unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du Conseil communautaire 29 juin

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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du Conseil communautaire 29 juin Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du Conseil communautaire 29 juin)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Environnement, COMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 1 sur 21

République Française

Vosges

Arrondissement d’Epinal

Communauté de Communes des Hautes Vosges

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes des Hautes Vosges

SEANCE DU 29 JUIN 2022

Date de la convocation : 24 Juin 2022

Date d'affichage : 6 Juillet 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf Juin à vingt heures, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Didier HOUOT, président.

Présents : VANSON Brigitte, PERRIN Nadine, LAGARDE Patrick, CLEMENT Marie-Josèphe, FRANÇOIS Marie- Josée, GEHIN Martine, NICAISE Roger, SCHMITTER Jimmy, VAXELAIRE Régis, BONNOT Elisabeth, CROUVEZIER Maryvonne, MARCHAL Raymond, MATHIEU Jérôme, MENGIN Liliane, MOREL Fabienne, REMY Nicolas, CHEVRIER Denise, CLAUDE Pascal, HOUILLON Anthony, BASTIEN Jeannine, MEYER Gérard, ARNOULD Jean-Paul, GRANDEMANGE Érik, TOUSSAINT Evelyne, VAXELAIRE Hervé, CLEMENT Gérard, AUBERT Emmanuelle, CLAUDE Karine, HOUOT Didier, PIERREL Cédric, ROBERT Dorine

Représentés : TOUSSAINT Bernard par MATHIEU Jérôme, HUMBERT Stanislas par HOUOT Didier, PIQUÉE Yannick par ROBERT Dorine

Secrétaire : Monsieur HOUOT Didier

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 MAI

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

247/2022 - RAPPORT D’ACTIVITE 2021

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de la Communauté de communes doit adresser, chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités TerritorialesCOMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 2 sur 21

Considérant le rapport d’activité 2021 envoyé avec l’exposé des affaires

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 15 juin 2022

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

➢ PREND ACTE du rapport d’activité 2021 de la communauté de communes des Hautes Vosges

248/2022 - INSTAURATION DU RIFSEEP

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Vu l’arrêté préfectoral n°189/2021 du 27 octobre 2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges par scission de la communauté de communes des Hautes Vosges Considérant les statuts de la communauté de communes

Considérant les transferts de personnel effectués le 1er janvier 2022 parallèlement aux transferts de compétences Considérant la volonté des élus de proposer un régime indemnitaire unique pour tous les agents de la collectivité Considérant la note accompagnant le projet de délibération envoyée avec l’exposé des affaires Considérant le projet d’annexe à la délibération envoyé avec l’exposé des affaires Considérant le projet de grille IFSE envoyé avec l’exposé des affaires

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 15 juin 2022

Article 1. Bénéficiaires

Pourront bénéficier du régime indemnitaire :

➢ Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

➢ Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

➢ Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel sur un emploi permanent

Ne pourront bénéficier des dispositions prévues :

➢ Les agents de droits privés

➢ Les collaborateurs de cabinet

➢ Les collaborateurs de groupe d’élus

➢ Les agents vacataires ou sur emploi non permanent

➢ Les assistantes maternelles et familiales

Sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : FILIERE ADMINISTRATIVECOMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 3 sur 21

➢ Attachés territoriaux

➢ Rédacteurs territoriaux

➢ Adjoints administratifs territoriaux

FILIERE TECHNIQUE

➢ Ingénieurs territoriaux

➢ Techniciens territoriaux

➢ Agents de maîtrise territoriaux

➢ Adjoints techniques territoriaux

FILIERE SPORTIVE

➢ Conseillers territoriaux des APS

➢ Educateurs territoriaux des APS

➢ Opérateurs territoriaux des APS

FILIERE ANIMATION

➢ Animateurs territoriaux

➢ Adjoint d’animation territoriaux

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

➢ Educateurs de jeunes enfants

➢ Assistants socio-éducatifs territoriaux

FILIERE CULTURELLE

➢ Bibliothécaires territoriaux

➢ Assistants de conservation du patrimoine

➢ Adjoints territoriaux du patrimoine

Article 2. Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé des deux parts :

➢ Une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions

➢ Une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP. Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis dans une annexe. Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3. Définition des groupes et des critères

3.1. Définition des groupes de fonction

Les fonctions d’un cadre d’emploi sont réparties au sein de différents groupes, au regard des critères professionnels suivants : le niveau d’encadrement et les sujétions particulières. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emploi.

3.2. Définition des critères pour la part IFSE (Indemnitaire Forfaitaire de Sujétion et d’Expertise)

La part tiendra compte des critères ci-après :COMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 4 sur 21

➢ le niveau d’encadrement

➢ les projets et activités

➢ La qualification de l’agent

➢ Le niveau de technicité de l’agent

➢ Le niveau d’expertise de l’agent

➢ Les sujétions particulières du poste

Elle fera l’objet d’un ré-examen à chaque changement de fonction ou de grade. En l’absence de changement, le ré-examen intervient au moins tous les 4 ans.

L’IFSE est cumulable avec :

➢ L’indemnisation des frais engagés au titre des fonctions exercées (ex : les frais de déplacement)

➢ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, …)

➢ Les dispositifs d’intéressement collectif

➢ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences, …)

➢ La prime de responsabilité versée au DGS

➢ L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié

➢ L’indemnité horaire pour travail de nuit

➢ L’occupation d’un logement pour nécessité absolue de services ou à titre précaire avec astreinte

➢ Avec les avantages acquis avant la publication de la loi statutaire, retranscrit budgétairement (prime annuelle)

➢ Avec la NBI

3.3 Définition du montant de la part IFSE

Chaque poste est côté en fonction des critères énoncés au 3.2.

