unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du conseil communautaire du 27 avril

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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du conseil communautaire du 27 avril Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du conseil communautaire du 27 avril)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Système de retraite, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 1 sur 18

République Française

Vosges

Arrondissement d’Epinal

Communauté de Communes des Hautes Vosges

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes des Hautes Vosges

SEANCE DU 27 AVRIL 2022

Date de la convocation : 22 Avril 2022

Date d'affichage : 5 Mai 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept Avril à vingt heures, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Didier HOUOT, président.

Présents : VANSON Brigitte, PERRIN Nadine, LAGARDE Patrick, CLEMENT Marie-Josèphe, FRANÇOIS Marie-Josée, GEHIN Martine, NICAISE Roger, SCHMITTER Jimmy, VAXELAIRE Régis, BONNOT Elisabeth, CROUVEZIER Maryvonne, MARCHAL Raymond, MATHIEU Jérôme, MENGIN Liliane, REMY Nicolas, TOUSSAINT Bernard, CHEVRIER Denise, CLAUDE Pascal, HOUILLON Anthony, BASTIEN Jeannine, MEYER Gérard, ARNOULD Jean-Paul, GRANDEMANGE Érik, VAXELAIRE Hervé, CLEMENT Gérard, HUMBERT Stanislas, AUBERT Emmanuelle, CLAUDE Karine, HOUOT Didier, PIERREL Cédric, ROBERT Dorine

Représentés : MOREL Fabienne par BONNOT Elisabeth, PIQUÉE Yannick par HOUOT Didier

Absents : TOUSSAINT Evelyne

Secrétaire : Monsieur CLAUDE Pascal

La séance est ouverte.

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

• Signature d’un bail de 12 ans avec la commune de CORNIMONT pour installer le siège administratif de la communauté de communes au 24 Rue de la 3ème DIA - CORNIMONT

202/2022 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » DU CDG88

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

Compte tenu de la création de la CC des Hautes Vosges le 1er janvier 2022, il y a lieu de redélibérer pour adhérer à la convention de participation « Prévoyance » du centre de gestion pour la période 2022-2025.

Le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). La participation financière ne trouvait plus deCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 2 sur 18

cadre juridique valable depuis l’abrogation en 2005 par le Conseil d’État de l’arrêté « Chazelle » du 19 septembre 1962.

La garantie « Maintien de Salaire » est considérée comme la modalité de protection sociale la plus importante pour tout salarié puisqu’elle sécurise la situation financière de chaque agent et de sa famille. Malgré son caractère facultatif, cette garantie devrait se généraliser à l’instar de ce qui se fait depuis de nombreuses années dans le secteur privé; le plus souvent sous la forme d’un régime à adhésion obligatoire.

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Plus de 600 collectivités vosgiennes, représentant 9 000 agents, sont concernées par la convention de participation « PREVOYANCE/MAINTIEN DE SALAIRE ».

Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau. Le Centre de Gestion présentera l’ensemble de son cahier des charges et l’offre retenue lors de réunions d’information organisées sur tout le département des Vosges à compter du mois de septembre 2019.

Les éléments substantiels de cette convention de participation peuvent être résumés comme suit : • Un niveau de garantie de base garantissant l’incapacité temporaire de travail (ITT) et l’invalidité pouvant en résulter à hauteur de 95% du revenu net de chaque agent, • Un engagement maximum de la collectivité jusqu’en 2025,

• Chaque agent décide d’assurer ou non son régime indemnitaire (prise en compte dans l’assiette de cotisation, et donc lors des absences),

• Un panel d’options au choix de chaque agent : régime indemnitaire, minoration de retraite, capital décès / perte totale et irréversible d’autonomie, rente d’éducation,

• Un pilotage et un accompagnement de la convention de participation par le Centre de Gestion des Vosges. Le CDG88 pouvant accompagner les démarches des collectivités et/ou des agents auprès du courtier gestionnaire (recours gracieux, recours aux services d’aides sociales, aide ponctuelle en cas de difficulté sociale des agents),

