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Acte Administratif - 08 060723 Renouvellement de la garantie d emprunt avenant n 138594
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 08 060723 Renouvellement de la garantie d emprunt avenant n 138594)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
SBobigny
GRAND
PARIS
Y
République
Française
liberté
— égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
06
JUILLET
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
juillet
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
trente
juin,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
—
Sonia
AIROUCHE
-
Véronique
BALHADERE
-— Wally
YATERA
-— Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
—
Houria
GUENDOUZI
—
Jean-François
HIRSCH
—
Ranjit
SINGH
-—
Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADEA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Rached
ZEHOU
-— Adrien
BIRSINGER
-— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
-—
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
-— Youri
ETILLIEUX
—
Idir
MADADI
-
Christine
NGUYEN
-—
Frédéric
FIOLETTI
-
Christian
BARTHOLME
-— Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
—
Karim
MIMOUNI -— Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s:
Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir
MADADI
-
Emma
DEVEAU
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
-— Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Houria
GUENDOUZI
- Assitan
COULIBALY
donne
mandat
à
Goran
KAYMAK
—
Maria
MARECHAUX
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
-
Dadou
SIBY
donne
mandat
à Isabelle
LEVEQUE
Absents
:
Gabriel
SAYDOUN
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Amna
SAEED
-—
Marie
ALKOU
LAFOND
-— Chehineze
HERABI
— Amadou
CISSE
-— Gildas
JOHNSON
-— Fouad
BEN
AHMED
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 31
Nombre
de
représenté.e.s
: 06
Nombre
d'absent.e.s
: 08
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-08060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 N°
08
060723
Objet
: Renouvellement
de
la garantie
d'emprunt
à
la SA
HLM
LOGIREP
dans
le cadre
de
réaménagement
d'emprunts
- avenant
n°138594
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2252-1
et
L.2252-
2, Vu
le Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
ses
articles
de
R.431-57
à
R.431-60,
R.441-5
et R.441-6, Vu
le Code
Civil,
notamment
son
article
2298,
Vu
la
délibération
n°615
et
616
du
10
décembre
2009
approuvant
la garantie
communale
d'emprunt
pour
des
prêts
souscrits
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
par
la SA
HLM
LOGIREP
dans
le cadre
de
l'opération
de
construction
de
118
logements
sociaux,
rue
des
Républicains-espagnols
— ZAC
Delaune,
Vu
l'avenant
de
réaménagement
n°
138594
en
annexe,
signé
par
la
SA
HLM
LOGIREP,
ci-après
l'emprunteur
et la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
Considérant
la sollicitation
de
la SA
HLM
LOGIREP
pour
réitérée
la garantie
d'emprunt
liée
à ce
prêt,
Considérant
les conditions
de
réaménagement
de
ce
prêt,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Accorde
le
maintien
de
sa
garantie,
à
hauteur
de
100
%,
pour
le
remboursement
d'un
capital
total
restant
dû
de
3 590
299,92
euros
au
25
juillet
2022,
sur
un
emprunt
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
de
l'avenant
de
réaménagement
N°
138594
du
prêt
énuméré
ci-dessous.
Ledit
avenant
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération,
Prêt
Ligne
de
Capital
Taux
Taux
Durée
Mesures
de
l'avenant
prêt
restant
dû |
intérêt
|intérêt |
résiduelle
avant
|
après
du
prêt
ZAC
Delaune|
1172717
|3 590
299,92!
Livret À |
Fixe
Taux
d'intérêt
+Taux
de
progression
118
logts
+
0,6
% |
2,44
%
échéances
+
modalités
de
révision
Différé
+
conditions
de
remboursement
anticipé
30
ans
Dit
que
la
garantie
de
la
Commune
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
à
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité,
Précise
que,
au
cas
où
l'emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
des
sommes
devenues
exigibles
ou
des
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus,
la
Commune
s'engage
à
en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et
place,
sur
simple
notification
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
par
lettre
missive,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-08060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 S'engage,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
intervenir
aux
contrats
de
prêts
qui
seront
passés
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
et
l'Emprunteur,
Approuve
la
convention
portant
sur
les
conditions
dans
lesquelles
s'exerce
la
garantie
d'emprunt
municipale,
ci-annexée,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
avec
la
SA
HLM
LOGIREP,
la
convention
portant
sur
les
conditions
dans
lesquelles
s'exerce
la garantie
d'emprunt
municipale.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
- __
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
-
Madame
Karine
Julien-Elkaïm,
Présidente
du
Directoire
de
la SA
HLM
LOGIREP.
