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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 005 RAA special du 21 janvier 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 005 RAA special du 21 janvier 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Jeunesse,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/Avww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/..
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°5 publié le 21/01/2015 005 - RAA spécial du 21 janvier 2015
DDFIP 49
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"001
21/01/2015 14:08 002 EX
Liberië « Égalité « Eratsrainé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015015-0005
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 15 Janvier 2015
DDFTIP 49
arrêté relatif aux fermetures exceptionnelles
des services de la DDFiP 49 en 2015
003 ES
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
49041 Angers cedex 01
Arrêté n° 2015015-0005
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret du 1% août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON, Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 3 août 2040 portant nomination de M. Pierre. MATHIEU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire.
Article 1% : .
Les services de la direction départementale des finances publiques du département de Maine-et-Loire seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 15 mai et le lundi 13 juillet 2015.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 15 JAN. 2015
Signé : Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Elodie DEGIOVANNI
004 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015019-0009
signé par
Pierre BESSIN
le 19 Janvier 2015
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
Arrêté portant autorisation d'installation
d'enseignes commerciales sur un bâtiment de
la ville de Maulevrier
005 PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine-et-Loire
SÉEF/UCVB
Arrêté portant autorisation d’installation d’enseignes
commerciales sur un bâtiment de la ville de Maulevrier
Arrêté N° SOHH OI8 . CO0Ÿ
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L, 581-18 et L. 581-21, R. 581-9 à R. 581-13, R, 581-16 , R. 581- 58 et R. 581-65, .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action dés services de l'État dans les régions et les départements,
Vu L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
BESSIN, directeur départemental des tertitoires,
Vu l'arrêté DDT 49/8G n°2014 358-0004 du 24 décembre 2014, donnant subdélégation de signature à Mme
SCHALLER, directrice adjointe,
Vu la demande présentée le 23/12/2014 par ja société CRCAM ANJOU MAINE représentée par M.Bénoit Hugues et
enregistrée le 23/12/2014 sous le n° 049 192 14 0020,
Vu l'avis favorable de F'Architecte des Bâtiments de France en date du 09/01/2015 parvenu à la Direction Départementale
des Térritoires le 15/01/2015,
Sur proposition du directeur départemetital'des territoires,
ARRÊTE
Artiele 1° La societé CRACM ANJOU MAINE, représentée par M.Benoit Hugues est autorisée à installer sur un immeuble situé
3 Place du Château Colbert à Maulévrier dans le Maine-et-Loire :
- une nouvellé eriseigne lumineuse d'une dimension de 7,70 m x.0,27 m d'une saillie de 0,03 m, paralièle à la façade - üñé nouvelle énseigne lumineuse (totem) d’une dimension de 1,09 mx 2,14 m, parallèle à la façade du bâtiment. -une nouvelle enseigne. lumineuse drapeau d’une diniension de 0,80 m x 0,80 m, perpendiculaire à la façade du bâtiment
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal. Administratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3 :
- la sécrétaire générale de la préfecture,
- le sous-Préfet de Cholét
- le maire de Maulévrier
- l'architecte de bâtiments de France
- le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé ainsi qu'à la
commune de Maulévrier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
” Faità Angers, le 49/01/7015
Pour Le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des territoires
ierre BESSIN
006 ES
Libect + Egalité « Fratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015019-0010
signé par
Pierre BESSIN
le 19 Janvier 2015
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
Arrêté. portant autorisation d'installation
d'enseignes commerciales sur un immeuble de
la ville de Beaupreau
797 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine-et-Loire
SEEF/UCVB
Arrêté portant autorisation d'installation d’enseignés
commerciales sur un bâtiment de la ville de BEAUPREAU
Arrêté N° PS OL < CDI
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement ét notamment ses articles L, 581-18 et L.581-21, R. 581-9 à R. 581-13, R. 581-16 , R, 581- S8etR.581-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature À Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG n°2014 358-0004 du 24 décembre 2014; dorinant subdélégation de signature à Mme SCHALLER directricé adjointe,
Vu la demande présentée le 24 noveinbre 2014 pär la société SCI PAVIMMO 2 représentée par MPavageau Sébastien ét
enregistrée Le 24 novembre 2014 sous le n° 049 023 14 0019,
Vu l'avis favorable assorti de prescription de l'Architecte des Bâtiments de France en date dui9 décembre 2014 parvenu à la Direction Départementale des Territoires le 12 janvier 2015,
Sur proposition du dirécteur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1*
La societé SCI PAVIMMO 2, représentée par M.Pavageau Sébastien est autorisée à installer sur un immeuble situé 21rue du Maréchal Foch à Beaupreau dans le Maine-et-Loire:
- une nouvélle enseigne d ‘une dimension de 7 m x 0,60 m d’une saïllie de 0,02 m, parallèle à la façade, - uñe nouvelle enseigne drapeau d'une dimension de 0,80 m x 0,70 m,
Les vitroplianies seront intérieures sous peine d’être illégales.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant fe Tribunal Administratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3: -
- la secrétaire générale de la préfecture,
- le sous-Préfet de Cholet
: - le maire de Beaupreau
- l'architecte de bâtiments de France
- le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présént arrêté qui sera notifié à lintéressé ainsi qu’à la commune de Beaupreau et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 19/04/ ei
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des territoires
008 LS
Librrié « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015020-0001
signé par
Denis BALCON
le 20 Janvier 2015
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté d'autorisation du "Challenge jeune" le
14 mars 2015 à Montreuil- Juigné
009 F e Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Commune de Montreuil-Juigné
