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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 063
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 058
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 058
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 058)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-058
PUBLIÉ LE 5 MARS 2022 Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU / Direction Générale
R02-2022-03-03-00003 - DELEGATION MARS 2022 (15 pages) Page 3
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) / Délégation
territoriale Antilles-Guyane
R02-2022-01-14-00005 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des
activités de sécurité privée à l'encontre de la société "SURGARD LYNX"
siren 831250022. (4 pages) Page 19
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2022-03-04-00001 - Avis de publication portant modification de la
composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de la
Région Martinique pour le mandat 2021 - 2025 (2 pages) Page 24
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique /
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
R02-2022-03-03-00002 - arrêté modificatif CPSTI Antilles Guyane du 3 mars
2022 - demissions U2P (2 pages) Page 27
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2022-02-24-00003 - Délégation de signature du Responsable du Service
des Impôts des Particuliers de Trinité (3 pages) Page 30
R02-2022-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Entreprises du Lamentin (2
pages) Page 34
R02-2021-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de la
Martinique (1 page) Page 37
R02-2022-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Pierre (2
pages) Page 39
2 Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique
- CHU
R02-2022-03-03-00003
DELEGATION MARS 2022
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2022-03-03-00003 - DELEGATION MARS 2022 3 CN. Tr ” CHU de Martinique
ee ,)
DIRECTION GENERALE
JLB/SB/AC/EM
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2022.03.49
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-
35, R.6146-8,
Vu le décret du 23 février 2022 portant nomination de Monsieur LE BRIERE Jérôme, Directeur
Général du CHU de Martinique,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE
Une délégation générale de signature est accordée à Monsieur Stéphane BERNIAC, Directeur
Général Adjoint et à Madame Anne CALAIS, Secrétaire Générale au Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général.
ARTICLE 2 : LA GESTION FINANCIERE ET DU CONTROLE INTERNE
Une délégation de signature est accordée à Madame Marie-Lise MOULLET, Directrice Adjointe
chargée des Affaires Financières et du contrôle interne pour les affaires suivantes :
e Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires
Financières, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
e Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des
titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et
justificatifs, etc...) ;
e Les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie ;
e Les factures de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation
pour les prestations relevant des compétences de la Direction des Affaires
Financières [5817
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2022-03-03-00003 - DELEGATION MARS 2022 4 Les factures de fournitures ou de prestations de service non prises en charge par les
autres directions fonctionnelles pour liquidation, après validation du service fait par
les services concernés.
Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d’'empêchement de Madame
Marie-Lise MOULLET à :
Madame Lydia HARNAIS-SYMPHOR, Ingénieure, pour l’ensemble des points listés ci-
dessus ;
M. Tony LOUIS-MARIE, Adjoint des Cadres, pour la signature des mandats, titres et
bordereaux, ainsi que pour les ordres de paiement prioritaires en fonction de la
situation de trésorerie.
ARTICLE 3 : LA GESTION DES AFFAIRES MEDICALES
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick PHILIPBERT, Directeur Adjoint
chargé des Affaires Médicales, pour les affaires suivantes :
Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires
Médicales, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les Autorités de tutelle, les Ministères et l’Université, les élus locaux ou
nationaux ;
Les décisions individuelles ou collectives concernant :
e Les différents documents concernant la retraite des personnels médicaux
{affiliations, validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers,
décision individuelle de mise à la retraite) :
e Les certificats administratifs concernant la situation des personnels médicaux
(certificats de travail, de salaire, diverses attestations) ;
+ Les différents courriers adressés aux personnels médicaux (mise à jour de
dossiers, ....);
e L'alimentation et le contrôle de la paye du personnel médical (demandes de
mandats et titres, bordereaux y compris les primes et indemnités sur la base
des tableaux de service) ;
+ Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au
service, les déclarations d'accident du travail et courriers en relation pour les
personnels médicaux ;
e Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion
des carrières et des retraites des personnels médicaux ;
e L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves des personnels médicaux ;
e Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels médicaux ;
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2022.03.49 2/15
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2022-03-03-00003 - DELEGATION MARS 2022 5 e Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de
formation des personnels médicaux (D.P.C. médical}, les bordereaux et
demandes de remboursements pour les formations, les conventions, courriers
et attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;
° Les décomptes et les frais de déplacement des personnels médicaux ;
e Les décisions de transport et d'hébergement des médecins ;
e Le contentieux à l'exception des transactions ;
+ La gestion des internes et des Faisant Fonction d’internes ;
e Les tableaux de gardes hebdomadaires du CHUM ;
e Les tableaux de service ;
° Les gardes, astreintes et plages additionnelles des personnels médicaux ;
e Les congés des personnels médicaux.
ARTICLE 4 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
Une délégation de signature est accordée à Madame Agnès FROUX, Directrice Adjointe
chargée des Ressources Humaines et Relations Sociales par intérim pour les affaires
suivantes :
e Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources
Humaines, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux où nationaux ;
e Les décisions individuelles ou collectives relatives à la carrière des personnels
concernant :
- Le déroulement de la carrière, à l'exception des mises en stage
- Avancements,
- Mise en position statutaire,
- Promotion à l'exception des sanctions disciplinaires de toute nature,
- Les décisions relatives à la gestion du temps de travail,
- Lanotation,
- Les mutations internes ou externes à l'exception de celles prononcées
dans l'intérêt du service.
