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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160511 01
Document publié le Mercredi 11 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160511 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Travail et emploi,
DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 11 mai 2016
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.6666
INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.g ou v.fr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Service des Ressources Humaines et des Moyens
Service départemental d’action sociale
. Arrêté PREF/SRHM/BRHAS/2016131-0001 du 10 mai 2016 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 portant nomination des membres de la commission locale d’action sociale (CLAS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement
. Décision du 11 avril 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d’urbanisme
. Décision du 2 mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d’urbanisme
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Arrêté UD DIRECCTE/EPDL/2016130-0001 du 9 mai 2016 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne autorisé. Dossier : Association PIA AGLY 1, rue Saint Michel 66380 PIA. N° SAP 483930871
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Dossier : Association PIA AGLY 1, rue Saint Michel 66380 PIA. N° SAP 483930871
DIVERS
COMMISSION NATIONALE DES ACTIVITES PRIVEES EN SECURITE
Décision du 10 mai 2016 de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle sud-ouest Préfecture Service
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service
départemental
d'action
sociale
Dossier
suivi
par
:
Brigitte
CHÉRY
&
:04.68.51.67.35
Æ:brigitte.chery@
EX
TT
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N°PREF/SRHM/BRHAS/2016
| À
a.
oc0|
du
4
maï
2016
MODIFIANT
L’ARRETE
N°
PREF/SRHM/BRHAS/2015/280-0001
du
7
octobre
2015
PORTANT NOMINATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’ACTION
SOCIALE
(CLAS)
RAC
KO
K
La
préfète
du
département
des
Pyrénées
Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
VU
: -
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
9
;
-
l'arrêté
ministériel
n°
NORINTA1517214A
du
9
juillet
2015
instituant
la
CLAS
et
son
fonctionnement
;
-
Parrêté
préfectoral
n°
PREF/SRHM/BRHAS/2015173-0001
du
22
juin
2015
fixant
le
nombre
de
sièges
au
sein
de
la
CLAS
:
-
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SRHM/BRHAS/2015266-0001
du
23
septembre
2015
portant
nomination
des
membres
de
la
CLAS
;
-
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
PREF/SRHM/BRHAS/2015/280-0001
du
ler
octobre
2015
-
la
correspondance
du
secrétaire
départemental
de
la
section
Unité
SGP
Police
Force
Ouvrière,
en
date
du
3
mai 2016
;
Adresse
Postale
: 24
quai
Sadi-Carnot
-
66951
PERPIGNAN
CEDEX
Téléphone
:Standard
04,68.51.66.66 SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SRHM/BRHAS/2015/274-0001
du 7 octobre 2015 est modifié ainsi qu’il suit : « membres
représentatifs
sur
le
plan
local
des
organisations
syndicales,
membres
représentant les fonctionnaires de police »:
|
UNITE SGP POLICE FORCE OUVRIERE
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Ludovic ROMANACH
Georges FABRE
CRS 58
PAF Perthus
Valérie CARLES
Guillaume KNECHT
CRA Perpignan
CSP Perpignan
Hervé CARDA
Jean-Marc DUVAL
CSP Perpignan
SDRT
Patrick CLAMENS
Jean-Christophe LOURD
DDSP 66
PAF Perpignan
Article 2 : Le reste sans changement. Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Josiane CHEVALIER Liberté « Liberté » Égalit + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DECISION
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d’urbanisme
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R331-1 et suivants, relatifs à la
détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette
et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 20 février 2013 nommant Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur
départemental des territoires et de la mer à compter du 25 mars 2013.
DECIDE
ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à :
*__ Jean-Pierre DHORME, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service aménagement
*__ Cyril MICHEL, ingénieur divisionnaire des TPE, adjoint au chef du service aménagement
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et
de liquidation :
+ de la taxe d'aménagement,
+ __ de la redevance d’archéologie préventive,
+ de la taxe locale d'équipement,
+ de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à :
*__ Jean-Pierre DHORME, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service aménagement
* Cyril MICHEL, ingénieur divisionnaire des TPE, adjoint au chef du service aménagement
à effet de fournir aux collectivités territoriales les éléments prévus par l’article R331-16 du code de
l’urbanisme.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr ARTICLE3 : Les agents délégataires visés aux articles 1 et 2 ne sont pas autorisés à subdéléguer leur
signature.
ARTICLE4 : La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Le Directeur Dépk ental
PENTIER
_
Francis CHA DELEGATION DE SIGNATURE
Etats récapitulatifs des créances pour recouvrement des taxes d’aménagement et de la redevance
d’archéologie préventive ainsi que reliquats des titres de recouvrement des taxes
(TLE — TDENS - TDCAUE - RAP)
NOM PRENOM SIGNATURE PARAPHE
DHORME Jean-Pierre un! PCs
MICHEL Cyril CFA, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DECISION
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d’urbanisme
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R331-1 et suivants, relatifs à la
détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette
et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive :
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions :
Vu l’arrêté du premier ministre du 20 février 2013 nommant Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur
départemental des territoires et de la mer à compter du 25 mars 2013.
DECIDE
ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à :
+ Jean-Pierre DHORME, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service aménagement
*__ Philippe ORIGNAC, ingénieur divisionnaire des TPE, adjoint au chef du service aménagement
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et
de liquidation :
+ de la taxe d’aménagement,
+ de la redevance d’archéologie préventive,
+ de la taxe locale d’équipement,
+ de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles.
ARTICLE2 : Délégation de signature est donnée à :
* Jean-Pierre DHORME, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service aménagement
*__ Philippe ORIGNAC, ingénieur divisionnaire des TPE, adjoint au chef du service aménagement
à effet de fournir aux collectivités territoriales les éléments prévus par l’article R331-16 du code de
lurbanisme.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARTICLE 3 : Les agents délégataires visés aux articles 1 et 2 ne sont pas autorisés à subdéléguer leur
signature.
