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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 005 raa du 18 janvier 2023
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 005 raa du 18 janvier 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité 4 <
Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5 du 18 janvier 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
4 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 18 janvier 2023
a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la
préfecture : www.maine-et-loire.gourv.fr. rubrique : Publications/RAA.
A Angers, le 18 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 5 du 18 janvier 2023
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MICCSE n°2023-1 du 16 janvier 2023 portant intérim du responsable
de la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'Etat
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2023-2 du 17 janvier 2023 renouvelant l'agrément
d'établissements chargés d'animer les stages sécurité routière
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2023-3 du 5 janvier 2023 autorisant à pénétrer dans propriétés
privées — études d'aménagement prison à Trélazé, Loire-Authion et St-Barthélémy
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
- Arrêté SGCD-DIR n°2023-1 du 16 janvier 2023 portant subdélégation de pcs
par Mme DOUINCE, directrice
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SUAR-anco n°2023-1 du 19 janvier 2023 relatif à la composition de la
cdac — création de magasins KRYS, CYCLES PLEIN AIR, ZOOMALIA, ECOMIAM,
BIOCOOP, AMTD à Grez-Neuville
- Arrêté DDT-SUAR-anco n°2023-2 du 19 janvier 2023 relatif à la composition de la
cdac — création d’un magasin INTERSPORT à Grez-Neuville
- Arrêté DDT-SUAR-anco n°2023-3 du 19 janvier 2023 relatif à la composition de la
cdac — extension du DRIVE U à Mazé-Milon
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES - SPIP d'Angers
- Arrêté SPIP du 16 janvier 2023 portant composition du comité social d'administration
spécial
PRÉFECTURE de la SARTHE
- Arrêté PREF72-DDT du 16 janvier 2023 relative à l'emprise forestière de Soucelles,
commune de Rives du Loir en Anjou DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté DREAL-SDD n°2023-49-1 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de
signature pour le Maine-et-Loire
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
- Arrêté interrégional Bretagne-Normandie-Pays de la Loire DISP-dir du 16 janvier
2023 portant délégation de signature à Mme CLOAREC, directrice prison Angers
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Commission départementale d'aménagement commercial du 6 janvier :
- avis favorable à l'extension de l'espace Le Cormier à Cholet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP-dir n°2023-72 du 16 décembre 2022 récapitulant les délégations de
signature générales et spéciales
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Centre hospitalier Lys Hyrome -— résidences Evre et Troenes :
- décision du 1° janvier 2023 portant délégation de signature par M. GOUTARD,
directeur Î- ARRÊTÉS PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée Liberté du contentieux stratégique de l'Etat Égalité Fraternité
Arrêté SG/MICCSE N° 2023-01
portant intérim du responsable de la mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant
nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant
nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe
fonctionnelle 11),
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
wwwmaine-et-loire.souvfr ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, attachée
d'administration, assurant l'intérim du responsable de la mission
interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'Etat, placée
auprès de la secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer :
- les correspondances et les documents relevant des attributions de cette
mission et ne comportant pas pouvoir de décision,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
-les engagements comptables des opérations financées au titre du
programme 216 (dépenses contentieuses ou pré-contentieuses).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence de Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble des attributions définies à l'article 1*,
à M. Damien GUILLEMIN, attaché.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Ophélie TOITOT-
DUCRET et de M. Damien GUILLEMIN, délégation est donnée à Mme Marie-
Christine THARREAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
pour la signature des documents, autres que les correspondances, relevant
des attributions de la mission interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État.
ARTICLE ES
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. L'arrêté SG/MPCC n° 2020-051 du 23 novembre
2020 est abrogé à cette même date.
ARTICLE S :
La secrétaire générale de la préfecture et l'adjointe au responsable de la
mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État, en charge de l'intérim du responsable de la mission, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 1 6 |
]
L
Pielre où 7 (l p
PRÉFET Direction de la Réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales
ES Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRCL-BRE n°2023-02
Renouvellement d'agrément relatif à l'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 à
R. 2238,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière modifié le 30 juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2018-17 du 27 février 2018 portant l'agrément n° R 13 049 0004 0 de
l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "DEROUET
FORMATION", dont le siège social se situe 1, rue Lavoisier - ZA Le Moulin Saint-Martin - Vihiers à LYS
HAUT LAYON (49310),
Considérant la demande présentée le 25 novembre 2022 par Monsieur Pascal DEROUET, relative au
renouvellement de l'agrément de son établissement dénommé “DEROUET FORMATION",
Considérant que le demandeur remplit les conditions requises,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article er. - Monsieur Pascal DEROUET est autorisé à exploiter, sous le numéro R 13 049 0004 O, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "DEROUET
FORMATION", dont le siège social se situe 1, rue Lavoisier - ZA Le Moulin Saint-Martin - Vihiers à LYS
HAUT LAYON (49310).
Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l'exploitant présentée
deux mois avant la date d'expiration de la validité de l'agrément, celui-ci peut être renouvelé si les
conditions requises sont remplies.
Article 3. - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
les salles de formation suivantes :
- 2, rue Lavoisier - ZA Le Moulin Saint-Martin à VIHIERS - LYS HAUT LAYON,
- 3, boulevard du pont de pierre à CHOLET,
Article 4. - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement par son titulaire
à titre personnel et sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 5. - Tout changement d'exploitant ou des salles de formation nécessite le dépôt en préfecture
d’une nouvelle demande d'agrément, deux mois avant la date du changement envisagé. Cette demande
doit comporter celles des pièces mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé, qui
correspondent au changement envisagé. Article 6. - L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux articles
8 à 10 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 7. - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 8. - Le titulaire de l'agrément doit adresser avant le 31 janvier de chaque année à Monsieur le
préfet de Maine-et-Loire - bureau de la circulation - Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - un
rapport comportant :
- pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, la liste des
animateurs employés, ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires accueillis,
- pour l'année en cours, le calendrier prévisionnel des stages et la liste des animateurs pressentis.
Article 9. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au directeur
départemental des territoires et à Monsieur Pascal DEROUET
Angers, le 17 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
et =
Régis DUFERNEZ E ] Secrétariat général
PRÉFET Direction de l'interministérialité
DE MAINE-ET-LOIRE et du développement durable Liberté Égalité Fraternité
Arrêté DIDD/BPEF/2023 n°3
portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées
en vue de réaliser les études et diagnostics nécessaires au projet de construction d'un
établissement pénitentiaire sur les communes de Trélazé, Loire-Authion et
Saint-Barthélemy d'Anjou
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vule code pénal ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 3;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY
en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali
DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-
Loire;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2022-031 du 31 août 2022 portant délégation de signature à Mme
Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu la demande du 28 novembre 2022 du Directeur Général de l'Agence Publique pour l'immobilier de
la Justice (APIJ) sollicitant du Préfet l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées ;
Vu le dossier produit à l'appui de la demande dont les plans parcellaires cités à l’article 3 de la loi du 29
décembre 1892 susvisée et l'état parcellaire comportant les références cadastrales des parcelles
concernées et l'identité de leurs propriétaires ;,
Considérant qu'il importe de faciliter la mise en œuvre de cette opération pour permettre la
construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Trélazé, Loire-Authion et Saint-
Barthélemy d'Anjou ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
1/3 ARTICLE Les agents de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ), ainsi que les personnes auxquelles cette administration aura délégué ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées cioses où non closes, afin d‘y exécuter pour le compte de l'État - Ministère de la Justice, les opérations de leur spécialité, nécessaires aux études et diagnostics préalables à la construction d’un centre pénitentiaire sur les communes de Trélazé, Loire- Authion et Saint-Barthélemy d'Anjou.
Les études réalisées sur l'emprise consisteront en la réalisation d'études et de diagnostics tels que :
diagnostic faune et flore, diagnostic archéologique, relevés géomètres et topographiques, étude
acoustique, sondages géotechniques et hydrogéologiques, étude d'insertion urbaine et paysagère.
Ces études préalables impliqueront la pose d'équipements sur l'emprise (balises, piquets, piézomètres,
clôtures, barrières), la mise en place d'un chantier mobile démontable et d'installations temporaires où seront stationnés les engins, le matériel et les matériaux. En fonction des résultats des études citées,
d'autres investigations complémentaires pourront être diligentées.
L'accès aux différents sites se fera par les voies publiques ouvertes à la circulation ainsi que par des
accès permettant le passage de parcelle à parcelle.
À cet arrêté sont annexés les plans de situation des parcelles occupées et les listes indiquant les parcelles concernées et le nom des propriétaires.
ARTICLE 2 : L'occupation temporaire est accordée pour effectuer les opérations susmentionnées sur les parcelles listées en annexe sur le territoire des communes de Trélazé, Loire-Authion et Saint-
Barthélemy d'Anjou.
ARTICLE 3: Chacun des agents, chargés de cette opération sera muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
L'introduction de ces agents n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi
du 29 décembre 1892, ci-après détaillées :
- le préfet envoie ampliation du présent arrêté et du plan annexé au Directeur Général de
i'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice (APIj) ainsi qu'aux maires concernés ;
- notification par le maire du présent arrêté avec copie des plans annexés aux propriétaires, ou
aux fermiers, locataires, gardiens, régisseurs, en vertu de l'article 4 de ladite loi ;
- à défaut de convention amiable, conformément aux articles 5 à 7 de ladite loi :
- notification par le bénéficiaire ou son délégué, aux propriétaires, par lettre recommandée, indiquant
le jour ou l'heure ou il compte se rendre sur les lieux ou se faire représenter et les invitant à s'y
retrouver ou s'y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation des lieux ;
- information écrite du maire, par le bénéficiaire, de la notification faite aux propriétaires ;
- signature contradictoire du procès-verbal de constatation de l’état des lieux, éventuellement par les
représentants des propriétaires qui devront avoir été désignés par le maire si lesdits propriétaires ne se
sont pas présentés ou fait représenter aux opérations, ou dépôt du procès-verbal par l'expert désigné,
sur demande du bénéficiaire, par le Tribunal Administratif en cas de refus de signer le procès-verbal par
les propriétaires ou leurs représentants ou en cas de désaccord sur l'état des lieux.
ARTICLE 4: La présente autorisation d'occupation temporaire nécessaire à l’exécution des études et
diagnostics projetés, détaillés à l’article 1, est ordonnée pour une période de 36 mois qui court à
compter de sa publication. L'autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans
les six mois à compter de cette date,
2/3 ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés sont à la
charge de l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (API]). À défaut d'accord sur le montant de
ces indemnités le Tribunal Administratif de Nantes sera saisi.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l'accomplissement des
mesures de publicité, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte ou/et d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de ‘lle Gloriette, 44041 NANTES. La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
3:
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, le Directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, le
Directeur général de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, le Maire de Trélazé, le Maire de
Loire-Authion et le Maire de Saint-Barthélémy d'Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le
Pour le Préfet et bar délégation,
La Secrétaire génér/}e de la Préfecture
LL
( Magal' DAVERTON
3/3 +
,
€ = j = + , STE TE f
La PR # &T 2vU01e9 . î ÿ es s1ee9 \ sous À Ÿ \ SO A: 13 LES pyouwse > SAUT PRE O7 *, à : -\ à 1010851082]2484€) \ boys €} 2110q7% €ne2DICHid DUNSTUT E Une i TiT7049 E] : ssLOV 3H1L3NIN3dNV1d DR _ " DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES À Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré parle 1 MAINE ET LOIRE nn centrs des impôts foncier suivant Î f EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL SDIF éu Maine et Loire - Angers
Commune : JL ... a —— : 15bis rue Dupett-Thouars 49047 Î LT 3 Soedex 0 u tél. 02 41 74 53 40 fax 02 41 74 53.60
Section : AP pFrances cou ...
