Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp2mai2008CAJ

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160511 01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2005DDASSets

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAoctobre2008t

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4521

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP27DECEMBRE

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3609

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil1542

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAdecembre2008

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2007TIID

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp2mai2008CAJ Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp2mai2008CAJ)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, 7

| 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

8 : 04.68.51.68.20

3 : 04.68.35.56.84

ARRETE PRÉFECTORAL N° DUC

portant délégation de signature à M. Dominique KELLER,

Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales.

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale :

VU ie code de l'environnement ;

VU a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU Ia loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU les décrets n° 98-4 du 5 janvier 1998, n° 92-738 du 27 juillet 1992 et n° 98-5 du 5 janvier

1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des services déconcentrés

des Affaires sanitaires et sociales;

VU Ie décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné à l’article

2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

hospitalière ;

00 4VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions

régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales :

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en

Nouvelle-Calédonie ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2006 nommant M. Dominique KELLER Directeur

départemental des Affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Dominique KELLER, Directeur départemental des Affaires

sanitaires et sociales à l’effet de signer :

- toutes correspondances à l’exception de celles adressées aux Ministres, aux

Secrétaires d'Etat, aux Préfets, aux Parlementaires, au Président du Conseil Général

ainsi que de toute circulaire adressée à l’ensemble des maires du département.

Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au Ministère du

Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, au

Ministère de la Santé, de la

Jeunesse et des Sports ainsi que celles adressées à la Direction régionale des Affaires sanitaires

et sociales pourront être envoyées sous-couvert du Préfet.

- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :

00 2_OBJET DES DÉLÉGATIONS

RÉFÉRENCES

1 - Gestion des personnels des catésories A, B et C

(administratifs et techniques)

Actes de gestion déconcentrés

- décisions d’attribution des rémunérations accessoires

des personnels

- décisions d’autorisation relatives à l’usage par les

agents de leurs véhicules personnels pour les besoins du

service

- décisions d’attribution des indemnités forfaitaires pour

frais de déplacement à l’intérieur de la commune de

résidence aux fonctionnaires

- décisions d’attribution des indemnités forfaitaires pour

frais de déplacement hors de a résidence administrative

et familiale du fonctionnaire

- décisions d’attribution d’indemnités de stage

- décisions d’attribution d’indemnités allouées à

lPoccasion d’un changement de résidence

- décisions d’attribution du capital décès

- Contrat d’engagement de personnel vacataire

2- Gestion des services

signature des actes de gestion des services sauf pour les

acquisitions d’immeubles et les prises de bail

certification des états et bordereaux de dépenses d’aide

sociale

Arrêtés interministériels du 27 juillet 1992 et du

5 janvier 1998 pris en application des décrets n°

92-737 modifiés par les décrets n° 98-4 du 5

janvier 1998, n° 92-738 du 27 juillet 1992 et du

5 janvier 1998

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - Articles

IOet11

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - Article 4

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - Articles 2

et3

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - Articles 2

et3

Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 - Articles 17 à

28

Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 -

Articles 23 à 31

Code Sécurité Sociale (annexe 32) et une

instruction du ler août 1956 (annexe 33) -

Article D 712-19 du C.S.S. - Article D 712-20

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

QCo-2,.

OBJET DES DÉLÉGATIONS

RÉFÉRENCES

attestation des créances sur les successions des

bénéficiaires d’aide sociale

B - AIDES ET ACTIONS SOCIALES -

1 - Recours devant les juridictions d’Aide Sociale et

notification des décisions de la commission

départementale d’Aide Sociale

2 - Recours à l’encontre des bénéficiaires de l’Aide

Sociale revenus à meilleure fortune et à l’encontre des

bénéficiaires de successions, donataires ou légataires

3 - Attributions des prestations d’aide sociale énumérées

à l’article 35 de la loi du 22 juillet 1983 et découlant par

ailleurs des dispositions de la loi n° 92-722 du 29 juillet

1992

4- Attribution de l'allocation différentielle - Allocation

spéciale vieillesse - Allocation supplémentaire (ex Fonds

National de Solidarité)

5 - Attribution et renouvellement des Cartes nationales

de

priorité des invalides du travail

6 - Rapatriement des malades ressortissant d’un pays

étranger hospitalisés dans un établissement de soins

et

d’hospitalisation en FRANCE

7- Décisions d'admission des demandeurs d'asile en

CADA

Article 134-1 et 134 -6 - CASF

Article 132-8 et 132-9 - CASF

Loi 83-663 du 22 juillet 1983 - Article 3 et

suivants modifiée par l'ordonnance 2000-1249

du 21 décembre 2000 - article 4

Article L 815-2 du Code de la Sécurité Sociale

Article 814-5 du Code de la Sécurité Sociale

modifié par loi n° 93-936 du 22 juillet 1993

Loi n° 236 du 15 février 1942

Ordonnance 45-862 du 30 avril 1945

Lettre ministérielle n° 2876 du 18 juillet 1983

Circulaire. n° 299 du 5 janvier 1989 du

Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la

Protection Sociale

Circulaire interministérielle du 3 mai 2007

C= PROTECTION DE L'ENFANCE

- Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat

Article L 224-1 - CFAS

D: DÉSIGNATION DES JURYS, CONSEILS

TECHNIQUES

- Désignation des jurys :

* des examens d’entrée dans les instituts de formation en

soins infirmiers Arrêté du 23 juin 1989OBJET DES DÉLÉGATIONS

RÉFÉRENCES

* des examens d’entrée dans les instituts de formation

Arrêté du 22 octobre 2005 d’aide-soignant

+ des examens en vue de l’obtention du diplôme

Arrêté du 22 octobre 2005 professionnel

d’aide-soignant

- Désignation des membres des conseils techniques

et de

discipline

* de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (FSI)

* des Instituts de Formation d’Aide-Soignants

Arrêté du 2 avril 1981 modifié

Arrêté du 22 octobre 2005

E- PROFESSIONS MÉDICALES ET ÉRSNEESSIONS MÉDICALES ET

PARAMÉDICALES

1 - Professions médicales et paramédicales

- Enregistrement des diplômes :

* de chirurgien dentiste, médecin, pharmacien et sage

femme

* des professions paramédicales

- délivrance des cartes professionnelles des personnels

paramédicaux

- création, transfert, Suppression des laboratoires

d’analyse de biologie médicale et des SELARL

- délivrance du certificat de capacité de prélèvement en

vue d’analyses de biologie médicale

- désignation des médecins agréés

- désignation de médecins adjoints en cas d’afflux de

population

- délivrance d’autorisation de remplacement des

infirmiers libéraux

- déclaration d’exploitation en matière de pharmacie

- pharmacies à usage intérieur : création, transfert,

suppression

Code de la Santé Publique: articles L 4113-1 et 2

et L4221-1

Code de la Santé Publique : article L 4311-15

Code de la Santé publique articles L 6211-1 et 2

- L6212-1

Code de la Santé Publique : article R 6211-32

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 - Titre I -

article 1

Code de la Santé Publique article L 4131-2

Code de la Santé Publique article L 4311-15

Code de la Santé Publique : article L 5125-16

Code de la Santé Publique : article L 5126 et

suivantsOBJET DES DÉLÉGATIONS

RÉFÉRENCES

- autorisation d’exercice de la profession d’opticien

lunetier Code de la Santé Publique : article L 4362-1 et

suivants

- décisions relatives aux dispenses de scolarité délivrées

aux diplômés non ressortissants de l’espace économique

européen et titulaires d’un diplôme délivré par un pays

non membre de l’espace économique européen en vue de

la préparation aux diplômes d’Etat paramédicaux (hors

diplôme d’Etat Infirmier et Diplôme d’Etat en analyse

biomédicale)

