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Acte Administratif - M. SAINT JULIEN M. Conseiller
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - M. SAINT JULIEN M. Conseiller)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260401-SG2603048-AI Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026
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Ill
lit.
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.
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service : Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et ce,
dans
les
deux
mois à
partir
de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d' argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contrai
r e,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité administrative
sur
une demande
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision
implic ite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l' expiration
de
cette période, elle
fait
à nouveau courir le
délai
de
recours. La date du
dépôt
de la
demande à l'administration, constatée par tous moyens,
doit
être établie à l'appui de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3 du
CJA:
Toutefoi
s,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un délai de deux
mois à compter du
jour
de la notification
d'une décision expresse de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure
sollicitée ne
peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2' Dans le cas où
la réclamation tend
à
obtenir l'exécution
d'une décision
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
Introduit
des
délais
spéciaux d
1 une autre durée.
Art R421-5 du
CJA:
Les délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont opposables qu'à la condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
vo
ies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne nécessitant pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante :
www
.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission en préfecture le
VILLE
Service Juridique Valérie NOBILE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
SG 26
03
048
5.
Institutions et vie politique
-
5.4 Délégation
de
fonctions
Délégation
de
fonctions à Monsieur SAINT-JULIEN Marc, Conseiller municipal
Le
Maire
de
Draveil,
Vu
les
articles
L
2122-18
et
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
l'élection
de
Monsieur
SAINT-JULIEN
Marc
comme
conseiller
municipal
de
Draveil
en
date
du
22
mars 2026,
Considérant que
la
bonne marche des services municipaux et
une
parfaite continuité
du
service public nécessitent que l'exercice
de
certaines fonctions soit pour partie
assurée par
un
conseiller municipal délégué et que certaines formalités puissent être
exécutées dans les meilleurs délais. Il convient
de
prendre
un
arrêté
de
délégation
de
fonctions .
ARRETE
Article 1
:
Monsieur SAINT-JULIEN Marc est chargé
de
l'Accessibilité des bâtiments
et
de
la
Ville inclusive
en
relation avec M. PAQUET Sylvain
5ème
Adjoint
au
Maire.
Article
2:
Délégation
de
fonctions est accordée à Monsieur SAINT-JULIEN Marc concernant
les
affaires liées aux handicaps et l'accessibilité aux Personnes à Mobilité réduite
ou
porteuses d'
un
handicap invisible.
Article
3:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur CHARDEY Christophe, Monsieur
SAINT-JULIEN Marc représentera
la
commune auprès
de
la
commission consultative
départementale pour l'accessibilité. Article
4:
En
cas
d'absence
ou
de
tout
autre
d'empêchement
du
Maire,
celui-
ci
est
provisoirement remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses fonctions,
dans
les
conditions
fixées à l'article L 2122-17
du
Code Général des Collectivités Territoriales. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260401-SG2603048-AI Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026
Article
5:
Le
Maire peut toujours exercer lui-même les fonctions
qu
' il
a déléguées.
Ampliation du présent arrêté sera transmise
à
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne.
Le
présent arrêté sera affiché, publié
au
registre des actes
de
la
Mairie de Draveil
et notifié
à
l'intéressé.
En
outre, une expédition
en
sera transmise au trésorier
municipal.
Fait à Draveil,
le
- 0
1 AVR
2026