Feuille : 000 AP 04
Échelle d'origine : 12000 Cet extrait de est délivré par:
| Échelle d'édition : 16000 ECRE Références cadastrales
Date d'édition : 24/11/2022
{fuseau horaire de Paris) Parceiles AOT
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Gocrdonnées en Accès parcelles prajection :RGF93CC47
©2022 Drection Générale des Finances
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Axoës parcelles
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À op ue op 25e 14 JU DAV V3
- : PRÉFET x DE MAINE-ET-LOIRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ae COMMUN DEPARTEMENTAL Fraternité
Arrêté SGCD/DIRECTION-2023-001
Portant subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-094 du 11 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°20/2622/A du 22 décembre 2020, portant
nomination de Mme Séverine d'OUINCE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat général
commun départemental de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N°2022-08 du 22 mars 2022 portant délégation de
signature à Mme Séverine d'OUINCE directrice du secrétariat général commun
départemental de Maine-et-Loire ;
VU la note de service du préfet de Maine-et-Loire n°2021-1 en date du 4 janvier 2021.
ARRÊTE
ARTICLE 1% :
La délégation de signature est subdéléguée à Mme Carine KERZERHO, Directrice
adjointe du Secrétariat général commun départemental, pour l'ensemble des
attributions mentionnées dans l’arrêté SG/MICCSE N°2022-08 du 22 mars 2022.
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier GUILLOU, chef du service budget-
achats-finances-immobilier de l'Etat, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du
service budget-achats-finances-immobilier de l'Etat, à l'exclusion des pièces portant
décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et
au directeur régional des finances publiques ;
- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel que soit
le montant et la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les
dépenses des programmes dont la liste est annexée au présent arrêté ;
- la gestion administative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT,
DDPP, SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à 10 000 € HT ; - les certificats administratifs dans le cadre des opérations d'inventaire comptable en
qualité de responsable d'inventaire ;
- les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la
coaffectation de la cité administrative ;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GUILLOU, la délégation de
signature sera exercée d'une part, par M. Christophe BERTHOME, ou, en son absence,
par M. Patrick PILET, dans la limite des attributions du bureau budget - achats de
fonctionnement, d'autre part par Madame Caroline SAINSON et en son absence par
Mesdames Marie MAINGUY-KOWALCZYCK et Adeline HAMEL-ARESCY , dans la limite
des attributions du bureau de l'investissement et de la politique immobilière de l'Etat .
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOME, chef du bureau
budget - achats de fonctionnement, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du
bureau budget - achats de fonctionnement, à l'exclusion des pièces portant décision
et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au
directeur régional des finances publiques ;
- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quels que
soient le montant et la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour
les dépenses des programmes dont la liste est annexée au présent arrêté ;
- la gestion administative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT,
DDPP, SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à 5 000 € HT;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline SAINSON, cheffe du bureau de
l'investissement et de la politique immobilière de l'Etat, en ce qui concerne :
- la validation des expressions de besoins,
- la certification des services faits quel que soit le montant,
- la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des
programmes dont la liste est annexée au présent arrêté ;
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie MAINGUY-KOWALCZYK et
Adeline HAMEL-ARESCY, chargées de mission au bureau de l'investissement et de la
politique immobilière de l'Etat en ce qui concerne :
- la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick PILET en ce qui concerne :
- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel que soit
le montant et la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les
dépenses des programme dont la liste est annexée au présent arrêté ;
- la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les
domaines qui le concerne. Délégation de signature est donnée à Messieurs Ali ASSANI, Michel PILOTTO ainsi qu'à
Mesdames Nathalie GUILBAUD, Laurence LELOUP, en ce qui concerne :
- la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des
programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;
- la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les
domaines qui les concernent.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Messieurs Olivier GUILLOU, Christophe
BERTHOME, Patrick PILET, Ali ASSANI, Michel PILOTTO ainsi qu'à Mesdames Nathalie
GUILBAUD, Laurence LELOUP, à effet de valider, dans l'application informatique
financière de l'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires), les transactions liées aux
rôles des gestionnaires valideurs et des gestionnaires factures concernant la
liquidation des états de frais de déplacements de l’ensemble des agents gérés par le
SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Messieurs Christophe BERTHOME et Patrice
GABORIT, pour la transmission des pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE
vers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2.
ARTICLE 8 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Caroline SAINSON, Marie MAINGUY-
KOWALCZYK et Adeline HAMEL-ARESCY pour la transmission des pièces des marchés
depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP
listés en annexe 2.
ARTICLE 9 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie MORICHON, cheffe du service
ressources humaines, en ce qui concerne :
1) La gestion des agents du secrétariat général commun départemental :
*__les procès-verbaux d'installation des agents ;
+ les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions
relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;
*__les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
*__ la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires ;
* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
secrétariat général commun départemental ;
+ _les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les
contrats ou leur renouvellement ;
* les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation. 2) La gestion des agents de la préfecture et des directions départementales
interministérielles :
+ __ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
+ __ les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;
+ __ les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;
+ __ les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ;
+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la
limite d'un montant de l'enveloppe dédiée.
3) Pour l’ensemble du périmètre SGCD-préfecture-DDI :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du
service ressources humaines et de l'action sociale, à l'exclusion des pièces portant
décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et
au directeur régional des finances publiques ;
- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la
préfecture et des sous-préfectures ;
- les documents comptables afférents à l’utilisation des crédits sociaux rattachés aux
BOP 176, 206, 215,216 et 217;
- les états de service et les attestations ;
- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l'exclusion
des dépenses supérieures à 5 000 €HT;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MORICHON, la délégation sera
exercée d'une part par Mme Christelle CERTIER en ce qui concerne les missions qui se
rapportent au bureau de la gestion administrative des agents, d'autre part par Mme
Isabelle CHAMAILLET pour les missions relevant du bureau du dialogue social et de
l'action sociale, et par M. Virgile BOUILLON pour les missions relevant du bureau du
pilotage et développement des ressources humaines.
ARTICLE 10 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle CERTIER en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du
bureau de la gestion administrative de l’agent à l'exclusion des pièces portant décision
et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au
directeur régional des finances publiques;
- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la
préfecture et des sous-préfectures;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux. Délégation de signature est donnée à Mmes Monique COCHELIN, Malika AKERMI,
Sylvie GASNIER, Alexia JONCHERAY, Bernadette TERRASSE, Virginie ROUSSILLON,
Emilie TESSE, Nadège BILLERAULT et Peggy MOUSSE, pour signer les bordereaux
d'envoi et les états liquidatifs relatifs aux remboursements médicaux : accident de
travail, maladie professionnelle et visite médicale dans le cadre d'un recrutement dans
les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 11 :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHAMAILLET en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du
bureau du dialogue social et de l’action sociale à l'exclusion des pièces portant
décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et
au directeur régional des finances publiques;
- les documents comptables afférents à l’utilisation des crédits sociaux rattachés aux
BOP 176, 206, 215,216 et 217;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation sera exercée par Mmes Noëmie
GUILLOTEAU et Floriane MOREAU.
Délégation de signature est donnée à Mmes Noëmie GUILLOTEAU, Floriane MOREAU
et Martine LEBRUN, pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution
qui les concernent.
ARTICLE 12 :
A compter du 1er juin 2021, délégation de signature est donnée à M. Virgile BOUILLON,
en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du
bureau du pilotage et du développement RH à l'exclusion des pièces portant décision
et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au
directeur régional des finances publiques;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation sera exercée par M. Alain
CHAUVIGNE en ce qui concerne le pilotage de la GPEEC et les campagnes RH et par
Mme Yvane DIROU en ce qui concerne la formation.
Délégation de signature est donnée à M. Didier MARTIN et Florent COSNEAU pour
signer les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
Délégation de signature est donnée à Mmes Yvane DIROU et Caroline PONS pour
signer les formulaires d'inscription aux formations, les attestations de fin de stage, les
bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 13 :
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile KREMER, cheffe du service accueil -
bâtiments et cadre de vie en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du
service accueil-bâtiments et cadre de vie, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur
régional des finances publiques ;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation sera exercée par Mme Gwénaëlle
MESSAGER, cheffe du bureau de l'accueil.
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTRAN et M. Pascal GUERRY
pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
Délégation de signature est donnée à Mme Gwénaëlle MESSAGER en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du
bureau de l'accueil, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances
destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances
publiques;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Gwénaëlle MESSAGER, la délégation
sera exercée par Mme Laurence FROGER ou Mme Laurence BOISARD-CHOUTEAU dans
. les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VINCENDEAU, chef du service des
systèmes d'information et du numérique (SINUM), en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du
service des systèmes d'information et du numérique, à l'exclusion des pièces portant
décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et
au directeur régional des finances publiques;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane VINCENDEAU, la délégation qui
lui est consentie sera exercée par M. Laurent BASTIDE.
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VINCENDEAU et à Mme Christine
TURCAN, à effet de valider les demandes sur les espaces clients web des fournisseurs
de téléphonie mobile (OPACHE), d'accès internet (FAI) ou de petits équipements
numériques (accessoires, pièces détachées et périphériques) à l'exclusions des
dépenses supérieures à 2 000 € HT.
Délégation de signature est donnée à Mme Christine TURCAN pour signer les
bordereaux d'envoi dans les domaines qui la concernent.
Article 15 :
Carte achat : délégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous, à l'effet
d'engager les dépenses du secrétariat général commun départemental de Maine-et-
Loire à l'aide d'une carte d'achat et d'en contrôler l’utilisation :
- Christophe BERTHOME
- Patrice GABORIT
- Gwénaëlle MESSAGER - Christophe BERTRAN
- Pascal GUERRY
- Stéphane VINCENDEAU
Article 16 :
L'arrêté SGCD/DIRECTION N°2022-005 du 2 juin 2022 portant subdélégation de
signature aux agents du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire
est abrogé.
Angers, le 16 janvier 2023
Séverine d'OUINCE Annexe 1 de Farrêté SGCD:DIREC TION-2023-001 du 16 janvier 2023
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus formulaires et à donner les ordres
à payer dans Chorus Nouvelle communication
Nom
Olivier GUILLOU
Christophe BERTHOME
Patrick PILET
AÏË ASSANI
Nathalie GUILBAUD
Laurence LELOUP
Michel PILOTTO
Caroïine SAINSON
Mare MAINGUY-KOWALCZYK
Adeline HAMEL-ARESCY
isabelle CHAMAILLET
Martine LEBRUN
Horiane MOREAU
Noëmie GUILLOTEAU
Affectation
SBARE
SBARE/BBAF
SBARE/BBAF
SBARE/BBAF
SBARE/BBAF
SBARE/BBAF
SBARE/BBAF
SBARE/BIPIE
SBAFIE/BIPIE
SBARE/BIPIE
BASDS
BASDS
Saisie
124,176, 206,
215, 216, 217, 349,
354
124, 176, 206,
215, 216, 217, 349,
354
124, 176, 206,
215, 216, 217, 349,
3
124, 176, 206,
215, 216, 217, 349,
354
124,176, 206,
215, 216, 217, 349,
354
124, 176, 206,
215, 216, 217, 349,
354
362, 723
362, 723
216,176,
277, 215,
206
216,176,
217, 215,
206
BOP gérés
Validation
148,176, 206,
207, 215,216,
217, 349, 354,
362, 363, 723
124,176, 206,
215,216, 217,
349,354
et
148, 207, 362,
363, 723
124,176, 206,
215,216, 217,
349, 354
362, 723
216,176,
247, 218,
206
Ordre à
payer
148,176, 206,
207, 215, 216,
217 349, 354,
362, 363,723
124,176, 206,
207, 15,216,
217, 349,
354
124,176, 206,
207, 215, 16,
217, 349,
354
124,176, 206,
207, 215,216,
217, 349,
354
124,176, 206,
207, 215,216,
217, 349,
354
124,176, 206,
207, 215, 216,
217, 349,
354
124,176, 206,
207, 215,216,
217, 349,
354
362, 723
362, 723
216, 176,
27,215,
206
216,176,
217,215,
206 Annexe 2 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2023-001 du 16 janvier 2023
Liste des agents habilités à transmettre les pièces de marchés depuis PLACE vers CHORUS
Nom - prénom | Affectation | BOP gérés
Christophe BERTHOME | SBAFIE/BBAF |354
Patrice GABORIT | SBAFIE/BBAF |354
Caroline SAINSON | SBAFIE/BIPIE |362,723 Marie MAINGUY-KOWALCZYCK | SBAFIE/BIPIE |362, 723
Adeline HAMEL-ARESCY | SBAFIE/BIPIE 362,723 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
rs Service urbanisme, aménagement et risques - Secrétariat de la CDAC
Arrêté N° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2023-001
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
dossier CDAC n° 2023-048 - Création d’un ensemble commercial (lot 1)
composé de 6 cellules aux enseignes Krys, Cycles Plein Air, Zoomalia,
Écomiam, Bioccop et AMTD situées ZAC de la Grée,
à GREZ-NEUVILLE (49220) de 1 700 m? de surfaces de vente
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son titre II relatif aux organes de la
commune ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et105;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,
modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre
2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021;
13 VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2023-048 déposée dans le cadre du
permis de construire n° 04915522N0014 le 13 décembre 2022 et complétée le 13 janvier 2023, par la
SARL PROJIMMO représentée par Mme Marie MENARD. Ladite demande vise en la création du lot 1
d'un l'ensemble commercial situé ZAC de la Grée GREZ-NEUVILLE (49220), composé de 6 cellules
commerciales .représentant 1 700 m° de surfaces de ventes décomposées comme suit :
KRYS (300 m2) CYCLES PLEIN AIR (400 m°) ZOOMALIA (300 m°)
ÉCOMIAM (200 m2) BIOCOOP (300 m?) AMTD (200 m°)
Le projet porterait la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 3 790 m°.