° Les différents documents concernant la retraite des personnels non médicaux
(affiliations, validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers, décision
individuelle de mise à la retraite) ;
° Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux
(certificats de travail, de salaire, diverses attestations) ;
° Les différents courriers adressés aux personnels non médicaux {mise à jour de dossiers,
agents en situation irrégulière, convocation chez les experts, ....);
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2022.03.49 3/15
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2022-03-03-00003 - DELEGATION MARS 2022 6 Les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non
médicaux ;
Les ordres de mission pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels
non médicaux en cas de déplacement ;
Les courriers et actes relatifs à la CRASMO ;
Les conventions de stages ;
Les renouvellements de contrats ;
La paye du personnel non médical (mandats, titres, bordereaux y compris les primes
et indemnités) et le traitement de la paie médicale ;
Les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;
Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au service, les
déclarations d’accident du travail et courriers en relation pour les personnels non
médicaux ;
Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion des
carrières et des retraites des personnels non médicaux ;
L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves (assignations, décomptes des
grévistes) ;
Les divers courriers concernant l’organisation interne de la Direction des Ressources
Humaines ;
Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels non médicaux ;
Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de
formation des personnels administratifs et techniques, les bordereaux et demandes
de remboursements pour les formations, les promotions professionnelles, les
conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;
Les décomptes de frais de déplacement des personnels non médicaux ne relevant pas
de la coordination des soins ;
Les décisions de transport et d'hébergement des personnels non médicaux ;
Le contentieux à l’exception des transactions.
La convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s’y rattachent. A noter que
pour les personnels de direction la délégation ne porte que sur la paie et les attestations CET.
Gestion des écoles et instituts de formations en santé :
Une délégation de signature est accordée à Mme Claudine CATHERINE, Directrice des soins, en charge
de la direction coordination générale des écoles et instituts de formations en santé, à l'effet de signer :
Tous les actes administratifs, documents et correspondances concernant la gestion des écoles
et instituts de formations en santé dans le respect des procédures établies au sein de
l'institution.
La gestion managériale de l’ensemble des professionnels affectés au sein des instituts de
formation en santé.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2022.03.49 4/15
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2022-03-03-00003 - DELEGATION MARS 2022 7 - Toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation ou les décisions disciplinaires des
étudiants, suite à la décision prise par les Instances : Section compétente pour les traitements
pédagogiques des situations individuelles et Section compétente pour le traitement des
situations disciplinaires.
- Les actes concernant la coordination de la politique de formation {jurys de diplômes d'état, de
concours d'entrée, de suivi des conventions...}, en lien avec l'ARS et l'Université.
Sont exclues de cette délégation :
- Tous les éléments qui lient par un marché public l'établissement à des tiers (marchés,
accords-cadres, crédits-baux...)
- Les conventions avec le Conseil régional (CTM) quand elles sont assorties de clauses
financières
- Les décisions du personnel concernant les nominations, le renouvellement des contrats
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Claudine CATHERINE, délégation est donnée à :
Madame Rita RAUMEL, Cadre supérieur de santé, adjointe de direction des instituts de formations en
santé {IFSI, IFAS, IFMK, EIBO), à l'effet de signer en lieu et place de Claudine CATHERINE, tous les actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires courantes et l’organisation de
la formation initiale et continue dispensée au sein des instituts de formations en santé.
Toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation ou les décisions disciplinaires des étudiants,
suite à la décision prise par les Instances : Section compétente pour les traitements pédagogiques des
situations individuelles et Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires sont
exclues de cette délégation.
Cette délégation est assortie pour le titulaire de :
- Respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- _N'engager les dépenses que dans les crédits limitatifs autorisés (heures de cours et
interventions des vacataires)
- Rendre compte au Directeur en charge des écoles et instituts de formations en santé
des actes et opérations effectués.
- Madame Agnès FROUX, pour toutes les décisions relatives à la poursuite de la
formation ou les décisions disciplinaires des étudiants suite à la décision prise par les
Instances : Section compétente pour les traitements pédagogiques des situations
individuelles et section compétente pour le traitement des situations disciplinaires.
+ Gestion du Département de Sciences Maïeutiques
Une délégation de signature est accordée à Madame Tania SIMOND, Directrice par intérim du
Département de Sciences Maïeutiques, pour les signatures sur les documents de gestion
courante.
En cas d'absence et d’empêchement de Madame Tania SIMOND, délégation est donnée à :
Madame Agnès FROUX, pour toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation où
les décisions disciplinaires.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2022.03.49 5/15
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2022-03-03-00003 - DELEGATION MARS 2022 8 ARTICLE 5 : LA GESTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE LA LOGISTIQUE, DU BIOMEDICAL ET
DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Joaquin MARTINEZ, Directeur Adjoint
chargé des services techniques, de la logistique, du biomédical et du Développement Durable,
pour les affaires suivantes :
e Toutes correspondances internes et externes concernant la direction fonctionnelle, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e Les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des
crédits ouverts à EPRD; les liquidations relevant de :
> Classes 2 et 6 : tous les comptes qui sont attribués à la Direction des
travaux et de la logistique et du biomédical.
+ Les PV de réception de travaux et équipements et infrastructures techniques afférents
+ Les pièces des marchés inférieurs à 200 K€ HT
ARTICLE 6 : LA GESTION DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE CLINIQUE, DE LA DIRECTION DE
LA QUALITE, DES DROITS DES USAGERS, DE L’ETHIQUE ET DU STANDARD
Une délégation de signature est accordée à Madame Chloé SAINT-VILLE, Directrice Adjointe chargée
de la Direction de la Recherche Clinique, de la Direction de la Qualité, des Droits des Usagers, de
l'Ethique et du Standard, pour les affaires suivantes :
+ Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction de la recherche clinique,
à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités
de tutelle, les élus locaux ou nationaux
+ Accords de promotion
e Conventions de partenariat
e Demandes d'émissions de titres
e Les dossiers d'assurance hormis les marchés
e Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties
prenantes.
e Les saisies judiciaires des dossiers médicaux incluant la signature des réquisitions, procès-
verbaux de saisies et des scellés des dossiers.
