Procès Verbal - ddc7cc

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Procès Verbal - ddc7cc Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Villegusien-le-Lac. Lien du pdf (Procès Verbal - ddc7cc)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement, 1

PV DE LA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 29 novembre à 20h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire Mairie – Salle du Conseil, 7 rue de l’Eglise Saint Denis à Villegusien le Lac, sous la présidence de Madame CARTAGENA Magali, Le Maire.

Date de convocation : du 21 novembre 2023.

Présents : Madame BERCIER Martine, Monsieur BERNASCONI Éric, Madame BLAUT Séverine, Monsieur CAMUS Jean-Michel, Madame CARTAGENA Magali, Monsieur COTHENET Lambert, Monsieur DEMANGE Joël, Monsieur GERBET Bruno, Madame EHRHART Cindy, Madame MANNEVY Cécile, Madame SEMELET Marie-Agnès, Monsieur SEMELET Philippe, Madame SIMON-VIREY Armelle.

Excusés : Madame BRESARD Françoise a donné pouvoir à Madame CARTAGENA Magali, Monsieur DOLCI Fabrice a donné pourvoir à Madame MANNEVY Cécile, Madame SEGUIN Marie-Andrée a donné pouvoir à Monsieur GERBET Bruno, Madame MONTENOT Sabine, Madame NICARD Aline, Monsieur ROBIN Dominique.

Secrétaire de séance : Monsieur Lambert COTHENET

Depuis la réunion du conseil municipal du mercredi 14 septembre 2022, les séances sont enregistrées afin de mieux retranscrire les débats.

Une réunion de bureau a eu lieu le lundi 20 novembre 2023 où étaient présents : Magali CARTAGENA, Lambert COTHENET, Bruno GERBET, Philippe SEMELET et Armelle SIMON VIREY.

Approbation du compte rendu : 16 pour – 0 contre– 2 abstentions (Cindy EHRHART, Marie-Agnès SEMELET)

Madame le Maire laisse la parole à Madame FEBVRE Marlène, qui annonce son départ de la collectivité à compter du 01 janvier 2024.

DELIBERATION D_2023_9_1 VENTE DE L’ANCIEN CHEMIN RUELLE DE PRE MAISON A HEUILLEY-

COTTON

Madame le Maire rappelle que par délibération du 2017-057 du 04 mai 2017, a été demandé la mise en enquête publique de l'ancien chemin ruelle de Pré Maison à Heuilley-Cotton qui a été déclassé. Une enquête publique préalable a été effectuée du 02 au 30 octobre 2023 par Monsieur Yves VAILLANT, commissaire enquêteur.

Il est proposé au vu des conclusions et de l'avis favorable du commissaire enquêteur de vendre l'ancien chemin rural dit de l'ancienne ruelle de Pré Maison à Heuilley-Cotton à Monsieur THIRION Gaétan.

Après débat et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Vendre l'ancien chemin rural dit de l'ancienne ruelle de Pré Maison à Heuilley-Cotton d'environ 891 m² à 12,00€ TTC le m² à Monsieur THIRION Gaétan domicilié 3 rue de la Fontaine à Heuilley-Cotton 52190 VILLEGUSIEN LE LAC2

- Mandater l'étude de Maître GENDROT, notaire à Fayl Billot pour effectuer la vente. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

-Autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette vente.

Pour : 16 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame BLAUT Séverine demande le coût de l’enquête publique. Il lui est répondu que le commissaire enquêteur a touché une indemnité de 400,00€, est à rajouter le prix de la publication.

DELIBERATION D_2023_9_2 VENTE DE LA PARCELLE 402 C 443

Madame le Maire rappelle la délibération 2023_8_5 du 25 octobre 2023 acceptant la vente de la parcelle 402 C 443 à Madame BILINSKI Mireille.