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif à la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l’un des élus détient
plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats, Le cas échéant, le ou les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il
ne peut siéger » ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R751-2. du code du commerce, « aucun élu .de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune»,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée
par le Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet de création d'un l'ensemble
commercial situé ZAC de la Grée à GREZ-NEUVILLE (49220), composé de 6 cellules commerciales
représentant 1 700 m? de surfaces de vente (lot 1), est composée comme suit .
A- ÉLUS
*___M.le Maire de Grez-Neuville ou son représentant ;
, M. le Président de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ou son
représentant ;
* Mme la Présidente du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou son
représentant ;
+ Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
* Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
* M.Jean-François CULLERIER, adjoint au maire de Baugé-en-Anjou, représentant les maires
du département ;
. Mme Élisabeth MARQUET, vice-présidente de la communauté de communes Anjou, Loir
et Sarthe, représentant les intercommunalités du département ;
23 B - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
1. en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités
qualifiées parmi celles désignées ci-après:
+ M. Bernard BEAUPÈRE ;
+ Mme Isabelle CADEAU ;
+ M. Cédric FOSSE ;
2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux
personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après
+ M.Lionél GUILLEMOT ;
+ M.jonathan LULÉ ;
+. M.Bruno LETELLIER;
+. M. Christophe LESORT ;
C - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LETISSU ÉCONOMIQUE
1. pour la chambre de commerce et d'industrie :
+ M. Fabrice CESBRON ;
+ M. Éric GRELIER ;
2. pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une personnalité qualifiée parmi celles
désignées ci-après :
+ Mme Laurence BESSONNEAU ;
* M. Gilles ROULLAND ;
3. pour la chambre d’agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-
après :
+ __ M. François BEAUPÈRE ;
* M. Éric ROBERT.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 19 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur,
Marie-Pervenche PLAZA
33 Æ
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
nés Service urbanisme, aménagement et risques - Secrétariat de la CDAC
dat-c ine-et-loire £
Arrêté N° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2023-002
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
dossier CDAC n° 2023-049 - Création d'un ensemble commercial
par implantation d'un magasin INTERSPORT (lot 2) situé ZAC de la Grée,
GREZ-NEUVILLE (49220) de 1 100 m? de surfaces de vente
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son titre I] relatif aux organes de la
commune ;
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
VU là loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial. et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,
modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre
2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021;
13 VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2023-049 déposée dans le cadre du
permis de construire n° 04915522N0015 le 13 décembre 2022 et complétée le 13 janvier 2023, par la
SARL PROJIMMO représentée par Mme Marie MENARD,. Ladite demande vise en la création du lot 2
d'un l'ensemble commercial situé ZAC de la Grée à GREZ-NEUVILLE (49220), composé d’une cellule
commerciale à l'enseigne INTERSPORT de 1 100 m° de surfaces de vente,
Le projet porterait la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 3 790 m°? ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif à la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l’un des élus détient
plusieurs mandats, il ne siège qu’au titre de l‘un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il
ne peut siéger » ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R751-2 du code du commerce, « aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée par le
Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet de création d'un l'ensemble commercial
situé ZAC de la Grée à GREZ-NEUVILLE (49220), composé d'une cellule commerciale (lot 2)
représentant 1 100 m? de surfaces de vente, est composée comme suit :
A- ÉLUS
+ M.le Maire de Grez-Neuville où son représentant ;
* M. le Président de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou où son
représentant ;
* Mme la Présidente du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou son
représentant ;
+ Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
+ Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
* M. Jean-François CULLERIER, adjoint au maire de Baugé-en-Anjou, représentant les maires
du département ;
* Mme Élisabeth MARQUET, vice-présidente de la communauté de communes Anjou, Loir et Sarthe, représentant les intercommunalités du département ;
23 B - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
1 en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités
qualifiées parmi celles désignées ci-après:
* M. Bernard BEAUPÈRE ;
+ _ Mme Isabelle CADEAU ;
+ M. Cédric FOSSE ;
2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux
personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après :
+ M.Lionel GUILLEMOT,
+ M. Jonathan LULÉ;
+ M.Bruno LETELLIER;
* M. Christophe LESORT ;
C - PERSONNALITÉS OUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE
1. pour la chambre de commerce et d'industrie
* M. Fabrice CESBRON ;
+ M. Éric GRELIER ;
2. pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une personnalité qualifiée parmi celles
désignées ci-après :
*__ Mme Laurence BESSONNEAU ;
+ M. Gilles ROULLAND ;
to pour. la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-
après :
+ M. François BEAUPÈRE,
+ M. Éric ROBERT.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 19 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur,
Marie-Pervenche PLAZA PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
nas Service urbanisme, aménagement et risques - Secrétariat de la CDAC € Brmaine-et £OUvV
Arrêté N° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2023-003
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
dossier CDAC n° 2023-050 - Extension du « DRIVE U »
situé 27 chemin de la Macheferrière à MAZÉ-MILON (49630)
par création de 493 m° de surfaces supplémentaires et 5 pistes
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son titre I! relatif aux organes de la
commune ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et105;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
VU la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,
modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre
2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021,
18 VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2023-050 déposée dans le cadre du
permis de construire n° 04919422M0031 le 26 décembre 2022 et complétée le 16 janvier 2023, par la
SCI LES CHAINTRES représentée par M. David MARCHAND. Ladite demande vise en
l'agrandissement du DRIVE U situé 27 chemin de la Macheferrière à MAZÉ-MILON (49630) et porte
sur la création de 493 m° de surfaces supplémentaires décomposées comme suit :
+ 383 m° de stockage ;
“10m? de surfaces non bâties (5 pistes supplémentaires) ;
Le projet porterait :
*__ la surface totale de stockage à 419 m°;
+ la surface non bâtie à 273 m2
*__le nombre de pistes à10;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif à la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l'un des élus détient
plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats, Le cas échéant, le ou les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il
ne peut siéger » ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R751-2 du code du commerce, « aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée
par le Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d’agrandissement du DRIVE U situé
27 chemin de la Macheferrière à MAZÉ-MILON (49630) et portant sur la création de 493 m2? de
surfaces supplémentaires et 5 pistes, est composée comme suit :
A- ÉLUS
* _ M.le Maire de Mazé-Milon ou son représentant ;
* M. le Président de la communauté de communes du Baugeois Vallées ;
* M. le Président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou son
représentant ;
* _ Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
* Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
* M. Étienne GLÉMOT, maire du Lion-d'Angers, représentant les maires du département ;
+ Mme Élisabeth MARQUET, vice-présidente de la communauté de communes Anjou, Loir et Sarthe, représentant les intercommunalités du département ; B-PERSONNALITÉS CUALIFIÉES
1. en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités
qualifiées parmi celles désignées ci-après:
* M. Bernard BEAUPÈRE ;
* Mme Isabelle CADEAU ;
* M. Cédric FOSSE ;
2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux
personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après :
* M. Lionel GUILLEMOT ;
+ M. Jonathan LULÉ ;
+. M.Bruno LETELLIER;
+. M. Christophe LESORT ;
C - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE
1. pour la chambre de commerce et d'industrie :
+ M. Fabrice CESBRON ;
“M. Éric GRELIER ;
2. pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une personnalité qualifiée parmi celles
désignées ci-après :
+. Mme Laurence BESSONNEAU ;
+ M. Gilles ROULLAND ;
3. pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-
après .
+ M.François BEAUPÈRE,
* M. Éric ROBERT.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 19 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur,
\
Marie-Pervenche FLAZA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté :
Portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de
SPIP de Maine et Loire
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires du grand Ouest et le nombre de sièges attribué
à chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du SPIP de
Maine et Loire, les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
CGT Dubois Elodie METAYER Sandrine
SNEPAP BOINET Julie ARENOU Marjolaine
UFAP PLONQUET Alain | RASENDRARIAONA Francis Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le DFSPIP de Maine et LOIRE est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait le 16 janvier 2023
La DFSPIP de Maine et Loire, me;
GODARD Patricia Direction PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE départemantale Liberté
fus. de la Sarthe
Le Mans, le 16 janvier 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant extension de l'emprise placée sous Régime Forestier
Forêt Communale de RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-9 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-
Loire;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-086 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M.