° En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé SAINT-VILLE, délégation de signature
est donnée à Madame Murielle ROTSEN-POULLET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour les
correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes et
pour les saisies judiciaires des dossiers médicaux incluant la signature des réquisitions, procès-
verbaux de saisies et des scellés des dossiers.
e En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Chloé SAINT-VILLE et de
Madame Murielle ROTSEN-POULLET, délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne
CASTER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour les saisies judiciaires des dossiers médicaux
incluant la signature des réquisitions, procès-verbaux de saisies et des scellés des dossiers."
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2022.03.49 6/15
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2022-03-03-00003 - DELEGATION MARS 2022 9 ARTICLE 7 : LA GESTION DE LA COORDINATION DES SOINS
Une délégation de signature est accordée à Madame Odile AKRONG, Directrice des Soins,
Responsable par intérim de la coordination des soins pour les affaires suivantes :
e Les courriers courants;
e Les avis concernant les mutations internes et externes ainsi que les affectations des
personnels des services de soins, de rééducation et médico-techniques transmis à la
DRH à l'exception des personnels d'encadrement transmis à la Direction générale ;
e Les conventions de stage pour les personnels de soins, de rééducation et médico-
techniques ;
° La validation des tableaux d'astreintes et des heures supplémentaires réalisées par les
personnels de soins, de rééducation et médico-techniques ;
e Les congés des cadres rattachés à la Direction de la coordination générale des soins ;
e Les divers courriers concernant l'organisation interne de la Direction de la coordination
générale des soins ;
e Les décomptes des frais de déplacement des personnels de soins, de rééducation et
médico-techniques ;
e Les convocations et la présidence de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques et tous les actes qui s'y rattachent.
e Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de
formation des personnels paramédicaux soignants, médico-techniques et
rééducateurs (D.P.C. paramédical), les bordereaux et demandes de remboursements
pour les formations, les promotions professionnelles, les conventions, courriers et
attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;
ARTICLE 8 : LA GESTION DES ACHATS ET DE L’APPROVISIONNEMENT
Une délégation de signature est accordée à Madame Marie ZIAI-LALEU, Directrice Adjointe
chargée des achats et de l’approvisionnement, pour l’ensemble des affaires suivantes :
e Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction Fonctionnelle, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e L'ensemble des marchés, accords-cadres, contrats et conventions, en qualité de
représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des marchés dont le montant
global est supérieur à 500.000 € HT.
* Les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des
crédits ouverts à EPRD ; les liquidations :
> Classe 2 et 6 : tous les comptes qui sont attribués à la Direction des
Achats.
e Tenue de la comptabilité des stocks, hors ceux gérés par la pharmacie et la DSI.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2022.03.49 7/15
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2022-03-03-00003 - DELEGATION MARS 2022 10 ARTICLE 9 : LA GESTION DES COOPERATIONS, DE LA CANCEROLOGIE
Une délégation de signature est accordée à Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER,
Directrice Adjointe chargée des coopérations, de la Cancérologie et des conventions pour les
affaires suivantes :
e Toutes correspondancesinternes et externes concernant la Direction, à l’exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e Les courriers relatifs aux conventions de coopération à l'exclusion des conventions
elles-mêmes et les ordres de mission concernant les actions de coopération.
ARTICLE 10 : LA GESTION DU POLE FEMME-MERE ET ENFANTS DE TERRITOIRE
La délégation de signature est assurée par Madame Chloé SAINT-VILLE, Directrice Adjointe,
pour les affaires suivantes :
e toutes correspondances internes et externes concernant le pôle Femme-Mère et
Enfants de Territoire, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
ARTICLE 11 : LA GESTION DES POLES CŒUR-VAISSEAUX-THORAX, MEDECINE
La délégation de signature est assurée par la Direction Générale.
ARTICLE 12 : LA GESTION DES POLES BLOCS, STERILISATION, RASSUR ET IMAGERIE
Une délégation de signature est accordée à Madame Stéphanie FRANCOIS, Directrice
Adjointe, pour les affaires suivantes :
+ Toutes correspondancesinternes et externes concernant les pôles BLOCS, Stérilisation,
RASSUR et Imagerie, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
ARTICLE 13 : LA GESTION DU POLE NEURO
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick PHILIPBERT, Directeur Adjoint,
pour les affaires suivantes :
° Toutes correspondances internes et externes concernant le pôle Neuro, à l'exclusion
des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2022.03.49 8/15
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2022-03-03-00003 - DELEGATION MARS 2022 11 ARTICLE 14 : LA GESTION DU POLE LABORATOIRES ET PHARMACIE
Une délégation de signature est accordée à Madame Marie ZIAI-LALEU, Directrice Adjointe,
pour les affaires suivantes :
e Toutes correspondances internes et externes concernant les pôles Laboratoires et
Pharmacie, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
ARTICLE 15 : LA GESTION DE LA PHARMACIE
PUI de Fort de France
Madame Véronique LEGRIS-ALLUSSON, Praticien Hospitalier, Pharmacien des hôpitaux,
Responsable de la PUI de Fort de France, reçoit délégation de signature pour les actes relevant
de ses attributions et tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :
e Toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e Les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales
relevant de la pharmacie.
e Les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les
opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :
- Les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés,
dans la limite des crédits arrêtés tant à l'EPRD qu'aux diverses décisions
modificatives du budget principal et des budgets annexes et dans les
seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-
cadres.
- Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constat du
service fait et liquidation des dépenses.
- La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Véronique LEGRIS-ALLUSSON, délégation
est donnée dans les limites fixées au paragraphe précédent, à :
- Monsieur Jean Louis LAMAIGNERE
- Madame Corinne MICHEL
- Monsieur Franck MICHEL
Sous l'autorité de Madame Véronique LEGRIS-ALEUSSON et dans le cadre de la passation des
bons de commandes correspondant aux produits dont il (ou elle) a la responsabilité de
l'approvisionnement, délégation est donnée à :
- Madame Gaëlle DUNOYER
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2022.03.49 9/15
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2022-03-03-00003 - DELEGATION MARS 2022 12 - Madame Katy FOULMANN DONDIN
- Madame Gwladys IVANES
- Madame Aurélie RISAL
- Madame Nathalie RIZZO-PADOIN
- Madame Solène MANIN
- Monsieur Laurent MASSON
- Monsieur Laurent MORET
- Madame Hélène POISSONNET
PUI de MANGOT VULCIN
Madame Katy FOULMANN-DONDIN, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux,
responsable de la PUI de Mangot Vulcin, reçoit délégation de signature pour les actes relevant
de ses attributions et tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :
e Toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e Les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales
relevant de la pharmacie.
e Les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les
opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :
o Les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans
la limite des crédits arrêtés tant à l’EPRD qu'aux diverses décisions
modificatives du budget principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés
par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du
service fait et liquidation des dépenses.
o La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d'absence ou d’empêchement de Katy FOULMANN-DONDIN, délégation est donnée
dans les limites fixées au paragraphe précédent, à
- Monsieur Maxime DUBOIS
Sous l'autorité de Madame Katy FOULMANN-DONDIN et dans le cadre de la passation des
bons de commandes correspondant aux produits dont il (ou elle} a la responsabilité de
l'approvisionnement, délégation est donnée à :
- Monsieur Maxime DUBOIS
PUI de TRINITE
Madame Laurence CHOLVY, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la
PUI de Trinité, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout
document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2022.03.49 10/15
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2022-03-03-00003 - DELEGATION MARS 2022 13 + Toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e Les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales
relevant de la pharmacie.
e Les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les
opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :
o Les bons de commandes relevant de l’exécution de marchés formalisés, dans
la limite des crédits arrêtés tant à l’'EPRD qu'aux diverses décisions
modificatives du budget principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés
par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du
service fait et liquidation des dépenses.
o Latenue de la comptabilité des stocks.
Sous l'autorité de Madame Laurence CHOLVY et dans le cadre de la passation des bons de
commandes correspondant aux produits dont il (ou elle) a la responsabilité de
l'approvisionnement, délégation est donnée à :
- Valérie LE JEUNE.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence CHOLVY, délégation est donnée dans
les limites fixées au paragraphe précédent, à Madame Valérie LE JEUNE.
ARTICLE 16 : LA GESTION DU POLE BIOLOGIE
Madame Rafaëlle THEODOSE, praticien hospitalier, Chef de pôle du pôle Biologie, reçoit
délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se
rapportant à la gestion du pôle de Biologie :
«< Toutes correspondances internes et externes concernant le pôle Biologie, à l'exclusion
des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
« Les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales
relevant du pôle Biologie.
e< Les pièces administratives relevant de la sous-traitance d'analyses (bons de
commandes)
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Rafaëlle THEODOSE, délégation de
signature est donnée, dans les limites fixées au paragraphe précédent, à Madame Marie ZIAI-
LALEU.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2022.03.49 11/15
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2022-03-03-00003 - DELEGATION MARS 2022 14 ARTICLE 17 : LA GESTION DU POLE GERIATRIE
Une délégation de signature est accordée à Madame Agnès FROUX, Directrice Adjointe, pour
les affaires suivantes :
Toutes correspondances internes et externes concernant les pôles Cœur-Vaisseaux-
Thorax, Cancérologie, Médecine et Gériatrie, à l'exclusion des courriers échangés avec
le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou
nationaux.
ARTICLE 18 : LA GESTION DU SITE LOUIS DOMERGUE
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Touali CILLA, Directeur Adjoint, pour les
affaires courantes :
Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
Congés annuels, jours RTT des agents sous sa responsabilité
Autorisations spéciales d'absences après avis du supérieur hiérarchique
Validation au besoin des bons de commandes, dans la limite des crédits délégués en
classe 6 et en classe 2 sur le site, dans le respect des règles de la commande publique
et des marchés préalablement notifiés par le Directeur des services techniques ou le
Directeur des achats,
Documents administratifs relatifs au transport de corps sans mise en bière.
Certificat de présence des Résidents USLD
Attestations d'hébergement
Bons pour accord des devis dans le cadre de la Régie d'avance du Site
Dépôts de plainte et des signalements, dans le cadre des relations avec les autorités
de Police et de gendarmerie
PV de réception des travaux, installations techniques après visa de l'ingénieur travaux
en charge de l’opération,
Courriers aux entreprises, ordre de service des travaux sur site
Les certificats administratifs de présence des personnels non médicaux ;
Les ordres de mission pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels
non médicaux en cas de déplacement conformément aux règles en vigueur ;
ARTICLE 19 : LA GESTION DU SITE MANGOT VULCIN
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Sami KANSE, Attaché d'Administration
Hospitalière, pour les affaires courantes :
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2022.03.49 12/15
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2022-03-03-00003 - DELEGATION MARS 2022 15 + Demandes de sortie pour une courte durée d'un malade après autorisation signée du
chef de service.
e Demandes de sortie du personnel, excepté le personnel paramédical
+ Documents administratifs relatifs au transport de corps sans mise en bière
e Dépôts de plainte et des signalements, dans le cadre des relations avec les autorités
de Police et de gendarmerie
ARTICLE 20 : LA GESTION DU CENTRE EMMA VENTURA ET DE CLARAC
Une délégation de signature est accordée à Madame Agnès FROUX, Directrice Adjointe, pour
les affaires courantes :
+ Courriers départ divers (lettres, bordereaux...) à l'exception de tout courrier externe
au CHÜM
+ Tableaux récapitulatifs de réservation de la chapelle
+ Congés annuels des agents sous sa responsabilité
+ Certificats divers (présence, décès)
° Demandes d'autorisation de perception des ressources par tiers (envoyées à la CTM)
e Attestation de présence des résidents (caisse de retraite)
+ _ Mouvements du mois (pour le Trésor Public et autres caisses de retraite)
e Contrats de séjour (admissions)
+ Attestations d'hébergement
+ _ Bons de sorties de stock
+ Gestion du Conseil de la vie Sociale et tout document afférent
e Courriers aux familles et résidents
ARTICLE 21 : SECURITE — SURETE — ALERTES ET DEFENSE
Sous l’autorité de Madame Anne CALAIS, une délégation de signature est accordée à Monsieur
Didier MIMPHIR, Responsable Sécurité/Vigilances/Plan d’alerte, pour la signature des dépôts
de plainte et des signalements, dans le cadre des relations avec les autorités de Police et de
gendarmerie. En cas d'absence de Monsieur MIMPHIR, une délégation de signature est
donnée à Madame Ericka AUGUSTE.
