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Acte Administratif - 11 060723 Cœur de Ville Convention de garantie d emprunts accordée à la SA HLM Batigère
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 11 060723 Cœur de Ville Convention de garantie d emprunts accordée à la SA HLM Batigère)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-11060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-11060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-11060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-11060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Convention relative aux conditions
dans lesquelles s’exerce la garantie d’emprunt communale
pour l’acquisition en VEFA de 70 logements sociaux par la SA HLM Batigère dans l’opération Cœur de Ville 4 rue Abdelkader Mesli (bâtiment E2a) à Bobigny
ENTRE
La Ville de Bobigny, sise 31 avenue du Président Salvador Allende, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Abdel SADI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2023, dit le « garant »,
D’une part,
ET
La SA HLM BATIGERE EN ÎLE DE FRANCE, dont le siège social est situé au 2 rue Voltaire à Levallois- Perret, représentée par son Directeur Général, Monsieur Stéphane WALLON, agissant en vertu du conseil de surveillance en date du 22 novembre 2018, ci-après dénommée « le bailleur »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Composition du contrat de prêt
La Commune de BOBIGNY a accordé sa garantie d’emprunts par délibération du conseil municipal du 6 juillet 2023, à concurrence de 100 %, pour le paiement des intérêts et le remboursement du capital d’un montant total de 15 579 558 euros, sur un emprunt (contrat de prêt n°145145) que le bailleur a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné à la réalisation en VEFA de 70 logements sociaux dans l’opération Cœur de Ville 4 rue Abdelkader Mesli (bâtiment E2a) à Bobigny. Ledit contrat de prêt est composé de quatre lignes de prêts :
Type de prêt Montant de la
ligne de prêt
Taux d’intérêt : Durée de prêt
PLS travaux 2 492 730 € Livret A + 1,11 % 40 ans
PLS foncier 5 452 845 € Livret A + 1,11 % 60 ans
CPLS 7 561 983 € Livret A + 1,11 % 40 ans
PHB 72 000 € Livret A + 0,6 %
Différé 20 ans 40 ans
Article 2 – Compte de gestion
Les opérations poursuivies par la société, tant au moyen de ses ressources propres, que des emprunts qu'elle a déjà réalisés avec la garantie de la commune de Bobigny ou qu'elle réalisera avec cette garantie donneront lieu à la fin de chaque année à l'établissement, par le bailleur, d'un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année et par opération, le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des immeubles appartenant au bailleur qui devra être adressé au garant, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Article 3 – Remboursement du capital
Le paiement des intérêts et le remboursement du capital s’effectueront au moyen d’annuités dont le taux et le montant seront précisés au contrat de prêt.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 – Substitution du garant
Si le bailleur ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le garant se substituera et réglera, à titre d’avances remboursables, dans la limite de la garantie ci-dessus définie et, à concurrence de la défaillance du bailleur, le montant des annuités impayées à leur échéance.
Ce règlement constituera la Commune de BOBIGNY créancier de la SA HLM BATIGERE, conformément aux articles 1249 et 1251-3° du Code Civil.
Article 5 – Compte d’avances communes
Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la société.
Il comportera, au crédit le montant des versements effectués par le garant, en vertu de l'article 3, majoré des intérêts supportés par celle-ci si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d'emprunts, au débit le montant des remboursements effectués par le bailleur, le solde constituant la dette du bailleur vis-à-vis du garant.
Article 6 – Remboursement des avances
Ces avances seront remboursées par le bailleur au garant aussitôt que sa situation financière le permettra et, au plus tard, en trois ans.
Article 7 – Vérification des opérations et écritures
Le garant se réserve le droit de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures du bailleur par un agent désigné à cet effet par le garant. Le bailleur s’engage à mettre à disposition de l’agent qui sera chargé de la vérification, tous documents comptables qui seront nécessaires à l’accomplissement de sa mission. En tout état de cause, le bailleur adressera au garant un exemplaire certifié conforme du bilan de profits et pertes dans les six mois qui suivront la fin de chaque exercice comptable.
Article 8 – Justification des recettes et dépenses
Le bailleur, sur simple demande du garant, devra fournir à l'appui du compte, toutes justifications utiles des états visés à l'article 2.