Le notaire de Madame BILINSKI Mireille demande si la modification peut être faite afin qu'il soit précisé que Madame BILINSKI Mireille acquiert l'usufruit de la parcelle et que Madame MARCEAU Céline, sa fille acquiert la nue-propriété de ladite parcelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Vendre la parcelle 402 C 443 située place Adrien Guillaume à Prangey d'une surface de 7m² au prix de 6,00€ TTC le m² à Madame BILINSKI Mireille domiciliée 3 place Adrien Guillaume à Prangey 52190 VILLEGUSIEN LE LAC qui acquiert l'usufruit et à sa fille, Madame MARCEAU Céline domiciliée 9 rue de Reuillé à Prangey 52190 VILLEGUSIEN LE LAC qui acquiert la nue-propriété de ladite parcelle. - Mandater l'étude de Maître GUICHARD, notaire à Langres pour effectuer la vente. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

- Autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette vente.

Pour : 16 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION D_2023_9_3_REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A MADAME CASCARRA FABIENNE

Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Madame CASCARRA Fabienne d'installer son camion à pizzas à Heuilley-Cotton un mardi tous les 15 jours.

Il est rappelé l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété qui stipule que "l'occupation même temporaire du domaine public ne peut être gratuite".

Il est proposé de demander une redevance de 10,00€ par mois à Madame CASCARRA Fabienne à compter du mois de novembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Demander une redevance d'occupation du domaine public à Madame CASCARRA Fabienne d'un montant de 10,00€ par mois à compter du mois de novembre 2023 pour l'installation de son camion à pizzas un mardi tous 15 jours à Heuilley-Cotton.

- Autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Pour : 16 – Contre : 0 – Abstention : 0

Monsieur COTHENET Lambert demande le prix pratiqué lors des installations similaires, il lui est répondu qu’il s’agissait d’un montant identique.3

DELIBERATION D_2023_9_4_DECISION MODIFICATIVE BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget eau et assainissement pour le règlement des factures d'eau du SMIPEP, le curage de boues à Heuilley-Cotton et l'achat de compteurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide la décision modificative suivante :

Dépense de fonctionnement :

6061 : + 32 000,00€

Recette de fonctionnement :

7011 : + 32 000,00€

Pour : 16 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire précise qu’il sera nécessaire de prévoir au budget 2024 les analyses et le curage de boues à Villegusien.

DELIBERATION D_2023_9_5_DECISION MODIFICATIVE BUDGET CAMPING

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget camping pour procéder à l'effacement de la dette de la société Ecoler.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide la décision modificative suivante :

Dépense de fonctionnement :

6541 : + 1 424,00€

Recette de fonctionnement :

7817 : + 1 424,00€

Pour : 16 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION D_2023_9_6_DEMANDES DE SUBVENTIONS TRAVAUX DE VOIRIE 2024

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs travaux de voirie sont à prévoir pour l'année 2024, à savoir pour Villegusien l'aménagement du tour de la Mairie et la place Jean Robinet, pour Heuilley-Cotton les chemins de la Chadrelle, du Tunnel et de l'écluse n°3, ainsi que divers travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Demander des subventions aux différents services pour l'ensemble des travaux de voirie 2024 pour un montant de 46 598,05€ HT.

- Autoriser Madame le Maire à signer les différents dossiers.

Pour : 16 – Contre : 0 – Abstention : 04

DELIBERATION D_2023_9_7_DEMANDES DE SUBVENTIONS MISE EN PLACE DE RADARS PEDAGOGIQUES

Madame le Maire rappelle la délibération 2023_8_3 du 25 octobre 2023 demandant des subventions pour la mise en place de radars pédagogiques.

Au vu des dossiers envoyés il est proposé de revoir le montant, un radar supplémentaire sera installé à Piépape.

Les travaux sont estimés à 5 559,00€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Demander des subventions aux différents services pour la mise en place de radars pédagogiques pour un montant de 5 559,00€ HT.

- Autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 16 – Contre : 0 – Abstention : 0

Monsieur COTHENET Lambert fait une proposition : passer la limitation de vitesse à Piépape à 30km/h. Et ce au vu de la pose prévue d'un radar pédagogique sur sa commune. En effet cet appareil indiquera aux automobilistes une vitesse conforme de 50km/h, alors qu'à la vue de la configuration d’une majorité des rues du village cette vitesse est élevée à son sens. Pour lui, Il n'y a qu'à le vérifier sur place. Il n’y a certes jamais eu d’accident mais il serait favorable à ce changement de vitesse pour un confort des riverains surtout pour les habitants qui sortent de leurs maisons situées en bord de route."

Madame le Maire, elle, n’est pas très enthousiaste. Elle pense qu’il s’agit d’un effet de mode et cela relève également du ressenti de la vitesse. Elle propose que le sujet soit revu après la pose du radar pédagogique qui enregistre le comptage. Dans tous les cas, il s’agit d’un arrêté du Maire.

DELIBERATION D_2023_9_8_DEMANDES DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'une demande de subvention a été reçue par l'Association Egalité Santé pour permettre de poursuivre leur action en cours et ainsi défendre la santé des administrés et préserver l'emploi sur le secteur.

Après débat et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Verser une subvention à l'Association Egalité Santé d'un montant de 300,00€. - Autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au versement de cette subvention.

Pour : 16 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire précise que l’Association Egalité Santé n’a pas précisé de montant, il est au libre choix des collectivités.

Elle précise qu’elle n’a pas reçu le cerfa de demande de subvention de la Petite Recré et de l’association des Parents d’Elèves du RPI de Villegusien le Lac.

Elle donne la parole à Madame Cécile MANNEVY pour parler de la situation de la Petite Récré d’Isômes.

Madame MAANEVY Cécile précise que la Petite Récré gère les micro-crèches de Longeau et Isômes. Elle est actuellement dans une situation délicate pour des raisons administratives et financières,5

suite à des évolutions de la convention de gestion et aux charges salariales. Un avenant est attendu depuis plusieurs années avec la CCAVM qui malgré plusieurs relances n’est toujours pas établi. Plusieurs rencontres ont eu lieu avec les représentants de la CCAVM sans suite à ce jour. Monsieur PARISEL Patrice, Vice-Président, doit voir avec Monsieur CHAVAROC Jérôme, Conseiller aux décideurs locaux ce qui peut être fait pour effacer la dette de l’Association. Si la CCAVM ne peut rien faire, des demandes de subventions seront faites auprès des communes. Dans le cas où, aucune solution ne pourrait être trouvée, la Petite Récré serait obligée d’être en liquidation judiciaire. Le bureau s’est donné jusqu’à fin décembre pour prendre sa décision sachant qu’environ 50 familles sont concernées et 12 emplois.

DELIBERATION D_2023_9_9_DUREE DES AMORTISSEMENTS

Madame le Maire rappelle que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation irréversible des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Prévue à l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les modalités de la procédure et les durées d’amortissement sont détaillées conformément à l’article R2321-1 du CGCT.

L’évolution réglementaire dont la mise en place de l’instruction M57 applique de droit la règle du prorata temporis, soit l’amortissement à partir du premier jour de la mise en service de l’immobilisation financée sur la base de 360 jours.

Par ailleurs, pour les collectivités locales de moins de 3500 habitants, les biens obligatoirement amortis sont limités aux subventions d’équipements pour les budgets en nomenclature M57 (chapitre 204, fonds de concours, aides et participations à une personne, une collectivité, un groupement etc.…). D’autres catégories de biens peuvent sur option faire l’objet d’un amortissement. Enfin, la nomenclature M49 appliquée au budget annexe eau et assainissement rend toujours obligatoire l’amortissement des biens et des réseaux avec application du prorata temporis (cf instruction budgétaire et comptable M4, Titre 2).

