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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
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Document publié le Samedi 13 février 2016 par la commune de Saint-Julien.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ns
BUREAU
D'AMENAGEMENT
FONCIER
ET
D'URBANISME
PLAN LOCAL D'URBANISME
D.P.U
#ÿraitde préemption urbain 20 HAS
20m
REVISION Modifications - Révisions -Mises à jour:
| - Révision générale du POS valant élaboration de PLU prescrite le 15 mai 2004
Approuvée le : ___ Révision générale du POS valant élaboration de PLU arrêtée le 05 octobre 2013
1/03/2014 - Révision générale du POS valant élaboration de PLU approuvée le 15 mars 2014
VISA
Date :
7 © MARS 2014
à PIECE N0
DOCUMENT TEXTE 7. C
du APPROBATION Bureau d'Aménagement Foncier et d'Urbanisme S'-JULIEN
US
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT JULIEN
_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE COTE D'OR
L'an deux mil quatorze le quinze mars à dix heures.
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
LENOIR Michel Maire
Présents : MM LENOIR, MAYOL, ALIBERT, GOULLIEUX, AMBROSIONI,
DELETTRE, DELNESTE, HERBELIN, MARTIN, VACHON
MMES GIES, DIEUDONNE, KONCZEWSKI
Absents excusés : Mmes LORCH, VAN ROY
Procuration : Mme LORCH à M. LENOIR
Mme VAN ROY à M. HERBELIN
Secrétaire de séance : Monsieur DELETTRE
Date de la Convocation : 10 mars 2014
Date de l'affichage : 10 mars 2014
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
La commune étant dotée d'un plan local d'urbanisme, il lui appartient de choisir d'adapter le droit de préemption
urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou des zones à urbaniser (AU) délimitées par le P.L.U.
la , , M, le Maire ex Y
La commune dispose actuellement d'un droit de préemption urbain sur son territoire instauré par délibération du 15/12/2001.
I! serait opportun d'adapter le périmètre du DPU, afin de réaliser dans l'intérêt général et conformément à l'article L
300-1 du code de l'urbanisme, les opérations ou actions d'aménagements suivantes :
- la mise en œuvre d'un projet urbain,
- la mise en œuvre d'une politique de l'habitat,
- Le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
- le développement des loisirs et du tourisme, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
- la réalisation des équipements collectifs, 021-212105555-20140315-1-DE
- le renouvellement urbain,
- la lutte contre l'insalubrité, Accusé certifié exécutoire
- la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine, [Réception par le préfet : 20/03/2014
Et constituer des réserves foncières destinées à la préparation de ces opérations.
Mairie de St-Julien — 2 Rue du Pont -Neuf — 21490 Saint-Julien — Tél : 03.80.23.22.55
Fax : 03.80.23.3i.60 — E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr Après avoir entendu, l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 à L.213-18- et R211-1 à R.213-26 et R.123-13-4 et R123-22
Vu la délibération du 15/12/2001 instaurant le droit de préemption urbain
Considérant que le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Julien a êté approuvé le 15 mars 2014
Considérant que la commune envisage de réaliser des opérations relevant des objectifs sus énumérés,
Considérant que le droit de préemption urbain peut être adapté sur les zones urbaines et les zones à urbaniser,
Le conseil municipal décide :
1°) D'adapter le droit de préemption urbain sur les zones telles que délimitées sur le plan ci-joint.
2°) La commune exercera le droit de préemption dans les zones concernées, à compter de la dernière en date des mesures de publicité de la présente délibération mentionnées à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme.
3°) Donne délégation à Monsieur le maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ,
4°) Sera ouvert un registre où seront mentionnés les biens acquis par préemption, ainsi que leur utilisation par la commune. Ce registre sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Julien aux heures d'ouverture habituelles.
5°) Le plan local d'urbanisme sera mis à jour pour tenir compte des dispositions de la présente délibération, par arrêté de M. le Maire.
6°) Copie de la présente délibération, ainsi que du plan annexé, sera transmis sans délai par M. le Maire :
- à Monsieur le Préfet
- au Directeur Dénartemental des Services Fiscaux, 16 rue Jean Renaud, Dijon
- au Président du Conseil Supérieur du Notariat, 60 boulevard Maubourg, 75007 Paris
- au Président de la Chambre Départementale des Notaires, 3 rue Lycée, Dijon
- aux Barreaux du tribunal de grande instance de Dijon, 13 bd Clémenceau, Dijon - au greffe du tribunal de grande instance de Dijon, 13 bd Clémenceau, Dijon
7°) Conformément à l'articie R.211-2 du code de l'urbanisme :
- la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois,
- mention de la présente délibération sera publiée dans les annonces légales de deux journaux diffusés dans | département.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
021-212105555-20140315-1-DE
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Réception par le préfet : 20/03/2014
Mairie de St-Julien — 2 Rue du Pont -Neuf — 21490 Saint-Julien — Tél: 03.80.23.22.55 Pas : NON 9221 EN _E 31 ne RAz Êe KAX ; UO.OU.29,9 LOU — L-iNai : mairie-st-julien@wAanadoc. fr LEGENDE
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BUREAU
D'AMENAGEMENT
FONCIER
ET
D'URBANISME
COMMUNE DE:
SAINT JULIEN |
PLU. || PLAN LOCAL D'URBANISME ] PLAN DE ZONAGE
Vue d'ensemble au 1/5000
REVISION Modifications - Révisions -Mises à jour
— Révision générale du POS vakini élanoradon de PLU presotie le 15 mal 2004
—Rénision générale du POS vakini élaborañon de PLU arélèe le 05 octobre 2013
DOCUMENT GRAPHIQUE AU 1/5000
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