Bernard MEYZIE, Directeur départemental des territoires de la Sarthe, relative à la mutualisation des
missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2021 donnant subdélégation de signature à M. Bernard
MEYZIE, Directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté SG-BCA-n° 97-899 du 1* août 1997 portant application du régime forestier à la forêt
communale de Soucelles ;
VU l'arrêté DRCL/B1/2018-163 du 08 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de
Rives-du-Loir-en-Anjou par fusion des communes de Soucelles et de Villevêque ;
VU les délibérations du Conseil Municipal de Rives-du-Loir-en-Anjou du 28 janvier 2021 et du 29
septembre 2022 ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux du 16 décembre 2022 ;
VU l'avis favorable du Directeur de l'Agence Régionale de l'Office National des Forêts des Pays de la
Loire du 02 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces boisements sont susceptibles d‘aménagement et d'exploitation régulière ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
1/6 ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont placées sous régime forestier les parcelles boisées désignées dans le tableau ci-
dessous, appartenant à la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou, situées sur son territoire communal et
représentant une superficie totale de 68,0920 ha :
Section N° parcelle Lieu-dit Surface (ha)
os | 2% | Commundel'ouie L 0008 | 298 | Commun de L'oule 000 | 302 | Commun de L'oule | Commun de L'oule
| Commun de L'oule
Marais de la Cave
Marais de la Cave
Marais de la Cave
Marais de la Cave
| Marais de la Cave
| Marais de la Cave
| Marais de la Cave
Marais de la Cave
is de la Cave
374 Marais de la Cave
375 Marais de la Cave |
376 Marais de la Cave
_ 378 __] MaraisdelaCave
_567 | Commun de Touchet
568 Commun de Touchet
569 Commun de Touchet
570 h Commun de Touchet
571 __ Commun de Touchet
572 __ Commun de Touchet
573 Commun de Touchet
__ 000K 574 Commun de Fouchet _
|_____000K i __ 575 __| Commun de Touchet
: 000K _ 576 Commun de Touchet
,___ 000K 577 ____ Commun de Touchet
| 000 K fl 578 Commun de Touchet
000 K _|_ 1053 (ex 579 pie) __ Commun de Touchet l
____ 000K __ 629. Commun de Touchet | 0,6705 |
| 000 K ___ | 630 Commun de Touchet | 0,6630
000 K 631 Commun de Touchet 0,6685 | 000 K TT 632 “Commun de Touchet |. 0,5800
000K | 633 In Commun de Touchet 06685
000 K 634 } Commun de Touchet 0,7030
| ook = 635 Il _ Commun de Touchet | 06455
000 K 636 | Commun de Touchet 0,6645 000 K 637 7 Commun de Touchet 0,6450 | 638 __ ! _ CommundeTouchet
639 Commun de Touchet T
640 Commun de Touchet
641 Commun de Touchet
| 643 partie nord ‘Commun de Touchet
| 670 partie nord Commun de Touchet L . 671 Commun de Touchet | 000 K 672. Commun de Touchet 46: l 000 K 675 Commun de Touchet ‘ L 000 K_ 676 f ! Commun de Touchet | ___ 000k 687 Commun de Touchet | o00k ___ 688 Î Commun de Touchet [7 000k 689 “Commun de Touchet |_____ 000K 690 77777 Commun de Touchet ____000K _ 691 Commun de Touchet 000 K: 692 Î Commun de Touchet 000 K | 896 l Commun de Touchet ! 000 K__.__ 897. | CommundeTouchet D o00K | sa __ CommundeTouchet | 000K____ | 948 | Commun de Touchet ____ 000K | ___ 949 | Commun de Touchet 000 K | 950 | Commun de Touchet | 000 K | 951 ___ Commun de Touchet :
| ____000K | 952 Commun de Touchet
| 000 K | 953 | Commun de Touchet
000 K ___ 954 Commun de Touchet
000 K | 1055 (ex 1006 pie) | Commun de Touchet
ET EE Marais de la Cave "|
000 K [1089 | Marais de la Cave
000K 1041 le la Cave
| 000 K | 1043 Ï 7 Marais delaCave | ___ 000K 1045 Marais de la Cave _000K | 1047 “Marais de la Cave
000 ZA } _ 76 Commun des Chardons |
000 ZA | 77 ____ Commun des Chardons __ | __000ZD | __ 62 | Touchet l
000 ZS il __._123 | Commun des Chardons | 06433 ;
000 ZS | 124 Commun des Chardons 0,6080
000 Zs | 125 ___ Commun des Chardons 0,7880 | 337ZL | 348pie(ex274pie) | Le Clos des Vignes | 7,5500
Ï _Surface totale placée sous Régime Forestier __ 680920
ARTICLE 2 : Il résulte de l'article 1 et des dispositions contenues dans l'arrêté SG-BCA-n° 97-899 du 1°
août 1997, qu'à la date du présent arrêté, la liste actualisée des parcelles constituant la forêt
communale des Rives-du-Loir-en-Anjou, relevant du régime forestier, est la suivante pour une
superficie totale de 141,5870 ha.
3/6 Commune |
l RIVES DÙ LOIR EN ANJOU |
TRIVES DU LOIR EN ANJOU ! _ 0008
| RIVES DÜ LOIR ENANJOU | 0008 1
RES RER
pe
Surface
| RIVES Di DU LOIR EN ANJOU | U | 000 8
(ha)
0,6980
7 Commun de L'oule | 0,7600
Commun de L'oule | 06215 |
Commun de L'oule | 0,6150
Commun de L'oule
Marais de la Cave
RIVES DÜ LOIR EN ANJOU | 000 K Marais de la Cave RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000 K Marais delaCave | RIVÉS DU LOIR EN ANJOU |000K |
RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000 K
Marais de la Cave
| Marais delaCave
| RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000 K
[RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000 K
RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000 K
Marais de la Cave
Marais de la Cave
Marais de la Cave
Marais de la Cave
RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000K Marais de la Cave
RIVES DU LOIR EN ANJOU | G00K | Marais de la Cave
| RIVES DU LOIREN ANJOU | 900k |
PRIVES DU LOIR EN ANJOU | 600 K
” Marais de la Cave
_RIVES DU LOIR EN ANJOU "o
RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000 K
RIVES DU LOIR EN ANJOU 000 K
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Commun de Touchet 0,6580
“Marais de la Cave | 03090 |
Commun de Touchet | 0,6585 |
0,6425
RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000K
RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000K |
Commun de Touchet | 0,6720
RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000K |
RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000K |
Commun de Touchet | 0,6440 :
Commun de Touchet _ _| 06510 |
Commun de Touchet | 0,6 6840
RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000 K
RIVES DU LOIR EN ANJOU | 900 K
Commun deTouchet | 0,6855 .
Commun de Touchet | 0,6075
RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000K
| RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000k | 7 Commun de Touchet 0,6875 |
Commun de Touchet | | 0,6430
RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000 k © Commun de Touchet 0,6475
Commun de Touchet 0,3287 |
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06630 | = —
| 06685 |
| RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000
EERIVES DU LOIREN ANJOU | 000K. ES [05800 0,6685
[RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000 K
RIVES DU LOIR EN ANJOU |: O00K |
[RIVES DU LOIR EN ANJOU |o00k |
Commun de Touchet | 0,7030
RIVES DU LOIR EN ANJOU | 900 Kk
|RIVES DU LOIREN ANJOU | 000K \
RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000k |__
{ RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000K
RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000K |
” Commun de Touchet | 0,6455
_ CommundeTouchet | 0,6645
Commun de Touchet __j_0,6450
-Commun de Touchet _ | 0,710 |
Commun de Touchet | 1,0625 |
7 Commun de Touchet |_13650 !
Commun de Touchet | 0,7480 !
Î RIVES DU LOIR EN ANJOU | CO0K |
RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000 K
643 partie nord Commun de Touchet | 0,6334
670 partie nord eu Commun de Touchet __| 0,3300 | RIVES DU LOIR EN ANJOU : 000 K Commun de Touchet | 0,4880
4j6 672 Commun de Touchet 044 4610
675 Commun de Touchet 0,6380 |
| RIVES DU LOIR EN.ANJOU | 000K 676 Commun de Touchet | 01345
ÜRIVES DU LOIR ENANJOU | 000 687 Communde Touchet| 0,6850
| RIVES DU LOIR ENANJOU | 000K | 688 [Commun de Touchet | 0,7440
RIVES DU LOIR EN ANJOU il 000K 689 Commun de Touchet 08100
[RIVES BU 690 ___ CommundeTouchet |06080
l RIVESLU LOIR E _ 691 , Commun de Touchet _ 0, 6355 ñ
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RIVES DÙLOIR EN AN) 896 Commun de Touchet : _24040 | RIVES DU LOIR EN ANJOU _000 K 897 ___
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RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000K | 948 1 Commun de Touchet _ |" 02480
“RIVES DU LOIR EN| ANJOU | 000K | 949 Commun de Touchet | 0,6360
RIVES DU LOIR ENANJOU | 000k 950 17 Commun de Touchet _!
RIVES DU LOIR EN ANJOU |_000K | + 981 __ Commun de Touchet _ ! RIVES DU LOIR EN ANJOU L 000 K 952 Commun de Touchet
RIVES DU LOIR EN ANJOU | 000 K : 953 Commun de Touchet
| RIVES DU LOIR ENANJOU | 000 K_! : ‘954 ! Commun de Touchet
RIVESDU LOIRENANJOU | 000 K | 1055(Ex 1006 pie) : CommundeTouchet
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! RIVES DU LOIR EN ANJOU 77 _ Commun des Chardons |” 0,6630_|
ES DÙ LOIR! i 62 Touchet | 7,8350|
RIVES DU LOIR EN ANJOU 123 — Commun des Chardons |” 06433 |
| RIVES DU LOIR EN ANjOI 124 | CommundesChardons | 0,6080 |
| RIVES DU LOIR EN ANJOL 125 Commun des Chardons | 0,880 |
RIVES DU LOIRE | ANJOU !! 337 ZL | 348 pie (ex 274 pie) | Le Clos des Vignes | 7,5500 [RIVES DU LOIR EN EN.ANJOU | 337 ZH | 9 Landeaux Nonnains | 11,9930 |
RIVES DU LOIR ENANJOU | 337 ZT, _ 30. Les Landes |_20,9260
( {RIVES DU L DU LOIR!EN ANJOU | 337 ZE! 32 : Les Landes de la Moulerie | _40,5760 1
Surface totale de ela FC de Rives-du-Loir-en-Anjou placée sous régime forestier ! 141,5870 |
Article 3 :Conformément à l’article R.214-8 du Code forestier, l'application du régime forestier prend
effet à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Cette publication est faite par le
maire en application du 1° de l'article L.2122-27 du Code général des collectivités territoriales, dans
les communes de situation des bois et forêts concernés.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :
- Par recours gracieux, adressé à M, le Préfet de Maine-et-Loire,
- Par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire.
5/6 L'absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes. Le Tribunal Administratif
peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible sur le site internet « wwwrtelerecours.fr». Cette voie de saisie est
obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur de l'agence Pays de la
Loire de l'Office National des Forêts, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe et le
maire de Rives-du-Loir-en-Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire
et dont une ampliation sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Sarthe, au
maire de Rives-du-Loir-en-Anjou et au Directeur de l'agence régionale Pays de la Loire de l'Office
National des Forêts.
Pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation,
le directeur départemental des territoires de la Sarthe et par subdélégation,
le responsable du pôle forêt Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe,
EEK
6/6 EZ | Direction régionale de l’environnement, PRÉFET . de l'aménagement et du logement DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalié
Fraternité
ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-49-01
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Maine-et-Loire
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation ‘et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de
la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté. ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2021-080 du 17 décembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 12 janvier 2022 donnant délégation de signature
à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire à compter du 17 janvier 2022.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur David GOUTX, directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
1/15 et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 susvisé, à l'exception des
actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d’un des directeurs régionaux adjoints, l’autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d’empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ- CHARDONNAL et Monsieur David GOUTX, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions ét correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur David GOUTX, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 susvisé, à l'exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1. du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emmanuelle PATIGNY . Adjointe à la responsable de la mission D1 à D10
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service Ei à E10
2/15 Adjoint au chef de service et chef de la division
E7 à E10
Jérémy VINCENT Pare E1 à E6 en cas
biodiversité d'absence du chef de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom |Fonction : : Actes délégués
Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels ai à A4
Chef de la division canalisations et B1 et B2
Laurent BOUTIN équipements sous pression ne F1 ‘ ne : : A à A4 à Adjoint à la cheffe de la division risques Julien CAILHOL chroniques E
; Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4 Fabien COUDOUR accidentels F1
: : A1 à A4 : Adjointe au chef de service et cheffe de la
Sophie LAVIGNE division risques chroniques E à Bs
Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5 |
Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2 sol F1
sen Adjoint à la cheffe de la division risques Ciet C2
Frédéric LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1 Chef de la division hydrologie, hydrométrie et
Stéphane MARLETTE prévisions des crues . et = A1 à A4 : : B1 à B5 Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2 . | F1
| Adjoint au chef de la division hydrométrie,
[Yeann TERLISKA hydrologie et prévision des crues ei
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Eric BASTIN Chef de la division véhicules G1à Go
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation G1, G2 et G3-1
3/15 Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule EL G2,G3-1 et
Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G1, G2 et G8
Bertrand CROISÉ Opérateur véhicule ei G2,G3-1 et
Sylvain CROIZE-CHARRUAULT| Opérateur véhicule en G2, G3-1 et
Bertrand DEBIT Opérateur véhicule a G2, G8-1 et
Pierre DELAMARRE Opérateur véhicule & G2, G3-1 et
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G1, G2, Géet GS
Céline LACRUZ Opératrice véhicule es G2,G3-1 et
Manon LEFEBVRE Opératrice véhicule a G2,G3-1 et
Jérome MARCHAND Opérateur véhicule en G2,G3-1 et
Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule a G2, G3-1 et
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA |Opérateur véhicule +2 G3-1, G4
Franck MORISSET Opérateur véhicule Te? G3-1, G4
Stéphanie PERIGOIS Opératrice véhicule EL G2,G3-1 et
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule ee G2,G3-1 et
Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 à G9
| : G4, G5-1, G5-2 : a Chef de la cellule surveillance des organismes . . "
Nicolas VALLÉE et des cenires véhicules légers/poids lourds ess. G5-5, G7 et
Céline VILLE : Cheffe de la cellule homologation des véhicules |G1 à G4
LE Adjoint au chef du service et chef de la division
Didier VIVANT Éranspor routiers Gtàcs
415 Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction | Actes délégués
ms Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires, |A2 et A3
Emilie BRISORGUEIL inspectrice des installations classées F1 : : A2 etA3 Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels F1
| A2 et A3
Valérie FILIPIAK Cheffe de l'unité B3 F1
Laurent LERALLE Responsable du pôle économie circulaire Ê etAS
ñ Inspectrice des installations classées, référente |A2 et A3 | Btissalme LUZET du pôle économie circulaire F1 | ne : A2 etA3 | Adjoint à la cheffe de l'unité, responsable du |
Emmanuel PARISOT pôle carrières et matériaux “ |
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques. chroniques en etA3
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
+ aux parlementaires ;
+_au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
+ aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d’un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles où à enjeux majeurs au regard de ‘ leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine. ‘Ce dernier, s’il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
5/15 d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d’une autre administration déconcentrée ;
de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d’un directeur de
l'administration centrale ;
de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
d’avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ; .