Ont
signé :
Le
secrétaire
delséanc
M.
José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
Œ
Adopté
à
la majorité
OO)
Pour
37
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
4
1
JUIL,
2023
1 1
JUIL.
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-08060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-08060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 MIMTSANZ
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nn
fu #7
=
En
= Au
RM mm 1!
=
__
, Au
Convention portant sur les conditions
dans lesquelles s’exerce la garantie d’emprunt communale
Réaménagement de prêt n° 138594
ENTRE
La Ville de Bobigny, sise 31 avenue du Président Salvador Allende, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Abdel SADI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2023, dit le « garant »,
D’une part,
ET
La SA HLM LOGIREP, sise 127, rue Gambetta à SURESNES, représentée par sa présidente en exercice, Madame Karine JULIEN-ELKAIM, dûment habilitée à signer la présente convention, ci-après dénommée « le bailleur »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
La Commune de BOBIGNY a accordé sa garantie d’emprunts par délibération du Conseil municipal du 25 mai 2023, à concurrence de 100 %, pour le paiement des intérêts et le remboursement du capital d'un capital total restant dû de 3 590 299,92 euros au 25 juillet 2022, sur un emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l'avenant de réaménagement N° 138594 du prêt énuméré ci-dessous. Ledit avenant est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
Prêt Ligne de
prêt
Capital
restant dû
Taux
intérêt
avant
Taux
intérêt
après
Durée
résiduelle
du prêt
Mesures de l’avenant
ZAC Delaune
118 logts
1172717 3 590 299,92 Livret A
+ 0,6 %
Fixe
2,44 % 30 ans
Taux d’intérêt +Taux de progression
échéances + modalités de révision
Différé + conditions de
remboursement anticipé
Article 2
Les opérations poursuivies par la société, tant au moyen de ses ressources propres, que des emprunts qu'elle a déjà réalisé avec la garantie de la Commune de Bobigny ou qu'elle réalisera avec cette garantie donneront lieu à la fin de chaque année à l'établissement, par le bailleur, d'un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année et par opération, le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des immeubles appartenant au bailleur qui devra être adressé au garant, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Article 3
Le paiement des intérêts et le remboursement du capital s’effectueront au moyen d’annuités dont le taux et le montant seront précisés au contrat de prêt.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230711-08060723-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 —!
MI MTASRIN
er
Aa
la SA HLM TT
. rs
Lure . : 7 .
: . : fa
mm CT] Fr 1.
CE , Y
Article 4
Si le bailleur ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le garant se substituera et réglera, à titre d’avances remboursables, dans la limite de la garantie ci-dessus définie et, à concurrence de la défaillance du bailleur, le montant des annuités impayées à leur échéance.
Ce règlement constituera la Commune de BOBIGNY créancier de la SA HLM LOGIREP, conformément aux articles 1249 et 1251-3° du Code Civil.
Article 5
Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la société.
Il comportera, au crédit le montant des versements effectués par le garant, en vertu de l'article 3, majoré des intérêts supportés par celle-ci si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d'emprunts, au débit le montant des remboursements effectués par le bailleur, le solde constituant la dette du bailleur vis-à- vis du garant.
Article 6
Ces avances seront remboursées par le bailleur au garant aussitôt que sa situation financière le permettra et, au plus tard, en trois ans.
Article 7
Le garant se réserve le droit de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures du bailleur par un agent désigné à cet effet par le garant. Le bailleur s’engage à mettre à disposition de l’agent qui sera chargé de la vérification, tous documents comptables qui seront nécessaires à l’accomplissement de sa mission. En tout état de cause, le bailleur adressera au garant un exemplaire certifié conforme du bilan de profits et pertes dans les six mois qui suivront la fin de chaque exercice comptable.
Article 8
Le bailleur, sur simple demande du garant, devra fournir à l'appui du compte, des états visés à l'article 2, toutes justifications utiles.