ARTICLE 22 : PARTICIPATION AUX GARDES
Une délégation de signature est accordée aux Directeurs participant aux gardes
administratives dans l'établissement pour tous les actes relatifs à :
e L’admission des patients au CHUM, leur sortie ou les transferts, y compris pour les
patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.
e Les assignations de personnel.
e Les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la
disponibilité des lits.
e Les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement.
e Les dépôts de plaintes au nom du CHUM en dehors des heures ouvrables, si nécessaire.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2022.03.49 13/15
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2022-03-03-00003 - DELEGATION MARS 2022 16 Les autorisations de prélèvement d'organes.
Les autorisations de transport de corps sans mise en bière.
Les évacuations sanitaires.
Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :
Madame AKRONG Odile
Madame BOURGEOIS-JERNIDIER Christiane
Madame CALAIS Anne
Madame CATHERINE Claudine
Monsieur CILLA Touali
Madame FRANCOIS-BATAILLE Stéphanie
Madame FROUX Agnès
Madame MOULLET Marie-Lise
Madame SAINT-VILLE Chloé
Madame ZIAI-LALEU Marie
Monsieur BERNIAC Stéphane
Monsieur MARTINEZ Joaquin
Monsieur PHILIPBERT Yannick
ARTICLE 23 : DECLARATION DE NAISSANCES
Une délégation de signature est accordée pour confirmer les naissances et les décès à l’Etat-
Civil de :
La ville de Fort-de-France :
o A Madame Elise COURTINARD, faisant fonction d'adjoint des cadres
hospitaliers, en qualité de titulaire, Madame Marie-Elisabeth BERNARD ou
Monsieur Alain ZAMI, adjoints des cadres hospitaliers, en qualité de
suppléants.
La ville de Trinité :
o AMadame Patricia BOSSE, faisant fonction d’adjoint des cadres hospitaliers, en
qualité de titulaire, Monsieur Jean-Pierre DANIEL ou Monsieur Alain ZAMI,
adjoints des cadres hospitaliers, en qualité de suppléants.
ARTICLE 24 : TRANSPORTS DE CORPS SANS MISE EN BIERE
Les cadres des admissions :
Madame BERNARD Marie-Elisabeth
Madame CLORUS Guylaine
Madame COURTINARD Elise
Madame LERANDY Doris
Madame MANUEL Manuella
Madame BOSSE Patricia
Monsieur DANIEL Jean-Pierre
Monsieur ZAM! Alain
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2022.03.49 14/15
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2022-03-03-00003 - DELEGATION MARS 2022 17 En leur absence, il est fait appel au Directeur de garde (cf article 22).
ARTICLE 25 : La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée
dans une parution au recueil des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour
jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le
Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les
délégations précédentes qui ne sont plus valables.
Fait à Fort-de-France,
IE 3 MARS 2022
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1
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AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2022.03.49 15/15
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2022-03-03-00003 - DELEGATION MARS 2022 18 Conseil national des activités privées de sécurité
(CNAPS)
R02-2022-01-14-00005
Décision retrait d'autorisation d'exercer des
activités de sécurité privée à l'encontre de la
société "SURGARD LYNX" siren 831250022.
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2022-01-14-00005 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "SURGARD LYNX" siren 831250022. 19 E = CONSEIL
Lo | NATIONAL DES RÉPUBLIQUE ACTIVITÉS
FRANÇAISE PRIVÉES DE Liberté SÉCURITÉ
Égalité
Fraternité
LA COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
Décision DR n° 2022-01-13-01
portant retrait d'une autorisation d'exercer
d'une entreprise de sécurité privée.
Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie législative et notamment
les articles L. 612-6 et L. 612-16;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 61216 du code de la sécurité intérieure : «L'autorisation prévue à l'article L. 612-3 peut être retirée : 1° À la personne
physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 612-6, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 612-7 ou dont l'agrément a été retiré ; 2° À la personne
morale qui conserve Comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, ou une personne
dont l'agrément a été retiré ; 3° A la personne morale dont la direction ou la gestion
est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ; 4° À la personne morale dont tout ou partie
du capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement
par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal ; 5° À la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux
dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ou à celles du code du travail, Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet. »;
Considérant que par décision en date du 13-09-2017 la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du CNAPS a accordé à la société «EURE
LYNX SURGARD», siren 831250022, une autorisation d'exercer, numéro AUT-972-
2116-09-13-20170576228 pour des activités privées de sécurité en l'espèce ;
Considérant que le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé d'une
mission de police administrative au titre de laquelle il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le livre
susvisé du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'il veille à la bonne moralité d'une profession qui est « associée aux
missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil Constitutionnel l’a rappelé dans sa décision n° 2015-463 QPC en date du 9 avril
2015 ; qu’à cet égard, il lui appartient de mettre en œuvre le contrôle exigé par le
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2022-01-14-00005 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "SURGARD LYNX" siren 831250022. 20 législateur, dont l'intensité doit permettre de répondre à l'impérieuse nécessité de
garantir la sûreté de l'Etat, la sécurité publique
et la sécurité des personnes,
s'agissant de la participation des personnes privées, dûment autorisées et agréées,
aux missions des autorités publiques ;
Considérant que l'agrément du dirigeant de la société, M. Yohan CORANSON a fait l'objet
d'un retrait par la commission du 16/09/2021, courrier notifié le 05/11/2021, qu'une demande
de mise en conformité de la société du 17/11/2021,
revenuravec la mention « avisé
et non réclamé » en date du 20/11/2021, que cette
mise en demeure est restée sans
effet ;
Considérant que ce courrier informait M. Yohan CORANSON, dirigeant de la
société qu'en l'absence de mise en conformité la commission sous le délai d'un mois après notification
étudierait une proposition de retrait d'exercer de la société ;
Considérant qu'aucune démarche n'a été entreprise pour régulariser la situation administrative
de la société :
Considérant que le dirigeant de la société n'était
ni présent ni représenté devant la
commission ;
Considérant qu'en conséquence de ce qui précède, la personne morale ne se conforme
pas aux dispositions du titre | du livre VI du code de
la sécurité intérieure :
Par ces motifs :
La Commission, après en avoir délibéré le 13 janvier 2022,
DECIDE:
En application de l'article L. 612-16 du code de la sécurité intérieure, de retirer
l'autorisation d'exercer, n° AUT-972-2116-09-13-20170576228 délivrée à la société «ŒURL LYNX SURGARD»,
siren 831250022,
La présente délibération sera notifiée à l'intéressée, publiée au recueil des actes administratifs
du département concerné, et transmis pour information au greffe qui a procédé à l’immatriculation
de la société.
Délibéré lors de la séance du 13 janvier 2022 à laquelle siégeaient :
- M. le représentant de M. le président du tribunal
administratif de Fort
de France,
- M. le représentant de M. le Préfet de la Martinique,
- _ Mme la représentante de M, le Préfet de Guyane,
- Mme là représentante de Mme la directrice de la Direction de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2022-01-14-00005 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "SURGARD LYNX" siren 831250022. 21 - Mme la représentante de Mme la directrice de la Direction de l'Economie , de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
- M. le représentant de M. le Directeur des finances publiques de
Martinique,
-_ M. le représentant de M. le Commandant des forces de gendarmerie de
Martinique,
-_ Mme la représentante de M. le Directeur départemental de la sécurité
publique de Martinique,
- 2 membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
A Fort de France, le 14 janvier 2022.
Pour la commission,
Le vice-préside
Rzs TE
Cor ssil National das Actiilés privées ce € =.
Pour la Gommissigt Lotäle C'AGIEMENS
ei de 17) tes-GUYANE
Le Vice-Président
Jean-Chaude DEMAR
M. jean, Claude DEMAR
Cette décision est immédiatement exécutoire.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale
‘agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout
recours contentieux. Vous pourrez exercer un tel recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter, soit de la notification
de la décision prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément
et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de sa saisine.
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2022-01-14-00005 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "SURGARD LYNX" siren 831250022. 22 Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2022-01-14-00005 - Décision retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "SURGARD LYNX" siren 831250022. 23 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-03-04-00001
Avis de publication portant modification de la
composition de la commission paritaire
régionale interprofessionnelle de la Région
Martinique pour le mandat 2021 - 2025
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-03-04-00001 - Avis de publication portant modification de la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de la Région Martinique pour le mandat 2021 - 2025 24 MINISTÈRE Direction de l’économie,
DU TRAVAIL, de l'emploi, du travail et
DE L'EMPLOI des solidarités de Martinique
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Avis de publication portant modification de la composition de la commission paritaire régionale
interprofessionnelle de la Région Martinique pour le mandat 2021/2025
Article L.23-112-5 du code du travail
Article R.23-112-14 du code du travail
Considérant :
- l'arrêté du 10 décembre 2021 portant attribution des sièges de membres des commissions
paritaires interprofessionnelles ;
- les désignations effectuées par les organisations syndicales de salariés et les organisations
professionnelles d'employeurs auxquelles ont été attribués des sièges
- _l’Avis de publication n°R02-2022-01-13-0001 portant composition de la commission paritaire
régionale interprofessionnelle de la Région martinique pour le mandat 2021-2025 du 12 janvier