Circulaire n° DGS/PS3/PS2/08161 du 10 mars

1998 relative à la déconcentration des décisions

administratives individuelles dans le domaine

des formations paramédicales

- agrément des entreprises de transports sanitaires

- dérogation aux délais de crémation ou d’inhumation

2 — Profession d’Assistant(e) Social(e)

- délivrance des cartes professionnelles d’Assistant(e)

Social(e)

- enregistrement des diplômes d’Assistant(e) social(e)

3 - Placement des malades mentaux

- Notification des hospitalisations à la demande d'un

tiers

et des placements, renouvellements et sorties

d'hospitalisation d'office (Procureur de la République,

mairie, famille)

- Visite des établissements accueillant des malades

atteints de troubles mentaux et signature des registres

Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié

Article R 2213-35 et R 2213-33 du Code général

des Collectivités territoriales

Articles 222, 223 et 224 du Code de la Famille

et de l’Aïde Sociale

Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits

et à la protection des personnes hospitalisées en

raison de troubles mentaux et à leurs conditions

d'hospitalisation

Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits

et à la protection des personnes hospitalisées en

raison de troubles mentaux et à leurs conditions

E-SANTÉ-ENVIRONNEMENT

1. courriers, rapports et avis relevant des missions santé-

environnement

2. notification des déclarations d’insalubrité

3. lutte contre le satumnisme : notification au propriétaire

de faire exécuter sur l'immeuble incriminé les travaux

nécessaires pour supprimer le risque constaté

4. police et conservation des eaux : tous les actes de

procédure prévus aux articles L 214-1 à L 2146 et

L 216-4 du code de l'environnement

d'hospitalisation -

Code de ia Santé Publique : article L 1331-1 et

suivants

Code de la santé publique : article L 1334-2

Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifiéOBJET DES DÉLÉGATIONS RÉFÉRENCES

5. instruction des demandes d'autorisation déposées au

titre des eaux destinées à la consommation humaine

Code de la santé publique : article R 1321-1 à

R 1321-66

6. désignation des hydrogéologues agréés en matière

d’hygiène publique

7. décisions en matière d’eaux destinées à la

consommation humaine à l’exclusion des eaux

minérales

8. transmission aux maires des données relatives à la

qualité de l’eau distribuée

Code de la santé publique : article R 1321-1 à

R 1321-66

Code de la santé publique : article R 1321-1 àR

1321-66

9. courrier adressé pour la mise en conformité des

établissements de natation

Code de la santé publique : articles D 1332-1 à

D 1332-19

G-CD.APH.

délivrance :

* de la carte européenne de stationnement Décret

n° 2005-1766 du 30 décembre 2005

Bxant les conditions d'attribution et d'utilisation

de la carte de stationnement pour personnes

handicapées

H-_ETABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX

ET MEDICO-SOCIAUX

1- Contrôle de légalité

à - limité à l’attestation de la réception des actes et

lPenvoi des lettres d’observations portant sur :

- les délibérations des établissements publics médico-

sociaux autonomes relevant de la loi n° 2002-2 du 2

janvier 2002

- les marchés des établissements publics de la santé à

l'exception des marchés passés par le Centre Hospitalier

de PERPIGNAN

- les marchés des établissements médico-sociaux et

sociaux

b - approbation ou rejet d'activités d'intérêt général

Code de l'action sociale et des familles : article L

314-7

Code de la Santé Publique : article L 6145-6

Décret du 16 mars 1986 relatif au contrôle de

légalité

Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005

Ana DOBJET DES DÉLÉGATIONS RÉFÉRENCES

2 - Gestion du personnel médical

- Composition des commissions d'activité libérale Articles L 6154-1 à 6 du Code de la Santé

Publique

Décret n° 87-944 du 25 novembre 1987

- arrêtés modifiant l’échelon des praticiens hospitaliers à

temps plein et à temps partiel, fixant l’échelonnement de

rémunération d’un praticien hospitalier

- décisions de mise en congé de longue durée des

praticiens hospitaliers temps plein

- décisions de mise en congé de longue maladie des

praticiens hospitaliers temps partiel pour une durée

maximale de trois ans

Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005

Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006

Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006

3 - Gestion du personnel de direction

- congés et autorisations d'absence des directeurs

d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

publics

- arrêtés portant attribution de la prime de service et de

l'indemnité de responsabilité des directeurs

d'établissements sanitaires et sociaux et des

établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la

fonction publique hospitalière

- arrêtés d’agrément des directeurs de maisons d’enfants à

caractère sanitaire

- évaluation des directeurs des établissements sanitaires et

sociaux et établissements sociaux et médico-sociaux

relevant du statut de la Fonction Publique Hospitalière

- évaluation et régime indemnitaire (détermination de la

prime de fonction) des directeurs des établissements

Sanitaire et sociaux publics (statut de directeur d'hôpital)

- Organisation des concours administratifs notamment

désignation des jurys pour les concours d’adjoints

administratifs, d’adjoints des cadres hospitaliers et

d'assistants sociaux-éducatifs

4 - Création ou transformation des établissements et —2ERHOn ou transformation des établissements et services

à l'exception des arrêtés de création ou de transformation

des établissements et services, toutes correspondances

afférentes à :

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Arrêté du 24 mars 1967 - Article 4

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Décrets n° 2002-344 et 2002-345 du 12 mars

2002

Décret n° 94-617 du 21 juillet 1994

Décrets n° 2001-1343 et n° 2001-1345 du 28

décembre 2001

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005

Décret n° 2005-1095 et arrêté du 1° septembre

2005

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la

Santé Publique et Protection Sociale - Art. 47

Circulaire n° 95-259 du 10 mai 1995 et 346 du

16 juin 1998OBJET DES DÉLÉGATIONS RÉFÉRENCES

- la procédure d'examen des projets de création ou

d’extension des établissements médico-sociaux et sociaux

- la déclaration des établissements recevant des mineurs

ou hébergeant des adultes dans le cadre des titres IL et V

du Code de la Famille et de l’Aide Sociale

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 codifiée aux

articles L 313-1 et suivants du code de l'action

sociale et des familles

Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003

relatif aux modalités d'autorisation, de création,

de transformation ou d'extension

d'établissements et services sociaux et médico-

sociaux

Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971

Décret n° 72-990 du 23 octobre 1972

S - Gestion des personnels de la Fonction Publique

Hospitalière

- arrêtés portant composition nominative des

Commissions administratives paritaires départementales

et tout courrier ayant trait à leur fonctionnement

- contrôle de légalité des actes de gestion des personnels

- décisions ayant trait aux élections aux CAPD -

6 - Gestion budgétaire et comptable des

établissements sociaux et médico-sociaux

a- pour :

- les établissements et services médico-sociaux

accueillant des personnes handicapées relevant de la

compétence tarifaire :

- exclusive du Préfet et financés par l'Etat : les

Etablissements et Services d'Aide par le Travail

- exclusive du Préfet et financés par l'assurance maladie

:

CMPP, IME, ETEP, MAS, SSIAD, SESSAD

- Conjointe ou partagée Etat-Conseil Général : CAMPS,

FAM, SAMSAH

b - les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

Décret n° 92-742 du 22 août 1992

Décret n° 655 du 18 juillet 2003

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif

à la gestion budgétaires, comptable et financière,

et aux modalités de financement et de

tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux modifié par le Décret

n° 2006-422 du 7 avril 2006

Articles L 314-1 et suivants - R 314-1 à R 314.