Le nombre de points obtenu est rapporté au nombre de point maximum pour le groupe. Ce ratio est ensuite appliqué au montant plafond défini par la collectivité et détermine l’IFSE.

3.4. Définition des critères pour la part CIA (Complément Indemnitaire Annuel) Le CIA tiendra compte des éléments suivants, appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle de l’année n.

➢ Critères liés à l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs

➢ Critères liés aux compétences techniques et professionnelles

➢ Critères liés aux qualités relationnelles avec les usagers, les collègues et la hiérarchie

3.5. Définition du montant du CIA

Le montant de base individuel du CIA de l’année n est égal à 100% du montant plafond tel que défini par délibération instaurant le RIFSEEP et n’est pas impacté par la maladie.

La détermination du montant versé est fondée sur l’attribution de points pour chacun des critères en fonction du barème suivant :

minimum « à acquérir » maximum « exemplaire »

Critères liés à l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs

Ponctualité, assiduité Points …/2

Organisation du travail Points …/3COMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 5 sur 21

Prise d’initiative et force de propositions Points …/3

Réalisation des objectifs Points …/5

Efficacité et qualité du travail Points …/3

Responsabilité vis -à-vis du matériel Points …/3

Critères liés aux compétences techniques et professionnelles

Respect des directives et des procédures Points …/3

Adaptation au changement Points …/3

Actualisation des compétences Points …/3

Faits/missions/évènements exceptionnels* Points …/5

Critères liés aux qualités relationnelles avec les usagers, les collègues et la hiérarchie

Réserve et discrétion professionnelles Points …/3

Positionnement à l’égard de la hiérarchie Points …/3

Coopération avec les collègues et communication Points …/3

Relation avec le public, les usagers, les élus, les partenaires Points …/3

TOTAL DES POINTS …/45

L’agent percevra un pourcentage du montant de base défini par délibération selon une règle de trois (45 points obtenus = 100% du montant de base pour un agent à temps complet)

Article 4. Modalités de versement

4.1. IFSE

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué, à l’appui d’un arrêté individuel.

Pour les régisseurs de recettes percevant une indemnité de régie, le montant de l’IFSE sera augmenté, mensuellement d’1/12ème du montant de l’indemnité annuelle.

4.2 CIA

Le CIA est versé annuellement, avec le salaire du mois de décembre. Le montant du CIA est directement lié à la réalisation de l’entretien professionnel de l’année n.

Un agent quittant ou étant recruté dans la collectivité en cours d’année est admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de son temps de service.

Pour les agents quittant la collectivité, le CIA sera versé en décembre, quelle que soit la date du départ. Le CIA est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 5. Sort des primes en cas d’absence

5.1 IFSE

L’IFSE suivra le sort du traitement durant les congés suivants : congés annuels, congés pour accident du travail et maladie professionnelle, congés d’adoption, de maternité ou de paternité

En cas de congés maladie ordinaire, une retenue sera appliquée par jour d’absence, à compter du 8ème jour d’absence, de date à date, dans les proportions suivantes :

➢ Après 7 jours d’AMO, l’agent percevra 75% de son IFSE

➢ Après 14 jours d’AMO, l’agent percevra 50% de son IFSE

➢ Après 90 jours d’AMO, l’agent ne percevra plus d’IFSE

En cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, l’IFSE sera supprimée à compter de la date du début des congés.

En cas de temps partiel thérapeutique (position durant laquelle le fonctionnaire a droit à l’intégralité de son traitement et des primes à taux plein), l’IFSE sera versé au prorata de la durée effective de service (cf circulaire du 15 mai 2018)COMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 6 sur 21

Les fonctionnaires à temps partiel perçoivent une fraction des primes et indemnités de toute nature afférentes au grade et à l’échelon ou à l’emploi (article 60 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service qu’ils effectuent et la durée hebdomadaire de service d’un agent du même grade à temps plein (par exemple, 60% pour un agent bénéficiaire d’un temps partiel correspondant à 60% d’un temps plein), sauf pour les fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel à 80%,

pour lesquels la fraction est égale aux 6/7èmes du traitement et des primes et indemnités et pour les fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel à 90%, pour lesquels la fraction est égale aux 32/35èmes du traitement et des primes et indemnités.

L’exclusion temporaire de fonctions est une période durant laquelle l’agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération.

La suspension entraine la suppression des primes (CE, 25 octobre 2002, n° 237509). Les faits de grève entraînent une retenue pour absence de service fait, assise sur l’ensemble de la rémunération, y compris les primes et indemnités (CE, 12 novembre 1975, n°90611).

5.2. CIA

En cas d’impossibilité de réalisation d’entretien professionnel (maladie, accident, maternité, …), le CIA est versé en n+1, au retour de l’agent, à l’issue d’un entretien professionnel.

6. Maintien à titre individuel

Lorsque le montant indemnitaire perçu par l’agent se trouve diminué suite à l’harmonisation des RIFSEEP, l’agent conserve, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu antérieurement.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

➢ ADOPTE le régime indemnitaire tel que proposé ci-dessus, à compter du 1er juillet 2022 ➢ PREVOIT la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ➢ DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

➢ DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

249/2022 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE 2 POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE ET SUPPRESSION DE 2 POSTES NON PERMANENTS CUI-PEC.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale,

Vu le décret 2006-1691 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux Vu le décret n°2016-596 du 12/05/2016 modifiant le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Vu le décret n°2016-604 du 12/05/2016 modifiant le décret 87-1108 du 30/12/1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C,

Vu la délibération n°095/2022 portant création de 10 postes non permanents dont 2 postes en CUI-PEC Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 15 juin 2022

Deux agents ont bénéficié d’un contrat aidé au service de collecte des ordures ménagères. Ces contrats ne bénéficient plus d’aides de l’Etat.