• La participation doit être fixée à au moins 2 euros par mois et par agent en 2020 et ne peut dépasser le montant total de la cotisation,

• La participation minimale au bénéfice de chaque agent est échelonnée de manière à atteindre le montant de participation de 6€ par mois et par agent en 2024,

• Une communication directe est effectuée par le Centre de Gestion auprès des collectivités et des agents adhérents. Toutes les informations relatives au contrat seront rendues transparentes et directement consultables sur le site du CDG : bilans financiers, conclusions des tiers-experts, préconisations et conseils des équipes du Centre de Gestion des Vosges.

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 6 avril 2022

Le Conseil communautaire, après en avoir débattu,

➢ DECIDE d’adhérer à la convention de participation « Prévoyance » du CDG88 pour la période 2022-2025

➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier

203/2022 - BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participantCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 3 sur 18

31 33 33 0 0 0

Considérant le compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Gérardmer dont les totaux sont rigoureusement identiques à ceux du compte administratif 2021 du budget principal

Le Président soumet au vote du Conseil communautaire le compte de gestion 2021 du budget principal.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE D'ADOPTER le compte de gestion 2021 du budget principal.

204/2022 - BUDGET ANNEXE « RELAIS DES BUCHERONS » – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

Considérant le compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Gérardmer dont les totaux sont rigoureusement identiques à ceux du compte administratif 2021 du budget annexe « Relais des Bûcherons »

Le Président soumet au vote du Conseil communautaire le compte de gestion 2021 du budget annexe « Relais des Bûcherons ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE D'ADOPTER le compte de gestion 2021 du budget annexe "Relais des Bûcherons".

205/2022 - BUDGET ANNEXE « ZAE » – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

Considérant le compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Gérardmer dont les totaux sont rigoureusement identiques à ceux du compte administratif 2021 du budget annexe « ZAE »

Le Président soumet au vote du Conseil communautaire le compte de gestion 2021 du budget annexe « ZAE ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE D'ADOPTER le compte de gestion 2021 du budget annexe "ZAE".

206/2022 - BUDGET ANNEXE « LANSAUCHAMP » – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 4 sur 18

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

Considérant le compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Gérardmer dont les totaux sont rigoureusement identiques à ceux du compte administratif 2021 du budget annexe « Lansauchamp »

Le Président soumet au vote du Conseil communautaire le compte de gestion 2021 du budget annexe « Lansauchamp ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE D'ADOPTER le compte de gestion 2021 du budget annexe "Lansauchamp".

207/2022 - BUDGET ANNEXE « ORDURES MENAGERES » – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

Considérant le compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Gérardmer dont les totaux sont rigoureusement identiques à ceux du compte administratif 2021 du budget annexe « Ordures Ménagères»

Le Président soumet au vote du Conseil communautaire le compte de gestion 2021 du budget annexe « Ordures Ménagères ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE D'ADOPTER le compte de gestion 2021 du budget annexe "Ordures Ménagères".

208/2022 - BUDGET ANNEXE « TRANSPORT » – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

Considérant le compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Gérardmer dont les totaux sont rigoureusement identiques à ceux du compte administratif 2021 du budget annexe « Transport »,

Le Président soumet au vote du Conseil communautaire le compte de gestion 2021 du budget annexe « Transport ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE D'ADOPTER le compte de gestion 2021 du budget annexe "Transport".

209/2022 - BUDGET PRINCIPAL - EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 5 sur 18

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 32 32 0 0 1

Le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal de la Communauté de Communes des Hautes Vosges fait apparaitre les soldes suivants :

Section de Fonctionnement

Prévu Réalisé

Dépenses 11 299 205.42 € 9 475 913.33 €

Recettes 11 299 205.42 € 11 420 200.53 €

Résultat de clôture section de

fonctionnement 2021 : + 1 944 287.20 €

Section d’Investissement

Prévu Réalisé

Dépenses 4 798 282.84 € 2 092 798.94 €

Recettes 4 798 282.84 € 2 420 366.52 €

Résultat de clôture section d’investissement

2021 : + 327 567.58 €

Après que le Président se soit retiré, M. Jérôme MATHIEU, 1er Vice-Président, soumet au vote du Conseil communautaire le compte administratif 2021 du budget principal de la CCHV.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE D'ADOPTER le compte administratif 2021 du budget principal dela CCHV.

210/2022 - BUDGET ANNEXE « RELAIS DES BUCHERONS » – EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 32 32 0 0 1

Le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe « Relais des Bûcherons » fait apparaitre les soldes suivants :

Section de Fonctionnement

Prévu Réalisé

Dépenses 121 846.00 € 105 670.10 €

Recettes 121 846.00 € 137 769.57 €COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 6 sur 18

Résultat de clôture section de fonctionnement 2021 :

+ 32 099.47 €

Section d’Investissement

Prévu Réalisé

Dépenses 89 200.00 € 79 148.37 €

Recettes 89 200.00 € 82 326.56 €

Résultat de clôture section d’investissement 2021 :

+ 3 178.19 €

Après que le Président se soit retiré, M. Jérôme MATHIEU, 1er Vice-Président, soumet au vote du Conseil communautaire le compte administratif 2021 du budget annexe « Relais des Bûcherons ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE D'ADOPTER le compte administratif 2021 du budget annexe « Relais des Bûcherons ».

211/2022 - BUDGET ANNEXE « ZAE » – EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 32 32 0 0 1

Le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe « ZAE » fait apparaitre les soldes suivants :

Section de

Fonctionnement

Prévu Réalisé

Dépenses 510 254.68 € 0 €

Recettes 510 254.68 € 49 744.48 €

Résultat de clôture

section de

fonctionnement

2021 : + 49 744.48 €

Section

d’Investissement

Prévu Réalisé

Dépenses 375 972.18 € 112 799.14 €

Recettes 375 972.18 € 0 €

Résultat de clôture

section

d’investissement

2021 : -112 799.14 €COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 7 sur 18

Après que le Président se soit retiré, M. Jérôme MATHIEU, 1er Vice-Président, soumettra au vote du Conseil communautaire le compte administratif 2021 du budget annexe « ZAE ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE D'ADOPTER le compte administratif 2021 du budget annexe « ZAE ».

212/2022 - BUDGET ANNEXE « LANSAUCHAMP » – EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 32 32 0 0 1

Le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe « Lansauchamp » fait apparaitre les soldes suivants :

Section de Fonctionnement

Prévu Réalisé

Dépenses 256 581.35 € 123 887.21 €

Recettes 256 581.35 € 279 931.89 €

Résultat de clôture section de fonctionnement 2021 :

+ 156 044.68 €

Section d’Investissement

Prévu Réalisé

Dépenses 237 910.16 € 161 867.30 €

Recettes 237 910.16 € 134 258.76 €

Résultat de clôture section d’investissement 2021 :

- 27 608.54 €

Après que le Président se soit retiré, M. Jérôme MATHIEU, 1er Vice-Président, soumet au vote du Conseil communautaire le compte administratif 2021 du budget annexe « Lansauchamp ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE D'ADOPTER le compte administratif 2021 du budget annexe « Lansauchamp ».

213/2022 - BUDGET ANNEXE « TRANSPORT » – EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 32 32 0 0 1COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 8 sur 18

Le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe « Transport » fait apparaitre les soldes suivants :

Section de

Fonctionnement

Prévu Réalisé

Dépenses 82 497.00 € 25 350.90 €

Recettes 82 497.00 € 20 996.28 €

Résultat de clôture section

de fonctionnement 2021 :

- 4 354.62 €

Section

d’Investissement

Prévu Réalisé

Dépenses 30 780.00 € 96.00 €

Recettes 30 780.00 € 9 939.50 €

Résultat de clôture

section d’investissement

2021 :

+ 9 843.50

€

Après que le Président se soit retiré, M. Jérôme MATHIEU, 1er Vice-Président, soumet au vote du Conseil communautaire le compte administratif 2021 du budget annexe « Transport ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE D'ADOPTER le compte administratif 2021 du budget annexe « Transport ».

214/2022 - BUDGET ANNEXE « ORDURES MENAGERES » – EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 32 32 0 0 1

Le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe « Ordures Ménagères » de la Communauté de Communes fait apparaitre les soldes suivants :

Section de Fonctionnement

Prévu Réalisé

Dépenses 1 501 280.00 € 1 073 615.86 €

Recettes 1 501 280.00 € 1 707 440.60 €

Résultat de clôture section de fonctionnement 2021 :

+ 633 824.74 €COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 9 sur 18

Section d’Investissement

Prévu Réalisé

Dépenses 516 596.00 € 300 861.08 €

Recettes 516 596.00 € 445 686.37 €

Résultat de clôture section d’investissement 2021 :

+ 144 825.29 €

Après que le Président se soit retiré, M. Jérôme MATHIEU, 1er Vice-Président, soumet au vote du Conseil communautaire le compte administratif 2021 du budget annexe « Ordures Ménagères ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE D'ADOPTER le compte administratif 2021 du budget annexe « Ordures Ménagères ».

215/2022 - REPRISE DES RESULTATS DES COMPTES ADMINISTRATIFS DU BUDGET ANNEXE « LANSAUCHAMP »

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

Considérant la transmission des balances certifiées des comptes par le Trésorier de Gérardmer, la reprise des résultats des comptes administratifs 2021 est possible dès à présent. Considérant la délibération 013/2022 portant création du budget principal avec intégration du budget annexe « Lansauchamp »

Considérant la délibération 151/2021 portant clé de répartition des résultats et de la trésorerie de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,

• Le solde de fonctionnement 2021 du budget annexe « Lansauchamp » s’élève à + 156 044.68 €

• Le solde d’investissement 2021 du budget annexe « Lansauchamp » s’élève à -27 608.54 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE d'affecter les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe "Lansauchamp" au budget Principal comme suit :

• Le solde de fonctionnement de +156 044.68 € sera affecté en recettes de fonctionnement au compte 002 au budget principal

• Le solde d’investissement de -27 608.54 € sera affecté en dépenses d’investissement au

compte 001 au budget principal

216/2022 - REPRISE DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participantCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 10 sur 18

31 33 33 0 0 0

Considérant la transmission des balances certifiées des comptes par le Trésorier de Gérardmer, la reprise des résultats des comptes administratifs 2021 est possible dès à présent. Considérant la délibération 151/2021 portant clé de répartition des résultats et de la trésorerie de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,

Considérant

• L’excédent de fonctionnement 2021 du budget général arrêté à 1 944 287.20 € • L’excédent d’investissement 2021 du budget général arrêté à 327 567.58 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE d'affecter les résultats des comptes administratifs 2021 du budget Principal comme suit :

• L’excédent de fonctionnement s’établissant à 1 944 287.20 €, les 2/3 seront affectés en recettes de fonctionnement au compte 002 au budget général de la communauté de communes des Hautes Vosges soit 1 296 191.47 €

• L’excédent d’investissement s’établissant à 327 567.58 €, les 2/3 seront affectés en recettes d’investissement au compte 001 au budget général de la communauté de communes des Hautes Vosges soit 218 378.39 €

La reprise des résultats au budget Principal est donc la suivante :

• L’excédent de fonctionnement du budget Lansauchamp et du budget principal seront affectés en recettes de fonctionnement au compte 002 au budget général de la communauté de communes des Hautes Vosges pour un montant de 1 296 191.47 € + 156 044.68 € soit 1 452 236.15 €

• L’excédent d’investissement du budget Principal sera affecté en recettes d’investissement au compte 001 au budget général de la communauté de communes des Hautes Vosges pour un montant de 218 378.39 €

• le déficit d’investissement du budget Annexe « Lansauchamp » sera affecté en dépenses d’investissement au compte 001 au budget principal pour un montant de 27 608.54 €

217/2022 - REPRISE DES RESULTATS DES COMPTES ADMINISTRATIFS DU BUDGET ANNEXE « ZAE »

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

Considérant la transmission des balances certifiées des comptes par le Trésorier de Gérardmer, la reprise des résultats des comptes administratifs 2021 est possible dès à présent.

• le solde de fonctionnement 2021 du budget annexe « ZAE » s’élève à + 49 744.48 € • le solde d’investissement 2021 du budget annexe « ZAE » s’élève à – 112 799.14 € Considérant la délibération 151/2021 portant clé de répartition des résultats et de la trésorerie de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE d'affecter les résultats des comptes administratifs 2021 du budget annexe "ZAE" comme suit :COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 11 sur 18

• le solde de fonctionnement de + 49 744.48 € sera affecté en recettes de fonctionnement au compte 002 au budget annexe « ZAE »

• le solde d’investissement de – 112 799.14 € sera affecté en dépenses d’investissement au compte 001 au budget annexe « ZAE »

218/2022 - REPRISE DES RESULTATS DES COMPTES ADMINISTRATIFS DU BUDGET ANNEXE « TRANSPORT »

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

Considérant la transmission des balances certifiées des comptes par le Trésorier de Gérardmer, la reprise des résultats des comptes administratifs 2021 est possible dès à présent.

• Le solde de fonctionnement 2021 du budget annexe « Transport » s’élève à -4 354.62 € • le solde d’investissement 2021 du budget annexe « Transport » s’élève à + 9 843.50 € Considérant la délibération 151/2021 portant clé de répartition des résultats et de la trésorerie de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE d'affecter le résultat du compte administratif 2021 du budget annexe "Transport" comme suit:

•

le solde de fonctionnement de -4 354.62 € sera affecté en recettes de fonctionnement au compte 002 au budget annexe « Transport »

• le solde d’investissement de + 9 843.50 € sera affecté en recettes d’investissement au compte 001 au budget annexe « Transport»

219/2022 - REPRISE DES RESULTATS DES COMPTES ADMINISTRATIFS DU BUDGET ANNEXE « ORDURES MENAGERES »

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

Considérant la transmission des balances certifiées des comptes par le Trésorier de Gérardmer, la reprise des résultats des comptes administratifs 2021 est possible dès à présent.

• Le solde de fonctionnement 2021 du budget annexe « OM » s’élève à + 633 824.74 € • Le solde d’investissement 2020 du budget annexe « OM » s’élève à + 144 825.29 € Considérant la délibération 151/2021 portant clé de répartition des résultats et de la trésorerie de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE d'affecter les résultats des comptes administratifs 2021 du budget annexe "Ordures Ménagères" comme suit :COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 12 sur 18

• le solde de fonctionnement de + 633 824.74 € sera affecté en recettes de fonctionnement au compte 002 au budget annexe « Ordures Ménagères »

• le solde d’investissement de + 144 825.29 € sera affecté en recettes d’investissement au compte 001 au budget annexe « Ordures Ménagères »

220/2022 - BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BP 2022

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 32 32 0 1 0

Il est proposé au Conseil Communautaire d’arrêter le budget primitif du budget principal 2022, présenté en séance.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ ARRETE le budget primitif de l’exercice 2022 du budget principal, aux sommes suivantes :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 11 646 235,96 € 11 646 235,96 €

Investissement 4 027 127,31 € 4 027 127,31 €

221/2022 - BUDGET ANNEXE « ZAE » : VOTE DU BP 2022

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

Il est proposé au Conseil Communautaire d’arrêter le budget primitif du budget annexe « ZAE » 2022, présenté en séance.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ ARRETE le budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « ZAE », aux sommes suivantes :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 530 254,68 € 530 254,68 €