ARTICLE 4 : La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Le Directeur Départ
des Territoires et d#la Mer,
Francis CHARPENTIER DELEGATION DE SIGNATURE
Etats récapitulatifs des créances pour recouvrement des taxes d’aménagement et de la redevance
d’archéologie préventive ainsi que reliquats des titres de recouvrement des taxes
(TLE -— TDENS - TDCAUE - RAP)
NOM PRENOM SIGNATURE PARAPHE
DHORME Jean-Pierre Cp NS
e F
ORIGNAC Philippe Pi (LLO Ex A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
ARRETE N° UD DIRECCTE/EPDL/2016130-0001 Pôle Entreprises, Emploi et Économie Service À la Personne
Téléphone : 04.11.64:30.27 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT | Télécopie : 04.11.643901 FUN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES AUTORISE
AGREEMENT: n° SAP : 483930871
LA PRÉFÈTE DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Vu l'Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Vu l’Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’Agrément prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016004-01 de la Préfète des Pyrénées-Orientales du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 3 mai 2016, par l’association PIA AGLY dont le siège social est situé 1, rue Saint Michel 66380 PIA et représentée par Monsieur Michel MAFFRE en sa qualité de Président.
Vu l'avis l’arrêté N° 2214-05 du 18 août 2005, autorisant la création du service émis par Monsieur le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de là Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP : 483930871
Sur proposition du responsable de l’unité départementale des Pyrénées Orientales, de la
DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
L'association PIA AGLY est agréée conformément aux dispositions des articles L7231-1 à
L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux
personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément demeure valable à compter du 16 mai 2016 jusqu’au 18 août 2020
date de fin de l’autorisation en cours de validité.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de
la période d’agrément.
ARTICLE 3 :
L'association PIA AGLY est agréée pour l’activité suivante :
Activités prestataires
ARTICLE 4
L'association PLA AGLY est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
“ Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leur
déplacement en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante)
= Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de
déplacement
" Garde malade à l’exclusion des soins.
ARTICLE 5
Si l’organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information
préalable auprès de l’unité départementale.
ARTICLE 6
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
e ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions
de travail,
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, SAP : 483930871
e n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité
de service ou de la qualification des intervenants,
+ ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE7 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques,
mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la
personne, où demandés par la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité
Départementale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE8 :
Le responsable de l’unité départementale des Pyrénées Orientales est chargé, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 mai 2016
Pour la préfète des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE LRMP
Le responsable de l'Unité Départementale,
Jacques COLOMINES ar
Liberté »« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie Récépissé de déclaration Service À la Personne
Téléphone : 04.11.64.30.27 d’un organisme de services à la personne autorisé Télécopie : 04.11.64.39.01
enregistrée sous le numéro SAP n° 483930871
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016004-01 de la Préfète des Pyrénées-Orientales
du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
La Préfète des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole et par délégation, le responsable de
l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
Qu’une demande de déclaration et une demande de renouvellement d’agrément dans le
cadre des services à la personne ont été déposées auprès de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le
3 mai 2016, par l’association PIA AGLY, représentée par Monsieur Michel MAFFRE en
sa qualité de Président, dont le siège social est situé 1, rue Saint Michel 66380 PIA.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de FEmploi (Direccte) Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www. languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP : 483930871
Et qu'après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 483930871.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
-Activité prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
“ Assistance administrative à domicile
= Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
“ Entretien de la maison et travaux ménagers
"Soins et promenades d'animaux de compagnie à l’exclusion des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
« Livraison de repas à domicile
= Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
=" Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relavant d’actes
médicaux (en mode prestataire).
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 mai 2016 et ne sont pas limités dans le
temps. Toutefois l’activité d’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont
besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins
relavant d’actes médicaux (en mode prestataire) est valable jusqu’au 18 août 2020
date de fin de l’autorisation en cours de validité.
Les activités agréées, pour le département des Pyrénées-Orientales, sont les suivantes à
l’exclusion de toute autre :
" Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leur
déplacement en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante)
" Aïjde à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de
déplacement
“ Garde malade à l’exclusion des soins.
Les activités agréées demeurent valables à compter du 16 mai 2016 jusqu’au 18 août 2020
date de fin de l’autorisation en cours de validité.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement inmédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë,
5è, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
Cours)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration. SAP : 483930871
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé imtial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 mai 2016
Pour la préfète des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE LRMP
Le responsable de l'Unité Départementale,
Jacques COLOMINES CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE SUD-OUEST
WORLD PRIVATE SECURITY
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°’AUT-S0-2016-05-09-A-00057202 Polygone Nord
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 192 bis rue Léon Serpolet
66000 PERPIGNAN
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
Vule livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 partant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2041 partant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée le 23/03/2016, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement WORLD PRIVATE SECURITY sis 182 bis rue Léon Serpolet Polygone Nord 66000 PERPIGNAN.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-066-2115-05-09-20160535077 est délivrée à WORLD PRIVATE SECURITY, sis 192
bis rue Léon Serpolet, 66000 PERPIGNAN et de numéro SIRET ou autre référence 81798073200015.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être b retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Bordeaux, le 10/05/2016
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
La Présidente
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'ogrément et de contrôle Sud-Ouest ;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de conirôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Comniission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
EX Li . Immeuble Ravezies — 20 allée de Boutaut — CS 30017 — 33070 Bordeaux Cedex 24 trente seen Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-sud-auest@interieur.gouv.fr Sert + Égalié » Frrernité RÉSORIQUE FRANGHISÉ Fraxçusé Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr