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Déliberation - delib 2023 07 01 amenagement des chemins de tambourin larriou et de la d26
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 07 01 amenagement des chemins de tambourin larriou et de la d26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ee
ONDRES Naturellement
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 040-214002099-20230706-DELIB2023_07_01-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes
DC)
Séance ordinaire du 06 juillet 2023
Délibération n° 2023-07-01
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 30/06/2023 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 30/06/2023
Qui ont pris part à la délibération
Présents : Éva BELIN : Pierre PASQUIER ; Christine VICENTE ; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; Serge ARLA; Sonia DYLBAITYS ; Christian BURGARD ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Miguel FORTE ; Vincent POURREZ ; Cyril DURU ; Christel EYREHAMOUNO ; Delphine OUVRANS; Mylène LARRIEU ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY ; Bertrand LEIRIS ; David PERRIARD ; Maya VALLART.
Absents excusés :
Nadine DURU donne procuration à Cyril DURU en date du 23 juin 2023 Jérôme NOBLE donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 06 juillet 2023 Cindy ESPLAN donne procuration à Christine VICENTE en date du 05 juillet 2023 Senay OZTURK donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 06 juillet 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 04 juillet 2023 Alain CALIOT donne procuration à Mylène LARRIEU en date du 03 juillet 2023
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Aménagement des Chemins de Tambourin et de l’Arriou, et de la RD 26 à ONDRES -— Convention de délégation de la maîtrise d'ouvrage au profit de la Commune d'ONDRES et de la répartition du financement des travaux
VU le souhait de la Commune d'ONDRES d'apaiser l'avenue du 8 mai 1945 (RD 26) en aménageant des espaces piétons, cyclables décents, et en revalorisant les espaces verts de ce-secteur pour promouvoir les modes doux,
VU la validation, par la Communauté de Communes du SEIGNANX, de la modification
du tracé de la voie cyclable Trans-Seignanx, qui suit désormais la RD 26 plutôt que de passer par la ZAC des 3 Fontaines,
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 040-214002099-20230706-DELIB2023_07_O01-AR
VU la collaboration entre la Communauté de Communes du Seignanx et la Commune d'ONDRES pour l'aménagement des Chemins de Tambourin et de l’'Arriou (2 voies d'intérêt communautaire),
VU l'aménagement d’un « chaussidou » entre la ZAC des 3 Fontaines et la Mairie d'ONDRES,
CONSIDÉRANT la nécessité de déléguer la maîtrise d'ouvrage à la Commune d'ONDRES afin de porter l'intégralité les opérations d'aménagement des chemins de Tambourin et de l’Arriou et de la RD 26 entre la ZAC des 3 Fontaines et la Mairie d'ONDRES,
CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser la répartition précise du financement entre la Communauté de Communes du SEIGNANX et la Commune d'ONDRES ; les travaux étant réalisés dans le cadre d’un marché alloti sous maîtrise d'ouvrage de la Commune, par l’entreprise COLAS, pour les travaux de voirie et par l’entreprise LAFITTE Espaces verts pour les aménagements paysagers, sous la maîtrise d'œuvre du bureau d'études EGIS,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DECIDE
ARTICLE 1 — d'approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et les termes de la convention de répartition du financement des travaux, conventions signées par Madame la Présidente de la Communauté de Communes en vertu de la décision du conseil communautaire du 31 mai 2023,
ARTICLE 2 - D'autoriser Madame Le Maire à signer ces conventions, annexées à la présente délibération, et tous les documents afférents à ce dossier,
ARTICLE 3 - De charger, Madame Le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires y afférents,
ARTICLE 4 - La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme, Le 10 juillet 2023,
Le Maire,
EE Acte rendu exécutoire le AA. [OX / 2023
- après télétransmission électronique le AA... / 2, 2023
- et mise en ligne sur le site de la commune le MA.) 2x# / 2023
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DEC 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 040-214002099-20230706-DELIB2023_07_01-AR
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
POUR LA REALISATION
DE L’OPERATION « Réaménagement de l’avenue du 08 mai 1945 » À Ondres (Tranche ferme et tranches optionnelles)
Passée en application de l'Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'oeuvre privée.