157 du CASFOBJET DES DÉLÉGATIONS RÉFÉRENCES

c- Les Centres Spécialisés (conventionnés) de Soins aux

Toxicomanes ( CCA - CAARUD - AGT)

Pour :

- les courriers ayant trait à la procédure budgétaire

contradictoire (réception et examen des documents

budgétaires et comptables des établissements susvisé)

- arrêtés de fixation du montant des dotations globales de

financement, des forfaits mensuels ou de prix de journée

et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de

recettes d'exploitation correspondantes

Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif

à la gestion budgétaires, comptable et financière,

et aux modalités de financement et de

tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux modifié par le Décret

n° 2006-422 du 7 avril 2006

- Courrier ayant trait à l’examen, l’approbation ou

opposition de révision des prévisions annelles de

dépenses et de recettes d’exploitation

- approbation ou opposition des modifications des projets

d'investissement et les variations du tableau des effectifs

du personnel

d - pour les établissements hébergeant des personnes

âgées

- réception et examen des documents concernant la

gestion budgétaire et comptable et courrier ayant trait à la

procédure budgétaire contradictoire

- arrêtés de fixation du forfait global annuel des dépenses

de soins prises en charge par l’Assurance Maladie et le

forfait journalier de soins pouvant être pris en charge au

titre de 1’Aide Sociale

- Composition nominative et présidence de la

Commission Consultative Tripartite prévue à l’article 37-

5 du décret 78-478 du 29 mars 1978

- tarif journaliers afférents aux soins et dotation globale

de financement relative aux soins et courriers ayant trait à

la procédure budgétaire contradictoire

Code de l'action sociale et des familles : articles

R 314-3 à 314-105

Décret n° 99.316 du 26 avril 1999 relatif aux

modalités de tarification et de financement des

établissements hébergeant des personnes âgées

Décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la

gestion budgétaire et comptable des

établissements hébergeant des personnes âgées

dépendantes

10

0040OBJET DES DÉLÉGATIONS RÉFÉRENCES

- convention pluriannuelle prévue à l’article 36 de la loi

n° 2002-2 du 3 janvier 2002 rénovant l'action sociale et

médico-sociale

Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu de

cahier des charges de la convention

pluriannuelle

e - pour les services de soins à domicile concernant les

personnes âgées

- courriers ayant trait à la procédure budgétaire

contradictoire

- arrêté de fixation de forfait global annuel de soins

Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004

7 - dispositif d'auxiliaire de vie (personnes

handicapées)

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant

l'action sociale et médico-sociale

ARTICLE 2 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Dominique

KELLER, Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales , peut déléguer la signature

des actes mentionnés à l'article 1er aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera

transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.

ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n°2638/07 du 23 juillet 2007 modifié est abrogé.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le

Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Perpignan, le ? MG 20

LE PRÉFET,

k. 9 Ju: 53) S

Hugues BOUSIGES

11

204EE = Libert& « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Celluie d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

: 04.68.51.68.20

B : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° |) (4

portant délégation de signature à Mme

Ginette FRANC,

Directrice départementale du Travail, de l'Emploi

et de la Formation professionnelle.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 200$ sur l'égalité

des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant

déconcentration en matière de gestion des

personnels des corps communs des catégories

C des services extérieurs du travail, de

l'emploi et de la formation professionnelle ;

VU le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion

des personnes de certains corps des catégories A et

B des services extérieurs du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant

déconcentration des décisions administratives

individuelles, et ses décrets d’application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au

suivi de la recherche d’emploi ;

VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues

BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif

à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

00(2.VU l'arrêté n° 244 du 4 octobre 2006 du

ministre de l’

logement nommant Mme Ginette FRANC, directrice

départementale du travail, de et de la formation

professionnelle des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°2645/07 du 23 juillet

2007 portant délé

Ginette FRANC, directrice départementale

du travail, de professionnelle

des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de

la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donn

départementale du travail, de l’emploi et de la

formation

documents et décisions relevant de ses attributions

dan: après :

emploi, de la cohésion sociale et du

Pemploi

gation de signature à Mme

lemploi et de la formation

ée à Mme Ginette FRANC, directrice

professionnelle, à l'effet de signer tous

s les domaines d'activité énumérés ci-

DOMAINE D'APPLICATION

RÉFÉRENCE AIDES AUX

ENTREPRISES

Fonds national de l'emploi

Convention d'adaptation et de formation professionnelie

Convention congé de conversion

Convention cellules de reclassement

Convention d'allocation temporaire dégressive

Convention d'allocations spéciales licenciement

Aide au remplacement des salariés en formation

dans les PME

Convention de chômage partiel

Allocation spécifique de chômage partiel

Dispositif d’aide au conseil aux entreprises pour

l’élaboration de

plans de gestion prévisionnelle des emplois

et des compétences

Validation des Acquis de l'Expérience

Convention de développement de la VAE

Salaires

Etablissement du tableau des temps nécessaires

à l'exécution des travaux à

domicile.

Fixation du salaire horaire minimum pour les

ouvriers exécutant

des travaux à domicile.

L.322-1 - L. 322.3.1 du Code du Travail

L. 322-4 (4°) du CT

Décret n° 89-603 du 10/09/1989

R.322-1 (7°) du CT

L322-4 (1) -R. 322.6 du CT

L.322-4 (2°) du CT

L. 941-2 du CT

L.322-11 du CT

L.351-25 du CT

Décret n° 2003-681 du 24/07/2003

Circulaire DGEFP du 19/01/2004

L.721-11 du CT

L. 721-12 du CT

oasFixation du montant des frais d'atelier pour les travaux à

domicile,

Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux

salariés

pendant la durée de leurs congés payés.

L. 721-15 du CT

L. 2723-13 du CT

D. 223-3 du CT

Etablissement de bordereaux des taux normaux et courants des

salaires devant être payés aux ouvriers travaillant dans les entreprises

titulaires de marchés de l'Etat.