d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
d’avoir trait à un établissement sensible ;
de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l’État ;
de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 12 septembre 2022 prise
par l'arrêté 2022 / DREAL / n° SDD-22-49-03.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Nantes, le AHe4 Il23
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
= ATAnne BEAUVAL
6/1S ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-I et ||, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
Aî Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
l'approbation des plans de surveillance ;
l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ; l'approbation des rapports d'améliotation et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
|d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations ‘classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
“a demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites’ des visites d'inspection y compris transmission du projet d’arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
|-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ; “l'acte. délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles. |
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets |
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l'environnement.
715 |Domaine : Sécurité industrielle
———
Références réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
|Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-5649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance ‘
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l’article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnernent ;
la reconnaissance des services d'inspection.
8/15 B2
|M'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V, chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ; es propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 ‘Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances .en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité. des ouvrages hydrauliques
| Références réglementaires :
|Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8 |
Codes | Nature des actes délégués
ci Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
c2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
be suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites.
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
es courriers aux gestionnaires. relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire : “a transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un! gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
9/15 permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
“a saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu
par les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :
Code de l'énergie — livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7, R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
.| Codes Natüre des actes délégués
D1 |Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre IL.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie livre II.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre HI.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323- 36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
10/15 D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre II! du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre Il ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des _ installations |hydroélectrique.
Domaine : [Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l'environnement
Codes | Nature des actes délégués
|E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES) : . . !-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des Irèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission européenne ; : -à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely, imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
1/15 E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés
ou inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel. |
_|
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des! |opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40, | R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°,
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations classées dont :
les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
12/15 Domaine ï [Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1994 relatif à la misé en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
.Codes Nature des actes délégués
G1 La délivrance et retrait de mise en circulation des véhicules :
|-véhicules de transport en commun ;
|-véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage des véhicules en panne ou
accidentés ;
-véhicules de transport de matières dangereuses.
La délivrance du certificat d'agrément pour les véhicules transportant certaines
marchandises dangereuses.
G2 Les procès-verbaux de réception à titre isolé, fiches de réception individuelle et demande
de complément.
Il
G3 Les procès-verbaux etfiches de réception de série.
G3-1 |Les demandes de complément en vue de l'établissement des procès-verbaux et fiches de
réception de série.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 |L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques. IG43 ÎLes agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 |Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 |La transmission des rapports avec sanction suite aux visites et lancement de la procédure| contradictoire.
G5-3 |La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 |La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 |Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse : EL
-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-Sur les recours devant le tribunal administratif ;
-aux demandes de dérogations de centres poids lourds souhaitant aller au-delà des 10 %
d'activité pour un seul client (limite réglementaire).
G7 Les réponses aux dérogations 10 % poids lourds et aux demandes de dérogations de
|centre poids lourds souhaitant aller au-delà des 10% d'activité pour seul client (limite
réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes des contrôles techniques des véhicules légers/poids lourds.
14/15 ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé - Environnement
Mobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des David GOUTX transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
15/15 MINISTÈRE Direction de DEL LA JUSTICE l'administration
Prétraieé pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 16 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'ANGERS à compter du 23 janvier 2023
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'adminis-
tration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Ma-
dame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1" octobre 2018
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 février 2017 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1* avril 2017 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Angers
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 juillet 2019 portant mutation de Mme Véronique MARIN à
compter du 1* septembre 2019 en qualité d'Adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Angers
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 mars 2022 portant nomination de Monsieur Anthony GAUTIER à compter du 1
janvier 2022 en qualité de chef des services pénitentiaires de la maison d'arrêt d'Angers
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Amaud MALET à compter du 1"
septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 16 janvier
2023 mettant à disposition à la maison d'arrêt d'Angers, Monsieur Amaud MALET, du 23 janvier 2023 au 10 février 2023 en appui de la
direction de cet établissement
Arrête :
Article 4°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Del-
phine CLOAREC, Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Angers, pour tout acte ou décision relatifs
à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion écono-
mique et financière de la maison d'arrêt d'Angers, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt
d'Angers, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CLOAREC, délégation de signature est donnée à Madame Véronique MARIN, Ad-
Jointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Angers, délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony GAUTIER, chef des ser-
vices pénitentiaires de la maison d'arrêt d'Angers, délégation de signature temporaire du 23 janvier 2023 au 10 février 2023 est donnée à Mon-
Sieur Amaud MALET, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Rennes, le 16 janvier 222
La Directrice Interrégie des Services Pénite:itiaires à nes
Nue
La) ucoFe Il - AUTRES Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdacaros À fc
AV 003-2023
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AUTORISATION N° 2022-047
relative à l'extension d’un ensemble commercial
par implantation de 3 cellules commerciales situées, ZAC du Cormier
boulevard Jacques Cassini à CHOLET (49300)
et création de 2 797 m? de surfaces de vente
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et
notamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vule décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de
Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019,
l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et l'arrêté préfectoral DDT49-AP.
2021-018 du 26 août 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTA49-SUAR-ANCO-AP 2022-007 du 12 mai 2022 fixant la
composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée :
page 1 sur 3 Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée le 26 octobre 2022 et,
complétée le 28 novembre 2022, au secrétariat de la CDAC, sous le numéro 2022-047 déposée
par la SCCV CHOLET, représentée par. Messieurs Cyrille FONTAINE et Clément VAN
TORNHOUT.
Ladite demande vise à l'extension de l'ensemble commercial Le Cormier IV situé ZAC du
Cormier, boulevard Jacques Cassini à CHOLET (49300) par création de 2 797 m° de surfaces de
ventes réparties en 3 cellules commerciales, l’une de 380 m°? à l'enseigne « V&B », les deux autres
de 700 m° et 1717 m° n'étant pas encore définies.
Le projet porterait la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 14 579 m?° ;
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission départementale
d'aménagement commercial du 13 février 2018 ;
Considérant que le bâtiment projeté, en cours de construction, ne sera pas achevé et les
cellules commerciales ne pourront donc pas ouvrir avant le 10/07/2023 date de la fin de validité
de l'autorisation d'exploitation commerciale ;
Considérant que la demande vise à proroger les droits à exploitation commerciale, initialement
accordés, sans modification de la surface totale de vente ;
Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial
ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s’est réunie le
vendredi 6 janvier 2023 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de
Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de Saumur, représentant le Préfet de Maine-et-Loire,
que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;
Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et le
demandeur ;
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un
vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
Considérant au titre de l'aménagement du territoire
-__ que le projet est conforme aux ambitions annoncées dans les documents d'urbanisme en
vigueur ;
+ que le projet ne constitue pas un risque de mitage de l'espace compte tenu de son
implantation dans une zone économique existante ;
* que le projet n’engendrera pas d'artificialisation nouvelle des sols ;
Considérant au titre du développement durable
+ “que le projet prévoit la réalisation d’une toiture végétale ;
+ que le projet actualisé permet d'augmenter la proportion de stationnements perméables
passant de 24 dans le projet initial, à 129 ;
+ que l'intégration paysagère du bâtiment sera assurée par des plantations ;
* que le projet ne générera pas de nouvelle pollution ;
page 2 sur3 Considérant qu'au titre de la protection du consommateur
+ que les modalités d'accès sont satisfaisantes ;
+ que l'aménagement de la parcelle permettra la livraison sécurisée des marchandises ;
Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant
10 voix pour sait l‘unanimité des membres votants énumérés ci-après :
+ Mme Patricia HERVOUET, représentant le maire de Cholet ;
+ M. Louis-Marie GUETTÉ, représentant le président de l'Agglomération du Choletais ;
+ M. Guy BARRÉ, représentant le président de l'Agglomération du Choletais en charge du
SCoT;
+ Mme Élisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du département ;
+ M. Étienne GLÉMOT, représentant Les maires du département :
* M. Lionel GUILLEMOT, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
+ M. Jonahan LULÉ, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
* Mme Isabelle CADEAU, personne qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
+ Mme Geneviève SAUVÉ, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, désignée par le Préfet des Deux-Sévres ;
* M. Yves LEQUELLEC, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, désigné par le Préfet de Vendée ;
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour l'extension de l’ensemble commercial Le Cormier IV par
implantation de 3 cellules commerciales et création de 2 797 m° de surfaces de vente, en
secteur 1:(380 m?) et secteur 2 (2 417 m°?), situées ZAC du Cormier, boulevard Jacques Cassini à
CHOLET(49300).
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur,
Présidente de la commission,
Marie-Pervenche PLAZA
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L75217 du code
de commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art, 52 -
Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État-dans
le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque
Projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le
délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante :
Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment
Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
page 3 sur3 RÉPUBLIQUE J FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE 1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
DÉCISION N° 72/2022 PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE GÉNÉRALES ET SPÉCIALES
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Michel DERRAC, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 septembre 2017 fixant au O1 janvier 2018 la date d'installation de M. Michel DERRAC dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
Article 1- Délégations générales :
F
ÎM. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur des finances
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de | M. Pierre DANJOIE, Administrateur des finances mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
publiques, directeur du pôle Animation et pilotage avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux | du réseau. affaires qui s'y rattachent sous réserve des restrictions expressément prévues par la! | réglementation. |
‘publiques, directeur du pôle Ressources, Contrôle | Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des fiscal et Domaine, déclarations de créances.
|
| L
Les actes concernant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs, les | décisions relatives aux demandes de sursis de!
versement sont exclus du présent mandat.
Concernant le directeur du pôle Animation et |
pilotage. du Réseau et le directeur du pôle
Ressources, Contrôle fiscal et Domaine, sont exclus
du présent mandat tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012. Article 2 - Délégations spéciales
Correspondant politique immobilière de l'État
Reçoit délégation pour signer les pièces et M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur des
documents relevant de sa mission, avec faculté finances publiques,
|
|
|
| d'agir séparément et sur sa seule signature. a 1" "8 71
Fe Co TT | Maîtrise d'activité - Communication
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des finances | Reçoit délégation pour signer les pièces et publiques adjointe, responsable de la Maîtrise documents relevant des attributions de ses d'activité, chargée de mission communication | missions, avec faculté d'agir séparément et sur sa
| | seule signature.
| Mission Risques et Audit
Mme Nathalie NADIR, | Recoivent délégation concernant : M. Olivier LE DANFF, - la mise en œuvre du processus d'audit ; | Mme Bénédicte MENUET-VALANTIN, — la signature des procès-verbaux de remise de M. Jean SAVATON service d'agents comptables et régisseurs. Inspecteurs principaux des finances publiques | Mme Agnès ROUSSELLE
| Mme Clémence THOMAS
| Inspectrices des Finances publiques | _ ... |
s | En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme M jpipaut ME mspseur den BOUVIER, M. Thibaut MILLET reçoit la même publiques, responsable de la cellule quali délégation dans la limite de ses attributions. comptable .
| H reçoit délégation pour signer tous les accusés
| réception, documents courants, attestations et
| déclarations relatifs à la CQC.
ue _ _ _
| ie, Contrôle de gestion et communication ( . 1 —— _—
Mme Catherine BERTHOMÉ-MILLET, Inspectrice En cas d'absence ou d'empêchement de Mme divisionnaire des finances publiques hors classe BOUVIER, Mme BERTHOMÉ-MILLET reçoit la même | responsable de la mission Stratégie, contrôle de délégation dans son domaine d'activité. , gestion et responsable de la mission communication. | Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs aux missions.