Considérant les besoins de service et la manière de servir des agents, il convient de pérenniser ces postes

à compter du 1er juillet 2022 pour l’un et du 1er octobre 2022 pour l’autre, sous forme de postes permanents.COMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 7 sur 21

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE de créer, à compter du 1er juillet 2022, un poste d’adjoint technique, à temps complet de 35 heures annualisées

➢ DECIDE de créer, à compter du 1er octobre 2022, un poste d’adjoint technique, à temps complet de 35 heures annualisées

➢ DECIDE de supprimer un poste non permanent CUI-PEC inscrit au tableau des effectifs, le 1er juillet 2022

➢ DECIDE de supprimer un poste non permanent CUI-PEC inscrit au tableau des effectifs, le 1er octobre 2022

➢ PRECISE que les missions des postes seront détaillées dans une fiche de poste, ➢ PRECISE que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de chaque emploi créé seront fixés conformément au statut particulier des adjoints techniques territoriaux

➢ PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales qui s’y rapportent sont inscrits au budget 2022.

250/2022 - INSTAURATION DE LA TARIFICATION INCITATIVE

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités (CGCT),

Vu la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025,

Considérant l’étude sur l’harmonisation du service déchets réalisée en 2020-2021 par le bureau d’études AJBD et les échanges qui ont eu lieu au cours des différents comités de pilotage de suivi de cette étude, Considérant l’avis favorable des élus communautaire lors de la réunion sur l’harmonisation du financement du service déchets le 16 juin 2022,

Considérant les objectifs de la CC des Hautes Vosges de réduire les déchets et d’optimiser le service déchets,

Il est proposé de mettre en œuvre la redevance incitative sur l’ensemble du territoire intercommunal à l’horizon 2024 afin de financer le service public de prévention et de gestion des déchets.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré

➢ DECIDE de mettre en place la redevance incitative à compter du 1er janvier 2024 avec une facturation blanche en 2023,

➢ AUTORISE le Président à lancer les consultations et recrutements nécessaires à la préparation de la mise en œuvre de la redevance incitative,

➢ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier, notamment les demandes d’aides financières,

➢ PRECISE que la grille tarifaire et le règlement feront l’objet d’une délibération ultérieure.

251/2022 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE VIDAGE DES CONTENEURS D’APPORT VOLONTAIRE POUR LES MULTIMATERIAUX ET TRANSPORT VERS LE CENTRE DE TRI – LAVAGE DES CONTENEURS

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participantCOMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 8 sur 21

31 34 34 0 0 0

EVODIA, l’Etablissement Vosgien d’Optimisation des Déchets par l’Innovation et l’Action, assure le vidage des conteneurs d’apport volontaire pour les multi-matériaux. Cette prestation a été confiée à un prestataire via un marché public qui s’achève le 4 novembre 2022. Depuis quelques mois, seules les communautés de communes Gérardmer Hautes Vosges et Hautes Vosges, sur le territoire vosgien, bénéficient de ce contrat. EVODIA n’a donc plus vocation à le gérer.

Aussi, la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges et la communauté de communes des Hautes Vosges conviennent de s’associer pour créer un groupement de commandes afin de mutualiser leurs moyens et compétences pour procéder à la passation d’un marché public pour assurer le vidage des conteneurs d’apport volontaire pour les multi-matériaux et le lavage des conteneurs aériens et conteneurs semi-enterrés.

Considérant l’exposé qui précède,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et notamment les articles L.2113-6 ; L.2113-7 ; L.2113-8 et R.2332-15 Vu le projet de convention de groupement de commande joint à l’exposé des affaires, Considérant l’exposé qui précède,

Considérant l’avis favorable de la Commission déchets dans sa séance du 02 juin 2022, Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire dans sa séance du 15 juin 2022,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE la convention de groupement de commande relative au vidage des conteneurs d’apport volontaire pour les multi-matériaux et le lavage des conteneurs aériens et conteneurs semi-enterrés, ➢ DESIGNE Patrick LAGARDE et Brigitte VANSON en qualité de représentants titulaires pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes,

➢ DESIGNE Stanislas HUMBERT et Pascal CLAUDE en qualité de représentants suppléants pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes,

➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention,

➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

252/2022 - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE LOCATION, TRANSPORT DE BENNES DE DECHETERIE ET TRAITEMENT DES DECHETS – LOT n°3 : TRANSPORT ET TRAITEMENT DES BENNES DE DECHETS VERTS DE LA DECHETERIE DU SYNDICAT

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

Vu le code des marchés publics,

Vu les articles L.1411-5, L1411-6, L.1414-2, D.1411-3, D1411-4, D1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement de la commission d’appel d’offres approuvé par délibération n°007/2022 du conseil communautaire du 12 janvier 2022,

Vu l’annonce publiée au BOAMP – Avis n°22-39784 et l’annonce JOUE – TED n°2022/S057-149696 – diffusée le 22/03/2022, concernant la consultation pour la location, le transport de bennes de déchèteries et le traitement des déchets,

Vu la délibération n°235/2022 déclarant le lot n°3 infructueux,COMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 9 sur 21

Vu l’annonce publiée au BOAMP – Avis n°22-62152 et l’annonce JOUE – TED n°2022/S 089-242988 diffusée le 06 mai 2022 concernant la consultation pour la location, le transport de bennes de déchèteries et le traitement des déchets, lot n°3

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 09 juin 2022,

Considérant que :

➢ Le marché pour la location, le transport de bennes de déchèteries et le traitement des déchets est conclu pour la période du 01/07/2022 au 30/06/2026 (marché de 2 ans reconductible une fois, soit 4 ans au total),

➢ Conformément à l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est l’organe compétent pour attribuer tous les marchés conclus au-delà des seuils européens selon une procédure formalisée,

➢ La commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer les lots de l’accord-cadre de la façon suivante :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré

➢ AUTORISE le Président à signer les actes d’engagement ainsi que tous les documents relatifs à la notification et à l’exécution du marché, pour le lot 3, conformément au PV de la CAO

253/2022 - CHANTIER D’INSERTION – CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ATELIERS ET CHANTIERS D’INSERTION DU 31 MARS 2011

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

La convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion est née de la volonté de partenaires sociaux d'améliorer la protection de l'ensemble des salariés de la branche professionnelle, y compris les salariés en parcours d'insertion.

