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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024002 rh nouvelle conv cdg05 serv sante au travail
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024002 rh nouvelle conv cdg05 serv sante au travail)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
+
ANA BRIANÇONNAIS COMMURAUTE
DE
COMMUNES
Thème
: Ressources
Humaines Objet:
Nouvelle
Convention
avec
le
CDGO05
portant
adhésion
au
service
de
santé
au
travail
-
année
2024
Pôle
: Ressources
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 36
Présents
: 26
Nombre
de
pouvoirs
: 7
Rapporteur
: Emeric
SALLE
Conseil
Communautaire
du
13
février
2024
Délibération
n°2024-02
Le
13
février
2024
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
suite
à
la
convocation
du
7
février
2024,
en
la
salle
du
Conseil,
Les
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Président,
M.
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Catherine
VALDENAIRE,
Eric
PEYTHIEU,
Richard
NUSSBAUM,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
André
MARTIN,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANCOIS,
Thomas
SCHWARZ,
Jean-Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-Marie
REY,
Muriel
PAYAN,
Guy
HERMITTE,
Pierre
LEROY,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Caiherine
BLANCHARD,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI,
Thierry
AIMARD,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON
Étaient représentés
:
Claire
BARNEOUD
donnant
pouvoir
à
Marine
MICHEL,
Emilie
DESMOULINS
GENOUX
donnant
pouvoir
à
Jean-Marc
CHIAPPONI, Christian
JULLIEN
donnant
pouvoir
à
André
MARTIN,
Annie
ASTIER-CONVERSET
donnant
pouvoir
à
Muriel
PAYAN,
Corinne
ASCHETTINO
donnant
pouvoir
à
Richard
NUSSBAUM,
Claudine
CHRETIEN
donnant
pouvoir
à
Thierry
AIMARD,
Nicolas
GALLIANO
donnant
pouvoir
à
Catherine
BLANCHARD
Absents
excusés :
Francine
DAERDEN,
Gabriel
LEON,
Patricia
ARNAUD
Secrétaire
de
séance
:
Marine
MICHEL
Monsieur
le
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L,
5211-1 ;
Délibération
n°2024-02
Page
1 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20240213-2024_02-DE Reçu
le 19/02/2024
Publié
le
19/02/2024 VU VU VU VU VU
CONSIDERANT CONSIDÉRANT
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
l'arrêté
préfectoral
n°05-2022-12.19.00001
du
19
décembre
2022
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
12°
février
2024 :
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
5
février
2024 :
l'avis
favorable
de
la
commission
Ressources
du
6
février
2024
:
le
nouveau
projet
de
convention
d'adhésion
au
service
de
santé
au
travail
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes
Alpes
joint
à
la
présente
;
le
renouvellement
des
tarifications
et
prestations
proposées
dans
le
cadre
de
la
Convention
d'adhésion
au
service
de
santé
au
travail
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes
Alpes,
et
l'intérêt
pour
la
Collectivité
de
s'inscrire
dans
l'ensemble
du
dispositif
mis
en
œuvre
par
le
CDGDOS
;
Le
Conseil
Communautaire
à
l'unanimité
:
“
_Approuve
le
nouveau
projet
de
convention
d'adhésion
au
service
de
santé
au
travail
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
;
“
Décide
que
la
signature
de
cette
nouvelle
convention
entrainera
résiliation
de
la
Convention
d'adhésion
signée
au
titre de
l'année
2023 ;
“"
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
Convention
et
toutes
pièces
nécessaires
à
son
exécution.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
: jour,
mois
et
an
susdits
Date
de
publication
:
Date
de
Transmission
en
Préfecture
:
1
Q
FEV,
2028
Pouf
£opie
ganfbrme
Le
Rrésident
eŸ
ff
RE
E
Département
des
=
E
Hautes-Alpes
*
\4
‘1,
PE
PDA
TT
Ambud
MURGIA
NI
#
1 9 FEV
2024
|
Ÿ
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2imois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°2024-02
Page
2 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20240213-2024_02-DE Reçu
le 19/02/2024
Publié
le
19/02/2024 CON
uonseb
ap
a1jue7
ADHESION AU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
Collectivités et Etablissements affiliés au Centre de Gestion
Année 2024
ENTRE :
La Communauté de Communes du Briançonnais représentée par son Président, Arnaud MURGIA. autorisé par délibération du Conseil Communautaire, en date du 13 février 2024, ci-après désignée : « la collectivité » ou « l’établissement » d’une part,