Elle devra permettre à toute époque, aux agents désignés par le Préfet en exécution du décret-loi du 30 octobre 1935, de contrôler le fonctionnement de la société, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que de ses livres de comptabilité et d'une manière générale de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
Article 9
Dans le cas où la garantie communale viendrait à jouer, le bailleur s'engage à prévenir le garant des difficultés qu'il rencontre pour le règlement d'une annuité, au moins deux mois avant la date d'échéance afin de lui permettre d'en assurer le paiement en temps opportun et d'éviter ainsi l'application d'intérêts moratoires élevés.
Article 10
- En contrepartie de la garantie d’emprunts accordée, la Commune de Bobigny conserve ses droits de réservation de logement à hauteur de 20%, soit 24 logements au 33-35, 37-39, 41-45, 47-53 rue des Républicains espagnols et ce pour toute la durée des prêts, auxquels s'ajoutent 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt le plus long afférent à l’opération.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230711-08060723-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 = =
1.
. 1.
=
:
CE
MREMT Ta: —: IZRTRA
Article 11
L'application des articles ci-dessus se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie accordée.
A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions de cette convention resteront en vigueur jusqu'à l'extinction de la créance du garant.
Article 12
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal territorialement compétent, mais seulement après tentative de règlement par voie amiable (conciliation, arbitrage, ...).
Fait à Bobigny, le
.
En 3 exemplaires.
Pour la Ville de Bobigny, Pour la SA HLM LOGIREP,
Le Maire, La Présidente
Abdel SADI Karine JULIEN-ELKAIM
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230711-08060723-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 7 OS
7 OS
7 OS
ESPAGNOLS
OS
__ OLS
__ OLS
__ OLS
_ OLS
" OLS
A " OLS
A " OLS
A " OLS
A " OLS
45R
A " OLS
" OLS
_ OLS
_ OLS
INS ESPAGNOLS
OS
OS
Annexe : Contingent de logements Zac Delaune à Bobigny
Résidence Groupe Imm N° logt Adresse Etage Type Financement
Zac Delaune 1135 1 1 33 -35 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 1er F4 PLA intégration / Insertion
Zac Delaune 1135 1 6 33 -35 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 1er F3 PLUS
Zac Delaune 1135 1 8 33 -35 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 2eme F5 PLA intégration / Insertion
Zac Delaune 1135 1 11 33 -35 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 2eme F3 PLS. CONVENTIONNE
Zac Delaune 1135 1 13 33 -35 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 3eme F4 PLUS
Zac Delaune 1135 1 16 33 -35 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 3eme F3 PLA intégration / Insertion
Zac Delaune 1135 1 21 33 -35 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 4eme F1 PLUS
Zac Delaune 1135 2 33 37 -39 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 1er F4 PLA intégration / Insertion
Zac Delaune 1135 2 39 37 -39 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 2eme F3 PLA intégration / Insertion
Zac Delaune 1135 2 41 37 -39 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 2eme F2 PLUS
Zac Delaune 1135 2 48 37 -39 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 3eme F2 PLS. CONVENTIONNE
Zac Delaune 1135 2 57 37 -39 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 4eme F2 PLA intégration / Insertion
Zac Delaune 1135 3 62 41 -45 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS RDC F2 PLUS
Zac Delaune 1135 3 63 41 -45 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS RDC F4 PLUS
Zac Delaune 1135 3 66 41 -45 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 1er F3 PLA intégration / Insertion
Zac Delaune 1135 3 69 41 -45 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 1er F2 PLS. CONVENTIONNE
Zac Delaune 1135 3 73 41 -45 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 2eme F3 PLUS
Zac Delaune 1135 3 83 41 -45 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 3eme F2 PLUS
Zac Delaune 1135 3 92 41 -45 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 4eme F4 PLS. CONVENTIONNE
Zac Delaune 1135 3 93 41 -45 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 4eme F1 PLA intégration / Insertion
Zac Delaune 1135 4 101 47 -53 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 1er F2 PLUS
Zac Delaune 1135 4 102 47 -53 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 1er F2 PLA intégration / Insertion
Zac Delaune 1135 4 104 47 -53 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 1er F3 PLS. CONVENTIONNE
Zac Delaune 1135 4 116 47 -53 RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS 3eme F3 PLUS
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230711-08060723-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0084-PR0076 V2.11 page 1/15 Dossier réaménagement n° R110960 Emprunteur n° 000261132
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
AVENANT DE REAMENAGEMENT
000261132 - LOGIREP
N° 138594
ENTRE
ET
1/15
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230711-08060723-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 (ÜS BANQUE ces | RE LS TERRITOIRES | Ë
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0084-PR0076 V2.11 page 2/15 Dossier réaménagement n° R110960 Emprunteur n° 000261132
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
LOGIREP
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 393542428, sis(e) RUE GAMBETTA 92150 SURESNES,
AVENANT DE REAMENAGEMENT N°
les Parties
la Caisse des Dépôts
» ou «
» ou «
la Partie
l'Emprunteur
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», «
»,
138594
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/15
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230711-08060723-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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PR0084-PR0076 V2.11 page 3/15 Dossier réaménagement n° R110960 Emprunteur n° 000261132
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE 1
REAMENAGEES
ANNEXE 2
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
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PREAMBULE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
VALEUR DU REAMENAGEMENT