Pour les partenaires sociaux de cette convention collective nationale, les ateliers et chantiers d'insertion constituent une branche professionnelle à part entière. Les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat selon l'article L. 5132-15 ont pour mission :

1) D'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;

2) D'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable. L'ensemble des chapitres de cette convention collective nationale vise à assurer un cadre défini et identique pour tous les salariés des ateliers et chantiers d'insertion. Cette égalité de conditions d'exercices de l'activité professionnelle de l'ensemble des salariés de la branche doit contribuer à la professionnaliser. Afin d’optimiser l’accès à la formation et aux financement liés (permis de conduire, formation qualifiante ou diplômante, …) une convention collective unique pour le chantier d’insertion doit donc être mise en place ainsi que des cotisations auprès des OPCO (aujourd’hui le plan de formation des agents en chantier insertion et sur des fonds propres de la collectivité, la mise en place d’une convention collective permettra d’optimiser le budget alloué au chantier d’insertion tout en œuvrant pour un meilleur accès à la formation pour les salariés).

En effet aujourd’hui, le chantier d’insertion n’a pas de convention collective tout comme l’intégralité de la communauté de communes des Hautes Vosges.

N° de lot Désignation du lot Attributaire

LOT 3 Transport et traitement des bennes de déchets verts de la déchèterie du Syndicat SNC DU XATIS AMETCOMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 10 sur 21

À l’origine, ce choix avait été fait pour une question d’équité entre les différents agents de la collectivité. Toutefois, l’expérience a montré que ce point doit évoluer.

Les salariés du chantier d’insertion sont recrutés sur des contrats de droit privé alors que les autres agents de la collectivité bénéficient de contrats de droit public. Cela signifie par exemple que les salariés du chantier d’insertion n’ont pas accès à la formation CNFPT…

Vu la proposition de la commission « Services à la population » réunie le 23 novembre 2021 de mettre en place la convention collective des ateliers et chantiers d’insertion

Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 02 février 2022

Le Conseil Communautaire du 29 juin 2022, après en avoir délibéré

➢ AUTORISE le Président à acter la mise en place de la Convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion du 31 mars 2011 au sein du chantier d’insertion de la communauté de communes.

254/2022 - RELAIS PETITE ENFANCE – PROJET DE FONCTIONNEMENT

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

Afin d’acter les nouvelles missions du RPE et de consolider les subventions de la Caisse d’Allocations Familiales, il est nécessaire de rédiger un nouveau projet de fonctionnement.

Celui-ci comprend notamment :

➢ Le nouveau périmètre du territoire communautaire

➢ Quelques modifications quant à la répartition du travail pour les animatrices, notamment avec la disparition des secteurs en faveur d’un travail de collaboration sur la gestion des besoins de l’ensemble du territoire communautaire.

Quant aux nouvelles missions du RPE (renforcement de la réglementation CAF), le service est peu impacté puisque ces actions étaient déjà existantes et appliquées par les animatrices. Toutefois, le projet de fonctionnement pourra renforcer et mettre en lumière les différentes actions des animatrices en poste.

Vu l’avis favorable de la commission services à la population dans sa séance du 23 novembre 2021 Vu l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 02 février 2022

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré

➢ AUTORISE le Président à signer le projet de fonctionnement du RPE.

255/2022 - VALIDATION AVANT-PROJET DEFINITIF – REHABILITATION CINEMA INTERCOMMUNAL

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :COMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 11 sur 21

DEPENSES RECETTES

Intitulé Montant HT Montant TTC Intitulé Taux Montant

Maitrise

d’oeuvre

137 827 € 165 392,40 € CNC / Aide sélective 10 % 151 767,70 €

CNC / Compte de

soutien

3.0 % 45 094 €

CT 6 850 € 8 220 € Région – Aide

spécifique cinéma

3,3 % 50 000 €

Région –

Amélioration du

cadre de vie et des

services de

proximité

13,2 % 200 000 €

SPS 3 600 € 4 320 € Climaxion 3,6 % 55 000 €

CD 88 20 % 303 535,40 €

Travaux 1 369 400 € 1 643 280 € DETR/FSIL 26.9 % 408 255,11 €

Sous total aides 80% 1 213 652,21 €

TOTAL 1 517 677 € 1 821 212,40 €

FCTVA 16.404% 298 751,68 €

Reste à charge

CCHV

308 808,51 €

TOTAL 1 821 212,40 €

Considérant la note envoyée avec l’exposé des affaires aux conseillers communautaires Considérant le plan de financement prévisionnel du projet présenté ci-dessus Considérant l’avis favorable de la commission Sports, Loisirs, Culture en date du 8 juin 2022 Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 juin 2022

➢ VALIDE l’Avant-Projet Définitif concernant la réhabilitation du cinéma intercommunal à Vagney ; ➢ VALIDE la rémunération définitive du maître d’œuvre à 137 827 € HT (8% du coût des travaux HT, hors missions complémentaires) ;

➢ SOLLICITE les partenaires financiers à hauteur des taux et montants indiqués dans le plan de financement ;

➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif au dépôt des différents dossiers ; ➢ DIT que les crédits sont inscrits au BP 2022.