ET :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes, représenté par son Président, Monsieur Marcel CANNAT, autorisé par son Conseil d'Administration, ci-après désigné « le CDG 05 » d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 136-1, L. 452-47, L. 812-3 et L. 812-4) Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion qui adoptent les principes de la présente convention et fixent les tarifs du service ;
Vu la délibération en date du 30 janvier 2024 de l’assemblée délibérante de « la collectivité » ou de « l’établissement » autorisant la signature de la présente convention ;
Article 1 : Objet de l’adhésion
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’accès, pour la collectivité ou l’établissement adhérent(e) au service de Santé au travail du CDG 05 (MEDICOM). Elle se substitue à la Convention précédente qui prend fin au 31/12/2023.
Ce service donne accès aux prestations proposées par le Pôle Santé Sécurité au Travail du CDG 05 dans le cadre de ses missions facultatives, à savoir :
- La médecine de prévention
- La psychologie du travail
- L’ergonomie
Centre de Gestion
Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes
CONVENTION
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_02-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 CHAPITRE I : MEDECINE DE PREVENTION
Article 2 : Objet du service de médecine de prévention
En application des dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 85-603 du 10/06/1985, les collectivités et établissements publics doivent disposer d’un service de médecine préventive. Cette obligation peut être remplie en adhérant notamment à un service mutualisé du CDG.
Le Service de Santé au Travail a pour vocation de mobiliser les compétences nécessaires pour prévenir toute altération de la santé des agents, pour veiller à leur sécurité et pour œuvrer à l’amélioration de leurs conditions de travail et leur maintien dans l’emploi.
Toute modification législative ou réglementaire de ces dispositions générales sera tacitement incluse dans la présente convention.
Son rôle est exclusivement préventif et vise à éviter toute altération de l’état de santé des agents à l’occasion ou en raison de l’exercice de leurs fonctions.
Article 3 : Nature de la mission confiée au service de médecine préventive
Le Service de Santé au Travail assure l’ensemble des missions :
· prévues au titre III chapitre II du décret n°85-603 modifié, pour les agents publics · prévues à la 4ème partie Santé et Sécurité au Travail du Code du travail, pour les agents de droit privé.
Ces missions regroupent l’action en milieu de travail (AMT), le suivi médical des agents et l’activité connexe.
Article 4 : engagement de la collectivité ou de l’établissement
Pour permettre le fonctionnement dans de bonnes conditions du service de médecine de prévention, la collectivité ou établissement signataire s'engage à :
4.1 Mettre à jour, les mouvements du personnel, au fur et à mesure des embauches, mutations, départ, décès, etc. pour tous les agents de la collectivité ou de l’établissement quels que soient leurs statuts (titulaire, non titulaire, apprenti, CAE, CDI, etc.) en informant régulièrement le secrétariat du service de santé au travail 4.2 Transmettre au service de santé au travail les fiches de poste pour tout agent affecté à un emploi comportant des risques particuliers (exposition à des produits chimiques, à des risques infectieux, à des horaires décalés, de nuit, ou postés, tâches avec une pénibilité particulière) ainsi que pour tout agent reprenant son activité après un congé de maladie, ou après un accident de travail ou de trajet, ou présentant une situation particulière (telle qu’état de grossesse, handicap, etc.) et également pour la 1ère visite 4.3 Convoquer les agents aux visites d‘information et de prévention et aux visites supplémentaires, et leur permettre de s’y rendre aux dates, heures et lieux définis par le service de médecine de prévention du CDG 05 en accord avec l’Autorité Territoriale de la collectivité ou son représentant. En cas d’empêchement prévisible d’un agent à la visite d’information et de prévention ou à la visite supplémentaire programmée à son intention, la collectivité s’engage à en aviser le service de médecine préventive au moins huit jours à l’avance, à charge pour elle de proposer un remplaçant à l’agent dûment excusé.