Article 119 du code des marchés

INTERVENTIONS SUR LE MARCHÉ DE L'EMPLOI

Service Public de l'Emploi

Animation, coordination et suivi des échelons techniques et

territoriaux

L3il1.1 et suivants du CT

Nouveaux Emplois - Nouveaux Services Emploi Jeunes

Contrats emplois consolidés

EUR. prestations spécifiques d’accompagnement

CIVIS - Fonds d'Insertion Professionnelle des Jeunes (FIPI)

Convention de financement

Décisions relatives aux contrats de formation en alternance

Contrat d'apprentissage

Opposition à l'engagement d'apprentis sur avis de l'inspection du travail

Contrats de professionnalisation

L322-4-18 du CT

L. 322-4-7 (Loi n° 2005-32) du CT

Loi n° 2005-32 du 18/01/2005 de

Programmation pour la cohésion sociale

Circulaire DGEFP n° 2005/24 du 30/06/2005

D322-10-11 du CT

L. 117-1 à L. 117-18 du CT

L. 117-5 al. 7-R. 117.5 du CT

Art. 13 et 34 de la loi n° 2004-391 du 4 mai

2004

Décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004

Décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004

Main d'oeuvre étrangère

Contrat d'introduction travailleur saisonnier

Autorisation provisoire de travail

R. 341-7-2 du CT

R. 341-1 du CT

Contrôle de la recherche d'emploi

Attribution de l’allocation temporaire d'attente

Attribution de l'allocation de solidarité spécifique

Attribution de l’allocation équivalent retraite

Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement

Signature de la convention de coopération dans le cadre

du

contrôle de la recherche d’emploi Etat, ASSEDIC, ANPE

L.351-16 à L. 351-20 du CT

Art. R 351-6 du CT

Art. R351-13 du CT

Art. R 351-15-1 du CT

Art. R 351-28 du CT

Art. L311-1 du CT

OobDécisions de réduction ou de Suppression du revenu de

remplacement Art. R 358-29, 33, 34 du CT

Décisions relatives aux porteurs de projets de création ou de

reprise d'entreprise éligibles à l'exonération de cotisations

sociales (ACCRE)

L.351-24etR. 351-41 du CT

Chéquiers conseil - Attribution aux créateurs

Établissement de la liste portant habilitation d'organismes conseil

autorisés à intervenir au titre des chéquiers conseil

Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles

(EDEN)

Chéquiers conseil EDEN

Pour l'ensemble :

L351-24; R. 351-41 ; R. 351-44-1 du CT

R. 351-44-3 et R. 351-49 du CT

Arrêté du 7/12/2007

Note DGEFP du 20/12/2007

PROMOTION DE L'EMPLOI DÉVELOPPEMENT LOCAL

Décisions et conventions promotion de l'emploi

Insertion par l'activité économique

Convention entreprise d'insertion

Convention entreprise d'intérim d'insertion

Convention association intermédiaire

Convention À, €. I.

Fonds départemental d'insertion

Circulaire du 25/04/97 DGEFP

n° 97-08

Loi n° 98-657 du 29/07/98 art. 11

L. 322-4-16 du CT

Loi n° 98-657 du 29/07/98 art, 12

L. 322-4-16-2 du CT

Loi n° 98-657 du 29/07/98 art. 13

L. 322-4-16-3 du CT

Décret n° 2005-1085 du 31 août 2005

Loi n° 98-657 du 29/07/98 art. 16

L. 322-4-16-5 du CT

Dispositif Local d'Accompagnement (LA)

Conventionnement de la structure

Société Coopérative d'Intérêt Collectif {SCIC)

Circulaire 2003/04 du 04/03/2003

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001 — art. 36

Décret n° 2002-240 du 20/02/2002

Décret n° 2002-24] du 21/02/2002

Agrément des associations et des entreprises de services

aux

personnes

Article L. 129-1 du CT

Article R. 129-1 du CT

Article R. 129-5 du CT

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005

Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005

Agrément des Comités de Bassin d'Emploi (CBE)

L

Décret n° 2002-7900 du 03/05/2002

Circulaire DGEFP n° 2004-007 du 16/02/2004

TRAVAÏLLEURS HANDICAPÉS ÊT AIDES À L'INSERTION DES T. H, Accords sur l'insertion professionnelle

des travailleurs

handicapés

L

Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et

des chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées

Décret n° 2005-1694 du 29/ 12/2005 relatif aux

accords du groupe

Art. L 323-8-1 et R 3234 à 8 du CT

oo(sEntreprises adaptées et centres de distribution de travail

à domicile

:

attribution de l’aide an poste (signature de l’avenant

financier

annuel)

Décisions d’attribution d’aides individuelles aux travailleurs

handicapés

Conventions dans le cadre du Programme départemental

d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Décisions concernant l'obligation d'emploi des travailleurs

handicapés, mutilés de guerre et assimilés

R323-31 du CT

R 119-79,R 323-73 et R 323-116 à 119 du CT

Note DGEFP du 26/08/1999

L 323-1 et suivants, R 323-9 à 11 du CT

DIVERS

Dérogation au principe du Repos Dominical

L221-6 et L 221.7 du CT R 221.1 etR 221.2

du CT

Autorisation d'ouverture aux établissements situés

dans les

communes figurant à l'arrêté préfectoral pris en

application de

l'article L 221.8.1

L221.8.1 alinéa 3 du CT

Conseillers du Salarié

Etablissement de la liste départementale

Paiement des frais de déplacements des conseillers du

salarié

D 122,3 et 4 du CT

Suppression des aides à l'emploi et à la formation professionnelle

- Personnes visées par des infractions pour le travail

illégal

L 325.3 du CT

Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production

(SCOP)

Reconnaissance de la qualité de SCOP.

Décret 93/123 du 10/11/1903

Entreprises Solidaires

L443-3-1ectR443- 14 du CT

Convention de revitalisation

L. 321-17 du CT

Loi n° 2005-32 du 18/01/2005 de

Programmation pour la cohésion sociale

ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du

préfet :

L. Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

aux conseillers régionaux élus dans le

département,

“au président du conseil général,

“ äux conseillers généraux.

2. Les saisines de toute nature des juridictions

administratives et de la chambre régionale

des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités

locales et de leurs établissements

publics.

3. Les mémoires en défense ou en réponse dans

ce même cadre.

ainsi que toutes correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie.

oolg”ARTICLE 3 : En application du décret

n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme

Ginette FRANC, directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article ler aux

agents placés sous son autorité, par

du travail, de l'emploi et de la formation

professionnelle à l'effet de Signer, au

nom du préfet,

La délégation consentie peut porter sur

tout ou partie des décisions de gestion

à l'exception des actes suivants :

- décision initiale d'ouverture de

Concours,

— Tecrutement,

- affectation après Concours,

- décision de licenciement,

- établissement du tableau d'avancement,

- inscription sur liste d'aptitude,

- Mutation,

- détachement,

- mise en position hors cadre,

- Mise à disposition,

- péréquation de ja notation,

réduction d'avancement d'échelon,

- sanctions disciplinaires,

- réintégration à l'issue de la

mise en position hors cadres.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°2645/07

du 23 juillet 2007 modifié est abrogé.

