unknown - 2026 724 ARR DSJ

Documents similaires

Arrêté - 2026 39 ARR DSJ

Arrêté - 2026 200 ARR DSJ

Arrêté - 2026 775 ARR DSJ

Arrêté - 2026 695 ARR DSJ

Arrêté - 2026 367 ARR DSJ

Arrêté - 2026 622 ARR DSJ

Arrêté - 2026 133 ARR DSJ

Arrêté - 2026 736 ARR DSJ

Arrêté - 2026 728 ARR DSJ

Arrêté - 2026 835 ARR DSJ

unknown - 2026 724 ARR DSJ Document publié le Samedi 19 septembre 2026 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (unknown - 2026 724 ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, A R R E T E M U N I C I P A L N° 2026-724

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/SL

OBJET :

Autorisation d’occupation du domaine public et ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion de l’organisation de la manifestation «HANDIMER », le samedi 19 septembre 2026, par l’association Mer Nautisme et Environnement, Quai de la capitainerie port Claude Rossi, devant le local de Mer Nautisme et Environnement.

Le Maire de la ville de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-1 et L. 2212-2 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4 et L. 2125-1,

Vu le code la voirie routière,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3321-1, L.3334-2, L 3335- 4, L 3341-1 à L 3341-3, L 3342-1 à L 3342-3, et L 3352-5,

Vu le code de la consommation, et notamment l’article L 121-15,

Vu l’arrêté préfectoral n°152/2008 réglementant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la Commune,

Vu la demande en date du 28 juillet 2026, par laquelle l’association Mer Nautisme et Environnement, représentée par son Président Monsieur Michel RAUTOU sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public, à savoir le Quai de la capitainerie port Claude Rossi, devant le local de Mer Nautisme, le samedi 19 septembre 2026 de 8h30 à 13h00, dans le cadre de la manifestation « HANDIMER »,

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,Arrêté municipal n° 2026- 724 (suite 1)

A R R E T E

I Occupation du domaine public

Article 1er : L’association Mer Nautisme et Environnement, représentée par son Président Monsieur Michel RAUTOU est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de la manifestation «HANDIMER», à savoir : Le Quai Claude Rossi (devant le local de l’association MNE), le samedi 19 septembre 2026, de 8h30 à 13h00.

Article 2 : Les aménagements réalisés sur le site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, le non-respect de ces consignes entraînera la suppression de l’autorisation octroyée.

II Police Administrative

Article 3 : Pour les raisons citées à l’article 1er, il sera interdit de stationner, entre le quai d’embarquement, la panne huit et la mise à l’eau, le samedi 19 septembre 2026, de 8h00 à 13h00.

Article 4 : Le quai de la capitainerie port Claude Rossi, devant le local de Mer Nautisme devra impérativement être laissée libre et en bon état de propreté le samedi 19 septembre 2026 à 16h00. En cas de détériorations, dégradations ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 5 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile)

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

III Ouverture d’un débit de boissons

Article 7 : Monsieur Michel RAUTOU Président de l’association Mer Nautisme et Environnement, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie, dans le cadre de la manifestation «HANDIMER » qui aura lieu sur le Quai Claude Rossi (devant le local de l’association MNE), le samedi 19 septembre 2026 de 12h00 à 13h00.

Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (obligations fiscales et obligations administratives, respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, etc…) et aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.Arrêté municipal n° 2026- 724 (suite 2)

Article 9 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants :

GROUPE 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

GROUPE 3 : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

Article 10 : L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité durant la manifestation.

IV Mesures d’exécution

Article 11 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière au frais de leur propriétaire.

Article 12 : : Le présent acte peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication :

- soit, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai

- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille introduit dans ce même délai.

En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie dudit recours, le requérant dispose alors, à cette date, d’un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille. Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Arrêté municipal n° 2026- 724 (suite 3)

Article 13 : Le Directeur Général des Services de la commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale, Monsieur Michel RAUTOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la Commune et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 31 août 2026

Philippe MAURIZOT

Maire de Fos-sur-Mer