2022 paru au recueil des actes administratifs n°R02-2022-008 de la Préfecture de la Martinique
La commission paritaire régionale interprofessionnelle de Martinique est modifiée comme suit :
D Nom et prénom Profession du Appartenance
Qualité :
i du représentant représentant syndicale
PRRFÉSANTANT BRIVAL Jean-Louis Nicodème Gérant de société CPME
employeurs
représentant CLEMOUX José Gérant de société CPME employeurs
PERPSFen En JEANNETTE Nadine Chef d'entreprise CPME employeur
CERrÉSenent ROSE Céline Gérante de société CPME
employeur
représentant Non pourvu
CPME
employeurs
représentant Non pourvu CPME
employeurs
représentant HAPPIO Félix Electricien U2P
employeurs
pi nier mme MARTINY Odile Coiffeuse U2P employeurs
représentant MARQUET Fabrice Boulanger Pâtissier U2P
employeurs
Page1/2
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Direction de l’économie,
de l’emploi, du travail et
des solidarités de Martinique
Liberté
Égalité
/■'ratcrnité
Avis de publication portant modification de la composition de la commission paritaire régionale
interprofessionnelle de la Région Martinique pour le mandat 2021/2025
Article L23-112-5 du code du travail
Article R.23-112-14 du code du travail
Considérant :
- Tarrêté du 10 décembre 2021 portant attribution des sièges de membres des commissions
paritaires interprofessionnelles ;
- les désignations effectuées par les organisations syndicales de salariés et les organisations
professionnelles d'employeurs auxquelles ont été attribués des sièges
TAvis de publication n°R02-2022-01- 13-0001 portant composition de la commission paritaire
régionale interprofessionnelle de la Région martinique pour le mandat 2021-2025 du 12 janvier 2022 paru au recueil des actes administratifs n°R02-2022-008 de la Préfecture de la Martinique
La commission paritaire régionale interprofessionnelle de Martinique est modifiée comme suit :
Qualité Nom et prénom du représentant Profession du représentant Appartenance syndicale
représentant
employeurs BRIVAL Jean-Louis Nicodème Gérant de société CPME
représentant
employeurs CLEMOUX José Gérant de société CPME
représentant
employeur JEANNETTE Nadine Chef d'entreprise CPME
représentant
employeur ROSE Céline Gérante de société CPME
représentant
employeurs Non pourvu CPME
représentant
employeurs Non pourvu CPME
représentant
employeurs HAPPIO Félix Electricien U2P
représentant
employeurs MARTINY Odile Coiffeuse U2P
représentant
employeurs MARQUET Fabrice Boulanger Pâtissier U2P
Page1/2
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-03-04-00001 - Avis de publication portant modification de la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de la Région Martinique pour le mandat 2021 - 2025 25 EME à BAGOE George Retraité MEDEF employeurs
5 tant 7 i ET GAMESS Hélène FAST RE CGTM salariés direction
FEPRÉSR RE JORDAN Yasmina Secrétaire CGTM salariés
repré ôleur ni dr aeraue BATTET Michel CAntEleur SENnIQUE CGTM salariés auto
nie" US BELLUNE Patrice PESSRnelss UNSA salariés direction
ssentant
re d EMONIDE Laurent Convoyeur de fonds UNSA salariés
FAPPSSENREINS Non pourvu CDMT salariés
CERTEREN 8 PARUTA Lucie Directrice adjointe CFDT salariés
FSBESEUNE Non pourvu CGT-FO salariés
pe er ms Non pourvu CSTM salariés
représentant BRELEUR Denis Employé de station- UGTM
salariés service
A compter de la présente publication, les désignations effectuées par les organisations syndicales de
salariés et les organisations professionnelles d'employeurs peuvent être contestées dans un délai de
quinze jours devant le tribunal d'instance du ressort territorial de la DEETS de Martinique.
La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs et est également consultable sur le site
internet de la Direction des entreprises, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
- 3 MARS 2022 Fait à Fort-de-France, le
La Directrice de l’économie de l'emploi du travail
et des solidarités
Pour La Directrice de l'Economie,
de l'Emplei du Tra:sifet des Solidarités
La DirecirisŸ Déléguée
— DEETS DE MARTINIQUE
2 AVENUE des Arawaks Immeuble Eole 1 - 97200 FORT DE FRANCE - Téléphone Standard : 0596444030
www.travail-emploi.qouv.fr
Page 2/2
représentant
employeurs BAGOE George Retraité MEDEF
représentant
salariés GAMES5 Hélène
Assistante de
direction CGTM
représentant
salariés JORDAN Yasmina Secrétaire CGTM
représentant
salariés BATTET Michel
Contrôleur technique
auto CGTM
représentant
salariés BELLUNE Patrice
Personnel de
direction U NSA
représentant
salariés EMONIDE Laurent Convoyeur de fonds U NSA
représentant
salariés Non pourvu CDMT
représentant
salariés PARUTA Lucie Directrice adjointe CFDT
représentant
salariés Non pourvu CGT-FO
représentant
salariés Non pourvu CSTM
représentant
salariés BRELEUR Denis
Employé de station-
service UGTM
A compter de la présente publication, les désignations effectuées par les organisations syndicales de
salariés et les organisations professionnelles d'employeurs peuvent être contestées dans un délai de
quinze jours devant le tribunal d'instance du ressort territorial de la DEETS de Martinique.
La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs et est également consultable sur le site
internet de la Direction des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le - 3 2022
La Directrice de l'économie de l'emploi du travail
et des solidarités
U Dir«cUice i ? l'Ectntmle,
oe rEmpIft lu iQv.i/ t «ts Solidarités
ü Pireafi«
- DEETS DE MARTINIQUE
2 AVENUE des Arawaks Immeuble Eole 1 - 97200 FORT DE FRANCE • Téléphone Standard : 0596444030 www.travail-emDloi.Qouv.ff
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-03-04-00001 - Avis de publication portant modification de la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de la Région Martinique pour le mandat 2021 - 2025 26 Direction de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale de Martinique
R02-2022-03-03-00002
arrêté modificatif CPSTI Antilles Guyane du 3
mars 2022 - demissions U2P
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2022-03-03-00002 - arrêté modificatif CPSTI Antilles Guyane du 3 mars 2022 - demissions U2P 27 EH
MINISTÈRE
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des membres du conseil d’administration de la Instance Régionale |
pour la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants des Antilles-Guyane L
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L612-4, L 612-6 et R 612-1,
Vu l’arrêté du 25 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de l’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des orga- nismes de sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 30 novembre 2021 relatif à la liste des organisations représentatives des tra-
vailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants,
Vu l'arrêté du 1” février 2022 portant nomination des membres du conseil
d'administration de l’Instance Régionale pour la Protection Sociale des Travailleurs Indépen-
dants d'Antilles-Guyane,
Vu la demande de démission sans remplacement de Monsieur Gaston MONFORT de son
siège de titulaire U2P en date du 21 février 2022,
Vu la demande de démission sans remplacement de Madame Pierrette Monique JEAMPI
de son siège de suppléante U2P en date du 24 février 2022.