ARTICLE 6 : M. le Secrétaire

général de Ja Préfecture et Mme

la Directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture,

PERPIGNAN, le Z Mix: 2000

LE PREFET,

1/4 Du)

Hugues BOUSIGES

RO{3-z

LS . Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

SE : 04.68.51.68.20

8 : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° ||, à

portant délégation de signature à M. Jacques BARBAS,

Directeur départemental des Services Vétérinaires.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code rural modifié ;

VU le code de l'environnement, notamment les livres

IV et V :

VU le code de la santé publique, notamment le

livre 1er de la partie V ;

VU le code de la consommation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant

déconcentration des décisions administratives

individuelles, et ses décrets d’application ;

VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002

portant création de directions départementales

des services vétérinaires et modifiant

le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984

relatif à l’organisation des services extérieurs

du ministère de l’agriculture :

VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002

relatif à l’organisation et aux attributions des

directions départementales des services vétérinaires

:

VU le décret n° 2003-768 du 1° août 2003 relatif

à la partie réglementaire du livre II du code

rural ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’Etat dans les régions

et départements :

VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues

BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;

09{ÀVU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif

à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie :

VU l'arrêté du 12 octobre 2006 du ministre de l’agriculture et de la pêche nommant M. Jacques BARBAS,

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

Directeur départemental des services vétérinaires

des Pyrénées-Orientales :

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la

Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée

à M. Jacques BARBAS, Directeur départemental

des services vétérinaires, à l'effet de signer tous

documents et décisions relevant de ses attributions

dans les domaines d'activité énumérés ci-après :

T- ADMINISTRATION GENERALE :

1.1 — congés annuels et congés de maladie des

fonctionnaires de catégories À, B, C, D, attribués

en application de l’article 34, paragraphe 1, chapitre

IV de la loi du 11 janvier 1984 :

1.2 - congés pour naissance d’un enfant, en

application de la loi du 11 janvier 1984, chapitre

IV, article 34, paragraphe 5 et congé de paternité

en application de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre

2001 ;

1.3 — autorisations spéciales d’absence prévues en

application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950,

chapitre INT :

14 - reconnaissance de limputabilité au service

des accidents constatés en application de Particle

34, chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984 :

1.5 — changement d’affectation de fonctionnaires

de catégorie B, C, D, n’entraînant ni changement

de résidence, ni modification de la situation des

intéressés au sens de l’article 60, chapitre IV

de la loi du 11 janvier 1984 ;

1.6 — recrutement du personnel auxiliaire, temporaire,

contractuel où vacataire, dans la limite des

crédits délégués à cet effet :

1.7 octroi au personnel non titulaire des congés

administratifs ;

1.8 — instruction des dossiers concernant l'exercice

des droits d'option ;

1.9 — Règlement Intérieur d'Aménagement Local

de Travail et de l’organisation (arrêtés du 18 octobre

2001) ;

1.10 — commissionnement des agents de

la direction départementale des services vétérinaires (article L 214-20 du code rural) ;

co1.11 — recrutement externe sans Concours pour

l’accès au corps des agents administratifs des services

déconcentrés (article 17 de Ia loi n° 2001-2 du

3 janvier 2001) :

1.12 — ampliations et copies conformes.

IT - DECISIONS INDIVIDUELLES PREVUES

PAR :

IL1 ) En ce qui concerne lhygiène et la

sécurité sanitaire des aliments, et notamment

Pinspection sanitaire et qualitative des

animaux vivants et des denrées animales

ou d’origine animale :

2.1.1 — les règlements et décisions communautaires

relatifs à la sécurité sanitaire des aliments destinés

à Ja Consommation humaine mentionnés à Particle

R231-60 du code rural ;

2.1.2 -— l’article L 221-13 du code rural relatif

à la qualification de vétérinaire officiel ;

2.1.3 — l’article L 233-1 du code rural et de

l’article L 218-3 du code de la consommation relatif

à la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines

activités ;

2.1.4 — l’article L 233.2 du code rural relatif

à lPagrément sanitaire et ses arrêtés d'application:

2.1.5 — les articles R231-51 et suivants du

code rural relatifs à la purification et la mise sur le

marché des coquillages vivants ;

2.1.6 — le décret n° 94-641 du 20 juillet

1994 portant application du code de la Consommation en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ;

2.1.7 — les arrêtés pris en application de

l’article R 231-16 du code rural (normes sanitaires

auxquelles doivent satisfaire les denrées

animales ou d’origine animale pour être reconnues

propres à la consommation) ;

2.1.8 — la décision portant remboursement de

la valeur des échantillons prélevés aux fins de contrôle

de laboratoire en application de l’article 4 du décret

n° 72-308 du 19 avril 1972 ;

2.1.9 — l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant

les conditions techniques et hygièniques applicables

au transport des aliments ;

2.1.10 - le règlement 1774-2002 établissant

les règles sanitaires applicables aux sous- produits

animaux et les arrêtés pris en application ;

2.1.11 les articles R 224-58 à R 224-65 du

code rural (tuberculose bovine).

IL2 ) En ce qui concerne la santé et l’alimentation

animale :

2.2.1 — les décrets et les arrêtés ministériels pris

en application des articles L 221-1, L 221-2, L 224-]

ou L 225-1 du code rural fixant les mesures

applicables aux maladies animales ;

2.2.2 — les articles L 223-6 à L 223-8 du

code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses ;

Qoo2.2.3 — l’article L 233-3 du code rural concernant l'agrément des négociants et centre de rassemblement ;

2.24 — l'arrêté ministériel du 30 mars 2001

modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux

abattus sur ordre de l’administration ;

2.2.5 — l'arrêté ministériel du 8 août 1995

fixant les conditions sanitaires relatives à

la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l’espèce bovine ;

2.2.6 — l'arrêté ministériel du 28 février

1957 autorisant les entreprises publiques

et privées à pratiquer la désinfection des exploitations

;

2.2.7 — la réglementation concernant le contrôle

sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination

artificielle ou de transplantation embryonnaire

et de ja monte publique ;

2.2.8 — les arrêtés ministériels du 11

août 1980 et 16 février 1981 concernant Porganisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses

des abeilles ;

2.2.9 - l’arrêté ministériel du 6 août 2005

relatif à la prévention de certaines maladies réputées

contagieuses des animaux en ce qui concerne

l’alimentation animale ;

2.2.10 — l’article L 235-1 du code rural

concernant l'agrément des établissements préparant, manipulant, entreposant où cédant des

substances et des produits destinés

à lalimentation des animaux ;

2.2.11 — les articles R 221.48 R 221-20 relatifs

au mandat sanitaire institué par l’article L 221-11 du code rural ;

11.3) En ce qui concerne la traçabilité des

animaux et des produits animaux :

2.3.1 — les articles R 215-5,R 221273R

221-35, R 214-28 à R 214-33 et R 228-4 (carnivores

domestiques) .

IL.4) En ce qui concerne le bien-être et la

protection des animaux :

2.4.1 — les décrets et arrêtés ministériels pris

en application des articles L 214-3, L 214-6, L214-22

et L 214-24 du code rural ;

2.4.2 - l’article L 214-7 du code rural (carnivores

domestiques) :

2.4.3 — les articles R 214-63 àR 214-81,

R 215-8 (exécution de mesures d’urgence

pour abréger la souffrance d’animaux - réquisition de service ).

