESTEMBERT.

ARTICLE 8 : Exécution

Le Directeur Général des Services de la Ville de Redon et les agents placés sous ses ordres sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Redon, le 13 avril 2022

Pour le Maire,

André Croguennec

Le Conseiller Municipal Délégué

À l'Occupation de l'Espace Public

P/o. Jean-François Mignet

Le Directeur Général des Services