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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 MARS 2022
N° B03_03_2022_08 - Renouvellement de l'adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d'allocations de chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG 79) (annexe)
Annexe(s) :
- Convention CDG 79 _ chômage
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
30 16 5 21 9
Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 25 février 2022
L'an deux mille vingt deux, le trois mars, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 30, La Béronne (Les Arcades) à Melle, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
BLANCHET Philippe, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CHARPENTIER Patrick, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, GAYET Olivier, GRIFFAULT Sylvain, HAYE Jean- Marie, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, MICHELET Fabrice, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POUVREAU Lise, THELLIER Odile
Etaient représentés :
BINET Frédérique (pouvoir donné à GAYET Olivier), BRILLAUD Chantal (pouvoir donné à CACLIN Philippe), FOUCHE Patrice (pouvoir donné à MICHELET Fabrice), KLINGLER Sarah (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), RAGOT Nicolas (pouvoir donné à PICHON Gilles)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
BARILLOT Dorick, CAQUINEAU Emmanuel, GUERY Patrice, MERCIER Sébastien, NIVELLE Jean-Pierre, PELTIER Jérôme, ROUXEL Patricia, SAINTIER Marie-Emmanuelle, THIBAULT Evelyne
Le quorum étant atteint, le bureau communautaire peut délibérer.
***********************
Renouvellement de l'adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d'allocations de chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG 79) (annexe)
Annexe(s) :
- Convention CDG 79 _ chômage
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus particulièrement l’alinéa N°14 : "Toute décision visant à régler les
Bureau communautaire du 03/03/2022 - Délibération n° B03_03_2022_08 Page 1 sur 3 affaires relatives au personnel, dans la limite des crédits ouverts au budget à l’exception des décisions relevant des pouvoirs propres du Président en tant que chef de services de l’EPCI (L 5211-9 CGCT), de la délégation confiée au Président et des décisions suivantes qui restent de la compétence du conseil communautaire" ;
Vu l’article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du CDG 79 en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;
Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG 17), pour le compte du CDG 79 du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;
Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 13 décembre 2021 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs de ce service facultatif, à compter du 1er février 2022 et approuvant la présente convention.
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes Mellois en Poitou d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers ;
Le CDG 79 a confié, depuis 2014 au CDG 17, le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au CDG 79 ;
Dans ce cadre, le CDG 79 propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossier chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG 79. Ce dernier prend en charge, depuis le 1er janvier 2020, le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant aux collectivités de disposer des prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômage.
Lors de sa session du 13 décembre 2021, le Conseil d’Administration du CDG 79 a décidé que l’ensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à indemnisation chômage seront à compter du 1er février 2022, refacturées aux collectivités et établissements publics utilisateurs de ce service facultatif, et ce en raison de l’augmentation constante des primo-instructions ; les frais forfaitaires annuels d’adhésion demeurant à la charge du CDG 79.
De plus, le CDG 79 s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :
• L’étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;
• L’étude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;
• L’étude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;
• L’étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;
• Le suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;
• Le conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.
Toutefois, il est précisé que le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations précitées sera pris en charge par le CDG 79.
Bureau communautaire du 03/03/2022 - Délibération n° B03_03_2022_08 Page 2 sur 3 Par ailleurs, la tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d’adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020, comme suit :
Étude et simulation du droit initial à l’indemnisation chômage 150,00 €/dossier
Étude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour du dossier après simulation :
58,00 €/dossier
Étude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 €/dossier
Étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC
20,00 €/dossier
Suivi mensuel 14,00 € (tarification mensuelle)
Conseil juridique 15,00 € (les 30 minutes)
Ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion uniquement si la collectivité fait appel aux prestations proposées.
En revanche, il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable.
Il est précisé que la convention proposée en annexe est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER l’adhésion au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le CDG79,
- APPROUVER les modalités de remboursement au CDG 79 des prestations d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG 79 et le CDG 17, et selon les tarifs indiqués dans la présente convention d’adhésion,
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer la présente convention d’adhésion.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
ature#
Fabrice MICHELET
Bureau communautaire du 03/03/2022 - Délibération n° B03_03_2022_08 Page 3 sur 3