ILS) En ce qui concerne la Protection de

la faune sauvage captive :

2.5.1 — les articles L413-2, L 413.3 et R412-1

du code de l’environnement et les articles R 213-4 et

R 213-5 du code rural concernant la détention

d'animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application .2.5.2 — les arrétés et décisions pris au

titre des articles R413-4 à R413-7 du

code de l’environnement concernant le certificat de capacité et des articles R413-8 à R413-23 du

code de l’environnement Concernant l'autorisation d'ouverture, relatifs aux añimaux d’espèces non domestiques ;

2-5-3 — Ia légalisation des registres devant

être tenus dans les établissements des

espèces d’animaux non domestiques (arrêté ministériel modifié du 25 octobre 1995).

IL.6) En ce qui concerne l'exercice de

la médecine vétérinaire, la fabrication,

la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire :

2.6.1 — Les articles L 5143-3 et R

5146-50 bis du code de la santé

publique sur la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.

ILT) En ce qui concerne la maîtrise

des résidus et des contaminations

dans les animaux et les aliments :

2.7.1 — les articles L 232-1 et L 232-2

du code rural et les articles L 218-4

et L 218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à Ja consignation d’animaux, produits

animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;

ILS8) En ce qui concerne les conditions

sanitaires d'élimination des cadavres

d'animaux et des déchets d’origine animale :

2.8.1 — le règlement (CE) modifié

1774/2002 du Parlement européen

et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux Sous-produits animaux

non destinés à la consommation humaine ;

2.8.2 — l'arrêté ministériel du 1%

septembre 2003 modifié relatif aux

modalités de délivrance de lPagrément sanitaire 5

2.8.3 — les articles L 226-2, L 226-3,

L 226-8 et L 226-8 et L 269-1 du

code rural, ainsi que les autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques

spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles ; les arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux, au

cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police

générale en matière de sécurité et salubrité

publique (article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales) ;

2.8.4 — l'établissement des bons de

commande relatifs au service public

de l’équarissage hors marché public.IL9) En ce qui concerne l’inspection_d’installations classées pour la protection de lPenvironnement

exerçant des activités agricoles et agroalimentaires

:

2.9.1 — le livre V du titre Ier du Code de l’environnement,

à l'exception des décisions d’autorisation

ou de suspension d'installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise

en œuvre de l’enquête publique.

IL10) En ce qui concerne le contrôle des échanges

intracommunautaires et avec les pays

tiers des animaux et des aliments et la certification

de leur qualité sanitaire :

2.10.1 — les articles L 236-1; L 236-2, L 236-8 du code rural

et leurs arrêtés d’application sur l'agrément

des opérateurs et de leurs installations.

IL.11) En ce qui concerne le service public de lPéquarrissage :

2.11.1 — attestation de service fait pour la gestion

sanitaire du service public de l’équarrissage

(article L 226-1 et suivants du code rural).

La délégation de signature attribuée à M. Jacques

BARBAS s'étend aux décisions individuelles

négatives ou de refus relevant de ses attributions dans

les matières citées ci-dessus.

ARTICLE 2 : En application du décret n° 2008-158

du 22 février 2008, M. Jacques BARBAS,

Directeur départemental des services vétérinaires, peut déléguer la signature des actes mentionnés

à l'article ler aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise

à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°2643/07 du 23 juillet 2007 est abrogé.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la Préfecture

et M. le Directeur départemental des services

vétérinaires sont Chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PERPIGNAN, Le & te 2008

LE PREFET,

+ JS

Hugues BOUSIGES

22| |

Er

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

& : 04.68.51.68.20

& : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N°|7} US

portant délégation de signature à M.

Eric VRIGNAUD,

Directeur départemental de la Jeunesse, des

Sports et des Loisirs.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée

relative à l'organisation et à la promotion des

activités physiques et sportives ;

VU ie décret n° 62-1587 du 29 décembre

1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à Paction des services de l'Etat dans les régions

et départements ;

VU le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006

portant création du Centre national pour

le Développement du Sport :

VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M.

Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales

:

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre

2001 nommant M. Eric VRIGNAUD

Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports

et des Loisirs des Pyrénées-Orientales :

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008

relatif à Ja suppléance des préfets de région

et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général

de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

:

QO2YARRETE

ARTICLE ler : Délégation est donnée à M.

Eric VRIGNAUD, Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, à l'effet de signer,

dans le cadre de ses attributions et compétences, les

décisions suivantes :

- décision en matière de réglementation et de

contrôle des activités physiques et sportives;

- décision d'agrément des associations sportives

et de plein air dans le cadre du suivi réglementaire

de la vie associative ;

- décision d'agrément des associations d'éducation

populaire et de jeunesse ;

- décision en matière d'autorisation d'ouverture

et de fonctionnement des centres de vacances

(cette dénomination recouvrant les

centres de vacances pour enfants,

les camps d'adolescents où de scouts, les centres

de loisirs sans hébergement) ;

- décision dans le cadre des actions de formation

en direction des jeunes, pour les Conventions liant les

jeunes aux organismes d'accueil ;

- établissement des ordres de missions à l'occasion

du déplacement des agents placés sous son autorité.

Dispositif "volontariat civil de cohésion

sociale " :

- décision de conventionnement avec les organismes

d'accueil ; - décision

d'affectation du volontaire civil ;

Dispositif "volontariat associatif " :

- décision d'agrément des associations.

ARTICLE 3 : En application de l'article

10 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le Développement

du Spoït , délégation est donnée à M. Eric VRIGNAUD), Directeur départemental de ja Jeunesse,

des Sports et des Loisirs, délégué départemental adjoint du CNDS, à l'effet de signer tous les actes

et documents se rapportant aux subventions d'équipement

et de fonctionnement du CNDS.

de pu CAN eo

2€

2001ARTICLE4 : L'arrêté préfectoral n°2649/07

du 23 Juillet 2007 est abrogé.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général

de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et des

Loisirs sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré

au recueil des actes administratifs

de la Préfecture.