Mme Pascale POUTIER, Inspectrice des finances Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les publiques et Mme Catherine MOREAU, Contrôleuse documents courants relatifs à ses missions. principale des Finances publiques, Mission Stratégie,
| Contrôle de gestion et Mission Communicati LL =
ion Qualité de service - Référent Relation Usager l Mi
Mme Nathalie NADIR, Inspectrice principale des | En cas d'absence ou d'empêchement de Mme finances publiques, responsable de la mission qualité | BOUVIER, Mme NADIR reçoit la même délégation. de service, Référent Relation Usager Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la mission. Pôle Animation et plotage du Réseau il ——— |
Mme Muriel LAULAGNIER, Administratrice des
; finances publiques adjointe, adjointe au directeur du
| pôle Animation et pilotage du Réseau
M. Dominique LARROQUE, Administrateur des
finances publiques adjoint, adjoint au directeur du
| Pôle Animation et pilotage du Réseau
M. Jean M. Jean CHEDANNE, Inspecteur divisionnaire: des
| Reçoivent délégation Fpour signer les pièces et documents relevant de leurs divisions, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature |
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Animation et
pilotage du Réseau
Reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de sa
mission au sein du pôle.
EE finances publiques hors classe, chargé de mission |
Division fiscalité des particuliers, publicité foncière
Mme Annick SENÉE, Inspectrice principal des
finances publiques, responsable de la division
fiscalité des particuliers, publicité foncière
| Reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de sa
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M. LARROQUE,
Mme SENÉE reçoit la même délégation pour toutes
les affaires relevant de la division.
| Division des affai
| Mme Anne SÉRUZIER, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux
Mme Émilie RIAUD, Mme Nadine DELAUR et Mme
Céline AYRAULT, Inspectrices des finances publiques
Division fiscalité des professionnels, Organismes agréés
s juridiques e et contentieux
Reçoivent délégation pour Signer tou touslesaccusés réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M. LARROQUE,
Mme SÉRUZIER reçoit la même délégation pour
toutés les affaires relevant de la division.
F Mme Colette PERCEVAULT, | Inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Fiscalité des
professionnels, Organismes agréés, Téléprocédures
Mme Christiane Antoine, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division
Fiscalité des professionnels, Organismes agréés,
Téléprocédures °
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances
| publiques, service de la fiscalité des professionnels
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M. LARROQUE,
Mme PERCEVAULT et Mme ANTOINE reçoivent la
même délégation pour toutes les affaires relevant de
la division.
Mme Jacqueline LÉVÊQUE, ,Inspectrice divisionnaire ||
des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Pilotage et animation du
recouvrement
Mme Sylvie THUAULT, Mme Josia BORDEAU, M Gilles
GUEHENEUC, inspecteurs des finances publiques,
cellule de recouvrement forcé .
Division Pilotage et animation du recouvrement
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M. LARROQUE,
Mme LÉVÊQUE reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division. *
Mission action économique
| M. Patrice TCHA, Inspecteur des finances publiques
| documents relevant de sa mission.
Reçoit délégation pour signer les pièces et M. Jean-Baptiste LEROUX, Inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division Secteur
Public Local,
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe-expert,
responsable du Service Fiscalité Directe Locale,
M. Lionel KUCHLY, Inspecteur des finances publiques,
Service Fiscalité Directe Locale,
Mmes Magali MANCEAU et Cécile VERON, Inspectrices
des finances publiques, chargées de mission,
M. Théodore PLONER, inspecteur des finances
publiques, chef du service CEPL
M. Charles ANDRADE, Mme Catherine PETIT
Inspecteurs des finances publiques, correspondants
dématérislisation et monétique,
| Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service Dépôts et Services
Financiers,
Mme Christelle TIJOU, M. Yannick VERITE,
Contrôleurs principaux des finances publiques,
service dépôts et services financiers, :
F-- et
LE
| Mme jocelyne PLAISANCE, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques hors classe, responsable du
service,
Mme Cécile MAINGOT, Inspectrice des finances
publiques, adjointe de la responsable du service,
! Mme Christine LETELLIER, Mme Marie-Claire MATHIEU,
Mme Catherine PERDREAU,
M. Olivier LE RESTE, M. Eric DUBUISSON, M. Ki TCHA,
Mme Nathalie FREARD, Mme Carine PALOTEAU,
Contrôleurs des finances publiques, service
comptabilité, Mme Sylvie HOMOND, contrôleuse des
Finances publiques
Service comptabilité
Division Service Public Local
T Reçoivent délégation pour signer les pièces où |
|
documents relatifs à leurs attributions avec
faculté d'agir séparément et sur leur seule
signature, l’énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
LAULAGNIER, M LEROUX et Mme ROCHER-
CAMPAS reçoivent la même délégation pour
toutes les affaires relevant de leur division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
ROCHER-CAMPAS, M. KUCHLY reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant du
SFDL.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour |
chacun, à leur domaine d'activité. l
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et |
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions du service avec
faculté pour chacune d'elles d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
En outre, en cas d‘empêchement de Mme
LAULAGNIER, Mme PLAISANCE reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de leur
division.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement .
finances publiques classe normale, responsable du
pôle Taxe d'Aménagement et Redevance
d'archéologie Préventive,
Mme Irène DAUDIN, Inspectrice des finances
publiques, adjointe du pêle Taxe d'Aménagement et
Redevance d'archéologie Préventive,
Pôle TAM RAP
F Mme Catherine CHAIX, Inspectrice divisionnaire des | Reçoit délégation pour signer les pièces où
| En outre, en cas d’empêchement de Mme
| LAULAGNIER, Mme CHAIX reçoit la même
| service.
|
documents relatifs aux attributions de son service. |
délégation pour toutes les affaires relevant de son
|
En cas d'empêchement de Mme CHAIX, Mme
DAUDIN reçoit la même délégation pour toutes les
| affaires relevant du pôle Taxe d'Aménagement et
Redevance d'archéologie Préventive. Mme Evelyne BODIN, Mme Fabienne FOURREAU
Contrôleuses principales des finances publiques,
Mme Manon LECLERCQ, Contrôleuse des Finances
publiques, Mme Marie-Samuel FAUVEL, Agent
administratif principal des finances publiques, service
Comptabilité du pôle Taxe d'Aménagement et
Redevance d'archéologie Préventive
M. Thierry PANNETIER, Contrôleur des finances
publiques, Mme Béatrice PEPIER, Agent administratif
principal des Finances publiques, M. Simon POLI, M.
Alexis GERGAUD, Mme Marjorie POULAIN, Agents
administratifs principaux des finances publiques et
Mme Gwladys PAGNIER, Agent administratif des
Finances publiques, Service Recouvrement du pôle
Taxe d'Aménagement et Redevance d'archéologie
L Préventive
| Reçoivent délégation à l'effet de signer les T7
| récépissés ou les déclarations de recettes et | | reconnaissance de dépôts de toute nature.
| Reçoivent délégation pour signer les bordereaux | d'envoi et ordres de paiement liés à leur domaine |
d'activité.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
| de leur service.
| Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
| de leur service.
Mission cadastrale l
Mme Annick SENÉE, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division
mission foncière et cadastrale
Pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine
Reçoit délégation pour signer tous les accusés [
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de sa
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
LAULAGNIER, Mme SENÉE reçoit la même délégation
pour toutes les affaires relevant de la division. _.
[Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, Administratrice
des finances publiques adjointe, adjointe au
directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et
Domaine
Mme Christine TEXIER-SMARZ, Administratrice des
finances publiques adjointe, adjointe au directeur du
pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine
| Reçoivent délégation pour signer les pièces et
: | fiscal et Domaine.
ivision RH, Recrutement, Formation professionnelle, Concours
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signäture.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pêle, elles reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Ressources, contrôle
M. Alain WIBER, Inspecteur principal des finances
publiques, responsable de la division Ressources
humaines, du recrutement, et de la formation
professionnelle et concours,
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, M. Cédric
CAVELLEC Inspecteurs des finances publiques,
service gestion des ressources humaines,
Mme Lydie RIOU, Contrôleuse des finances publiques,
M. Loïc GINCHELEAU, Agent administratif principal
des finances publiques, service gestion des ressources
humaines,
M. Stéphane MANEUX, Inspecteur des Finances |
publiques, et M. Julien DEVEAUX, Agent administratif
principal des finances publiques, service de la
formation professionnelle et concours
Reçoit délégation pour signer les pièceset
documents relevant de sa division, avec faculté d'agir
séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence ou d’empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affairés de la division Ressources
Humaines, Recrutement, Formation professionnelle
et concours.
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux.attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
;
| Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service. Assistanté de prévention —] Mme SyMié GODARD, Contrôleuse des finances publiques, assistante de prévention TRéçoit délégation spéciale à l'effet de signer les documents courants dans la lirnite de compétence
, de sa mission.
i
Division Budget immobilier logistique
Mme Marielle CENAC Inspectrice divisionnaire des
finances publiques de classe normale, responsable
de la division Budget Immobilier Logistique,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances
publiques, service budget,
M. GREVIN Christophe, Inspecteur des finances
publiques, service immobilier,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances
publiques, service logistique,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des
finances publiques, service logistique,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur
principal des finances publiques, service logistique,
M. Didier LEFEBVRE, Contrôleur des finances
publiques, service budget, Mme Muriel SAVIN,
Contrôleur des finances publiques, Mme Amélie
CHATEAU, Agent administratif principal des
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa division, avec faculté d'agir
séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires de sa division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
RAIMBAULT-LE DREN, Mme CENAC reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division.