4.4 Permettre le déplacement des agents de la collectivité au local médical adapté et déterminé par le CDG 05 pour les consultations de médecine préventive.
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_02-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 Tout local médical utilisé par le service de médecine préventive du CDG 05 doit satisfaire aux conditions d’accessibilité, de confort, d’hygiène et de confidentialité suivantes :
- Accessibilité : Place de stationnement pour le véhicule du service à proximité, situation en rez-de- chaussée ou accessible par ascenseur, local chauffé (hiver) ou rafraichi (été) aménagé - Confidentialité : salle d’attente séparée du local de consultation, possibilité de local supplémentaire pour l’assistante médicale, bonne isolation phonique et visuelle
- Hygiène : wc et lavabos à proximité avec savon liquide et essuie-mains, local de consultation et toilettes doivent être maintenus dans un bon état de propreté avant les visites
- Poste de travail : éclairage suffisant, au minimum 2 sièges en bon état, bureau de taille suffisante pour installer le matériel d’examen, prises électriques aux normes à proximité du bureau, environnement silencieux, accès internet wifi si possible
En cas d’absence de local répondant à ces caractéristiques, le service de médecine préventive se réservera le droit de convoquer les agents dans les locaux du CDG 05 (Gap et/ou L’Argentière La Bessée), ou dans tout autre lieu que le CDG aura préalablement défini.
4.5 Informer systématiquement le service de médecine de prévention du CDG 05 de tout accident de service, maladie professionnelle ou saisine du Conseil Médical survenant pour l'un de ses agents 4.6 Remplir et renvoyer au CDG 05 au plus tard 8 jours avant les visites, le planning dûment complété.
Article 5 : composition de l’équipe du service de médecine préventive
Le service est composé d’une équipe pluridisciplinaire aux compétences plurielles et complémentaires comprenant :
- médecins du travail
- médecins collaborateurs
- infirmières de santé au travail (IDEST)
- assistantes médicales
- assistantes administratives
Le choix des professionnels intervenant dans la Collectivité appartient exclusivement au Centre de Gestion.
I. ACTIONS DU SERVICE :
A. Actions sur le milieu de travail :
1. Etablissement ou mise à jour en lien avec les préventeurs d’une fiche de risques professionnels
2. Proposition d’aménagements de postes de travail, ou de conditions d’exercice des fonctions, en raison de l’âge, de la résistance physique ou de l’état de santé des agents et des mesures particulières pour les femmes enceintes
Attention : ces propositions peuvent faire l’objet, après accord de la collectivité ou de l’établissement, d’une étude réalisée par un ergonome du CDG 05 dans les conditions prévues au Chapitre ERGONOME
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_02-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 3. Participation aux actions en milieu professionnel concourant à améliorer ou développer les conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l’intégrité physique des agents durant leur travail par des conseils et informations, notamment concernant les thématiques suivantes :
- Amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
- Analyse des postes de travail, proposition d’aménagements de postes
- Examen des projets de construction ou d’aménagement important des bâtiments ou locaux professionnels
4. Etablissement d’un rapport annuel d’activité transmis à l’Autorité Territoriale et à la FS-SSCT du CDG 05 ou au CST des collectivités
Les diverses actions sur le milieu professionnel, identifiées « tiers temps », ne peuvent excéder un tiers de la durée normale du travail global du service de Médecine préventive. Elles peuvent être réalisées, isolément et/ou en collaboration, par :
- Les médecins du travail, les médecins collaborateurs, les Infirmières de santé au travail, la référente handicap, la psychologue du travail et l’ergonome pour les demandes particulières en accord avec la collectivité.