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET
COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
OBJET DE L'AVENANT
DUREE
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
DEFINITIONS
DETERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
REGLEMENT DES ECHEANCES
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.5
P.7
P.8
P.8
P.9
P.9
P.9
P.11
P.11
P.14
P.14
3/15
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L’Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l’Annexe «
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d’en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu’il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 1
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
ARTICLE 2
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article « Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE 3
DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du
avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- la production de(s) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant ;
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Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
OBJET DE L'AVENANT
DUREE
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET
» et «
08/08/2024
Commissions, Frais et Accessoires
, le Prêteur pourra considérer le présent
Modification des Caractéristiques
Conditions de Prise d’Effet, Date
» pour une durée totale allant
».
».
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- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article «
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au
ARTICLE 4
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe «
l'objet du réaménagement suivant :
- modification de l'Index
- modification de la marge sur Index
- modification de la modalité de révision
- modification de la date de la prochaine échéance
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Accessoires
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
L' «
intégrante.
Le «
La «
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée à la date de calcul, la Courbe de Taux OAT sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux OAT (taux « bid ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure. En l'absence de publication de l'ensemble des taux de la courbe à la date de calcul, le taux retenu pour chaque maturité sera le dernier taux publié sur la page pour la référence de marché susvisée.
La «
échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
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Garanties
Contrat de Prêt Initial
Avenant
Courbe de Taux OAT
Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée
Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
» ;
» du présent avenant.
» désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
DEFINITIONS
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux OAT.
» désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
25/07/2022.
», au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant,
Modification des Caractéristiques
» correspond à la date de première
Commissions, Frais et
», ont fait
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La «
financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les «
intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
La «
l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « d’Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement remplie(s).
La «
Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La «
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaillance de sa part.
L’ «
déterminer le taux d’intérêt.
Le «
La «
composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
La «
Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article « jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Le «
Le «
en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés (taux « bid ») sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. En cas d’absence de publication de la Courbe de Taux OAT sur la page Bloomberg à la date de calcul, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La
chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
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« Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT »
« Garantie publique »
Index
Jour Ouvré
Taux Fixe
Garantie
Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée
Taux OAT
Ligne du Prêt Réaménagée
Date de Valeur du Réaménagement
Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée
Date d’Effet
Dates d’Echéances
» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l’index de référence appliqué en vue de
» est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt Réaménagée.
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
» du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
» correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des
» désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une
» correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques
désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de
» désigne la durée comprise entre la Date de
Règlement des Echéances
» désigne, pour chaque Ligne du Prêt
Conditions de Prise
» a (ont) été
» et allant
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
ARTICLE 6
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe «
respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l’octroi du Prêt.
MODALITES DE DETERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée. Sa valeur est définie à l'Annexe «
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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Modifications des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
DETERMINATION DES TAUX
Commissions, Frais et Accessoires », est donné en
».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 7
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période et entre deux Dates d'échéances.
La base de calcul « Base 365 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 365/12 que l'année comporte 365 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe «
Lignes du Prêt Réaménagées
ARTICLE 8
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe «
«
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées Détermination des Taux
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
( nbm / 12 )
».