Elle devra permettre à toute époque, aux agents désignés par le Préfet en exécution du décret-loi du 30 octobre 1935, de contrôler le fonctionnement de la société, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que de ses livres de comptabilité et d'une manière générale de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
Article 9 – Information en cas d’activation de la garantie
Dans le cas où la garantie communale viendrait à jouer, le bailleur s'engage à prévenir le garant des difficultés qu'il rencontre pour le règlement d'une annuité, au moins deux mois avant la date d'échéance afin de lui permettre d'en assurer le paiement en temps opportun et d'éviter ainsi l'application d'intérêts moratoires élevés.
Article 10 – Logements réservés en contrepartie
En contrepartie de la garantie d’emprunts accordée, le garant bénéficie d’un contingent réservé de 20% des logements du programme, soit 14 logements décrits en annexe, conformément à l’article R.441-5 du code de la construction et de l’habitation.
Article 10.1 – Mise à disposition des logements
Lors de la première mise en location, le bailleur confirmera à la Ville, au moins 3 mois à l’avance avant la livraison de l’opération, les logements qui lui sont réservés, leur typologie, les coordonnées exactes,
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les plans et les surfaces habitables, les loyers et charges et la date prévisionnelle de cette première mise à disposition.
Les droits de réservation de la Ville prennent effet à compter de cette notification. La Ville disposera d’un délai de 2 mois pour désigner les premiers candidats locataires des logements réservés.
La désignation sera adressée au bailleur avec un ordre de priorité au moins un mois avant la mise en location. Tout refus de l’intégralité de cette liste de candidats par le bailleur, repoussera le délai initial d’un mois supplémentaire accordé à la Ville pour une nouvelle désignation.
L’acceptation des candidats présentés est de la responsabilité du bailleur, celui-ci étant soumis aux règles d’attribution des logements sociaux telles que prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 10.2 – Locations suivantes
En cas de libération d’un des logements réservés, le bailleur en avisera immédiatement la Ville par lettre, en précisant le montant du loyer et des accessoires.
La Ville dispose, à compter de la réception de cet avis, d’un délai d’un mois pour présenter des candidats et faire connaître au bailleur les coordonnées des trois candidats proposés par logement.
Passé ce délai, la ville ne pourra plus exercer son droit de réservation. Cet abandon provisoire du droit de réservation ne modifie en rien la présente convention, la ville retrouvant son droit de désignation lors de la libération suivante du ou des logements concernés.
En l’absence de candidat proposé par la ville dans le délai prévu, le bailleur reprendra la libre disposition du logement en vue de sa location. Le bailleur retrouvera alors le droit de procéder à la désignation d’un locataire de son choix, et s’engage à signifier à la ville dès qu’elle procède à cette désignation d’office, les coordonnées du nouveau locataire en place.
Article 10.3 – Modification juridique ou financière du bailleur
En cas d’apport partiel d’actifs, dissolution, fusion, liquidation du bailleur, quelle que soit la forme et pour quelque cause que ce soit, les droits et obligations nés de la convention seront de plein-droit transférés à l’organisme auquel l’actif a été dévolu.
Article 10.4 – Prise d’effet de la convention
Les présentes stipulations prennent effet à compter de la signature de cette dernière jusqu’au terme de la garantie d’emprunt, auquel s’ajoute 5 ans.
Article 10.5 – Modification du contingent de réservation
En cas de vente d’un logement relevant du contingent de la Ville, le bailleur s’engage à mettre à disposition un logement équivalent jusqu’à la fin de la durée du droit de réservation.
Article 10.6 – Transmission des données statistiques
Le bailleur s’engage à fournir mensuellement à la Ville, la liste des nouveaux locataires sur l’ensemble du programme.
De même, le bailleur s’engage à transmette à la Ville, les résultats de l’enquête biennale.
Article 11 – Durée de la convention
L'application des articles ci-dessus se poursuivra jusqu’au terme de la garantie d’emprunt, auquel s’ajoute 5 ans.
A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions de cette convention resteront en vigueur jusqu'à l'extinction de la créance du garant.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2023
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Article 12 - Litige
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal territorialement compétent, mais seulement après tentative de règlement par voie amiable (conciliation, arbitrage, ...).
Fait à Bobigny, le
.
En deux exemplaires.
