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Déliberation - 020726 DC 105 Rapport Observations CRC
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (Déliberation - 020726 DC 105 Rapport Observations CRC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DEL'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 24 juin 2026
Date de l’affichage : 24 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 68
Nombre de conseillers présents : 48 + 1 suppléé + 12 pouvoirs
Nombre de conseillers votants : 61
OBJET : RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI PAR LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DES HAUTS-DE-FRANCE RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA
GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE
Numéro de la Délibération : 020726-DC-105
L’an deux mille vingt-six, le deux juillet, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué,
s’est réuni à Neuilly en Thelle, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.
Efaient présents :
Mmes Isabelle MORELLE, Dominique MARGERY, Valérie DUMONT, Céline SERVOISIER, Marie-France SERRA,
Doriane FRAYER, Corine SOMVILLE, Morgane LE CLEGUEREC, Thérèse-Marie DESCATOIRE, Anne FUSZ,
Christelle GAUVIN, Nadia MORIA, Marjorie DELANNOY, Brigitte CHARTIER-DURAINCY, Mélanie LAMBIN
Charlotte MECHALI, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL, Françoise RIBEIRO-REGO, Eliane CHIROT. ,
MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE
Patrice GOUIN, Marc VIRION, Kévin POTET, Fabien DELVALLET, Cyril PENZA, Yannick VAN PEE,
Boris MIGNOT, Sébastien FERNET, Christophe BONTEMPS, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Jean-Louis GOUPIL,
Denis JACOB, Louis DALCE, Benoît BIBERON, Bruno CAFFIER, Sébastien MARTIN, Olivier DOUCHET,
Pierre HAUTOT, Jean VERTADIER, Christophe DURAND, Pascal WA WRIN, Guy LAFOREST.
5
Efaient absents :
Mmes Laurence LANNOY, Maud MATHONAT, Caroline MARTIN, Michèle BRICHEZ, Marie LANGLOIS,
Angélique ANDRE.
MM. Wilfrid LECAT, David LAZARUS, Rafaël DA SILVA, Arthur DESOIGNIES, Marc LAMOUREUX,
Hervé MAUGER, Charles-Antoine de NOAILLES, Valentin CONDAL, Thierry DEVILLARD, Jean-Marie BENOIST,
Bruno CALEIRO, Philippe SOBA, Daniel VEREECKE, Philippe BOURLETTE.
Dont suppléé :
- M. Thierry DEVILLARD par Mme Catherine FUZELLIER.
Dont représentés :
- M. David LAZARUS par Mme Doriane FRAYER.
- Mme Laurence LANNOY par Mme Marie-France SERRA.
- M. Rafaël DA SILVA par M. Marc VIRION.
- Mme Maud MATHONAT par M. Patrice GOUIN.
- M. Arthur DESOIGNIES par Mme Corine SOMVILLE.
- Mme Caroline MARTIN par M. Fabien DELVALLET.
- M. Valentin CONDAL par Mme Nathalie GALINDO.
- M. Jean-Marie BENOIST par Mme Véronique PAUL.
- M. Bruno CALEIRO par Mme Dominique MARGERY.
- M. Daniel VEREECKE par M. Pierre HAUTOT.
- Mme Marie LANGLOIS par Mme Françoise RIBEIRO-REGO.
- Mme Angélique ANDRE par M. Guy LAFOREST.
Secrétaire de séance : M. Denis JACOB, conseiller communautaire de la commune de Neuilly-en-Thelle.
Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République française Numéro de la Délibération : 020726-DC-105
OBJET : RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI PAR LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DES HAUTS-DE-FRANCE RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA
GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vu:
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code des juridictions financières et notamment ses articles L.243-6 et L.243-8 :
La notification du rapport d’observations définitives adressé au Président de la Communauté de communes
le 30 avril 2026 ;
L’avis de la commission des finances du 10 juin 2026 ;
Considérant :
Le contrôle réalisé par la Chambre Régionale des Comptes sur la période 2019-2024 des comptes et de la
gestion de la Communauté de communes Thelloise ;
Le rapport d’observation provisoire transmis au Président le 15 mai 2025 :
Qu’à la suite des réponses apportées par la Communauté de communes, la Chambre a arrêté les observations
définitives lors de sa séance du 2 septembre 2025 ;
Les deux rappels au droit (régularité) indiqués dans le rapport d’observations définitives :
o Respecter le délai global de paiement qui incombe à l’ordonnateur conformément aux articles
L.3133-10 à L.3133-14 du Code de la Commande Publique.
o Procéder de manière exhaustive à la refacturation infra-budgétaire entre le budget principal et
les budgets annexes conformément aux articles L.2224-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Que la Communauté de communes Thelloise a mis en œuvre des actions afin de répondre à ces rappels au
droit et notamment :
© Par la mise en place de procédures internes afin de responsabiliser l’ensemble des acteurs du
processus de validation du service fait.
© Par la signature d’une convention de partenariat avec la DDFIP le 26 juin 2025 dans laquelle
l'objectif de réduire le délai de paiement à moins de 20 jours est un objectif de l’axe
« Améliorer l'efficacité des procédures en optimisant la chaine de la dépense ».
© Par la refacturation des frais de personnel depuis 2025 aux différents budgets annexes gérés
SPIC (Assainissement, TAD) ainsi qu’au budget annexe GEMAPI et par la refacturation des
charges courantes depuis 2023 au budget annexe assainissement et depuis 2025 au budget
annexe TAD.
Que la Chambre souligne que la Communauté de communes a bien intégré les enjeux en matière de
transition écologique dans l’ensemble de ses documents stratégiques (Projet de Territoire, PMS, PCAET,
SCOT, PLPDMA, Stratégie Numérique Responsable).
Cependant, elle recommande que des indicateurs qualitatifs et quantitatifs soient créés afin d’évaluer les
effets des actions entreprises en matière de transition écologique ;
Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République française |
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Numéro de la Délibération : 020726-DC-105
e Considérant qu’afin de répondre à cette recommandation (performance), la Communauté de communes
Thelloise a mis en place des indicateurs de suivi (éclairage public, flotte automobile, numérique
responsable, ...) et qu’ils seront développés et analysés dans le cadre de application des différents outils de
planification ;
° Que conformément à l’article L.243-6 du code des juridictions financières, le rapport d’observations
définitives est communiqué par le Président de l’établissement public à son assemblée délibérante dès sa plus
proche réunion ;
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE,
> PREND ACTE, de la présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes des Hauts-de-France relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de
communes Thelloise.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-200067973-20260702-020726-DC-105-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2026]
Affichage : 09/07/2026
Réf. 200 114 Berger Levrauit (2405) République française
Fait et délibéré, lesjour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,