C’est pourquoi il est nécessaire de revoir les durées d’amortissements et d’adopter les durées suivantes :

Biens à amortir ; Budget Principal Durée Subventions d’équipement ou d’investissement pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études

5 ans

Subventions d’équipement ou d’investissement pour financer des installations ou des biens immobiliers

15 ans

Véhicules 5 ans

Biens à amortir ; Budget Annexe Eau et Assainissement Durée Frais d’études non suivis de travaux 5 ans Autres Immobilisations Incorporelles (compte 208) 10 ans Matériels d’exploitation du réseau d’eau et d’assainissement 10 ans Travaux réseau d’eau et constructions destinées au stockage d’eau 40 ans Travaux réseau d’assainissement et constructions destinées aux eaux usées 50 ans

Tous les biens dont la valeur unitaire est inférieure à 1000 euros et figurant dans ces deux listes de catégories feront l’objet d’un amortissement sur un an, comptabilisé l’année suivante de la mise en service.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Adopter la règle du prorata temporis comme ci-dessus

- Adopter les durées d’amortissement comme ci-dessus

Pour : 16 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire précise qu’une délibération avait été prise en 2016 lors de la création de la commune nouvelle. Mais au vu de la dissolution du budget camping au 01 janvier 2024 et à la mise en place de la nomenclature M57, il est conseillé de reprendre une nouvelle délibération, le modèle proposé a été transmis par Monsieur CHAVAROC Jérôme.

Monsieur CAMUS Jean-Michel demande pourquoi les durées sont aussi longues sachant la valeur de certains biens. Il est précisé qu’il s’agit de la comptabilité publique et simplifiée suite à la nouvelle norme comptable.

DELIBERATION D_2023_9_10_BAIL A FERME A MONSIEUR MOCQUARD WILLIAM

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le bail à ferme de Monsieur MOCQUARD William établi avec le CCAS est arrivé à échéance et qu'il est nécessaire de le renouveler au nom de la commune. Le CCAS ayant été dissout.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Renouveler le bail à ferme de Monsieur MOCQUARD William à compter du 01 janvier 2023 pour une durée de 9 ans pour les parcelles 239 ZK 15 et 239 ZK 16 au lieu-dit En Beauté pour une surface totale de 7ha 20a 50ca pour un montant de 1 236,77€, révisable au 1er octobre de l'année suivante selon l'indice du fermage.

- Autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce bail à ferme.

Pour : 16 – Contre : 0 – Abstention : 0

Madame le Maire précise que les baux du CCAS seront revus au fur et à mesure en fonction de leur durée d’échéance.

DELIBERATION D_2023_9_11_ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCES GROUPE STATUTAIRE

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Courtier : Yvelin

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2024).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.7

Pour les agents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L :

Risques garantis : tous les risques sauf maternité

Conditions : taux 8,32%, avec une franchise de 10 jours par arrêt maladie ordinaire.

Pour les agents (titulaires ou stagiaires) non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et les agents contractuels Risques garantis : Congé pour invalidité imputable au service, grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire Conditions : taux 1.63% avec une 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

Les assiettes de cotisation retenues au titre des garanties pourront concerner, suivant le choix de l’autorité territoriale, le traitement, la NBI, le régime indemnitaire et les charges patronales des agents faisant l’objet de cette assurance.

- Article 2 : d'autoriser Madame le Maire à signer les conventions en résultant. - Article 3 : d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne relative à la mise en œuvre pour le compte de notre collectivité dudit marché et aux modalités de remboursement.

Pour : 16 – Contre : 0 – Abstention : 0

DELIBERATION D_2023_9_12_ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.

D’après l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.

En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, le Conseil Municipal a : Organisé une concertation publique selon les modalités suivantes : réunion de travail avec les membres du conseil municipal en date du 28 septembre 2023 et mise en place d'un cahier de doléances du 9 au 31 octobre 2023. Cette concertation a donné les résultats suivants : refus de projets éoliens, mise en place de panneaux photovoltaïques sur les toits et refus de panneaux au sol sur les terres agricoles.

Au regard de ces éléments, il vous est proposé de retenir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies :

- Solaire photovoltaïque sur les toits des bâtiments publics sauf les églises. Sur les toits des maisons individuelles et sur les bâtiments agricoles sur l'ensemble de la commune nouvelle. Des ombrières sur le parking du motel de Saint-Michel et sur le parking de la salle des fêtes d'Heuilley- Cotton.8

Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide de :

- Identifier les zones d’accélération visées précédemment.