Arrêtent :
Article 1°
Ne sont plus membres du conseil d’administration de l’Instance Régionale pour la Protection
Sociale des Travailleurs Indépendants des Antilles-Guyane:
1° En tant que Représentants des travailleurs indépendants
Sur démissions des intéressés
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2022-03-03-00002 - arrêté modificatif CPSTI Antilles Guyane du 3 mars 2022 - demissions U2P 28 Titulaire : Monsieur Gaston MONFORT
Suppléante : Madame Pierrette Monique JEAMPI
Article 2
Le chef de l’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des orga-
nismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs (RAA) de la région Martinique
Fait le 3 mars 2022
Le ministre de l’économie et des finances,
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2022-03-03-00002 - arrêté modificatif CPSTI Antilles Guyane du 3 mars 2022 - demissions U2P 29 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-02-24-00003
Délégation de signature du Responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Trinité
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-02-24-00003 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Trinité 30 DX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
SIP de LA TRINITE
Centre des Finances publiques
Quartier la Crique
97220 LA TRINITE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE LA TRINITE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Trinité.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique ;
Vu le décret du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de M. François BÉDOS, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames BAZAS Béatrice et LIXFE Sidonie, inspectrices des
finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de La Trinité, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
douze mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-02-24-00003 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Trinité 31 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ATTELLY Jean-Jacques BIET Roger RICHON Joël
SORHAINDO Marie-Thérèse
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALY Rania ELANA Clarisse ELOIDIN Marguerite
GUSTAVE Stéphanie MAIRONIS Marie-Madeleine RENE-AUBIN Maryse
SOPHIE Christian
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-02-24-00003 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Trinité 32 M Didier VOLFF
Comptable
du service Impôts des Particuliers
de Trinité
À
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ALAMELOU Gilles Contrôleur Sans objet 10 mois 10 000 €
ATHOR Danielle Contrôleur Sans objet 10 mois 10 000 €
BRAFINE Murielle Contrôleur Sans objet 10 mois 10 000 €
ATTELLY Jean-Jacques Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet
BIET Roger Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet
LUDOVICUS Célestin Contrôleur 3 000 € 10 mois Sans objet
MOTHMORA Chantal Contrôleur Sans objet 10 mois 10 000 €
RICHON Joël Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet
SORHAINDO Marie-Thérèse Contrôleur 3 000 € Sans objet Sans objet
CORANSON Andrea Agent administratif Sans objet 6 mois 3 000 €
DALMAT Danielle Agent administratif Sans objet 6 mois 3 000 €
FAUCHI Sabrina Agent administratif Sans objet 6 mois 3 000 €
GOURPIL Félix Agent administratif Sans objet 6 mois 3 000 €
MARLIACY Nathalie Agent administratif Sans objet 6 mois 3 000 €
MESDOUZE Cindy Agent administratif Sans objet 6 mois 3 000 €
SAINT-AIME Gabriel Agent administratif Sans objet 6 mois 3 000 €
TIRAULT Julien Agent administratif Sans objet 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
À La Trinité, le 24/02/2022
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers
de TRINITÉ,
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Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-02-24-00003 - Délégation de signature du Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Trinité 33 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-01-02-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du Service des
Impôts des Entreprises du Lamentin
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Entreprises du Lamentin 34 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du LAMENTIN,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnéeà :
-Mme BONIFACE Karine, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises du
LAMENTIN
-M. MURAT Luc André, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises du
LAMENTIN,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Entreprises du Lamentin 35 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite
des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
PALU Jocelyn Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
OLIVIER Yvan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
LUCENAY Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
GALONDE Jeanne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ARDENNE Marie-Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TECHY Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUNON Yolita Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COUCHOURON Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Gwénaëlle principal
THINE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BELLASSEE Kelly Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NINO Marthe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LETHIER Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MONTLOUIS-CALIXTE Jean AAP 2000 € 2 000 €
PLESDIN Paule AAP 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de MARTINIQUE
À LAMENTIN, le 02/01/2022
Le comptable du Service des impôts des entreprises
du Lamentin
A.
UILGAULT
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Entreprises du Lamentin 36 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2021-09-01-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du Pôle de
Contrôle Revenus Patrimoine de la Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de la Martinique 37 EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de la Martinique
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles
212 à 217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques et dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom prénom des agents grade Contentieux et gracieux
limites de décision
CERSON Sonia Inspectrice des finances publiques 15 000 €
FOUSSE Valérie Inspectrice des finances publiques 15 000 €
JESOPHE Alex Inspecteur des finances publiques 15 000 €
SALLERON Martine Inspectrice des finances publiques 15 000 €
THALMENCY Harry Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
BONHEUR Fabien Contrôleur des finances publiques 10 000 €
LOUIS JOSEPH DOGUE Eddy Contrôleur des finances publiques 10 000 €
RAGALD Antoinette Contrôleur des finances publiques 10 000 €
REMISSE Mathilde Contrôleur des finances publiques 10 000 €
VOLBERG Marie-Amélie Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Fort de France, le 01/09/2021
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine
Inspecteur Principal
Jean-Philippe TRUY
. des Finan ces Publiques
N
. À Se — MINISTÈRE DES FINANCES ND ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de la Martinique 38 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-01-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du Service des
Impôts des Particuliers de Saint-Pierre
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Pierre 39 — ro)
Liberté. Égalir « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
. Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pierre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme maximale
Nom et prénom Cradé rte des ets des maximale des pour laquelle un
ECISIONs ecISIons délais de délai de paiement contentieuses gracieuses
paiement peut être accordé
Vincent TETARD Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 €
Edzard-Leonard CHARLOTTE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
A
nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Pierre 40 Y DES «
libertés Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Régine REUNIF Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Bruno MARIGNAN Agent administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €
principal
Frédéric LISE Agent administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €
principal
Amélie MONAR Agent administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €
principal
Zélima DERUEL Agent administratif 2000€ 6 mois 5 000 €
principal
Aïda LUCIATHE Agent administratif 2000 € 6 mois 5 000 €
principal
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Martinique.
À Saint-Pierre, le 1° janvier 2022
Le compta le,
responsable du service des impôts des particuliers
du Centre des Finances Publiques de Saint-Pierre
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
27 .
Gisèle ROUX
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Pierre 41