PERPIGNAN, le ? flo: 202$

LE PREFET,

h sw |

Hugu$ BOUSIGES

Pape AT 3 oo#

LS 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Générat

Cellule d'appui Juridique

Réf. : MH Sauvageot

#8 : 04.68.51.68.20

4 : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° V? SO

portant délégation de signature

à M. Olivier LALLEMAND,

Directeur interdépartemental des Affaires

maritimes des Pyrénées-Orientales

et de l'Aude,

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU La loi n° 82-213 du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l’action des services de PEtat dans les

régions et départements ;

VU le décret du 5 juillet 2007 nommant

M. Hugues BOUSIGES Préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février

2008 relatif à Ja suppléance des préfets

de région et à la délégation de signature des préfets et des

hauts-commissaires de Ja République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

maritimes des Pyrénées-Orientales

et de l'Aude, en résidence à Port-Vendres,

à compter du Ler janvier 2006 :

Pyrénées-Orientales et de l'Aude ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire

général de la Préfecture :ARTICLE ler : Délégation

de signature est donnée à

M. Olivier LALLEMAND, Directeur interdépartemental des Affaires maritimes des Pyrénées-Orientales

et de l'Aude, à Port-Vendres, à l'effet de signer les décisions relatives aux matières ci-après :

1- Administration du service

et des personnels

* décisions portant attribution aux

agents de congés annuels et d'autorisations

Spéciales d'absence ;

2 - Police des épaves maritimes

* sauvegarde et Conservation des

épaves, mise en demeure du Propriétaire,

intervention d'office, réquisition des Personnes, des moyens et des biens en vue du Sauvetage des

épaves ou de Ja Suppression des dangers qu'elles présentent (décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961

modifié) ;

* décisions de concessions d'épaves

complètement immergées (circulaire

du 22 août 1974) ;

3- Navires et engins flottants

abandonnés

4 - Tutelle du pilotage

s

* réprimande et blâme Pour des

faits commis en dehors de l'exercice

du Service à bord d'un navire (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié) ;

* délivrance, renouvellement,

extension ou restriction, suspension

et retrait de la licence de Capitaine pilote (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié) ;

avril 1986) ;

5 - Achat et vente des navires

(décrets du 13 octobre 1921

et du 24 Juillet 1923)

* visa des actes d'achat et de

vente de navires entre Français

pour tous navires autres que

les

navires de pêche professionnelle

Jusqu'à 200 tonneaux de jauge

brute (circulaires n° 1189 du

12

avril 1949 modifiée et n° 4403

du 13 Septembre 1951) ;

* visa des actes d'achat et de vente

entre Français et visa des actes

de vente à l'étranger de navires de pêche d'occasion, dont la longueur hors tout ne dépasse pas trente

mètres (circulaire n° 3173 P/2 du 4 août 1989) ;

6- Commissions nautiques

locales (décret n° 86-606 du

14 mars 1986)

* nomination des membres temporaires

des commissions nautiques locales

;

* coprésidence des commissions

nautiques locales :Port-Vendres

* contrôle de la gestion financière

(décret n° 92.335 du 30 mars

1992 modifié) :

* approbation des délibérations

Portant fixation ou extension

de cotisations (décret n° 92-335)

; * approbation

du règlement intérieur du Comité

local (décret n° 92-335 modifié,

arrêté du 15 octobre 1992) ;

* organisation des élections

(décret n° 92-376 du 1er avril

1992 modifié, arrêtés des 30

mars et

24 avril 1992 modifiés) ;

* nomination des membres de

l'organe dirigeant du Comité local

(décret n° 92-335 modifié) ;

8 - Contrôle des Coopératives

maritimes

* agrément et contrôle du fonctionnement

des Coopératives maritimes, des

Coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions (décret n° 85-416 du 4 avril 1985 modifié) ;

9 - Cultures marines (décret

n° 83-228 du 22 mars 1983

modifié)

* décisions d'autorisation ou

de retrait des exploitations de

cultures marines ;

Suspension ou de modification

de l'autorisation d'exploitation

de cultures marines, annulation

de

l'acte de Concession et annulation

de concession ;

* présidence des Commissions

de cultures marines ;

10 - Contrôle sanitaire et technique des

produits de la mer (décret

n° 94-340 du 28 avril 1994)

- autorisation exceptionnelle

de collecte de Coquillages juvéniles

dans une zone D ; - classement des zones de reparcage et Mesures temporaires

de restriction de l'exploitation des zones de reparcage : 7 Mesures temporaires de

Suspension ou de

restriction de l'exploitation

en cas de

Contamination momentanée

d'une zone.

11 - Pêche maritime

* délivrance des autorisations

de pêche à l'intérieur des

ports (décret n° 90.95 du

25 janvier

1990) ;

* délivrance des permis de pêche

à pied ( décret n° 2001-426

du 11 mai 2001 }

3 8312 - Chasse sur le domaine

public maritime

* gestion de la chasse sur le

domaine public maritime (décret

n° 75.293 du 21 avril 1975):

13 - Affectation de défense

* mise sous le régime de l'affectation

collective de défense des entreprises

et des établissements du secteur maritime Gnstruction n° 1400 SGDN/AC/REG du 27 novembre 1974).

14 — Permis de conduire les

bateaux de plaisance à moteur

* délivrance des Permis de

conduire les bateaux de plaisance

(décret n° 2007-1167 du 2

août

2007 et - arrêté du 28 août 2007).

* agrément des établissements

de formation à Ja conduite en

mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance (décret N° 2007-1167 du 2 août 2007 — arrêté du 28

août 2007).

* délivrance des autorisations

d'enseigner aux formateurs à

Ja conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de Plaisance (décret n° 2007-1167 du 2 août

2007 — arrêté du 28 août 2007).

RTICLE 2 : En application

du décret n° 2008-158 du

22 février 2008, M. Olivier LALLEMAND, Directeur interdépartemental des Affaires maritimes des Pyrénées-Orientales

et

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral

n°2658/07 du 23 juillet 2007

modifié est abrogé.

ARTICLE 4 : M. le

Secrétaire Général de Ja

Préfecture et M. le Directeur interdépartemental des Affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de

l'Aude sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes

administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le ra F Œ

Cpê

LE PREFET

+ /# Du / s

Hugues BOUSIGES

4 2035

| f . Liberté + Égalité « Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appuiJuridique

Réf. : MH Sauvageot

: 04.68.51.68.20

& : 04.68.35.56.84

ARRÊTE PREFECTORAL Ne | }S{

portant délégation de signature

à M. Bernard CHAFFANGE,

Directeur de l'Aviation civile sud-est,

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'Aviation civile

;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions;

VU La loi d'orientation n° 92-125

du 6 février 1902 relative à l'administration

territoriale de la République;

VU le décret n° 60-652 du

28 juin 1960 portant organisation

des services déconcentrés Métropolitains de l'aviation civile, modifié notamment par le décret n° 2005-20

du 28

février 2005:

VU le décret n° 97-34 du

15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-3 74 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juillet 2007 nommant

M. Hugues BOUSIGES Préfet

des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret n°2008-158 du 22

février 2008 relatif à la suppléance des

préfets de région et à Ja délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de Ja République

en Polynésie

VU l'arrêté du préfet de la Région

Provence Alpes-Côte d’Azur en

date du 9 mars 2005 portant Organisation de la Direction de l'aviation civile Sud-Est ;

VU la décision n°061732/ DG

du Ministre des transports, de

léquipement, du tourisme et de

la mer du 3 novembre 2006 nommant M. Bernard CHAFFANGE, Ingénieur général des ponts et chaussées, Directeur de l’aviation civile Sud Est ;VU l'arrêté préfectoral n° 189/08

du 16 janvier 2008 portant délégation

de signature à M. Bernard CHAFFANGE, Directeur

de l'Aviation civile sud-est ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire

Général de la Préfecture ;

ARRETE

l'Aviation civile sud-est, à l'effet de

Signer, en ce qui concerne le département

des Pyrénées- Orientales, les décisions suivantes :