-1]
».
Modification des Caractéristiques Financières des
nbm le nombre de mois compris
» et de l'Article
ème jours et
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
L’emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe «
réaménagement.
ARTICLE 11
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Déclarations de l'Emprunteur
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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REGLEMENT DES ECHEANCES
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
:
» et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de
».
Modification
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Engagements de l'Emprunteur
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l’Emprunteur s’engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d’Echéances convenues ;
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article «
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d’obtenir ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article «
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- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Garanties
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
» du présent avenant ;
:
».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12
Le Garant s'engage, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 13
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :
Avant réaménagement
1172717
Après réaménagement
1172717
N° Ligne du
Prêt
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE BOBIGNY
COMMUNE DE BOBIGNY
Dénomination du garant ou Désignation
».
de la garantie garantie en % Quotité
100,00
100,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modalités définies à l'Article
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
13.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « de l’Emprunteur
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
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13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
- dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
- la(les) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
», ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Déclarations et Engagements
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dépôts, dans les conditions d’octroies de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité.
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l"indemnité actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article
volontaires »
ARTICLE 14
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur Taux Fixe, non versée à la date d’exigibilité, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux de la Ligne de Prêt majoré de 5% (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 15
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
« Conditions financières des remboursements anticipés
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Le,
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Le,
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES
Ref. :
Avenant de réaménagement n° 138594
Nombre de lignes du prêt réaménagées : 1
Durée
Marge sur
résiduelle ou
Taux de Prog
Taux de Prog
Index
Taux d'intérêt
Modalité de
N° Ligne du
Date de
Durée Centrale
Tx
Durée
Durée
Echéances
Echéances
Conditions de
Mode de
Base de
Index Phase 1/
phase
(%)
Stock
Taux de Prog
révision
Différé Amort.
Différé total
Prêt / N°
prochaine
(année) :
Périodicité
Profil Amortissement
Construction
plancher
plafond
CRD (€)
KRD (€)
appliqué (%)
calculé (%)
remboursement
calcul des
calcul des
Phase 2
amort.1 /
phase amort.1 /
d'intérêts (€)
Amort. (%)
Phase 1 /
(mois)
(mois)
Contrat initial
échéance
Durée phase
(%)
(année)
(année)
Phase 1 /
Phase 1 /
anticipé
intérêts
intérêts
phase
phase amort.2
Phase 2
amort.1 / phase
Phase 2
Phase 2
amort.2
amort.2 30,00 :
Échéance prioritaire (intérêts
Livret A / -
0,600 / -
LA+0,600 / -
01/07/2023
A
---
---
---
0,00
3 590 299,92
3 590 299,92
0,000 / -
-0,733 / -
0,000
DL / -
IF 6 MOIS
0,00
0,00
E
Base 365
30,000 / -
différés)
1172717 / -
30,00 :
Échéance prioritaire (intérêts
IA SUR
Taux fixe / -
--- / -
2,440 / -
25/07/2023
A
---
---
---
0,00
3 590 299,92
3 590 299,92
0,000 / -
0,000 / -
0,000
/ -
0,00
0,00
E
Base 365
30,000 / -
différés)
OAT(J-40)
0,00
3 590 299,92
3 590 299,92
Caractéristiques financières avant réaménagement
Caractéristiques financières après réaménagement
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AnONVE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Réf.: Avenant de réaménagement n° 138594
Nombre de lignes du prêt réaménagées : 1
1
N° ligne du
Durée de la
Taux de période
TEG
ICNE
(€)
Commission (€)
Stock d'Intérêts Compensateurs (€)
Stock d'Intérêts Différés (€)
Soulte Actuarielle (€)
Prêt
période
(en %)
(%)
(a)
(b)
Payé (c)
Refinancé
Maintenu
Payé (d)
Refinancé
Maintenu
Payée (e)
Refinancée
1172717
A
2,44
2,44
3 749,25
990,90
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
Total
3 749,25
990,90
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total à payer pour le présent avenant (a+b+c+d+e) : 4 740,15 (1)
Le montant des Intérêts courus non échus des prêts révisables réaménagés peut donner lieu à recalcul en cas de variation de leur(s) index d’ici à la date de valeur du réaménagement.
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