Investissement 385 972,18 € 385 972,18 €

222/2022 - BUDGET ANNEXE « TRANSPORT » : VOTE DU BP 2022

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

Il est proposé au Conseil Communautaire d’arrêter le budget primitif du budget annexeCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 13 sur 18

« Transport » 2022, présenté en séance.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ ARRETE le budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Transport », aux sommes suivantes :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 152 695,00 € 152 695,00 €

Investissement 14 243,50 € 14 243,50 €

223/2022 - BUDGET ANNEXE « ORDURES MENAGERES » : VOTE DU BP 2022

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

Il est proposé au Conseil Communautaire d’arrêter le budget primitif du budget annexe « Ordures Ménagères » 2022, présenté en séance.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ ARRETE le budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Ordures Ménagères », aux sommes suivantes :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 484 310,00 € 1 484 310,00 €

Investissement 305 700,00 € 305 700,00 €

224/2022 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EXPLOITATION AU BUDGET ANNEXE « TRANSPORT »

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

Vu l’article L.1612-1 du CGCT,

Considérant la prise de compétence Autorité Organisation Mobilité des intercommunalités au 1er juillet 2021,

Considérant la convention et son avenant n°1 relative à la réalisation des prestations « Bus hivernal » entre la commune de La Bresse et la communauté de communes des Hautes Vosges statuant d’un versement de 45 000€ de remboursement des frais de la navette des neiges , Considérant la trésorerie disponible au 21/04/2022 s’élevant à 5 583.16 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE le Président à verser une subvention d’exploitation au budget annexe « Transport » de 45 000.00 € pour permettre de procéder au règlement des frais pour la navette des neiges.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 14 sur 18

225/2022 - VOTE DES TAUX DE TAXE SUR LE FONCIER BATI, TAXE SUR LE FONCIER NON BATI, TAXE FONCIERE DES ENTREPRISES.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

Vu la délibération n°19/2022 du 12 Janvier 2022 portant instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique

Vu la délibération n°21/2022 du 12 Janvier 2022 portant instauration du mécanisme de lissage des taux de la cotisation foncière des entreprises

Vu la proposition de la commission Finances réunie le 19 Avril 2022

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE de fixer les taux suivants :

Taxe sur le Foncier Bâti 5.41 %

Taxe sur le Foncier Non-Bati 3.98 %

Cotisation Foncière des Entreprises 23.29 %

226/2022 - CONVENTION ASSOCIATION SPORTIVE DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA BRESSE – PISCINE LA BRESSE

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

L’association sportive du personnel communal de La Bresse a sollicité la CCHV afin de mettre en place une convention de partenariat pour la vente d’abonnements pour des entrées à la piscine à La Bresse.

Le tarif accordé à l’association est le tarif résident territoire CCHV pour tous les adhérents de l’association qu’elle que soit leur commune d’appartenance (même hors CCHV), soit 40€ la carte d’abonnement 12 entrées adultes à la piscine à La Bresse.

L’association fournira à la piscine intercommunale, la liste des adhérents de son association (uniquement accès pour les adhérents et pas pour les familles), afin de pouvoir mettre en place un suivi des entrées piscines utilisées. Lors de son arrivée à la piscine, l’adhérent de l’association présentera à l’agent d’accueil son justificatif d’appartenance à l’association, l’agent décomptera alors 1 entrée sur la carte d’abonnement de l’association, complétera le tableau excel fourni par l’association répertoriant la liste des adhérents et laissera l’adhérent accéder à l’espace piscine.

L’association bénéficie d’un accès à la piscine et à ses différents bassins, aux horaires d’ouverture habituels. Cet accès ne comprend pas l’accès aux cours, ni l’accès aux équipements de l’espace forme, qui devra être payé en supplément.