Tous ont libre accès aux lieux et locaux de travail dans ce cadre d’intervention.
B. Surveillance médicale des agents :
Le Service de Santé au Travail a un rôle exclusivement préventif. Ce n’est ni un service de soins ni un service d’urgences.
Le médecin du travail n’effectue pas de visite de contrôle et ne statue jamais sur l’aptitude des agents de droit public contrairement au médecin agréé (art. 11-2 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié). Le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l’affectation de l’agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l’état de santé de l’agent. Le médecin du travail vérifie la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par ce dernier.
Le médecin du travail établit et renseigne pour chaque agent un dossier médical en santé au travail dans les conditions prévues à l’article L. 4624-8 du Code du Travail. La tenue de ce dossier garantit le respect des règles de confidentialité et de secret professionnel.
Lors du premier examen médical, le médecin du travail retrace, dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du Code de la santé publique, les informations relatives à l’état de santé de l’agent ainsi que les avis des différentes instances formulés en application de l’article ..826-3 et de l’article L.826-12 du Code Général de la Fonction Publique.
1. Suivi médical des agents de droit public
Les professionnels de santé au travail du service peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent en est informé et donne son consentement. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité.
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_02-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 1.1. Visite d’embauche
Lors de chaque recrutement (article L.812-4 du CGFP) la visite organisée auprès du service de médecine préventive est obligatoire. Le médecin du travail, ou le médecin collaborateur ou l’infirmière de santé sous protocole, peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l’affectation de l’agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l’état de santé de l’agent.
Pour les emplois saisonniers (ASA : accroissement saisonnier d’activité), l’obligation de la visite d’embauche dépend de la durée effective du contrat. L’activité saisonnière est une activité en lien avec la saison, appelée à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes et qui n’est pas assurée par quelqu’un d’autre le reste de l’année.
Il n’y a pas d’obligation de visite d’embauche si la durée effective de travail est inférieure à 45 jours. Dans le cas contraire, deux options :
- la visite d’embauche s’impose si l’agent occupe un nouveau poste de travail - il n’y a pas d’obligation de visite d’embauche si l’agent occupe un même poste ou un poste équivalent avec une fiche de visite sans restriction datant de moins de 2 ans si l’employeur est le même ou d’1 an si l’employeur a changé.
Pour les emplois d’été/hiver (remplacement d’un agent pendant ses vacances nécessitant un renfort de personnel de manière occasionnelle), l’obligation de la visite d’embauche dépend de la classification de l’agent en SMP ou pas. La visite d’embauche est obligatoire pour l’agent SMP. Il y a une dérogation pour l’agent non SMP s’il occupe le même poste ou un poste équivalent avec une fiche de visite sans restriction datant de moins de 2 ans si l’employeur est le même ou 1 an si l’employeur a changé.
Pour les remplacements d’agent absent pour tous types de motifs ou les agents en renfort (ATA : accroissement temporaire d’activité), les règles sont identiques à celles des emplois été/hiver.
1.2. Visite d’information et de prévention
Les agents des collectivités et établissements adhérents bénéficient d’une visite d’information et de prévention (VIP) au minimum tous les 2 ans.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou une infirmière de santé au travail dans le cadre d’un protocole formalisé.
La visite d’information et de prévention a pour objet :
• d’interroger l'agent sur son état de santé,
• de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail,
• de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
• d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé, nécessite une orientation vers le
médecin du travail,
• de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il
dispose à tout moment de bénéficier d'une visite à sa demande, avec le médecin du travail.
A l’issue de toute VIP, si elle n’est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai l’agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l’agent de la possibilité d’être reçu par un médecin du travail.
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_02-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 Les agents fournissent à leur administration la preuve qu’ils ont satisfait à cette obligation en leur remettant leur fiche de visite.
Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cette VIP se déroule pour la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
1.3. Surveillance médicale particulière
En plus de la VIP prévue précédemment, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l’égard :
- des personnes en situation de handicap ;
- des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
- des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
- des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
1.4. Visite à la demande de l’agent
Indépendamment des visites mentionnées ci-dessus, les agents peuvent demander à bénéficier d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaître le motif.
1.5. Visite à la demande de la collectivité
L’autorité Territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit informer l’agent de cette démarche.
2. Suivi médical des agents de droit privé
2.1. Les visites médicales obligatoires
2.1.1. Visite d’embauche
Elle doit intervenir, au plus tard, avant la fin de la période d’essai voire avant l’embauche pour le salarié SMR. Sauf si le médecin l’estime nécessaire ou si l’agent en fait la demande, un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- l’agent est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition, - le médecin du travail est en possession de la fiche établie en application de l’article R4624-47, - aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_02-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 - des 24 mois précédents, lorsque l’agent est à nouveau embauché par le même employeur, - des 12 derniers mois, lorsque l’agent change d’entreprise.
Concernant les emplois saisonniers et les emplois d’été/hiver se référer à l’article 1-1.
2.1.2. Visite périodique
La fréquence est biennale. Se référer à l’article 1.1.
2.1.3. Visite de reprise du travail
L’agent bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin :
- après un congé maternité,
- après une absence pour cause de maladie professionnelle,
- après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.
Le Service de Santé au Travail est informé de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à trente jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l’opportunité d’un nouvel examen médical et, avec l’équipe pluridisciplinaire, préconiser des mesures de prévention des risques professionnels. L’examen de reprise doit être organisé dans les 8 jours qui suivent la date de reprise du travail de l’agent. L’examen de reprise a pour objet :
- de délivrer l’avis d’aptitude médicale de l’agent à reprendre son poste, - de préconiser si besoin l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement de l’agent - d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par la Collectivité à la suite des préconisations émises par le médecin lors de la visite de pré-reprise.
2.1.4. Visite de pré-reprise du travail
En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des agents en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est assurée par le médecin à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou de l’agent. Cette visite ne donne pas lieu à la délivrance d’une fiche d’aptitude mais à des préconisations d’aménagement ou d’adaptation du poste de travail, si besoin. Elle peut, dans certains cas, se substituer à la visite de reprise.
2.2. Visites médicales facultatives
2.2.1. Visite occasionnelle à la demande de l’employeur
2.2.2. Visite ponctuelle à la demande du médecin ou de l’IDEST
2.2.3. Visite occasionnelle à la demande de l’agent.
3. Examens complémentaires
Le médecin du travail peut prescrire tout examen complémentaire nécessaire à :
1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_02-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent.
La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l'employeur.
II. INDEPENDANCE DU MEDECIN DU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE
Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de la Santé Publique.
DEONTOLOGIE ET SECRET PROFESSIONNEL :
Tous les professionnels du Service de Santé au Travail sont soumis au secret professionnel y compris le personnel administratif.
Concernant les professionnel médicaux, le code de déontologie médicale dispose, dans son article 4, que le secret médical concerne « l’ensemble des informations venues à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession : ce qui lui a été confié, ce qu’il a vu, entendu ou compris ».
Article 6 : Tarifs
La participation de la collectivité ou de l’établissement aux frais de mise en œuvre de la surveillance médicale prévue par la présente convention fera l'objet d'un forfait annuel par visite qui sera notifié par le Centre de Gestion.
les tarifs des examens médicaux du Service "MEDICOM" sont fixés pour l'année de la façon suivante :
- Visite embauche ou VIP ou visite surveillance médicale particulière ou visite à la demande de l’agent ou de la collectivité, réalisée par un médecin : 96 € par agent
- Visite embauche ou VIP ou visite surveillance médicale particulière ou visite à la demande de l’agent ou de la collectivité, réalisée par une infirmière de santé au travail
66 € par agent
Article 7 :
La valeur du forfait est due, que l’agent se soit présenté ou non à l’examen, sauf en cas de force majeure (maladie de l’agent, évènement familial imprévu, accident …) que la collectivité s’engage par ailleurs à justifier, toute visite médicale, programmée et non respecté donnera systématiquement lieu à une facturation supplémentaire. A cet égard, il appartient à la collectivité de rappeler à son personnel le caractère obligatoire du suivi individuel de son état de santé, et des conséquences financières éventuelles attachées à son absence aux convocations.