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
| finances publiques, service budget
Division Domaine il
Pôle d'Évaluations Domaniales et Service local du Domaine
| Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des
finances publiques
Mme Géraldine LE CALVEZ, Inspectrice des finances
publiques
_!_domaniales et du Service local du Domaine.
| Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énoriciation des pouvoirs étant
| limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme FAVROU,
Mme LE CALVEZ reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant du Pôle d'Évaluations
Division Contrôle fiscal
+
| M: Alain LACOSTE et Mme Nicole YVON,
inspecteurs divisionnaire des finances publiques hors | réception, transmissions de documents, attestations, classe, responsables de la division Contrôle Fiscal,
Mme Marie-Laure DEROUET, Inspectrice des finances
publiques et M. FAUROUX Thierry, Inspecteur des
finances publiques, service du contrôle fiscal
T Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
, En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-
SMARZ, Mme YVON et M.LACOSTE reçoivent la
même délégation pour toutes les affaires relevant de
la division. Article 3 - La présente décision qui prendra effet le 1° janvier 2023 sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A, Angers le 16/12/2022
L'Administrateur Général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiqu?s de Maine-et-Loire,
Le Michel DERRAC ! » . LE Lime
ILE noksdene À ia Se _ 2 Jah
Le May ur mt Per
ee an dure et
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, des Résidences de l’Evre et de la
Résidence Les Troënes
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 prévoyant notamment que le
directeur peut déléguer sa signature,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et suivants,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992,
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 avril 2016, nommant Mr Olivier GOUTARD en qualité de directeur
du CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, des Résidences de l’Evre et de la Résidence Les Troënes,
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 août 2020, nommant Mme Ludivine DELAPLANCHE en qualité de
Directrice adjointe du CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, des Résidences de l’Evre et de la
Résidence Les Troënes,
Vu la décision en date du 15 juillet 2022, nommant Mme Claire PECHIER en qualité de Coordinatrice
générale des soins au CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, aux Résidences de l’Evre et à la
Résidence Les Troënes,
Vu l'arrêté ministériel en date du 7 juillet 2017, nommant Mme Stéphanie PATOUT en qualité de
Directrice adjointe du CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, des Résidences de l’Evre et de la
Résidence Les Troënes et référente du site de la Résidence Les Troënes,
Vu le contrat en date du 31 décembre 2022, nommant Mme Clémence SUBILEAU en qualité de
Directrice adjointe du CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, des Résidences de l’Evre et de la
Résidence Les Troënes et référente de site des Résidences de l’Evre,
Vu la décision en date du 1° décembre 2020, recrutant Mr Alain CHIBOURG en qualité d’Attaché
d’Administration Hospitalière chargé des Richesses Humaines sur le CHI Lys Hyrôme, les résidences de
l’Evre et la Résidence Les Troënes,
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 juin 2007, nommant Mme Annie CONOGAN en qualité de Praticien
hospitalier au service pharmacie du CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 avril 2018, nommant Mr Pierre-Yves LAIR en qualité de Praticien
hospitalier au service pharmacie du CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 1° mai 2017, nommant Mme Lisbeth LOUVEAU, cadre de santé au CHI Lys
Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu le contrat de travail en date du 12 novembre 2019, nommant Mme Eloïse COLAS, Faisant fonction
de cadre de santé au CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 1° mars 2016, nommant Mme Karine CHARRIER, cadre de santé au CHI Lys
Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 1° novembre 2022, nommant Mme Sandrine BARRE, cadre de santé au CHI
Lys Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 5 décembre 2019, nommant Mme Stéphanie COUSSEAU, Faisant fonction de
cadre de santé au CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu le contrat de travail en date du 8 novembre 2021, nommant Mme Fabienne NIGNOL-LEMASLE,
cadre de santé au CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 1° mars 2022, nommant Mme Gianina PLATON, cadre de santé à la Résidence
Les Troënes de St Pierre Montlimart, Vu la décision en date du 16 novembre 2020, nommant Mr Patrice BAZIN, cadre de santé aux
Résidences de l’Evre,
Vu le contrat en date du 16 août 2022, nommant M. Ludovic DIMEY en qualité de technicien hospitalier
supérieur et responsable technique au CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, aux Résidences de
l’Evre et à la Résidence Les Troënes
Vu la décision en date du 21 décembre 2007, nommant M. Loïc DENECHEAU en qualité d’ouvrier
professionnel qualifié et responsable technique adjoint au CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 26 septembre 2022, nommant Mr Daniel DURAND, en qualité d'Ouvrier
professionnel qualifié et de responsable technique aux Résidences de l’Evre,
Vu la décision en date du 1° janvier 2016, nommant Mr Dominique BARDEAU, en qualité d'agent
d'entretien qualifié aux Résidences de l'Evre,
Vu la décision en date du 1° décembre 2014, nommant Mr Laurent OGER, en qualité d’ouvrier
professionnel qualifié et de responsable technique à l'EHPAD Les Troënes,
Vu le contrat de travail en date du 1° février 2021, recrutant Mme Marie BOUSSION en qualité de
responsable hôtelier au CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, aux Résidences de l’Evre et à la
Résidence Les Troënes,
Vu le contrat de travail en date du 1° avril 2022, recrutant Mme Lydie JOUBERT en qualité de
responsable hôtelier adjointe aux Résidences de l’Evre,
Vu la décision en date du 24 janvier 2022, nommant M. Christophe HAMELIN en qualité de Technicien
Supérieur Hospitalier et responsable de la cuisine sur le CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu le contrat de travail en date du 26 septembre 2022, nommant M. Nicolas MARTIN en qualité de
Technicien Hospitalier et responsable adjoint de la cuisine sur le CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de
Vihiers,
Vu le contrat de travail en date du 1° janvier 2017, nommant M. Tommy CHUPIN en qualité d’Ouvrier
principal 2è classe et ayant pour fonction de second sur la cuisine sur le site de Vihiers au CHI Lys-
Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 1° janvier 2009, nommant M. Mickaël RAIMBAULT en qualité d’Ouvrier
professionnel 2è classe et ayant pour fonction de second sur la cuisine sur le site de St Pierre
Montlimart,
Vu la décision en date du 8 juin 2009, nommant Mme Béatrice PINEAU, en qualité d’Agent de maitrise
et de responsable de la blanchisserie au CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 1° juillet 2000, nommant Mme Stéphanie HUBLAIN, en qualité responsable
bionettoyage au CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 19 juillet 2012, nommant Mme Florence REGLEY, en qualité de responsable
service des repas au CHI Lys-Hyrôme de Chemillé et de Vihiers,
Vu la décision en date du 30 décembre 2014, nommant Mme Patricia GEFFARD, adjoint des cadres
hospitaliers et responsable adjointe aux services économiques au CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de
Vihiers,
Vu la décision en date du 1° janvier 2023, nommant Mme Sarah IVALDI, en qualité de responsable
chargée de l’activité et des recettes au CHI Lys Hyrôme de Chemillé et de Vihiers, des Résidences de
l’Evre et de la Résidence Les Troënes,
DECIDE
Detesation générale
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Olivier GOUTARD, Directeur Général, une délégation de
signature est donnée à Mme Ludivine DELAPLANCHE, directrice adjointe chargée de l’Hôtellerie, des
Achats et des Ressources matérielles, à effet de signer au nom du directeur général, tous actes,
décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes aux établissements ayant un
caractère de portée générale. En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Mr Olivier GOUTARD, Directeur Général, et de
Mme Ludivine DELAPLANCHE, directrice adjointe chargée de l’Hôtellerie, des Achats et des Ressources
matérielles, une délégation générale de signature est donnée à Mme Claire PECHIER, Coordinatrice
générale de l’Accompagnement et du Prendre soin.
Le Directeur Général est le directeur de la direction des finances, de la performance et du SIH.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Olivier GOUTARD, Directeur général, tous les actes sont
signés par Mme Ludivine DELAPLANCHE, directrice adjointe chargée de l’Hôtellerie, des Achats et des
Ressources Matérielles.
ï
+ Une délégation de signature est donnée à Mr Thibault GRELLIER, responsable finance et SIH,
à l'effet de signer, pour le CHI Lys Hyrôme, au nom du Directeur chargé de la direction des
Finances, de la Performance et du SIH, tous actes et correspondances se rapportant à l'activité
de sa direction, et notamment :
Ÿ les plannings de service,
Ÿ les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires.
$ les bordereaux d'envoi,
Ÿ les courriers en direction de la trésorerie et des autorités en cas d'absence de Mr Olivier
GOUTARD
+ Une délégation de signature est donnée à Mme Axelle BRAIN, responsable finance, à l'effet
de signer, pour les résidences de l’Evre et la Résidence Les Troënes, au nom Directeur chargé
de la direction des Finances, de la Performance et du SIH, tous actes et correspondances se
rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
Ÿ les plannings du service en cas d'absence de Thibault GRELLIER,
Ÿ les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires... en cas d‘absence de Mr
Thibault GRELLIER
Ÿ les bordereaux d'envoi,
Ÿ les courriers en direction de la trésorerie et des autorités en cas d'absence de Mr Olivier
GOUTARD
Une délégation de signature est donnée à Mme Ludivine DELAPLANCHE, directrice adjointe chargée
de l’Hôtellerie, des Achats et des Ressources matérielles, à l'effet de signer au nom du directeur tous
actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se rapportant
à l'activité de sa direction, et en particulier :
Ÿ la présidence de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail et la signature des documents s’y référent,
$ les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services hôteliers et de la
pharmacie,
$ les bons de commande dans la limite de 50 000 €,
Ÿ les notes d’information, les correspondances internes ou externes aux établissements liées
à l'activité de sa direction,
$ les nouveaux contrats (location d'immeubles, de véhicules, de matériels, assurances,
maintenance, nettoyage, etc.),
Ÿ les nouvelles conventions,
Ÿ les avis de consultation et appels à la concurrence pour les nouveaux marchés, $ conformément à la délégation de signature définie à l’article L6143-7 du Code de la santé
publique, et aux dispositions régissant le droit de la Commande Publique, le procès-verbal et
les pièces des nouveaux marchés,
$ les plannings des services correspondants, et les modifications de plannings,
$ le tableau des astreintes techniques du GHP6,
$ les documents se rapportant aux nouveaux marchés passés selon une autre procédure que
l'appel d'offres.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ludivine DELAPLANCHE, directrice adjointe chargée de
l’Hôtellerie, des Achats et des Ressources matérielles, tous les actes sont signés par Mr Olivier
GOUTARD, Directeur général.
En dehors de ces actes, les référents de site, à savoir Stéphanie PATOUT pour l'EHPAD Les Troënes et,
Clémence SUBILEAU pour les Résidences de l’Evre ont une délégation de signature, chacune en ce qui
concerne son site, pour tous les actes qui seraient délégués, expressément et au cas par cas, par la
directrice adjointe chargée de la direction fonctionnelle de l’Hôtellerie, des Achats et des Ressources
matérielles.
Une délégation de signature est accordée à Mme Patricia GEFFARD, adjointe des cadres
hospitaliers sur les services économiques, à l'effet de signer, pour le CHI Lys Hyrôme, les
Résidences de l’Evre et la Résidence Les Troënes, au nom de la Directrice adjointe chargée de
l’Hôtellerie, des Achats et des Ressources matérielles, tous actes se rapportant à la fonction
d'ordonnateur, ainsi que toutes correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et
notamment :
$ Les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires.
Ÿ Les bons de demandes ponctuelles et les bons de commande dans la limite de 2 000 euros.
Une délégation de signature est donnée à M. Ludovic DIMEY, responsable technique, à l'effet
de signer, pour le CHI Lys Hyrôme, les Résidences de l’Evre et la Résidence Les Troënes, au
nom de la Directrice adjointe chargée de la Direction de l’Hôtellerie, des Achats et des
Ressources matérielles, tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous
actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
$ les bons de commande techniques dans la limite de 5 000 € pour les dépenses d'exploitation
sur les comptes :
o 60263 Fournitures d'atelier
615 15 Réparation matériel médical
615 22 Entretien et réparation de l'immobilier
615 25 Entretien et réparation du mobilier 0
0
0
$ Délégation de signature des documents dans le cadre de la conduite opérationnelle des
chantiers et opérations de travaux, n’engageant pas les finances de l'établissement
$ les bons de livraison concernant les services techniques,
$ les plannings des services techniques,
Ÿ les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires.
© En l’absence du responsable technique, une délégation de signature est attribuée à
Mr Loïc DENECHEAU, responsable technique adjoint, dans les mêmes domaines de
compétences que le responsable technique, uniquement pour le CHI Lys Hyrôme.
© Une délégation de signature est donnée à M. Laurent OGER, responsable technique,
à l'effet de signer, pour la Résidence Les Troënes, au nom du responsable technique ou du référent de site, tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa
direction, et notamment :
& les bons de livraison concernant les services techniques.
Une délégation de signature est donnée à M. Daniel DURAND et M. Dominique
BARDEAU, responsable technique et agent technique, à l'effet de signer, pour Les
Résidences de l’Evre, au nom du responsable technique ou du référent de site, tous
actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
Ÿ les bons de livraison concernant les services techniques.