Arrêté portant autorisation de l’organisation du « challenge jeune » le 14 mars 2015
Arrêté n° 2015020-0001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de Ia propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et Les départements,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du rañ, ainsi que la navigation à l’aide
de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d'eau domaniaux : rivières la Maine, {a Mayenne, lPOudon et la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire, -
Vu arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir sur Les
cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire navigation,
Vu la demande en date du 20 décembre 2014, par laquelle Monsieur Christian Belouin, président du club canoë kayak Montreuil-Juigné 2, rue Saint Jean-Baptiste 49460 Montreuil-Juigné, sollicite l'autorisation d'organiser des courses de canoë-kayak sur la Mayenne à Montreuil-Juigné, le 14 mars 2015,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 16 janvier 2015,
010 Vu l'avis favorable du Maire de Montreuil-Juigné en date du 10 décembre 2014,
Vu l'avis du comité départemental de canoë-kayak en date du 12 décembre 2014,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Monsieur Christian Belouin, président du club canoë kayak Monireuil-Juigné est autorisé à organiser des courses de canoë-kayak sur la Mayenne à Montreuil-Juigné entre le quai Juigné et le camping municipal le samedi 14 mars 2015 entre 9 h 30 et 17 h 00, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www. vigicrues.ecolopie.gouv.fr.
Cette compétition se déroule en deux épreuves :
— Un parcours slalomé se déroulant sous et 100 m en amont du pont de Montreuil-Juigné ;
— Un parcouïs de fond d’environ 2 km en boucle, s’effectuant entre le quai de Juigné et le 400 m en aval au niveau du camping municipal.
ARTICLE 2
La navigation fluviale pourra être interrompue pendant le déroulement des épreuves. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur les plans d’eau réservés et pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, POudon et la Sarthe du 17 octobre 2014, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la compétition, lune en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
La manifestation est réservée aux jeunes licenciées de la FFCK. Les organisateurs devront respecter le règlement de la fédération française de canoë-kayak ainsi que l'arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 et se conformer aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 mai 1995, modifié.
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le. plan, d’ean.et s’assurer. qu’il ne comporte pas de risaue pour l’activité
011 — Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S’assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l’absence de contre- indication à la pratique du canoë-kayak datant de moins d’un an ou d’une licence en cours de validité ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ;
— Vérifier l’effectif admis sur chaque embarcation ;
—_ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve :
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer, sur l’embarcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins ;
— Un ensemble d’oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Christian Belouin, président du club canoë kayak Montreuil-Juigné, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent’ arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les-tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du conseil général ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Montreuil-Juigné ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Christian Belouin, président du club canoë kayak Montreuil-Juigné et publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture.
Fait à Angers, le 20 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
012 es
EX À
Liberté » Égalihé e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015006-0003
signé par
Henri- Michel COMET
François BURDEYRON
le 06 Janvier 2015
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté interpréfectoral portant approbation du
plan particulier d'intervention du site de la
société EPC France implantée sur le territoire
la commune de Saint- Crespin- sur- Moine
(49230)
013 Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté interpréfectoral n°2015006-0003
portant approbation du plan particulier
d’intervention du site de la société EPC France
implantée sur le territoire de la commune de Saint-Crespin-sur-Moine (49230)
Le Préfet de Maine-et-Loire, Le Préfet de la région des Pays-de-Loire Préfet de Loire-Atlantique
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour
lapplication de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de . l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU fe décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris pour application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et aux détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l’article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
014 VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier
d'intervention de certaines installations, pris en application de l’article 8-IT du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté du 10 mats 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l’article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
VU l'étude de dangers ;
VU les observations recueillies lors de la procédure réglementaire de consultation du public qui s’est déroulée du 12 novembre 2014 au 12 décembre 2014 en mairies de Saint-Crespin-sur-Moine (49), de Clisson (44) et de Mouzillon (44), à la préfecture de Loire-Atlantique (44) et à la sous-préfecture de Cholet
(49);
VU l'avis des maires des communes de Saint-Crespin-sur-Moine (49), de Clisson (44) et de Mouzillon
(44) ;
VU l'avis de l’exploitant de l'établissement ;
SUR. proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du Préfet de Maine-et-Loire et du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Loire-Atlantique :
ARRÊTENT
Article ler : le plan particulier d'intervention (P.PI.) de l'établissement EPC France implanté sur le territoire de la commune de Saint-Crespin-sur-Moine (49230) annexé au présent arrêté est approuvé et d’application immédiate à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Il sera procédé à une actualisation triennale. Toutefois, ce document sera révisé en tant que de besoin, en cas de modifications importantes des risques ou des moyens de secours et d’intervention.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°15-2002 CAB du 18 février 2002 est abrogé.