Pour la Ville de Bobigny, Pour la SA HLM BATIGERE,
Le Maire, Le Directeur général,
Conseiller Départemental
Abdel SADI Stéphane WALLON
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE
Logements réservés au titre de la garantie d’emprunt
N° Logement Typologie SHAB Surface Balcon Financement
50108 T4 82,88 m² 6,84 m² PLS
50202 T3 65,07 m² 2,60 m² PLS
50203 T4 82,88 m² 3,87 m² PLS
50304 T2 51,87 m² 3,10 m² PLS
50305 T2 49,72 m² 3,08 m² PLS
50501 T3 70,04 m² 4,47 m² PLS
50504 T2 51,87 m² 3,10 m² PLS
50509 T3 65,04 m² 2,60 m² PLS
50603 T4 81,48 m² 3,87 m² PLS
50604 T2 51,87 m² 3,10 m² PLS
50607 T2 51,87 m² 3,10 m² PLS
50701 T3 70,03 m² 4,47 m² PLS
50703 T4 81,48 m² 3,87 m² PLS
50803 T5 93,97 m² 19,53 m² PLS
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230711-11060723-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 PR0090-PR0068 V3.37 page 1/30 Contrat de prêt n° 145145 Emprunteur n° 000213915
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BATIGERE EN ILE DE FRANCE - n° 000213915
CONTRAT DE PRÊT
N° 145145
Entre
Et
1/30
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/07/2023 PR0090-PR0068 V3.37 page 2/30 Contrat de prêt n° 145145 Emprunteur n° 000213915
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
BATIGERE EN ILE DE FRANCE
LEVALLOIS PERRET,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
les Parties
, SIREN n°: 582000105, sis(e) 2 RUE VOLTAIRE 92300
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
BATIGERE EN ILE DE FRANCE
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
l'Emprunteur
»
2/30
»,
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230711-11060723-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 PR0090-PR0068 V3.37 page 3/30 Contrat de prêt n° 145145 Emprunteur n° 000213915
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.13
P.16
P.18
P.18
P.19
P.20
P.20
P.23
P.24
P.27
P.28
P.30
P.30
P.30
4/30
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération BOBIGNY - VEFA 70 PLS, Parc social public, Acquisition en VEFA de 70 logements situés Avenue Salvador Allende/Boulevard Maurice Thorez 93000 BOBIGNY.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d’intérêt très avantageux.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de quinze millions cinq-cent-soixante-dix-neuf mille cinq-cent-cinquante-huit euros (15 579 558,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
CPLS Complémentaire au PLS 2018, d’un montant de sept millions cinq-cent-soixante-et-un mille neuf-cent-quatre-vingt-trois euros (7 561 983,00 euros) ;
PLS PLSDD 2018, d’un montant de deux millions quatre-cent-quatre-vingt-douze mille sept-cent-trente euros (2 492 730,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2018, d’un montant de cinq millions quatre-cent-cinquante-deux mille huit-cent-quarante-cinq euros (5 452 845,00 euros) ;
PHB 2.0 tranche 2018, d’un montant de soixante-douze mille euros (72 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/30
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
6/30
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230711-11060723-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 PR0090-PR0068 V3.37 page 7/30 Contrat de prêt n° 145145 Emprunteur n° 000213915
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/30
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Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 PR0090-PR0068 V3.37 page 8/30 Contrat de prêt n° 145145 Emprunteur n° 000213915
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La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
Le «
d’investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase de Différé d’Amortissement »
Prêt Locatif Social
Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0)
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
» (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
est destiné à soutenir l’effort
désigne la période
« Règlement des
désigne, pour
8/30
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux Fixe »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
9/30
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Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
28/05/2023 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
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, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
n Garantie Collectivités territoriales
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
11/30
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Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Complémentaire au
(intérêts différés)
7 561 983 €
Equivalent
actuarielle
PLS 2018
Indemnité
5528677
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
4 530 €
4,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
40 ans
CPLS
0,5 %
0 %
DL
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
PLSDD 2018
2 492 730 €
Equivalent
actuarielle
Indemnité
5528676
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
1 490 €
4,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
40 ans
0,5 %
PLS
0 %
DL
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
PLSDD 2018
5 452 845 €
PLS foncier
Equivalent
actuarielle
Indemnité
5528675
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
3 270 €
4,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
60 ans
0,5 %
0 %
DL
.
13/30
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 1
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
2.0 tranche 2018
Sans Indemnité
Amortissement
Sans objet
Equivalent
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5528678
72 000 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
40 ans
20 ans
1,1 %
1,1 %
PHB
40 €
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
0 %
-
14/30
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230711-11060723-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 PR0090-PR0068 V3.37 page 15/30 Contrat de prêt n° 145145 Emprunteur n° 000213915
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 2
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
2.0 tranche 2018
Sans Indemnité
Amortissement
Equivalent
prioritaire
5528678
72 000 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
20 ans
1,1 %
1,1 %
0,6 %
3,6 %
PHB
40 €
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
SR
.
15/30
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ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
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DÉTERMINATION DES TAUX
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
.
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
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En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
"base de calcul"
.
-1]
« Caractéristiques Financières de
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Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
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et
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« Détermination des Taux »
« Caractéristiques
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ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
.
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- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
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obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC.
l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNE DE BOBIGNY
Quotité Garantie (en %)
100,00
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
24/30
» doit
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
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» doit
» doit
».
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
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financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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DISPOSITIONS DIVERSES
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(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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Objet : Contrat de Prêt n° 145145, Ligne du Prêt n° 5528678
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000888100495080 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002522 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000888100495080 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002522 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000888100495080 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002522 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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093-219300084-20230711-11060723-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230711-11060723-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Edité le : 28/02/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0213915 - BATIGERE EN IDF SA D'HLM
Capital prêté : 72 000 €
N° du Contrat de Prêt : 145145 / N° de la Ligne du Prêt : 5528678
Taux effectif global : 1,10 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux théorique par période :
Produit : PHB - 2.0 tranche 2018
1ère Période : 0,00 % 2ème Période : 3,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
29/02/2024
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
2
28/02/2025
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
3
28/02/2026
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
4
28/02/2027
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
5
29/02/2028
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
6
28/02/2029
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
7
28/02/2030
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
8
28/02/2031
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 145145 Emprunteur n° 000213915
ile-de-france@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-11060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Edité le : 28/02/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
29/02/2032
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
10
28/02/2033
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
11
28/02/2034
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
12
28/02/2035
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
13
29/02/2036
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
14
28/02/2037
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
15
28/02/2038
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
16
28/02/2039
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
17
29/02/2040
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
18
28/02/2041
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
19
28/02/2042
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
20
28/02/2043
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
72 000,00
0,00
21
29/02/2044
3,60
6 192,00
3 600,00
2 592,00
0,00
68 400,00
0,00
22
28/02/2045
3,60
6 062,40
3 600,00
2 462,40
0,00
64 800,00
0,00
23
28/02/2046
3,60
5 932,80
3 600,00
2 332,80
0,00
61 200,00
0,00
24
28/02/2047
3,60
5 803,20
3 600,00
2 203,20
0,00
57 600,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 145145 Emprunteur n° 000213915
ile-de-france@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-11060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Edité le : 28/02/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
29/02/2048
3,60
5 673,60
3 600,00
2 073,60
0,00
54 000,00
0,00
26
28/02/2049
3,60
5 544,00
3 600,00
1 944,00
0,00
50 400,00
0,00
27
28/02/2050
3,60
5 414,40
3 600,00
1 814,40
0,00
46 800,00
0,00
28
28/02/2051
3,60
5 284,80
3 600,00
1 684,80
0,00
43 200,00
0,00
29
29/02/2052
3,60
5 155,20
3 600,00
1 555,20
0,00
39 600,00
0,00
30
28/02/2053
3,60
5 025,60
3 600,00
1 425,60
0,00
36 000,00
0,00
31
28/02/2054
3,60
4 896,00
3 600,00
1 296,00
0,00
32 400,00
0,00
32
28/02/2055
3,60
4 766,40
3 600,00
1 166,40
0,00
28 800,00
0,00
33
29/02/2056
3,60
4 636,80
3 600,00
1 036,80
0,00
25 200,00
0,00
34
28/02/2057
3,60
4 507,20
3 600,00
907,20
0,00
21 600,00
0,00
35
28/02/2058
3,60
4 377,60
3 600,00
777,60
0,00
18 000,00
0,00
36
28/02/2059
3,60
4 248,00
3 600,00
648,00
0,00
14 400,00
0,00
37
29/02/2060
3,60
4 118,40
3 600,00
518,40
0,00
10 800,00
0,00
38
28/02/2061
3,60
3 988,80
3 600,00
388,80
0,00
7 200,00
0,00
39
28/02/2062
3,60
3 859,20
3 600,00
259,20
0,00
3 600,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 145145 Emprunteur n° 000213915
ile-de-france@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-11060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Edité le : 28/02/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
28/02/2063
3,60
3 729,60
3 600,00
129,60
0,00
0,00
0,00
Total
99 216,00
72 000,00
27 216,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 145145 Emprunteur n° 000213915
ile-de-france@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-11060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Edité le : 28/02/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0213915 - BATIGERE EN IDF SA D'HLM
Capital prêté : 7 561 983 €
N° du Contrat de Prêt : 145145 / N° de la Ligne du Prêt : 5528677
Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 4,11 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2018
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
29/02/2024
4,11
360 975,32
50 177,82
310 797,50
0,00
7 511 805,18
0,00
2
28/02/2025
4,11
362 780,19
54 045,00
308 735,19
0,00
7 457 760,18
0,00
3
28/02/2026
4,11
364 594,09
58 080,15
306 513,94
0,00
7 399 680,03
0,00
4
28/02/2027
4,11
366 417,07
62 290,22
304 126,85
0,00
7 337 389,81
0,00
5
29/02/2028
4,11
368 249,15
66 682,43
301 566,72
0,00
7 270 707,38
0,00
6
28/02/2029
4,11
370 090,40
71 264,33
298 826,07
0,00
7 199 443,05
0,00
7
28/02/2030
4,11
371 940,85
76 043,74
295 897,11
0,00
7 123 399,31
0,00
8
28/02/2031
4,11
373 800,55
81 028,84
292 771,71
0,00
7 042 370,47
0,00
9
29/02/2032
4,11
375 669,56
86 228,13
289 441,43
0,00
6 956 142,34
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 145145 Emprunteur n° 000213915
ile-de-france@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-11060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Edité le : 28/02/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
28/02/2033
4,11
377 547,90
91 650,45
285 897,45
0,00
6 864 491,89
0,00
11
28/02/2034
4,11
379 435,64
97 305,02
282 130,62
0,00
6 767 186,87
0,00
12
28/02/2035
4,11
381 332,82
103 201,44
278 131,38
0,00
6 663 985,43
0,00
13
29/02/2036
4,11
383 239,48
109 349,68
273 889,80
0,00
6 554 635,75
0,00
14
28/02/2037
4,11
385 155,68
115 760,15
269 395,53
0,00
6 438 875,60
0,00
15
28/02/2038
4,11
387 081,46
122 443,67
264 637,79
0,00
6 316 431,93
0,00
16
28/02/2039
4,11
389 016,87
129 411,52
259 605,35
0,00
6 187 020,41
0,00
17
29/02/2040
4,11
390 961,95
136 675,41
254 286,54
0,00
6 050 345,00
0,00
18
28/02/2041
4,11
392 916,76
144 247,58
248 669,18
0,00
5 906 097,42
0,00
19
28/02/2042
4,11
394 881,35
152 140,75
242 740,60
0,00
5 753 956,67
0,00
20
28/02/2043
4,11
396 855,75
160 368,13
236 487,62
0,00
5 593 588,54
0,00
21
29/02/2044
4,11
398 840,03
168 943,54
229 896,49
0,00
5 424 645,00
0,00
22
28/02/2045
4,11
400 834,23
177 881,32
222 952,91
0,00
5 246 763,68
0,00
23
28/02/2046
4,11
402 838,40
187 196,41
215 641,99
0,00
5 059 567,27
0,00
24
28/02/2047
4,11
404 852,59
196 904,38
207 948,21
0,00
4 862 662,89
0,00
25
29/02/2048
4,11
406 876,86
207 021,42
199 855,44
0,00
4 655 641,47
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 145145 Emprunteur n° 000213915
ile-de-france@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-11060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Edité le : 28/02/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
28/02/2049
4,11
408 911,24
217 564,38
191 346,86
0,00
4 438 077,09
0,00
27
28/02/2050
4,11
410 955,80
228 550,83
182 404,97
0,00
4 209 526,26
0,00
28
28/02/2051
4,11
413 010,58
239 999,05
173 011,53
0,00
3 969 527,21
0,00
29
29/02/2052
4,11
415 075,63
251 928,06
163 147,57
0,00
3 717 599,15
0,00
30
28/02/2053
4,11
417 151,01
264 357,68
152 793,33
0,00
3 453 241,47
0,00
31
28/02/2054
4,11
419 236,76
277 308,54
141 928,22
0,00
3 175 932,93
0,00
32
28/02/2055
4,11
421 332,95
290 802,11
130 530,84
0,00
2 885 130,82
0,00
33
29/02/2056
4,11
423 439,61
304 860,73
118 578,88
0,00
2 580 270,09
0,00
34
28/02/2057
4,11
425 556,81
319 507,71
106 049,10
0,00
2 260 762,38
0,00
35
28/02/2058
4,11
427 684,59
334 767,26
92 917,33
0,00
1 925 995,12
0,00
36
28/02/2059
4,11
429 823,02
350 664,62
79 158,40
0,00
1 575 330,50
0,00
37
29/02/2060
4,11
431 972,13
367 226,05
64 746,08
0,00
1 208 104,45
0,00
38
28/02/2061
4,11
434 131,99
384 478,90
49 653,09
0,00
823 625,55
0,00
39
28/02/2062
4,11
436 302,65
402 451,64
33 851,01
0,00
421 173,91
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 145145 Emprunteur n° 000213915
ile-de-france@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-11060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Edité le : 28/02/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
28/02/2063
4,11
438 484,16
421 173,91
17 310,25
0,00
0,00
0,00
Total
15 940 253,88
7 561 983,00
8 378 270,88
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 145145 Emprunteur n° 000213915
ile-de-france@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-11060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Edité le : 28/02/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0213915 - BATIGERE EN IDF SA D'HLM
Capital prêté : 2 492 730 €
N° du Contrat de Prêt : 145145 / N° de la Ligne du Prêt : 5528676
Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 4,11 %
Produit : PLS - PLSDD 2018
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
29/02/2024
4,11
118 991,80
16 540,60
102 451,20
0,00
2 476 189,40
0,00
2
28/02/2025
4,11
119 586,76
17 815,38
101 771,38
0,00
2 458 374,02
0,00
3
28/02/2026
4,11
120 184,70
19 145,53
101 039,17
0,00
2 439 228,49
0,00
4
28/02/2027
4,11
120 785,62
20 533,33
100 252,29
0,00
2 418 695,16
0,00
5
29/02/2028
4,11
121 389,55
21 981,18
99 408,37
0,00
2 396 713,98
0,00
6
28/02/2029
4,11
121 996,50
23 491,56
98 504,94
0,00
2 373 222,42
0,00
7
28/02/2030
4,11
122 606,48
25 067,04
97 539,44
0,00
2 348 155,38
0,00
8
28/02/2031
4,11
123 219,51
26 710,32
96 509,19
0,00
2 321 445,06
0,00
9
29/02/2032
4,11
123 835,61
28 424,22
95 411,39
0,00
2 293 020,84
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 145145 Emprunteur n° 000213915
ile-de-france@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-11060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Edité le : 28/02/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
28/02/2033
4,11
124 454,79
30 211,63
94 243,16
0,00
2 262 809,21
0,00
11
28/02/2034
4,11
125 077,06
32 075,60
93 001,46
0,00
2 230 733,61
0,00
12
28/02/2035
4,11
125 702,45
34 019,30
91 683,15
0,00
2 196 714,31
0,00
13
29/02/2036
4,11
126 330,96
36 046,00
90 284,96
0,00
2 160 668,31
0,00
14
28/02/2037
4,11
126 962,61
38 159,14
88 803,47
0,00
2 122 509,17
0,00
15
28/02/2038
4,11
127 597,43
40 362,30
87 235,13
0,00
2 082 146,87
0,00
16
28/02/2039
4,11
128 235,41
42 659,17
85 576,24
0,00
2 039 487,70
0,00
17
29/02/2040
4,11
128 876,59
45 053,65
83 822,94
0,00
1 994 434,05
0,00
18
28/02/2041
4,11
129 520,97
47 549,73
81 971,24
0,00
1 946 884,32
0,00
19
28/02/2042
4,11
130 168,58
50 151,63
80 016,95
0,00
1 896 732,69
0,00
20
28/02/2043
4,11
130 819,42
52 863,71
77 955,71
0,00
1 843 868,98
0,00
21
29/02/2044
4,11
131 473,52
55 690,50
75 783,02
0,00
1 788 178,48
0,00
22
28/02/2045
4,11
132 130,89
58 636,75
73 494,14
0,00
1 729 541,73
0,00
23
28/02/2046
4,11
132 791,54
61 707,37
71 084,17
0,00
1 667 834,36
0,00
24
28/02/2047
4,11
133 455,50
64 907,51
68 547,99
0,00
1 602 926,85
0,00
25
29/02/2048
4,11
134 122,78
68 242,49
65 880,29
0,00
1 534 684,36
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 145145 Emprunteur n° 000213915
ile-de-france@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-11060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Edité le : 28/02/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
28/02/2049
4,11
134 793,39
71 717,86
63 075,53
0,00
1 462 966,50
0,00
27
28/02/2050
4,11
135 467,36
75 339,44
60 127,92
0,00
1 387 627,06
0,00
28
28/02/2051
4,11
136 144,69
79 113,22
57 031,47
0,00
1 308 513,84
0,00
29
29/02/2052
4,11
136 825,42
83 045,50
53 779,92
0,00
1 225 468,34
0,00
30
28/02/2053
4,11
137 509,54
87 142,79
50 366,75
0,00
1 138 325,55
0,00
31
28/02/2054
4,11
138 197,09
91 411,91
46 785,18
0,00
1 046 913,64
0,00
32
28/02/2055
4,11
138 888,08
95 859,93
43 028,15
0,00
951 053,71
0,00
33
29/02/2056
4,11
139 582,52
100 494,21
39 088,31
0,00
850 559,50
0,00
34
28/02/2057
4,11
140 280,43
105 322,43
34 958,00
0,00
745 237,07
0,00
35
28/02/2058
4,11
140 981,83
110 352,59
30 629,24
0,00
634 884,48
0,00
36
28/02/2059
4,11
141 686,74
115 592,99
26 093,75
0,00
519 291,49
0,00
37
29/02/2060
4,11
142 395,18
121 052,30
21 342,88
0,00
398 239,19
0,00
38
28/02/2061
4,11
143 107,15
126 739,52
16 367,63
0,00
271 499,67
0,00
39
28/02/2062
4,11
143 822,69
132 664,05
11 158,64
0,00
138 835,62
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 145145 Emprunteur n° 000213915
ile-de-france@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-11060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Edité le : 28/02/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
28/02/2063
4,11
144 541,76
138 835,62
5 706,14
0,00
0,00
0,00
Total
5 254 540,90
2 492 730,00
2 761 810,90
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 145145 Emprunteur n° 000213915
ile-de-france@caissedesdepots.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-11060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Edité le : 28/02/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0213915 - BATIGERE EN IDF SA D'HLM
Capital prêté : 5 452 845 €
N° du Contrat de Prêt : 145145 / N° de la Ligne du Prêt : 5528675
Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 4,11 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2018
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
29/02/2024
4,11
223 777,52
0,00
223 777,52
334,41
5 452 845,00
334,41
2
28/02/2025
4,11
224 896,41
436,33
224 460,08
-
334,41
5 452 408,67
0,00
3
28/02/2026
4,11
226 020,89
1 926,89
224 094,00
0,00
5 450 481,78
0,00
4
28/02/2027
4,11
227 150,99
3 136,19
224 014,80
0,00
5 447 345,59
0,00
5
29/02/2028
4,11
228 286,75
4 400,85
223 885,90
0,00
5 442 944,74
0,00
6
28/02/2029
4,11
229 428,18
5 723,15
223 705,03
0,00
5 437 221,59
0,00
7
28/02/2030
4,11
230 575,32
7 105,51
223 469,81
0,00
5 430 116,08
0,00
8
28/02/2031
4,11
231 728,20
8 550,43
223 177,77
0,00
5 421 565,65
0,00
9
29/02/2032
4,11
232 886,84
10 060,49
222 826,35
0,00
5 411 505,16
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