ENTRE
La Communauté de Communes du Seignanx, représentée par sa Présidente Isabelle DUFAU, habilitée par une délibération du 15 Juillet 2020 en conseil communautaire
d'une part,
ET
La commune d'Ondres représentée par son Maire Eva BELIN , habilité par une délibération
du..06 juillet 2025
d'autre part,
PRÉAMBULE
Des travaux de réaménagement de la RD26 ou avenue du 8 mai 1945 sont envisagés pour faciliter la circulation piétonne et cyclable et rejoindre l'entrée de ZAC des 3 Fontaines avec la mairie en toute sécurité. Une continuité cyclable est envisagée sur le chemin de l’Arriou et le chemin de Tambourin, 2 voies communautaires. De plus, la Communauté de communes vient de prendre la compétence le 05 avril 2023 de l'aménagement cyclable sur la RD26.
Deux maîtres d'ouvrage sont concernés par les travaux sur un même tronçon: la
Communauté de communes du Seignanx et la Commune.
It paraît donc opportun, dans un souci de coordination des travaux et d'impact sur l'espace public de prévoir une intervention simultanée avec une co-maitrise d'ouvrage unique.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de désigner la Commune en qualité de maître d'ouvrage unique pour l'exécution de la maîtrise d'œuvre, des études CSPS, des sondages
éventuellement nécessaires et la réalisation des travaux suivants :
" Aménagement de la tranche ferme entre la Mairie et la ZAC et sur les chemins de l’Arriou et Tambourin
I est prévu de créer une voie centrale à chaussée banalisée ou « chaussidou » sur la RD26 avec des trottoirs réglementaires. Le chemin de l’Arriou sera transformé au croisement avec la RD26 avec la création d'une zone de rencontre. En amont du chemin, un fossé d'infiltration avec un bassin sera créé pour améliorer la gestion pluviale du secteur. Sur le chemin de Tambourin, il est prévu de créer une voie centrale à chaussée banalisée ou « chaussidou » avec un trottoir réglementaire.
“ Aménagement de la tranche optionnelle 1 pour le carrefour de la ZAC des 3
Fontaines Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 040-214002099-20230706-DELIB2023_07_O1-AR
L'aménagement du carrefour permettra d'assurer une continuité cyclable et piétonne entre le chaussidou côté mairie et la voie verte en direction de Saint Martin de Seignanx.
ARTICLE 2 : MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
L'Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée prévoit dans son article 1er les dispositions suivantes : “Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maïftrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.”
Dans le cadre des interventions prévues sur le projet faisant l'objet de la présente convention, il est convenu que la commune assurera la maîtrise d'ouvrage unique pour les raisons suivantes :
- Le linéaire d'aménagement de la RD26 ou avenue du 8 mai 1945 relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Commune est le plus important ;
- L'aménagement cyclable sur la RD26 et les aménagements minimes sur les voies communautaires de l'Arriou et Tambourin ne concernent que la Communauté de Communes du Seignanx.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L'OPERATION
En sa qualité de maître d'ouvrage et afin de mener à terme l'opération, la Commune aura la responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires en respectant les réglementations en vigueur. Ils porteront notamment sur :
o désignation du maître d'œuvre,
commande des prestations SPS et des sondages éventuellement nécessaires, suivi des études projet,
désignation des entreprises chargées des travaux,
suivi administratif des dossiers de marché,
suivi comptable et règlement financier de l'opération,
direction, contrôle et réception des travaux (pour le réseau d'assainissement des tests de réception COFRAC obligatoires devront être menés),
et toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux.
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ARTICLE 4 : RECEPTION ET GESTION ULTÉRIEURE DES OUVRAGES
La réception des ouvrages fera l'objet d'un procès-verbal signé contradictoirement par la Commune et la Communauté de communes du Seignanx au vu des documents relatifs à la réception des marchés.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE
La Commune assurera sa mission de maître d'ouvrage en toute transparence ; pour cela,
elle informera régulièrement la Communauté de communes du Seignanx de l'avancement de l'opération.
Devront en particulier être assurées les actions suivantes :
° _ diffusion trimestrielle du planning de l'opération mis à jour, Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 040-214002099-20230706-DELIB2023_07_01-AR
+ transmission pour avis des dossiers d'avant-projet, de projet et de DCE, + diffusion des comptes rendus des réunions techniques préalables et des réunions de chantier
+ diffusion des fiches techniques et VISA concernant les chemins de l'Arriou et Tambourin et l'aménagement du chaussidou.
+ Diffusion des éléments financiers en cas de modification des documents contractuels au marché
La Commune s'engage à fournir à la Communauté de communes du Seignanx tous éléments demandés par ce dernier et nécessaires au suivi de l'opération.