Une délégation de signature est donnée à Mme Marie BOUSSION, responsable du Pôle
hôtelier, à l'effet de signer au nom de la Directrice adjointe chargée de la Direction de
l’Hôtellerie, des Achats et des Ressources matérielles, pour tous les sites de la Direction
commune, tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et
correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
$ les bons de commande des services concernés dans la limite de 5 000 €,
$ les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires. des services hôteliers,
des cuisines et blanchisserie,
Ÿ les plannings des services correspondants.
o Une délégation de signature est donnée à Mme Lydie JOUBERT, responsable du Pôle
hôtelier adjointe, à l'effet de signer, pour les Résidences de l’Evre, au nom du
responsable du Pôle hôtelier, tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur,
ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et
notamment :
$ les bons de commande des cuisines concernés dans la limite de 5 000€,
$ les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires... du pôle hôtelier des
résidences de l’Evre,
$ les plannings des cuisines.
Q] Une délégation de signature est donnée à M. Christophe HAMELIN, responsable
restauration, à l'effet de signer, pour le CHI Lys Hyrôme, au nom du responsable du
Pôle hôtelier, tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes
et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
Ÿ les bons de commande des cuisines concernés dans la limite de 5 000€,
les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires... des cuisines,
$ les plannings des cuisines.
e Une délégation de signature est donnée à M. Tommy CHUPIN, second de
restauration, à l'effet de signer, pour le site de Vihiers du CHI Lys Hyrôme, au
nom du responsable restauration, tous actes se rapportant à la fonction
d'ordonnateur, et notamment :
Ÿ les bons de commande alimentaires dans la limite de 1 500 €,
$ les bons de livraison concernant la cuisine,
+ Une délégation de signature est donnée à M. Mickaël RAIMBAULT, second de
restauration, à l'effet de signer, pour le site de St Pierre Montlimart, au nom
du responsable restauration, tous actes se rapportant à la fonction
d'ordonnateur, et notamment :
$ les bons de commande alimentaires dans la limite de 1 500 €,
Ÿ les bons de livraison concernant la cuisine, © Une délégation de signature est donnée à Mme Béatrice PINEAU, responsable de
blanchisserie, à l'effet de signer au nom du responsable du Pôle hôtelier, tous actes se
rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se
rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
Ÿ les bons de commande blanchisserie dans la limite de 500 €,
$ les bons de livraison concernant la blanchisserie,
$ les plannings du service blanchisserie,
Ÿ les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires...
o Une délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie HUBLAIN, responsable
bionettoyage, à l'effet de signer au nom du responsable du Pôle hôtelier, tous actes se
rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se
rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
Ÿ les plannings du service Bionettoyage,
& les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires...
o Une délégation de signature est donnée à Mme Florence REGLEY, responsable Service
des repas, à l'effet de signer au nom du responsable du Pôle hôtelier, tous actes se
rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se
rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
$ les plannings du service des repas,
$ les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires.
sia
Une délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie PATOUT, Directrice adjointe chargée de la
Direction de l’Activité, des Parcours, des Coopérations et des Relations Ville-Hôpital, à l'effet de signer
au nom du directeur général tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes
et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et en particulier :
$ les contrats de séjour, règlement de fonctionnement
Ÿ les notes d’information, les correspondances internes ou externes aux établissements liées
à l'activité de sa direction,
Ÿ les certificats administratifs,
$ les plannings des services correspondants, et les changements de plannings,
$ Les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires.
Ÿ les titres de recettes liées à l’activité des établissements et relevant de ses services
Une délégation de signature est également donnée pour signer tout acte, en dehors des
domaines faisant l’objet d’une direction fonctionnelle, se rapportant à la gestion quotidienne du site
de St Pierre Montlimart.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie PATOUT, Directrice adjointe chargée
de la direction de l’Activité, des Parcours, des Coopérations et des Relations Ville-Hôpital, tous les actes
sont signés par Mme Claire PECHIER, Coordinatrice générale de l’Accompagnement et du Prendre Soin.
e Une délégation de signature est accordée à Mme Sarah IVALDI, responsable de l’activité et
des recettes, à l'effet de signer, pour la direction commune, au nom de la Directrice adjointe
chargée de l’Activité, des Parcours, des Coopérations et des Relations Ville-Hôpital, tous actes
se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que toutes correspondances se rapportant à
l'activité de sa direction, et notamment :
$ Les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires... $ Les bordereaux d'envoi
$ Les plannings de service
Une délégation de signature est donnée à Mme Clémence SUBILEAU, directrice adjointe chargée des
Richesses Humaines, de l’Ergonomie des Activités et de la Santé au Travail, à l'effet de signer, pour la
direction commune, au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi
que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et en particulier :
- Présidence des CSE de la direction commune et la signature des documents s'y référent
- Documents financiers
Ÿ Paie
$ Etats de frais de déplacement
$ vacations d'attachés
$ prises en charge et factures accidents du travail
- Actes administratifs - titres de recettes (personnel non médical)
$ recrutements des personnels
Ÿ contrats de travail et avenants
$ affectations
$ ordres de mission
$ autorisations d'utilisation d’un véhicule personnel
Ÿ conventions de stage
$ attestations ASSEDIC - déclarations - CNRACL - Sécurité sociale
$ Notation définitive des personnels
- Gestion du personnel médical
$ Décisions de recrutement des personnels d'encadrement et des personnels médicaux $ Gestion de carrière de ces professionnels
- Mesures d'ordre interne
Ÿ notes d’information relatives aux affectations ou à l'organisation du travail
$ autorisations de congés - absences pour événements familiaux
Ÿ tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
Ÿ certificats administratifs
Ÿ certificats de travail et de salaire
Ÿ notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou convocation à
une réunion
$ convocations individuelles au bureau du personnel
$ accords réduction d'horaires pour femme enceinte
$ courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus dans une
procédure de concours
Ÿ certificats de frais de garde d'enfant
$ notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute
rectification d'erreurs matérielles sur salaire
- Formation continue
$ correspondances avec les organismes de formation
$ diffusion des notes d'information relatives aux stages
$ bulletins d'inscription auprès des organismes de formation
$ ordres de mission pour formation des agents $ conventions avec les organismes de formation
$ demandes de remboursement auprès de l’ANFH
+ Une délégation de signature est donnée à Mr Alain CHIBOURG, Attaché d'administration
hospitalière, chargé des Richesses Humaines, à l'effet de signer, au nom de la directrice
adjointe chargée des Richesses Humaines, tous actes et correspondances se rapportant à
l'activité de cette direction, pour le CHI Lys Hyrôme, les Résidences de l’Evre et la Résidence
Les Troënes :
- Documents financiers
$ Etats de frais de déplacement
Ÿ vacations d'attachés
$ prises en charge et factures accidents du travail
Actes administratifs - titres de recettes (personnel non médical)
$ recrutements (excepté les personnels d'encadrement et des personnels médicaux)
$ contrats de travail et avenants (excepté les personnels d'encadrement et des personnels
médicaux)
& affectations
$ ordres de mission
$ autorisations d'utilisation d’un véhicule personnel
$ conventions de stage
$ attestations ASSEDIC - déclarations - CNRACL - Sécurité sociale
- Mesures d'ordre interne
$ notes d’information relatives aux affectations ou à l'organisation du travail
$ autorisations de congés — absences pour événements familiaux $ tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
$ certificats administratifs
Ÿ certificats de travail et de salaire
$ notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou convocation à
une réunion
$ convocations individuelles au bureau du personnel
$ accords réduction d'horaires pour femme enceinte
$ courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus dans une
procédure de concours
$ certificats de frais de garde d'enfant
$ notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute
rectification d'erreurs matérielles sur salaire
- Formation continue
$ correspondances avec les organismes de formation
$ diffusion des notes d'information relatives aux stages
$ ordres de mission pour formation des agents
Ÿ demandes de remboursement auprès de l’ANFH
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence SUBILEAU, directrice adjointe chargée des
Richesses Humaines, de l’Ergonomie des Activités et de la Santé au Travail, tous les actes relatifs aux
richesses humaines sont signés par Olivier GOUTARD, Directeur Général.
Pour le site de St Pierre Montlimart, Stéphanie PATOUT, référente de site a, pour son site, une
délégation de signature pour tous les actes qui seraient délégués, expressément et au cas par cas, par
la directrice chargée des richesses humaines, de l'ergonomie des activités et de la santé au travail. Les référents de site, Stéphanie PATOUT pour l’EHPAD Les Troënes, et Clémence SUBILEAU pour les
résidences de l’Evre ont une délégation de signature pour tous les actes qui seraient délégués,
expressément et au cas par cas, par le directeur Général en charge de la Direction qualité/gestion des
risques.
Chaque référent de site possède une délégation concernant les relations avec les usagers, en
particulier, sur leur présence aux CVS respectifs de chaque site.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mr Olivier GOUTARD, chargé de la Direction qualité/gestion
des risques, tous les actes sont signés par Mme Stéphanie PATOUT, directrice adjointe chargée de
l’Activité, des Parcours, des Coopérations et des Relations Ville-Hôpital.
Une délégation de signature est donnée à Mme Claire PECHIER, Coordinatrice générale de
l’Accompagnement et du Prendre Soin, à l'effet de signer au nom du directeur général tous actes se
rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à
l'activité de sa direction, et en particulier :
Ÿ le pilotage de la CSIRMT et la signature des documents s’y référent ;
$ les notes d’information, les correspondances internes ou externes aux établissements liées
à l'activité de sa direction,
Ÿ les conventions HAD
Ÿ les plannings des services correspondants, et les changements de plannings,
$ Les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires...
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Claire PECHIER, Coordinatrice générale de
l’Accompagnement et du Prendre Soin, tous les actes sont signés par Mr Olivier GOUTARD, Directeur
général.
+ Une délégation de signature est donnée à Mme Karine CHARRIER, Mme Lisbeth LOUVEAU,
Mme Sandrine BARRE, Mme Eloïse COLAS, Mme Stéphanie COUSSEAU et Mme Fabienne
NIGNOL-LEMASLE pour le CHI Lys Hyrôme, Mme Gianina PLATON pour la Résidence Les
Troënes, Mr Patrice BAZIN pour les Résidences de l’Evre, Cadres de santé ou faisant fonction
de cadre de santé, à l'effet de signer au nom de la Coordinatrice générale de
l’Accompagnement et du Prendre Soin, tous actes et correspondances se rapportant à
l'activité de sa direction, et en particulier :
$ les plannings des services correspondants, et les changements de plannings de leur(s)
service(s)
$ Les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires. de leur(s) service(s)
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, une délégation
de signature est donnée à Mme Annie CONOGAN et à Mr Pierre-Yves LAIR, Praticiens hospitaliers au
service Pharmacie, à l'effet de signer :
Ÿ les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales,
$ les marchés publics de pharmacie et les avenants correspondants.
Ÿ les plannings du service PUI,
Ÿ les formulaires de congés, d'absence, d'heures supplémentaires... Mme Ludivine DELAPLANCHE
Mme Stéphanie PATOUT
Mme Claire PECHIER
Mme Clémence SUBILEAU
Mme Karine CHARRIER
Mme Lisbeth LOUVEAU
Mme Sandrine BARRE
Mme Gianina PLATON
Mr Patrice BAZIN
Mme Eloïse COLAS
Mme Stéphanie COUSSEAU
Mme Fabienne NIGNOL-LEMASLE eee
disposent d’une délégation de signature pour tous les actes dressés dans le cadre de leur astreinte
administrative.
?. 215: Mad
La signature du délégataire (personne qui reçoit la délégation) doit être précédée de la mention « Pour
le Directeur Général et par délégation », suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et
le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Li: Gohprti a
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant, dans les plus brefs délais.
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à chaque délégataire. Elle sera portée à la connaissance des
membres du Conseil de surveillance et des conseils d'administration de chacune des structures en
direction commune et des Receveurs, du Directeur de l’Agence Régionale de Santé. Elle fera l’objet
d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire et d’une
publicité interne dans les trois établissements.
La présente délégation est applicable à compter du 1* janvier 2023.
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. À chaque changement
de situation, elle est obligatoirement mise à jour. Le nouvel arrêté annule et remplace l'arrêté
précédent.
A Chemillé, le 1°’ janvier 2023
Le Directeur Général
Olivier GOUTARD
( De 10