Considérant le projet de convention envoyé avec l’exposé des affaires

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 6 avril 2022,COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 15 sur 18

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE le Président à signer la convention avec l’association sportive du personnel communal de La Bresse

➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

227/2022 - CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE 2022-2025

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

Le Contrat Territorial d’Éducation Artistique et Culturelle (CTEAC) est un cadre de confiance et d’engagement mutuel, formalisé par un contrat de 3 ans (2022-2025).

Il a pour but d’établir les objectifs liant les parties signataires du contrat ainsi que leurs obligations administratives.

Il concerne les enfants et jeunes scolarisés sur la Communauté de Communes des Hautes Vosges que ce soit sur temps scolaire ou hors temps scolaire, ainsi que l’ensemble des habitants.

Ce CTEAC a fait l’objet d’un travail préparatoire entre l’Académie de Nancy-Metz (Délégation Académique à l’Éducation artistique et à l’Action Culturelle, en lien avec la Direction des services départementaux de l’Education Nationale des Vosges), la Direction Régionale des Affaires Culturelles Grand-Est, le Conseil Départemental des Vosges ainsi que la Communauté de Communes des Hautes Vosges.

Considérant le contrat envoyé avec l’exposé des affaires

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 6 avril 2022,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE le Président à signer le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle, pour la période 2022-2025

➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

228/2022 - DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION DES PRAIRIES : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DES VOSGES

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 32 32 0 0 1

L’élevage extensif, propre aux zones de moyennes montagnes, est caractéristique du territoire de la Communauté de Communes.

Les prairies permanentes représentent environ 90% de la SAU totale des exploitations et environ 15% de la surface du territoire. 70% des exploitations ont une activité d’élevage, majoritairement en bovin (54%), puis ovins, caprins.

Les prairies ont une grande valeur pour le territoire :

• paysages ouverts,

• stockage de carbone,COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 16 sur 18

• biodiversité,

• alimentation en fourrage des élevages (ressource économique),

• source de qualité des filières agricoles,

• patrimoine naturel fort, atout pour le tourisme et qualité du cadre de vie.

Les prairies sont aujourd’hui fragilisées par le changement climatique. À travers des étés de plus en plus secs, la variabilité de la ressource en eau, la productivité de l’herbe et les stocks de fourrage diminuent, posant question concernant l’autonomie fourragère des troupeaux. Les baisses de rendement et de valeurs alimentaires pénalisent les systèmes fourragers et fragilisent l’économie des exploitations. Les prairies permanentes sont les plus fragiles et se retrouvent de plus en plus dégradées.

Dans ce contexte, la Communauté de Communes, en partenariat avec la Chambre d’agriculture des Vosges, souhaite accompagner les exploitations du territoire dans la gestion des prairies.

Il est proposé d’accompagner plusieurs exploitations du territoire à établir une stratégie du système fourrager, en fonction des services écosystémiques des prairies de montagne. Cet accompagnement correspond à la réalisation d’un diagnostic, puis à la définition, avec l’exploitant, d’une stratégie visant l’autonomie fourragère, des fourrages de qualité et une optimisation du système fourrager (parcellaire souvent éclaté).

Sur le volet collectif, cette action permettra de mettre en place un réseau d’éleveurs référents, et de l’animer, en vue de travailler sur le long terme (retours d’expériences, échanges sur les pratiques…).

Également, un volet communication est prévu, afin de faire connaître le patrimoine naturel et économique que constituent les prairies et de sensibiliser le grand public sur le rôle et la valeur de ce patrimoine, ses fragilités et sa nécessaire préservation (habitants, touristes, écoles…).