Suivant les besoins et les stades de l'opération, la Communauté de communes du Seignanx participera aux réunions d'études et aux réunions de chantier, ainsi qu'aux phases de réception du chantier en fonction des tranches affermies.
Toute modification du programme ou de l'enveloppe financière sera soumise à délibération de la Communauté de Communes du Seignanx et de la commune et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
La Commune ne percevra pas de rémunération pour ses missions, qui s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 6 —- REPARTITION DU COUT DE L’OPERATION
Le coût prévisionnel des travaux tel qu'estimé par le maître d'ouvrage est fixé à 194 350,41€ HT (valeur Mai 2023) pour le compte de la Communauté de communes du Seignanx :
Tranche ferme entre mairie et ZAC 3 Fontaines (RD26) + Arriou + Tambourin : Part Communauté de Communes du Seignanx : 180 992,34 HT Dont RD26 : 70 688,13€ HT
Dont Chemin de Tambourin : 76 013,66€ HT
Dont l'Arriou : 34 290,55€ HT
Tranche optionnelle 1 pour le carrefour de la ZAC des 3 Fontaines : Part Communauté de communes du Seignanx :13 358,07€ HT
Le montant global des travaux est estimé à 1 787 919,48€ HT soit 10.87% à charge de la Communauté de communes du Seignanx.
Les parties s'engagent à revoir les termes de la convention si le montant total de l'opération varie de plus de 5%.
ARTICLE 7 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Chaque maître d'ouvrage assurera le financement des ouvrages relevant de sa compétence et inscrira à cet effet les crédits nécessaires à son budget.
Article 7.1 - Modalités de règlement de la Communauté de communes du Seignanx
1. Calcul des appels de fonds
La Communauté de communes du Seignanx procèdera aux versements de sa contribution à l'opération suivant la réalisation des aménagements relevant de sa compétence selon l'article 6, sur appels de fonds en fonction de l'avancement des travaux. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 040-214002099-20230706-DELIB2023_07_01-AR
2. Justificatifs et décomptes périodiques
La Commune fournira à la Communauté de communes du Seignanx des décomptes faisant
apparaître :
a) Le montant cumulé des dépenses supportées par la Commune, dûment arrêté et validé par le comptable public, sur la base des dépenses résultant du service fait dans le cadre de chacun des marchés ;
b) Le montant de la participation demandée, sur la base d’un certificat d'avancement des travaux faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
Article 7.2 - Schéma comptable
Comptablement, ce dispositif sera traité en opération sous mandat. Les montants payés pour le compte de la Communauté de communes du Seignanx seront donc intégrés dans un compte spécial qui recensera aussi les recettes correspondantes éventuelles.
La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée à la Commune, cette dernière devra avancer les coûts liés à la maîtrise d'ouvrage de la compétence de la Communauté de communes du Seignanx. En conséquence, conformément aux dispositions prévues dans l'instruction comptable M57, ta Commune retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l’objet d'une subdivision appropriée en dépenses et en recettes. Au fur et à mesure de la réalisation des espaces publics, ce compte sera alimenté en dépenses et en recettes.
ARTICLE 8 — T.V.A.
En application des règles en vigueur, la Communauté de communes du Seignanx, sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité, bénéficiera du FCTVA pour les ouvrages
relevant de sa compétence, puisque les dépenses réalisées par la Commune ne constituent pas pour elle une dépense réelle d'investissement.
En conséquence, la Communauté de communes du Seignanx fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
La Commune lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l'opération, avant la fin de l'année où sera intervenue la remise des biens prévue à l'article 4 de la présente convention.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL
Le planning prévisionnel des travaux s'inscrit sur 18 mois.
La présente convention prendra fin lorsque la totalité des opérations suivantes aura été
effectuée :
o réception contradictoire des ouvrages et levées des éventuelles réserves, o expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
o remise des dossiers techniques et administratifs complets relatifs aux ouvrages,
liquidation financière de l'opération,
o signature des procès-verbaux de remise des ouvrages,
O Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 040-214002099-20230706-DELIB2023_07_O1-AR
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas
d'inexécution par l'autre partie d'une ou plusieurs des obligations de la convention.
Cette résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs.
ARTICLE 11 : CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE
La Commune pourra agir en justice pour le compte de la Communauté de communes du Seignanx pendant toute la durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que défenseur. Elle devra, avant toute action, demander l'accord de la Communauté de communes du Seignanx.
ARTICLE 12 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d'accord amiable, le règlement des litiges liés à l'exécution de la présente
convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
Le document comporte 5 (5) pages et est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
,le 5 Jus 2623
Pour la Communauté de Communes du Seignanx,
La Prés) Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 040-214002099-20230706-DELIB2023 07 _01-AR
CONVENTION DE RÉPARTITION DU FINANCEMENT
DES TRAVAUX DE VOIRIE
Travaux de voirie réalisés par la Communauté de communes du Seignanx
et la Commune d’ONDRES
VU les statuts de la Communauté de communes, notamment l’article 2 « Création,
aménagement et entretien de la voirie »,
VU le règlement de voirie communautaire approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 19 Juin 2019,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 31 mai 2023 approuvant la présente convention,
VU la délibération du Conseil municipal de la Commune d’Ondres en date du 06. qui 2#23 re approuvant la présente convention,
ENTRE
La Communauté de communes du Seignanx, représentée par sa Présidente, Isabelle DUFAU,
dûment habilitée,
ET
La Commune d’Ondres, représentée par son Maire, Eva BELIN, dûment habilité,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1/ Exposé :
Conformément au Règlement de voirie, et notamment les articles « 2.3 : Zone agglomérée —
définition » et « 3 : Aménagements des voies communautaires existantes et création de voies
en zone agglomérée », le projet concernant l’aménagement des chemins de Tambourin, de PArriou et de la RD26 est situé en zone agglomérée. La commune d’Ondres réalise, en collaboration avec la Communauté de communes du Seignanx, l'aménagement du chemin de Tambourin et du chemin de l’Arriou (2 voies d’intérêt communautaire) ainsi que aménagement d’un chaussidou sur la RD26, dans le cadre de la compétence cyclable de la collectivité au travers de la Trans- Seignanx. La commune d’Ondres a souhaité que l’aménagement intègre un aménagement piéton et cyclable et une revalorisation des espaces publics de ce secteur en cœur de ville pour promouvoir les modes doux.
Les travaux seront réalisés, dans le cadre d’un marché alloti sous maïîtrise d'ouvrage de la
commune, par l’entreprise COLAS pour les travaux de voirie et par l’entreprise LAFITTE 4x
TE
ES
Envoyé en préfecture le 11/07/2023 À )
Reçu en préfecture le 11/07/2023 a
date
Publié le 11/07/2023 =.
ID : 040-214002099-20230706-DELIB2023 07_01-AR
Espaces verts pour les aménagements paysagers, sous la maîtrise d'œuvre du bureau d’études
EGIS.
2/ Convention :
Conformément au tableau annexé à la présente convention, la répartition des travaux estimés
sur la globalité du marché (tranche ferme et tranches optionnelles) est de 194 350,41 € HT à
la charge de la Communauté de communes du Seignanx. Les appels de fonds seront réalisés pour chaque tranche conformément à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
Tranche ferme entre mairie et ZAC 3 Fontaines (RD26) + Arriou + Tambourin :
Part Communauté de Communes du Seignanx : 180 992,34 HT
Dont RD26 : 70 688,13€ HT
Dont Chemin de Tambourin : 76 013,66€ HT
Dont l’Arriou : 34 290,55€ HT
Tranche optionnelle 1 pour le carrefour de la ZAC des 3 Fontaines :
Part Communauté de communes du Seignanx :13 358,07€ HT
La Communauté de communes du Seignanx procèdera aux versements de sa contribution à
l'opération suivant la réalisation des aménagements relevant de sa compétence sur appels de
fonds en fonction de l’avancement des travaux.
La Commune fournira à la Communauté de communes du Seignanx des décomptes faisant
apparaître :
a) Le montant cumulé des dépenses supportées par la Commune, dûment arrêté et validé par le comptable public, sur la base des dépenses résultant du service fait dans le cadre de chacun des marchés ;
b) Le montant de la participation demandée, sur la base d’un certificat d'avancement des
travaux faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
3/Application de la Convention :
Pour chacune des tranches, la Communauté de communes du Seignanx s'engage à verser à la
Commune la somme demandée selon les dispositions indiquées dans l’article 2 de la présente
convention
Le montant global appelé est estimé à 194 350,41 € HT. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 040-214002099-20230706-DELIB2023_07_01-AR
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties, par délibération de l'organe délibérant de la collectivité.
Fait à Saint Martin de Seignanx, le 31 mai 2023.
Pour la Communauté de communes Pour la Commune d’Ondres,
du Seignanx,
La Présidente, La Maire,
Isabelle DUFAU