ARTICLE er : Délégation est

donnée à M. Bernard CHAFFANGE,

Directeur de à

des dispositions des annexes I et IT

des articles D.131-1 à D.131-10 du

code de l'aviation civile,

2) Les décisions prescrivant le balisage

de jour et de nuit ou le balisage de

jour où de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application

des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement

de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides

à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l'aviation civile ;

R. 243-1 du code de l’aviation civile

;

7) Les décisions de délivrance, de

Suspension et de retrait des agréments

des prestataires des services d'assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome

de Perpignan- Rivesaltes, prises en application des dispositions de Particle R. 216-14 du code

de l’aviation civile ;

8) Les décisions de confier au gestionnaire

de 1 mission

d'assurer ja permanence des services

d'assistance en escale sur l'aérodrome

de Perpignan-Rivesaltes, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code

de l'aviation civile ;9) Les décisions de délivrance, de refus, et de

retrait des titres de circulation des personnes

et des autorisations d'accès des véhicules permettant

l'accès et la circulation en zone réservée

des aérodromes du département des Pyrénées Orientales, prises en application des dispositions de l'article

R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article

71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif

aux mesures de sûreté du transport aérien ;

10) Les conventions avec les entreprises ou

organismes de formation à la sûreté, prises

en application des dispositions de l’article R. 213-10

du code de l’aviation civile ;

11) Les décisions de délivrance, de refus,

de suspension et de retrait de l'agrément

des établissements en qualité « d'agent habilité »,

prises en application des dispositions des articles

L.321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation

civile ;

12) Les décisions de délivrance, de refus,

de suspension et de retrait de Pagrément

des établissements en qualité de «chargeur connu

», prises en application des dispositions des articles

L. 321-7, R. 321-3 etR. 321-5 du code de l’aviation

civile ;

13) Les décisions de délivrance, de refus,

de suspension et de retrait de l'agrément

des établissements en qualité « d'établissement connu

», prises en application des dispositions des articles

L. 213-4 et R. 213-13 du code de l’aviation civile

;

15) Les autorisations de redécollage d’aéronefs

ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome

régulièrement établi dans le dé-artement des

Pyrénées-Orientales, à l'exclusion de CEUX en

provenance ou à destination de

Pétranger, prises en application

des dispositions de l'article D. 132-2

du code de lPaviation civile.

ARTICLE 2 : En application du décret n° 2008-158

du 22 février 2008, M. Bernard CHAFFANCGE,

Directeur de l'Aviation civile sud-est, peut

déléguer la signature des actes mentionnés à l'article

1er aux agents placés sous son autorité, par

décision qui sera transmise à la préfecture pour

parution au recueil des actes administratifs.

ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral susvisé n°189/08

du 16 janvier 2008 est abrogé.

ARTICLE 4 : M le Secrétaire Général de la

Préfecture des Pyrénées Orientales et M. le Directeur

de l'Aviation civile sud-est, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture.

PERPIGNAN, le À Mae 27

LE PREFET,

Hugues BOUSIGES

003 | jia

LS h | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appuiJuridique

Réf : M-H Sauvageot

: 04.68.51.68.20

& : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL

N° |)S2

portant délégation de

signature à M. Georges

KEHRES, Chef du

Service régional de la Concurrence,

de la Consommation et de

la Répression des Fraudes.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de commerce

;

VU le code de La consommation

:

VU la loi n° 82-213 du 2

mars 1982 relative aux droits

et libertés des communes,

des

départements et des régions ;

VU le décret n° 85.1 152 du 5

novembre 1985 modifié portant

création d’une Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,

au Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget ;

VU Le décret n° 2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-81

du 26 janvier 2006 modifiant

le décret n° 2001-1179 du

12

décembre 2001 relatif aux

services déconcentrés de

la direction générale de

la

Concurrence, de la

Consommation et de

la répression des fraudes

:

VU le décret du 5 juillet 2007

nommant M. Hugues BOUSIGES

Préfet des Pyrénées-Orientales

; VU le décret

n°2008-158 du 22 février 2008

relatif à Ja suppléance des préfets

de région et à la délégation de Signature des préfets et des hauts-commissaires de Ja République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;SUR proposition de M. le Secrétaire

général de la Préfecture ;

ARRETE

L = RECHERCHE ET CONSTATATION

DES INFRACTIONS AU

CODE DE LA CONSOMMATION SE MEMNA FION

1°) Hygiène, salubrité et qualité

Consommation humaine

(article 7 de la loi du

2 juillet 1935 et article

18 du décret n° 771 du 21 mai 1955) ;

- Enregistrement et récépissé

des :

* déclaration préalable de mise

en vente de produits destinés

à une alimentation particulière (décret n° 91-827 du 28 août 1991) ;

* déclaration préalable des fabricants,

distributeurs ou vendeurs en

gros de produits surgelés (article 5 du décret n° 64-949

du 9 Septembre 1964).

IT- COMPETENCES EN

MATIERE VINICOLE

* application du règlement

CE 1607/2000 et du décret

n° 2001-510 du 12 juin

2001,

déclassement des vins de qualité

produits dans des régions déterminées

;ARTICLE 2 : En application

du décret n° 2008-158 du

22 février 2008, M. Georges KEHRES, Chef du service régional de la Concurrence, de ja Consommation

et de la Répression des Fraudes, peut déléguer la Signature des actes mentionnés à l'article ler aux agents placés

sous son autorité, par décision qui sera transmise à [a préfecture pour Parution au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral

n°2655/07 du 23 juillet 2007

est abrogé.

PERPIGNAN, le & A:

200

LE PREFET,

k. LES

Hugug$ BOUSIGES<€s0 3 | $ h | Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

: 04.68.51.68.20

& : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° [+S3

portant délégation de signature à M.

Jean-Pierre MÉNAGÉ,

Chef des Services déconcentrés du ministère de

la Défense chargé de la direction régionale

des Anciens Combattants de Montpellier.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour

l’égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

VU les décrets n° 2005-1766 du 30 décembre

2005 et n° 2007-156 du 5 février 2007 fixant

les conditions d’attribution et d’utilisation dé

Ia carte de stationnement pour personnes

handicapées et modifiant le code de l’action sociale

et des familles ;

VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues

BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008

relatif à la suppléance des préfets de région

et à la délégation de signature des préfets et des

hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères

d'appréciation d’une mobilité pédestre réduite

et de ia perte d’autonomie dans je déplacement ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle

de la carte de stationnement pour les personnes

handicapées,

VU l’arrêté du 29 juin 1994, portant nomination de

M. Jean-Pierre MÉNAGÉ, chef des services déconcentrés du ministère de la Défense chargé de la

direction régionale des anciensSos

VU la circulaire n° 06.783 du

23 octobre 2006, de la directrice

des statuts, des pensions et de

la réinsertion sociale du Ministère de la Défense,

SUR proposition de M. le Secrétaire

Général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 2 : En application

du décret n° 2008-158 du 22 février

2008, M. Jean-Pierre MÉNAGÉ, chef des servi

inistè

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral

n°2657/07 du 23 juiliet 2007 est

abrogé.

PERPIGNAN, le £ Ja ac

LE PREFET,

L Jun:

Hugués BOUSIGES