256/2022 - DEMANDE DE SUBVENTION – ASSOCIATION LES MONTS DE L’UTOPIE

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

Considérant la demande de subvention déposée auprès de la Communauté de Communes des Hautes Vosges par l’association « Les Monts de l’Utopie » basée à Rochesson, pour l’organisation de plusieurs évènements culturels sur la commune de Rochesson durant l’année 2022.

Considérant la proposition de la commission Sport, Loisirs, Culture réunie le 8 Juin 2022 d’attribuer une subvention d’un montant maximum de 1000 € à l’association les Monts de l’Utopie, pour la mise en œuvre de son projet.

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 juin 2022 ;COMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 12 sur 21

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE d’attribuer une subvention de 1 000€ maximum à l’Association « Les Monts de l’Utopie » ;

➢ PRECISE que ce montant sera versé en fonction des justificatifs transmis, et notamment du niveau des recettes, puisque l’association prévoit un droit d’entrée payant pour certains évènements.

➢ PRECISE que ce montant est un montant maximum attribué, et pourra être revu à la baisse si les recettes sont supérieures par rapport au budget prévisionnel transmis par l’association. ➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier ;

➢ DIT que les crédits sont inscrits au BP 2022.

257/2022 - DEMANDE DE SUBVENTION – ASSOCIATION CORS ET ACCORDS

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

Considérant la demande de subvention déposée par l’association Cors et Accords de CORNIMONT pour l’organisation d’une rencontre franco-allemande avec un orchestre de Pforzheim et un week-end de concert le 16 et 17 octobre 2022.

Considérant la proposition de la commission Sport, Loisirs, Culture réunie le 8 juin 2022, d’attribuer une subvention maximum de 500 € à l’association pour la mise en œuvre de son projet Considérant l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 juin 2022 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ ATTRIBUE une subvention de 500€ maximum à l’Association « Cors et Accords » ; ➢ PRECISE que ce montant est un montant maximum attribué, et pourra être revu à la baisse si les recettes sont supérieures par rapport au budget prévisionnel transmis par l’association ➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier ;

➢ DIT que les crédits seront inscrits au BP 2022.

258/2022 - MODIFICATION DES TARIFS PISCINES

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

La nouvelle grille tarifaire proposée est la suivante :

TARIFS PISCINE LA BRESSE PISCINE VAGNEY

Résidents

CCHV

Hors territoire Résidents

CCHV

Hors territoire

Entrées individuelles ou groupes sans activités

Enfant moins de 5 ans GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT

Enfant moins de 18 ans 2.50 € 4.20 € 2.20 € 3.70 €

Abonnement piscine enfant – 12 entrées 25€ 42 € 22 € 37 €

Adulte 4 € 6 € 3€ 5€

Abonnement piscine adulte – 12 entrées 40 € 60 € 30 € 50 €

Groupe 2,30€ 4 € 2€ 3.50 €COMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 13 sur 21

Activités (entrée piscine incluse)

Aquagym - séance de 45 minutes avec coach 6.30€ 10.50€ 6.30 € 10.50 €

Aquagym – abonnement 12 séances 63€ 105€ 63 € 105 €

Aquabike – séance de 45 minutes avec coach 7.50€ 12.60€ 7.50 € 12.60 €

Aquabike – abonnement 12 séances 75€ 126€ 75 € 126 €

Aquatraining – séance de 45 minutes avec

coach

8.50 € 14 € 8.50 € 14 €

Aquatraining – abonnement 12 séances 85€ 140 € 85 € 140 €

Aquabike – location 1h 10 € 15 € 10 € 15 €

Aquabike – abonnement 12 locations 1h 100 € 150 € 100 € 150 €

Aqua’bresse / Aqua’CAF 7.50€ 12.50€ 7.50 € 12.50 €

Cours aquagym adapté « Femmes enceintes » 5€ 10 € 5€ 10 €

Cours et leçons (entrée piscine incluse)

Leçon particulière* – séance de 30 minutes 12 € 20 €

Leçon particulière* – Abonnement 12 séances 120 € 200 €

Cours collectif enfant – séance 1h 6€ 10€ 6€ 10 €

Cours collectif enfant – abonnement 6 séances 30€ 50€ 30 € 50 €

Cours collectifs adulte – séance 1h 6.80€ 11.30€ 6.80 € 11.30 €

Cours collectifs adulte – abonnement 6 séances 34€ 56.50€ 34 € 56.50 €

* particulier = 4 personnes maximum (même si plusieurs personnes d’une même famille intéressées)

PACK Piscine, Patinoire, espace bien être

Abonnement basic 31.10 € 40 € / /

Abonnement fidélité 51.80 € 60 € / /

Espace bien être (entrée piscine incluse)

Séance 1h30 (SPA + SAUNA) 6.50 € 10 € / /

Spa – séance 5.30€ 8,90€ 5.30€ 8.90€

Spa – abonnement 6 séances 26.50 € 44.50 € 26.50 € 44.50 €

Sauna - séance 5.30 € 8.90 € 5.30 € 8.90 €

Sauna – abonnement 6 séances 26.50 € 44.50 € 26.50 € 44.50 €

Espace bien être (supplément après encaissement piscine)

Spa – séance 1.80 € 5.00€ 1.80 € 3€

Sauna - séance 2.30 € 6.00 € 2.30 € 3.90 €

Location de maillot de bain

Location de maillot de bain 2.40 € 2.40 € / /

Considérant la note jointe à l’exposé des affaires envoyée aux conseillers communautaires Considérant l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 juin 2022 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré

➢ VALIDE la grille tarifaire présentée ci dessus

➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.COMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 14 sur 21

259/2022 - RECRUTEMENT DE SAISONNIERS – SERVICE PISCINES : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 181/2022 DU 30 MARS 2022

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

Suite à des absences et des mouvements de personnel et afin d’assurer les remplacements pendant la période estivale des agents du service « piscines » placés en congés annuels par roulement, ou faire face à un accroissement temporaire d’activité dans les 2 piscines du territoire, il convient de procéder à des recrutements de saisonniers, pour la période du 4 juillet au 4 septembre 2022.

