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Acte Administratif - Delegation a M. Chardey
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Delegation a M. Chardey)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250114-SG2501002-AU Date de télétransmission : 14/01/2025 Date de réception préfecture : 14/01/2025
111111111 lJJ
111111
D rave
il
Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité
le
caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne peut être
saisie que par voie
de
recours formé contre
une décision, et ce, dans les deux mois à partir
de la notification
ou
de la publication
de
la décision attaquée. Lorsque la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle n'est recevable qu'après
l'intervention
de la décision prise par l'administration
sur
une demande préalablement formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour
former
un
recours, d'un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décisi
on
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau courir le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par tous moyens, doit
être établie à l'appui
de
la requête. Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est forclos qu'après
un
délai de deux mois
à compter du
jour
de la notification d'une
décision expresse de rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure sollicitée ne peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux
;
2•
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais
de
recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant le tribunal administratif
de Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours ne nécessitant
pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site
« Télérecours
Citoyens »
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du
Code
de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
Service Juridique Valérie NOBILÉ DGAS
N°
SG
25
01
002
5.
Institutions et vie politique - 5.4 Délégation de fonctions
Délégation
de
fonctions à
M.
CHAR
DEY
Christophe,
9ème
Adjoint
au
Maire
Le
Maire de Draveil,
Vu
les articles L 2122-18 et L 2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
code
de
la
commande publique,
Vu
l'élection
de
Monsieur Christophe CHARDEY comme
9ème
adjoint
au
maire de Draveil
le
13
janvier 2025,
Vu
la
délibération n°
21
06
039
en
date
du
8 juin
2021
portant délégation
de
compétences
du
conseil municipal
au
maire,
Vu
la
délibération
n°
DCM
22
12
107
du
13
décembre 2022 ayant adopté par droit d'option
le
référentiel budgétaire
et
comptable à compter
du
1er
janvier 2023,
Considérant que l'article L 2122-18
du
code général des collectivités territoriales confère
au
maire
le
pouvoir
de
déléguer une partie
de
ses fonctions à
un
ou
plusieurs adjoints,
Considérant que les dispositions prises
en
application
de
l'article L 2122-22
du
Code Général
des Collectivités Territoriales,
peuvent être signées par
un
adjoint
au
maire agissant par
délégation
du
maire dans
les
conditions fixées à l'article L 2122-18
du
Code Général des
Collectivités Territoriales, Considérant que
la
bonne marche des services municipaux et
une
parfaite continuité
du
service public nécessitent que l'exercice de certaines fonctions et notamment l'engagement juridique des dépenses soit pour partie assurée par
un
adjoint
au
maire
et
que certaines
formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais. Considérant
la
nécessité d'assurer les fonctions d'adjoint
au
maire,
il convient de prendre
un
arrêté
de
délégation
de
fonctions.
ARRETE
Article 1
:
M.
Christophe
CHARDEY
est
chargé
des
affaires
liées
au
handicap
et
des
questions liées à l'accessibilité. Article
2:
Délégation
de
fonctions
est
accordée
à
Monsieur
Christophe
CHARDEY
concernant
les
affaires
liées
aux
handicaps
et
aux
relations
avec
les
établissements
de
soins, d'accueil,
de
formation pour les personnes handicapées.
Délégation
de
fonctions
est
accordée
à
Monsieur
Christophe
CHARDEY
concernant tous les documents relatifs à
la
mise
en
œuvre de
la
réglementation
sur les établissements recevant
du
public et concernant l'accessibilité des locaux
aux personnes handicapées. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250114-SG2501002-AU Date de télétransmission : 14/01/2025 Date de réception préfecture : 14/01/2025
Il
est
le
correspondant
des
élus
et
du
personnel
de
la
Communauté
d'Agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine pour tous
les
dossiers traités par
la
Communauté d'Agglomération
au
titre
de
l'accessibilité .
Délégation
de
fonction
lui
est accordée afin de suivre
les
dossiers afférents à ses
attributions,
de
préparer et soutenir devant l'assemblée délibérante les dossiers
relatifs
au
handicap.
Il représentera
M.
le
Maire auprès des associations
et
structures représentatives et
partenaires institutionnels
ou
non
intervenant dans
le
champ
de
sa
délégation.
Article
3:
Délégation
lui
est accordée concernant :
Tous
courriers courants entrant dans
le
champ
de
sa
délégation
Tous
les documents relatifs à
la
réglementation sur
les
établissements
recevant
du
public et concernant l'accessibilité des locaux aux personnes
handicapées.
Délégation
lui
est
accordée
afin
de
signer
les
bons
de
commandes
liés
au
fonctionnement des services chargés des dossiers entrant dans
le
champ
de
sa
délégation
et
pris
en
application
des
marchés
à
bons
de
commandes
de
fournitures et
de
services dans
le
respect de
la
règlementation
en
vigueur.
Article
4:
Délégation de fonction
lui
est accordée afin
de
représenter Monsieur
le
Maire
auprès des commissions intervenant
en
la
matière :
Monsieur
Christophe
CHARDEY
représentera
la
commune
auprès
de
la
Commission Consultative Départementale
de
Sécurité et d'Accessibilité et sera
remplacé par Monsieur Marc SAINT-JULIEN
en
cas d'absence
ou
empêchement.
Monsieur
Christophe
CHARDEY
représentera
la
commune
auprès
de
la
Commission Communale pour !'Accessibilité. Article
5:
En
cas
d'absence
ou
tout autre empêchement
du
Maire, celui-ci est provisoirement
remplacé, dans
la
plénitude
de
ses fonctions, dans les conditions fixées à l'article L
2122-17
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article
6:
Le
Maire peut toujours exercer lui-même les fonctions qu'il a déléguées. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne. Le
présent arrêté sera affiché, publié au registre des actes
de
la
commune
de
Draveil et notifié
à
l'intéressé.
En
outre, une expédition
en
sera transmise au
trésorier municipal.
Fait à Draveil,
le
1
4 JAN
2025