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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A202534
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
Affaires générales
OBJET : Délégation de signature accordée à Madame Anne BARNABE, Cheffe de service Développement RH
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9 ;
Vu le Procès-Verbal du conseil communautaire du 16 juillet 2020 au cours duquel Monsieur Fabrice MICHELET a été élu président de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2025 portant délégation de signature aux membres de la direction générale de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
Vu l’organigramme des services ;
Considérant l’intérêt pour faciliter la gestion des affaires communautaires, d’accorder délégation de signature aux chef(fe)s des services opérationnels ;
ARRÊTE
Article 1 : Sous la surveillance et la responsabilité du président, délégation de signature est accordée à Madame Anne BARNABE, Cheffe de service Développement RH, en toutes circonstances dans son domaine d’intervention pour la signature des :
- Commande publique :
• Bons d’engagement et pièces contractuelles (devis, conventions) relatives à l’achat de formation de moins de 3 000 €.
- Documents administratifs :
• Courriers ayant un simple caractère informatif et ne faisant pas grief,
• Ordres de missions, congés et autorisations d’absence des agents du service Développement RH.
- Documents relevant des ressources humaines :
Arrêté du président - A202534 Page 1 sur 2 • Conventions de stage signées avec les organismes de formation ou établissements d’enseignement,
• Conventions de stage d’immersion avec d’autres collectivités,
• Attestations de formation,
• Documents administratifs liés à la gestion des formations,
• Courriers de réponse aux candidatures pour les offres d’emploi de la communauté de communes.
Article 2 : Le délégant exerce sa compétence concurremment avec les délégués.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes Mellois en Poitou est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture du département des Deux Sèvres, publié en ligne et notifié à l’intéressée.
Article 4 : Ampliation adressée au :
• Mme la trésorière,
• M. le préfet.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Fabrice MICHELET
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente
notification.
Notifié le ……………………………….
Signature :
Arrêté du président - A202534 Page 2 sur 2