Les besoins du service ont été estimés à quatre agents : un pour le poste caisse /entretien à LA BRESSE (32h/35), deux pour la surveillance du bassin à LA BRESSE (35h/35) et un pour le poste caisse à VAGNEY (35h/35).

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1er alinéa,

Considérant que les besoins du service « Piscine » justifient le recrutement de saisonniers, Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 15 Juin 2022

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

➢ AUTORISE le Président à créer 1 poste d’adjoint technique saisonnier à temps non complet (32h/35) pour la période du 4 juillet au 4 Septembre 2022.

➢ AUTORISE le Président à créer 2 postes d’opérateur des APS saisonnier à temps complet (35h/35) pour la période du 4 juillet au 4 Septembre 2022.

➢ AUTORISE le Président à créer 1 poste d’adjoint administratif saisonnier à temps complet (35h/35) pour la période du 4 juillet au 4 Septembre 2022.

➢ AUTORISE le Président à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

260/2022 - TRANSFERT DU BATIMENT CINEMA DE LA BRESSE A LA CCHV : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 063/2022 DU 12 JANVIER 2022

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

Vu l’arrêté préfectoral n°189/2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Hautes Vosges annexés à l’arrêté préfectoral n°189/2021 du 27 Octobre 2021 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, Conformément à l’Article L 5211-5 III du CGCT prévoyant que le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5,

Vu le projet de procès-verbal de transfert joint à l’exposé d’affaires

Il convient de transférer le bâtiment « Cinéma » et les biens mobiliers associés de la commune de La Bresse vers la Communauté de Communes des Hautes Vosges.COMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 15 sur 21

Le transfert est constaté par un procès-verbal établi entre la commune et la communauté de communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ ACCEPTE le transfert des biens énumérés, à titre gracieux à la Communauté de Communes des Hautes Vosges,

➢ APPROUVE le procès-verbal établi entre la commune et la communauté de communes, ➢ CHARGE le Président, en concertation avec la commune concernée, d’exécuter toutes les formalités liées à cette obligation de transfert,

➢ AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire au transfert des biens et équipements.

261/2022 - DELEGATION DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DE LA CCHV DES COMMUNES DE CORNIMONT ET LA BRESSE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT CORNIMONT-LA BRESSE (SIA)

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

La loi 3DS du 21 février dernier indique que les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une

communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du 1er janvier 2026, sont maintenus par la voie de délégation, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien.

Avant le 1er janvier 2026, les dispositions de la loi engagement et proximité demeurent applicables, notamment son article 14 qui précise que les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de

gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, existants au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, sont maintenus jusqu’à 9 mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité. L’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre peut, au cours de ces 9 mois, délibérer sur le principe d’une délégation de tout ou partie de ces compétences ou de l’une d’entre elles aux syndicats compétents, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire, à compter de cette délibération, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent article.

Le syndicat est dissous dans les conditions prévues à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales ou voit ses compétences réduites si, à l'issue du délai d'un an mentionné au deuxième alinéa du présent article, une convention de délégation n'a pas été conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisant la durée de la convention et ses modalités d'exécution.

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu l’arrêté préfectoral n°189/2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Considérant que depuis sa création le 01.01.2022, la CCHV est légalement compétente en matière d’eau et d’assainissement.

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Cornimont-La Bresse est inclus en totalité dans le périmètre intercommunal,

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 15 juin 2022 Considérant l’exposé qui précède,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,COMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 16 sur 21

➢ DELEGUE au Syndicat Intercommunal d’Assainissement Cornimont-La Bresse, sur son périmètre d’intervention, la compétence assainissement,

➢ AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

262/2022 - ADHESION 2022 AU CAUE DES VOSGES

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

Le rôle du C.A.U.E. (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) des Vosges est de promouvoir dans le département, la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement en s’attachant toujours à l’adapter au contexte local.

Il informe, conseille, forme et rassemble les partenaires et les expériences. Il propose aux collectivités et aux particuliers un service de proximité pour une assistance architecturale et urbaine préalable aux projets de construction ou d’aménagement.

Le C.A.U.E. assure une mission d’intérêt public dans un cadre et un esprit associatifs. Il intervient sur le terrain, en toute indépendance et neutralité, sans tutelle ni intérêt dans la maîtrise d’œuvre.

Depuis le 1er mars 2012, le financement du Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement (C.A.U.E.) repose essentiellement sur la part du produit de la Taxe d’Aménagement que le Conseil Départemental réserve annuellement dans son budget au fonctionnement de l’association. Afin de développer son action, le C.A.U.E. bénéficie par ailleurs de quelques financements attribués dans le cadre de conventions spécifiques avec les collectivités territoriales et différents partenaires, ainsi que de cotisations de ses membres adhérents.

Considérant le partenariat mis en place entre la Communauté de Communes des Hautes Vosges et le C.A.U.E. des Vosges,

Considérant que la cotisation 2022 s’élève à 0.65€/10 habitants (barème inchangé par rapport à 2021), soit pour 21 303 habitants une cotisation de 1 384,69€.

Considérant l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 juin 2022,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes des Hautes Vosges au C.A.U.E. des Vosges pour l’année 2022, pour un montant de 1 384,69€.