Les agents absents sans motif valable seront facturés deux fois.
AR Prefecture
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Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 CHAPITRE II : PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL
Article 8 :
La psychologue du travail du CDG 05 contribue au soutien des collectivités et de leurs agents en leur apportant son aide au diagnostic, à la compréhension et à la résolution de situations problématiques et/ou complexes en lien avec le milieu professionnel.
Elle peut analyser et appréhender les relations entre l’activité des agents et leur environnement de travail à des fins de prévention.
Elle peut conseiller les collectivités sur les activités des agents afin d’améliorer les conditions de travail et d’agir pour le bien-être au travail. Ses missions s’inscrivent dans une démarche de qualité de vie au travail.
Elle peut réaliser des interventions collectives (en lien avec le service de santé et de prévention) : gestion de conflits, groupes d’analyse de l’activité, conseils dans l’élaboration du DUERP, du plan d’action de prévention ou QVT, accompagnement suite à une agression ou un évènement traumatique en milieu de travail, organisation de sessions collectives sur différentes thématiques (reconnaissance au travail, addictions, risques psychosociaux, qualité de vie et des conditions de travail…)
Elle peut également réaliser des interventions individuelles (seule ou avec un réseau de professionnels spécialisés) : accompagnement des agents pour prévenir et agir sur les difficultés liées au travail avec pour objectif le maintien en emploi et le développement de ressources et pistes d’amélioration dans un rôle de soutien (dans le cadre de situations de mal être au travail : conflits, stress, évènement traumatique, reprise après une absence prolongée, transition professionnelle…)
La psychologue du travail fait partie intégrante de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail du CDG 05. Elle travaille ainsi de concert avec l’ensemble des acteurs de la santé au travail, tant internes qu’externes, afin de prévenir et d’agir sur les risques psychosociaux ; elle bénéficie ainsi de l’apport d’une réflexion transverse sur l’ensemble des champs de la santé, du handicap, de la sécurité au travail, et des organisations de travail. Son action s’inscrit dans un code de déontologie fixant une ligne de conduite éthique. Pour l’ensemble de ses missions et interventions, la psychologue du travail est tenue au secret professionnel, et intervient en toute indépendance technique (tant dans sa méthodologie que dans ses conclusions) avec le consentement préalable, libre et éclairé de l’ensemble des personnes concernées
Dans le cadre de la présente convention, la psychologue du travail intervient sur demande de la collectivité territoriale ou établissement ou sur proposition des médecins ou infirmières de santé au travail.
Article 9 : modalités d’intervention de la psychologue du travail
L’intervention sera réalisée selon la programmation suivante :
- Analyse de la demande (échange avec la collectivité qui passe la commande) - Elaboration d’une proposition d’intervention à valider par la collectivité ou l’établissement - Intervention en collectivité
Dans le cadre de son intervention, la psychologue du travail formule des préconisations sur la base de ses constatations et des travaux réalisés avec les collectifs ou agents accompagnés. Elle veille à ce que les préconisations formulées correspondent aux besoins et capacités de la collectivité ou de l’établissement.
La responsabilité de la mise en œuvre de ces préconisations relève de la seule autorité territoriale.
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Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 Ainsi la responsabilité du CDG 05 ne saurait être engagée s’agissant des conséquences des mesures retenues et des décisions prises par l’Autorité Territoriale.
Les documents et informations délivrées par le psychologue du travail dans le cadre de son intervention ne peuvent être utilisés à d’autres fins, ni communiqués à toute personne externe au processus engagé au sein de la collectivité, ni au-dehors de cette dernière.