Article 3: La sous-préfète, directrice du cabinet du Préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Loire-Atlantique, le sous-préfet de Cholet, les maires des communes de Saint-Crespin- sur-Moine (49230), de Clisson (44190) et de Mouzillon (44330), le directeur de l'établissement EPC France, la directrice générale de l'Agence Régionale de santé, le Commandant du groupement de la Gendarmerie de la Maine-et-Loire et le Commandant du groupement de la Gendarmerie de Loire- Atlantique, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire et de la préfecture de Loire-Atlantique.
Angers, le 6 janvier 2015 Nantes, le 6 janvier 2015
signé signé
015 T6 LS
Liberté » Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015014-0003
signé par
Régis DUFERNEZ
le 14 Janvier 2015
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
habilitation funéraire délivrée à la SAS
POMPES FUNEBRE CHALONNES
BOULISSIERE ET NOËL située Î1 quai
Gambetta à CHALONNES SUR LOIRE
017 Préfecture
direction de la réglementation
et des collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° 2015014-0003
portant modification d’une habilitation
dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de Ia Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-41, L. 2223-43, ainsi que R. 2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2014056-0003 du 25 février 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 14-49-040, la SARL AMBULANCE TAXI CHALONNES BOULISSIERE NOEL, située 11 quai
Gambetta à CHALONNES-SUR-LOIRE,
Vu Pextrait K-bis en date du 29 décembre 2014 faisant état du transfert de l'activité funéraire vers la SAS POMPES FUNEBRES CHALONNES BOULISSIERE ET NOEL située 11 quai Gambetta à CHALONNES-SUR-LOIRE,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°. - L’habilitation funéraire de l'organisme suivant est renouvelé pour 6 ans :
SAS POMPES FÜNEBRES CHALONNES BOULISSIERE ET NOEL
I 1 quai Gambetta 49290 CHALONNES SUR LOIRE
exploité par MM. Jean-Yves NOEL et Philippe MARTIN
Article 2, - Le numéro de l'habilitation est : 15-49-040
Article 3. — L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l’ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4, — Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l’objet d’une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et- Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales — bureau de la réglementation et des élections).
Article 5, — Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2014056-0003 du 25 février 2014
Article 6. — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
Fait à ANGERS, le 14 janvier 2015
Gin Diet D IOTIDAI7
018 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 14 janvier 2015
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 15-49-040
- Organisation des obsèques oui | 6ans
*.Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ‘
+ Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non
+ Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
+ Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
* Fourniture des corbillards oui 6 ans
° Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non
santé public ou privé
019 020. RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015014-0004
signé par
Régis DUFERNEZ
le 14 Janvier 2015
PREFECTURE 49 .