➢ AUTORISE le président à signer tout document relatif à cette affaire.

263/2022 - MISE EN PLACE DU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A LA RENOVATION ÉNERGETIQUE

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

Le Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) est un nouveau dispositif :

o Cofinancé par les CEE, la Région, selon la règle suivante : si la Région met 1 € et l’EPCI 1 €, alors le territoire reçoit 2 € de CEE, soit au total 4 €.

o Permettant de subventionner des « actes métiers » sur la base d’objectifs quantitatifs annuels.COMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 17 sur 21

Le dispositif fait l’objet d’un conventionnement avec la Région Grand Est, pilote de la démarche, financeur et assurant également la collecte des CEE auprès des « obligés ».

En complément, le conseil départemental (au titre de son plan VASTE) apporte un cofinancement à hauteur de 8 000€ / an.

Le dispositif SARE permet ainsi de mettre en place un espace « FRANCE RENOV’ », service de conseil et d’information au territoire portant sur les travaux de rénovation énergétiques (volet technique, juridique, financier).

Objectifs :

➢ Conseiller et faciliter les parcours de rénovation, s’adaptant à la situation de chaque ménage et du petit tertiaire privé

➢ Encourager des travaux de rénovation globale pour des gains énergétiques importants ➢ Proposer un accompagnement, du conseil au suivi de travaux, pour les ménages et entreprises du petit tertiaire privé

➢ Réduire les émissions de gaz à effet de serre et réduire les consommations d’énergies du parc bâti privé.

Déploiement du SARE sur le territoire

Par délibération du 30 mars 2022, la CCHV a approuvé :

➢ le déploiement d’un Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique, ➢ à partir de juin 2022, jusqu’à fin 2023 (date d’achèvement du programme, qui devrait être reconduit par la Région),

➢ à l’échelle de trois Communautés de Communes (CCHV, CCPVM, CCBHV), ➢ dans le cadre d’un conventionnement avec SOLIHA Vosges (association de service public pour la rénovation de l’habitat), le cadre juridique relatif au SARE permettant de s’appuyer sur le tissu existant de partenaires associatifs.

➢ sous le portage de la CCPVM pour le compte des 3 Communautés de Communes, par voie de conventionnement.

Le projet de convention cadre définit les modalités de fonctionnement entre les 3 EPCI.

Le niveau de participation financière est établi comme suit :

➢ en 2022 (année incomplète) : 0,10€ / habitant, soit 1 073,42€,

➢ en 2023 : 0,10€ / habitant, soit 2 146,84€,

Soit au global, sur la durée du dispositif, à l’échelle des 3 CC :

Région Grand

Est Les 3 EPCI Département

CEE (Certificats

d’Economies

d’Energie)

TOTAL

Participation

financière 9 933,73 € 9 934,99 €

12 000,00 €

(8 000€ / an, avec

prorata sur année 1

incomplète)

31 868,73 € 63 737,45 €

Considérant l’exposé qui précède,

Vu la délibération du 30 mars 2022, approuvant le déploiement du SARE,

Vu le projet de convention financière envoyée avec l’exposé des affaires

Vu le tableau des actes métiers, envoyé avec l’exposé des affaires

Vu le plan de financement prévisionnel, envoyé avec l’exposé des affaires

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 juin 2022,COMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 18 sur 21

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE les objectifs d’actes métiers, pour un montant total de 63 737,45 €, ➢ APPROUVE le plan de financement et la participation de la CCHV à hauteur de 0,10€/hab. en 2022 (année incomplète) et à hauteur de 0,10€ / hab. en 2023,

➢ APPROUVE la convention financière, qui arrête les modalités de fonctionnement entre les 3 EPCI, ➢ DESIGNE, parmi les conseillers communautaires, pour siéger au sein du Comité de Pilotage du SARE : • Gérard CLEMENT

• Martine GEHIN

➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

264/2022 - ELABORATION D’UN PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

Considérant la note envoyée avec l’exposé des affaires aux conseillers communautaires rappelant les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur le territoire intercommunal, les enjeux associés à la mobilité sur le territoire, les modalités d’élaboration d’un plan de mobilité simplifié

Considérant la convention de groupement de commande annexée,

Considérant l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » réunie le 19 avril 2022, Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 15 juin 2022,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE l’élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié et son plan de financement, ➢ APPROUVE les termes de la convention constitutive d’un groupement de commande, entre les CCHV, CCGHV, CCPVM et CCBHV,

➢ APPROUVE la désignation de la CCHV, en qualité de coordonnateur du groupement, ➢ DESIGNE, parmi les membres de la commission d’appel d’offres permanente de la CCHV, pour représenter la CCHV à la Commission d’Appel d’Offre du groupement de commande, o Gérard CLEMENT, en tant que membre titulaire,

o Martine GEHIN, en tant que membre suppléant,

➢ AUTORISE le Président à solliciter une subvention, au taux maximum, auprès de l’ADEME (AMI TENMOD),

➢ AUTORISE le Président à solliciter une subvention, au taux maximum, auprès de l’ANCT (AMI AVENIR MONTAGNE MOBILITE),

➢ AUTORISE le Président à solliciter une subvention, au taux maximum, auprès de la Région Grand Est, ➢ AUTORISE le Président à solliciter toute autre subvention, au taux maximum, ➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

265/2022 - PARTICIPATION SYNDICALE 2022 AU SIVU TOURISME HAUTES VOSGES

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

La Communauté de Communes des Hautes Vosges participe annuellement, à travers une participation syndicale, au fonctionnement du SIVU Tourisme Hautes Vosges.