28/02/2033
4,11
234 051,28
11 638,42
222 412,86
0,00
5 399 866,74
0,00
11
28/02/2034
4,11
235 221,53
13 287,01
221 934,52
0,00
5 386 579,73
0,00
12
28/02/2035
4,11
236 397,64
15 009,21
221 388,43
0,00
5 371 570,52
0,00
13
29/02/2036
4,11
237 579,63
16 808,08
220 771,55
0,00
5 354 762,44
0,00
14
28/02/2037
4,11
238 767,53
18 686,79
220 080,74
0,00
5 336 075,65
0,00
15
28/02/2038
4,11
239 961,36
20 648,65
219 312,71
0,00
5 315 427,00
0,00
16
28/02/2039
4,11
241 161,17
22 697,12
218 464,05
0,00
5 292 729,88
0,00
17
29/02/2040
4,11
242 366,98
24 835,78
217 531,20
0,00
5 267 894,10
0,00
18
28/02/2041
4,11
243 578,81
27 068,36
216 510,45
0,00
5 240 825,74
0,00
19
28/02/2042
4,11
244 796,70
29 398,76
215 397,94
0,00
5 211 426,98
0,00
20
28/02/2043
4,11
246 020,69
31 831,04
214 189,65
0,00
5 179 595,94
0,00
21
29/02/2044
4,11
247 250,79
34 369,40
212 881,39
0,00
5 145 226,54
0,00
22
28/02/2045
4,11
248 487,05
37 018,24
211 468,81
0,00
5 108 208,30
0,00
23
28/02/2046
4,11
249 729,48
39 782,12
209 947,36
0,00
5 068 426,18
0,00
24
28/02/2047
4,11
250 978,13
42 665,81
208 312,32
0,00
5 025 760,37
0,00
25
29/02/2048
4,11
252 233,02
45 674,27
206 558,75
0,00
4 980 086,10
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
28/02/2049
4,11
253 494,18
48 812,64
204 681,54
0,00
4 931 273,46
0,00
27
28/02/2050
4,11
254 761,66
52 086,32
202 675,34
0,00
4 879 187,14
0,00
28
28/02/2051
4,11
256 035,46
55 500,87
200 534,59
0,00
4 823 686,27
0,00
29
29/02/2052
4,11
257 315,64
59 062,13
198 253,51
0,00
4 764 624,14
0,00
30
28/02/2053
4,11
258 602,22
62 776,17
195 826,05
0,00
4 701 847,97
0,00
31
28/02/2054
4,11
259 895,23
66 649,28
193 245,95
0,00
4 635 198,69
0,00
32
28/02/2055
4,11
261 194,71
70 688,04
190 506,67
0,00
4 564 510,65
0,00
33
29/02/2056
4,11
262 500,68
74 899,29
187 601,39
0,00
4 489 611,36
0,00
34
28/02/2057
4,11
263 813,18
79 290,15
184 523,03
0,00
4 410 321,21
0,00
35
28/02/2058
4,11
265 132,25
83 868,05
181 264,20
0,00
4 326 453,16
0,00
36
28/02/2059
4,11
266 457,91
88 640,69
177 817,22
0,00
4 237 812,47
0,00
37
29/02/2060
4,11
267 790,20
93 616,11
174 174,09
0,00
4 144 196,36
0,00
38
28/02/2061
4,11
269 129,15
98 802,68
170 326,47
0,00
4 045 393,68
0,00
39
28/02/2062
4,11
270 474,80
104 209,12
166 265,68
0,00
3 941 184,56
0,00
40
28/02/2063
4,11
271 827,17
109 844,48
161 982,69
0,00
3 831 340,08
0,00
41
29/02/2064
4,11
273 186,31
115 718,23
157 468,08
0,00
3 715 621,85
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
28/02/2065
4,11
274 552,24
121 840,18
152 712,06
0,00
3 593 781,67
0,00
43
28/02/2066
4,11
275 925,00
128 220,57
147 704,43
0,00
3 465 561,10
0,00
44
28/02/2067
4,11
277 304,62
134 870,06
142 434,56
0,00
3 330 691,04
0,00
45
29/02/2068
4,11
278 691,15
141 799,75
136 891,40
0,00
3 188 891,29
0,00
46
28/02/2069
4,11
280 084,60
149 021,17
131 063,43
0,00
3 039 870,12
0,00
47
28/02/2070
4,11
281 485,03
156 546,37
124 938,66
0,00
2 883 323,75
0,00
48
28/02/2071
4,11
282 892,45
164 387,84
118 504,61
0,00
2 718 935,91
0,00
49
29/02/2072
4,11
284 306,91
172 558,64
111 748,27
0,00
2 546 377,27
0,00
50
28/02/2073
4,11
285 728,45
181 072,34
104 656,11
0,00
2 365 304,93
0,00
51
28/02/2074
4,11
287 157,09
189 943,06
97 214,03
0,00
2 175 361,87
0,00
52
28/02/2075
4,11
288 592,88
199 185,51
89 407,37
0,00
1 976 176,36
0,00
53
29/02/2076
4,11
290 035,84
208 814,99
81 220,85
0,00
1 767 361,37
0,00
54
28/02/2077
4,11
291 486,02
218 847,47
72 638,55
0,00
1 548 513,90
0,00
55
28/02/2078
4,11
292 943,45
229 299,53
63 643,92
0,00
1 319 214,37
0,00
56
28/02/2079
4,11
294 408,17
240 188,46
54 219,71
0,00
1 079 025,91
0,00
57
29/02/2080
4,11
295 880,21
251 532,25
44 347,96
0,00
827 493,66
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
58
28/02/2081
4,11
297 359,61
263 349,62
34 009,99
0,00
564 144,04
0,00
59
28/02/2082
4,11
298 846,41
275 660,09
23 186,32
0,00
288 483,95
0,00
60
28/02/2083
4,11
300 340,64
288 483,95
11 856,69
0,00
0,00
0,00
Total
15 612 964,41
5 452 845,00
10 160 119,41
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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