- Charger Madame le Maire de transmettre au référent préfectoral et à l’EPCI porteur du SCoT.

Pour : 15 – Contre : 1 (Joel DEMANGE) – Abstention : 0

Madame le Maire donne lecture du courrier de Monsieur DE PIEPAPE Christian. Monsieur DEMANGE Joel fait part qu’il vote contre la délibération étant donné qu’il n’est pas prévu de projet éolien dans la délibération.

Madame le Maire précise qu’il y a toujours deux projets en cours.

COMPLEMENT DU PROCES-VERBAL :

• La commune doit verser le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) à la CCAVM pour un montant de 4 974,00 €.

• La commune a perçu 10 419,55 € de FCTVA pour le 3ième trimestre 2023. • Madame BOURRET-PERRIN va prendre rendez-vous avec les locataires des logements communaux afin d’établir un diagnostic énergétique suite à nouveau décret. Madame le Maire précise que les locataires sont prévenus.

• Madame le Maire propose que les tarifs de l’eau et assainissement soient revus pour l’année 2024. Elle propose les tarifs suivants qui seront à délibérer lors de la prochaine réunion du conseil municipal :

La moyenne nationale par ménage est de 80 m3

53,40 m3 pour 1 personne

120 m3 pour un foyer de 4 personnes

Il y a l’eau vitale ou essentielle qui correspond au premier 80m3

0 à 80 m3 = 1.37 € m3

L’eau utile de 80m3 à 120m3 à 1.42 € m3

L’eau de confort de 120m3 à 300m3 à 1.70 € m3

301 à 600 m3 à 1.04 € m3

600 m3 et plus 0.77 € m3 ou à partir de 300 m3 à 1 €.

• Lors de la réunion de bureau, Monsieur DEMANGE Joël a fait part de la demande de Monsieur BERNASCONI Éric pour la plantation de 3 arbres d’ombrage entre la salle des fêtes et le préau. Il faudrait en profiter pour acheter des arbres à planter rapidement sur Vesvres sous Prangey à la place des peupliers et à Villegusien derrière le foyer et le remplacement des arbres rue de l’Eglise Saint-Denis. Après débat, il est prévu de mettre des tilleuls au niveau de la salle des fêtes d’Heuilley-Cotton et du foyer de Villegusien.

• Madame le Maire informe qu’elle a assisté à la réunion du SDED le mardi 28 novembre 2023. Les travaux pour La maîtrise en demande d’énergie (MDE) commenceront en 2024 pour un montant total de 279 540,00€ TTC avec un reste à charge à la commune de 83 925,00€. Avec ces travaux, le SDED projette 40 % d’économie.

• Les vœux de la municipalité auront lieu le 14 janvier 2024 à 16h00 à la salle de convivialité d’Heuilley Cotton. Monsieur DEMANGE Joel précise que la messe sera célébrée par l’évêque à Heuilley- Cotton le matin.

• A la demande de Monsieur COTHENET Lambert, un range-vélo va être acheté pour mettre au niveau de l’abri de bus à Piépape. Il faut également acheter 2 bancs pour la commune de Prangey.9

• Dans le cadre de ces délégations, Madame le Maire a signé les devis suivants : - Société TA Menil pour le pompage, curage des boues d’Heuiley Cotton pour un montant de 21 500,00 € HT.

- Travaux sylvicoles 2024 par l’ONF pour un montant de 8 034,88€ HT.

- Société Black Forest pour l’élagage et la coupe des arbres de Saint Michel pour un montant de 1 550,00€ HT.

• Signé les arrêtés les Déclarations de travaux suivantes :

- Arrêté accord pour Monsieur AGNEL Christian à Vesvres sous Prangey pour la pose de panneaux photovoltaïques.

- Arrêté accord pour Madame DESGREZ Céline à Piépape pour la pose de panneaux photovoltaïques.

Prochain conseil mardi 19 décembre 2023 à 20h00

La séance est close à 21h30