Actions prévues en 2022 :

➢ Une étude de restructuration des missions du SIVU a été engagée en 2021. Elle est réalisée par le Bureau d’Etudes « Maîtres du rêve ». Elle permettra de définir un positionnement, un programme d’actions et un schéma d’organisation du syndicat à partir de 2022.COMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 19 sur 21

➢ Parmi les autres projets 2022, le SIVU envisage notamment d’acquérir de nouvelles fonctionnalités pour les centrales de réservations, de faire évoluer son site Internet et d’acquérir des panneaux pour le ski nordique.

La répartition des participations pour 2022 s’établit de la façon suivante :

Communauté de Communes des Hautes Vosges 86 086 €

Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges 130 484 €

Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges 22 587 €

Considérant l’exposé qui précède,

Vu les documents annexés,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique et tourisme, réunie le 14 juin 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 15 juin 2022

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE le versement de la participation 2022 au SIVU Tourisme Hautes Vosges, pour un montant de 86 086€,

➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

266/2022 - CONVENTION DE PARTENARIAT 2022 POUR L’ANIMATION DU SITE D’ACCUEIL DU COL DE LA SCHLUCHT

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0

Le Département des Vosges a porté un important programme de réhabilitation du col de la Schlucht. Une concession de service public a été attribuée à la société La Belle Montagne qui est gestionnaire du site (exploitation d’une boutique, d’une brasserie) et qui assure son entretien (déneigement, entretien sanitaires, salle hors sac).

Un espace d’accueil du public dans le bâtiment « Le Tétras » a été mis en place, avec une mission d’information, de promotion touristique et de sensibilisation du public.

Le site comprend un espace d’accueil au rez-de-chaussée et un espace d’interprétation sur l’histoire du col et de la Grande Crête et ses vallées au 1er étage dont la réalisation a été portée par le Département des Vosges en lien avec le Parc naturel régional des Ballons des Vosges.

Une convention de partenariat administratif et financier est proposée entre : ➢ le PNR des Ballons des Vosges,

➢ la CC des Hautes Vosges,

➢ la CC Gérardmer Hautes Vosges,

➢ la CC de la Vallée de Munster

➢ et la CA de Saint Dié des Vosges

pour mener un accueil et une animation de site et faire du col de la Schlucht un lieu de promotion et de découverte de la Grande Crête des Vosges et une porte d’entrée des vallées impliquées sur le site. Les Offices de Tourisme sont associés au projet et sont les partenaires privilégiés de l’organisation de l’accueil sur le site.

Pour l’année 2022, l’équipe d’accueil sera constituée de 2 ETP permanent, le premier à 100 % et le deuxième à 75 %, avec un renfort saisonnier de 4 mois à 100 %.

Le prévisionnel 2022, dans des conditions normales d’ouverture, est le suivant :COMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 20 sur 21

Le PNR prend en charge 50 % du coût total du fonctionnement, soit 45 000 €. Il est proposé que la participation des EPCI pour les 50 % restants soit établie comme suit : ➢ une part fixe de 6 500 €

➢ une part variable au prorata de la taxe de séjour perçue en 2021.

EPCI Taxe de séjour

encaissée au

titre de 2021

% Part variable en

fonction des

recettes TS

Part fixe :

26 000 divisé par

4

Total

participation

CC Vallée de

Munster

216 331,52 € 11,18 2 124.10 € 6 500 8 624,10 €

CC Gérardmer

Hautes Vosges

825 344,28 € 42,66 8 106,40 € 6 500 14 606,40 €

CC Hautes

Vosges

592 913,39 € 30,65 5 823,50 € 6 500 12 323,50 €

CA Saint-Dié des

Vosges

299 969,33 € 15,50 2 946,00 € 6 500 9 446,00 €

Total 1 934 558,52 € 100 % 19 000 € 26 000 € 45 000 €

Considérant l’exposé qui précède,

Vu le projet de convention annexé,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique et tourisme, réunie le 14 juin 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 juin 2022,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE la convention de partenariat entre le PnrBV, la CC de la Vallée de Munster, la CA de Saint- Dié-des-Vosges, la CC Gérardmer Hautes Vosges et la CC des Hautes Vosges, ➢ APPROUVE la participation de la CCHV, pour l’année 2022, à hauteur de 12 323,50 € ➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire

267/2022 - ADHESION ANNUELLE 2022 A INITIATIVES HAUTES-VOSGES

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

31 34 34 0 0 0COMPTE-RENDU – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022 - Page 21 sur 21

Initiatives Hautes Vosges est une association reconnue d’utilité publique qui accueille, oriente, accompagne et finance les reprises et créations d’entreprises via des prêts d’honneur à 0%, donnant ainsi l’effet levier nécessaire au déblocage d’un prêt bancaire.

Localement, les porteurs de projets du secteur disposent d’un lieu d’accueil à la Mairie de Gérardmer. En 2021, la plateforme a instruit 76 dossiers pour 59 accordés en comité. 288 000 € de prêts d’honneur ont été décaissés.

En 2021, sur le territoire de la CCHV (périmètre des 14 communes) :

➢ 7 entreprises ont été aidées ;

➢ 6 créateurs ont été financés ;

➢ 10 emplois ont été créés ou maintenus (dirigeants inclus).

Pour cette année 2022, l’association propose que les collectivités adhèrent à la plate-forme locale sous forme d’une cotisation financière de l’ordre de 100 €. Cette cotisation permet de soutenir l’association dans son action et de financer le fonctionnement de sa plate-forme.

Considérant l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique et tourisme, réunie le 14 juin 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 juin 2022,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE l’adhésion à la plateforme locale d’Initiatives Hautes-Vosges pour l’année 2022 ➢ APPROUVE le versement de la cotisation de 100 euros ;

➢ AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h30 .

Fait à CORNIMONT, les jours, mois et an susdits

Le président,

Didier HOUOT

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