Cette action s’inscrit dans la mise en œuvre des 3 documents stratégiques suivants : • Schéma de développement économique et touristique

• Plan de paysage de lutte et d’adaptation au changement climatique

• Plan Climat Air Énergie Territorial

Dans le cadre d’une convention, la Chambre d'Agriculture des Vosges, de par ses compétences et l’intérêt général partagé sur la gestion des prairies, serait chargée de réaliser, en lien avec les services de la Communauté de Communes :

• La réalisation du diagnostic agro économique

• La proposition d’un plan d’actions

• L’accompagnement à la mise en œuvre du plan d’actions (4 visites par an, analyse fourragère, analyse des effluents d’élevage…)

• La réalisation de supports et d’animations à destination du grand public.

Durée de la convention : 2 ans

Montant : 16 000€ (8 000€/an).

Il sera diffusé, par l’intermédiaire de la chambre d’agriculture et des communes notamment, un appel à candidature, détaillé en annexe, du 2 au 31 mai, en vue d’accompagner 8 exploitations. Démarrage prévisionnel du dispositif : juin 2022.

Vu le projet de convention envoyé avec l’exposé des affaires

Vu l’avis favorable de la commission développement économique réunie le 7 mars 2022,COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 17 sur 18

Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 6 avril 2022,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE la mise en place du dispositif d’accompagnement à la gestion des prairies,

➢ APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec la Chambre d’agriculture des Vosges,

➢ APPROUVE les modalités de l’appel à candidatures,

➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

229/2022 - FONDS RESISTANCE - AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA REGION GRAND EST

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 33 33 0 0 0

En réponse aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises et associations suite à la crise sanitaire COVID-19, les collectivités se sont mobilisées au printemps 2020.

La Région Grand Est a mis en place un fonds d’urgence du nom de « Résistance » pour les entreprises et associations employeuses. L’objectif était de répondre très rapidement aux besoins des entreprises, indépendants et associations qui ne pouvaient être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactés.

Cet effort s’est inscrit en complément des autres dispositifs opérés par l’État et les collectivités territoriales et devait notamment permettre une intervention « de dernier ressort ».

Ce fonds d’environ 44 M€ a été créé à l’échelle de la Région Grand Est, abondé par la Région, les Départements, les EPCI, la Banque des Territoires, à hauteur de 2€ / habitant chacun. Le dispositif a pris fin le 31 août 2021.

Montant des aides attribuées sur le territoire de l’ancienne CCHV au 31.08.2021

Total Part CCHV % de l’enveloppe initiale

61 238€ 15 309,50€ 21,3%

Un avenant n°3 à la convention initiale a été validé en conseil communautaire du 24 novembre 2021, afin de permettre à l’ancienne Communauté de Communes des Hautes Vosges de solder sa participation.

Les aides attribuées sont des avances remboursables sans intérêt, versées par la Région pour le compte de l’ensemble des contributeurs (EPCI, Dpt, Région et Banque des Territoires), avec un remboursement différé. Le remboursement de la participation de l’ancienne CCHV s’effectuera par la Région au cours du deuxième semestre 2026.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2022 - Page 18 sur 18

Compte tenu de la création, au 1er janvier 2022, de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges et de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, issues de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, il convient de réaliser un avenant pour définir les modalités de reversement des avances remboursables.

Conformément au rapport d’incidence de la scission, la CCHV constitue la Communauté de Communes «support» relatives aux dépenses engagées par l’ancienne Communauté de Communes des Hautes Vosges.

Aussi, la Communauté de Communes des Hautes Vosges assurera la réception du remboursement des avances et reversera 1/3 du montant à la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges.

Vu la convention de participation au Fonds Résistance Grand Est et ses avenants n°1 à n°3, Vu le projet d’avenant envoyé avec l’exposé des affaires

Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 5 janvier 2022,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE l’avenant n°4 à la convention de participation Fonds Résistance Grand Est,

➢ APPROUVE le principe de la réception du remboursement des aides par la Communauté de Communes des Hautes Vosges et le reversement, à hauteur d’un tiers, à la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges,

➢ AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h00 .

Fait à CORNIMONT, le 04 mai 2022

Le président,

Didier HOUOT

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