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Arrêté - 2026 886 ARR DSJ
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 886 ARR DSJ)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL N°2026-886
POLE MOYENS GENERAUX
DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
OBJET
Déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde de la Commune
Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L2212-2 et
L2212-4 concernant les pouvoirs de police du maire, l’article L.2215-1-4° ainsi que les articles
L1424-8 et suivants relatifs aux réserves communales de sécurité civile;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment
ses articles 13 et son chapitre IV;
Vu le décret d’application n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de
sauvegarde;
Vu l'entrée en application du plan communal de sauvegarde par arrêté municipal n°2024-803 du 21 octobre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2016-66 du 11 avril 2016 portant création de la réserve
communale de sécurité civile;
Vu les circonstances revêtant un caractère exceptionnel découlant de prévisions météorologiques
plaçant le département des Bouches-du-Rhône en vigilance orange pour les paramètres orages et
pluie inondation ;
Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire de prendre les mesures nécessaires de sécurité
publique au sein de la Commune,
ARRÊTE
Article 1
Le plan communal de sauvegarde de la Commune est mis en application à compter de ce jour à 6h18.
Article 2
Copie du présent arrêté est communiquée à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 3
Les membres de la réserve communale de sécurité civile pourront être mobilisés.
Article 4
Le présent acte peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle, dans un délai de deux
mois suivant sa date de publication:
- soit, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René
Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai
- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François
Lecas, 13002 Marseille introduit dans ce même délai.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20261020-2026-886-AR
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 à Arrêté municipal n°2026-886 (suite)
En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois
par l’Administration saisie dudit recours, le requérant dispose alors, à cette date, d’un délai de deux
mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca, 13002 Marseille.
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée,
par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Fos-sur-Mer, le 20 octobre 2026
Philippe MAURIZOT
Maire de Fos-sur-Mer
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20261020-2026-886-AR
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026