L’autorité territoriale est garante de la protection des informations et données dont elle aura connaissance, en vue d’éviter toute interprétation/appropriation/manipulation de ces dernières, dans un cadre autre que celui défini par la présente convention.
Article 10 : Tarifs des prestations psychologie du travail
Journée : 380 €
Tarif horaire : 60 €
CHAPITRE III : ERGONOMIE
Article 11 :
L’ergonome du CDG 05 accompagne les collectivités dans la mise en œuvre des conditions de travail conformes à la réglementation en vigueur en matière de santé et de sécurité.
Elle peut intervenir sur demande de la collectivité, des médecins, infirmières du service de santé au travail, ou référente handicap, pour adapter les postes de travail et/ou favoriser le maintien dans l’emploi.
Elle peut être sollicitée pour des études globales sur un poste ou un service à titre de prévention, en vue d’améliorer les conditions de travail et de contribuer au maintien dans l’emploi en réduisant les risques professionnels et les facteurs d’usure professionnelle
Elle peut, sur demande de la collectivité, animer des sensibilisations thématiques – de type gestes et postures (en lien avec des préventeurs formés à cet effet).
Article 12 : modalités d’intervention de l’ergonome
L’intervention sera réalisée selon la programmation suivante :
- Analyse du projet et proposition d’intervention à la collectivité
- Analyse des situations de travail
- Intervention en collectivité
- Propositions de mesures : rapport préconisant les mesures nécessaires à l’amélioration des conditions de travail à la résolution des difficultés.
Dans le cadre de son intervention, l’ergonome formule des préconisations. Elle veille à ce que les préconisations formulées correspondent aux besoins et capacités de la collectivité ou de l’établissement.
La responsabilité de la mise en œuvre de ces préconisations relève de la seule autorité territoriale.
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Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 Ainsi la responsabilité du CDG 05 ne saurait être engagée s’agissant des conséquences des mesures retenues et des décisions prises par l’Autorité Territoriale.
L’ergonome du CDG 05 est soumis à l’obligation de discrétion en ce qui concerne les informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission et à l’obligation de réserve quant à l’expression de ses propres opinions, dans et hors la collectivité/l’établissement, nonobstant les appréciations qu’il peut formuler auprès du commanditaire en sa qualité de consultant.
Article 13 : Tarifs des prestations ergonomie
Journée : 380 €
Tarif horaire : 60 €
Article 14 : Durée de la convention et résiliation
La présente convention prendra effet le ……………………….
Sa durée de validité est fixée au 31/12/2026
Elle pourra être renouvelée, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de 3 ans, selon avenant exprès à la présente convention adressé au CDG 05 deux mois au moins avant l’expiration de son terme.
Résiliation : la présente convention pourra être résiliée avant son terme par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de 4 mois adressé par lettre RAR avec date d’effet au 31 décembre de l’année en cours.
Le CDG 05 pourra dénoncer la présente convention, notamment dans le cas où la collectivité ou l’établissement ne satisferait pas à l’une des obligations lui incombant après mise en demeure expresse du CDG 05 notifiée par lettre RAR.
Article 14 :
Pour l’exécution de cette convention, les parties contractantes font élection de domicile au : Centre de Gestion F.P.T., Les Fauvettes II – 1 rue des Marronniers - 05000 GAP
Fait à : ………….…..….…………………. Fait à : Gap
Le : ….……………………………..……….. Le : ….……………………………..………..
L’Autorité Territoriale Le Président du Centre de Gestion
(Signature et cachet) de la Fonction Publique Territoriale
Arnaud MURGIA Marcel CANNAT
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Publié le 19/02/2024 LISTE NOMINATIVE DES AGENTS BENEFICIANT DES EXAMENS DE SANTE / ANNEE …..
Nom – Prénom Date de naissance Grade
Poste de travail (indiquer
succinctement les missions
effectuées)
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
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15
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18
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ANNEXE MEDICOM
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