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Abrogation de l'arrêté préfectoral portant
habilitation funéraire délivrée à la SARL
FROUIN RAFFEGEAU située 10 rue joseph
Foyer à MAULEVRIER
021 Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2015014-0004
portant retrait habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-25,
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
Vu l’arrêté préfectoral DRCL 2010-127 du 11 mars 2010 habilitant dans le domaine funéraire, sous
le numéro 10-49-259, la SARL FROUIN RAFFEGEAU située 10 rue Joseph Royer à MAULEVRIER ,
Vu la mise en liquidation judiciaire de la SARL FROUIN RAFFEGEAU en date du 17 septembre 2014, ‘
Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l’habilitation a été délivrée au sens de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’abroger l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la SARL FROUIN RAFFEGEAU,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
Est abrogé l’arrêté préfectoral DRCL 2010-127 du 11 mars 2010 habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 10-49-259, la SARL, FROUIN RAFFEGEAU située 10 rue Joseph Royer à MAULEVRIER,
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à ANGERS, le 14 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Signé Régis DUFERNEZ
022 ES
Liborté + Éçalies « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015016-0003
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 16 Janvier 2015
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseiller
communautaire de la Communauté
d'agglomération Saumur Loire Développement
023 À
Liberté » Égalité « Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté d'agglomération Saumur Loire
Développement. ARRÊTÉ Nombre et répartition par commune des , , ,
sièges de conseiller communautaire, Le Préfet de Maine-et-Loire,
Arrêté n° HAS OLC 000% Chevalier de la Légion d'hônneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notarnment ses articles L. 5211-6-1 et
L, 5211-6-2 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 -
Commune de Salbris - déclarant inconstitutionnelles les dispositions du 2ème alinéa du
paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 anthentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Maitinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013067-0021 du 24 septembre 2013 fixant le nombre et
répattition par commune des sièges de conseiller communautaire de la communauté
d'agglomération Saumur Loire développement ;
Vu Parrêté n° 2014350-0008 du 16 déceinbre 2014 du sous-préfet de Saumur portant
convocation des électeurs de la commune de Cizay-la-Madeleine en vue d’élire douze conseillers municipaux les 25 janvier et éventuellement 1° février. 2015 :
Va Parrêté préfectoral n° 2015013-0002 du 13 janvier 2015 fixant le nombre et
répartition par commune des sièges de conseillér communautaire de la communauté
d'agglomération Saumur Loire développement ;
Considérant que la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin
2014 susvisée dispose également qu'e il y a lieu de prévoir Ja remise en cause du nombre et de la
répartition des sièges dans les corimunautés de corinunes et les communautés d'agglomération au sein desquelles le conseil municipal d'au moins une des communes membres est,
postérieurement à la date de la publication de la présente décision, partiellement ou intégralement renouvelé » ;
Considérant que le renouvellement paitiel du conseil municipal de Cizay-la-Madeleine impose en conséquence que le nombre des conseillers communautaires de la communauté
d'agglomération Saumur Loire Développement et sa répartition entre les cominunes membres soient fixés conformément aux règles de calcul énoncées aux paragraplies I à V de l’articlé
L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé du 13 janvier 2015 comporte une érreur
matérielle ;
ARRÊTE
Article 1er: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la communauté
Ananinmératinn Conan T'Aîra Mévalannamant aet fivé À AT uénnntie ain autif uit auiva jee
024 pate
- Allonnes : 2 sièges
- Antoigné : 1 siège
- Artannes-sur-Thouet : l siège
- Brain-sur-Allonnes : 1 siège
- La Breille-les-Pins : l siège
- Brézé: 1 siège
- Brossay : l'siège
- Chacé : l siège
- Cizay-la-Madeleine : l siège
- Le Coudray-Macouard : 1 siège
- Courchamps : 1 siège
- Distré : l siège
- Epieds : Ï siège
- Fontevraud-l'Abbaye : 1 siège
- Montreuil-Bellay : 4 sièges
- Montsoreau : 1 siège
- Neuillé : 1 siège
- Parnay : 1 siège
- Le Puy-Notre-Dame : 1 siège
- Rou-Marsou : 1 siège
- Saint-Cyr-en-Bourg : | siège
- Saint-Just-sur-Dive : | siège
- Saint-Macaire-du-Bois : 1 siège
- Saumur : 27 sièges
- Souzay-Champigny : 1 siège
- Turquant : 1 siège
- Varennes-sur-Loire : l siège
- Varrains : l siège
- Vaudelnay : l siège
- Verrie : 1 siège
- Villebernier: l'siège
- Vivy: 2 sièges
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2013067-0021 du 24 septembre 2013 et n° 2015013-
0002 du 13 janvier 2015 fixant le nombre et répartition par commune des sièges de conseiller
communautaire de la communauté d'agglomération Saumur Loire développement sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 25 janvier 2015.
025 Article 4 : La secrétaire générale de Ja préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de
Saumur, le président de la communauté d'agglomération Saumur Loire Développement et les maires des communes membres de la communauté d'agglomération sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angersie ? 6 JA, 201$
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
7 tédie PEGIOVANNI
026 Br
Liberié » Egalité» Froiventté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015019-0001
signé par
Régis DUFERNEZ
le 19 Janvier 2015
: PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
désignation des examinateurs et correcteurs de
l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi au titre
de la cession 2015
927 Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de a réglementation et des élections
Arrêté n° 2015019-0001
portant désignation des examinateurs et correcteurs
de lexamen du certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi au titre de la session 2015
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des transports ;
VU arrêté interministériel du 2 juillet 2001 modifié fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0001 du 18 septembre 2014 relatif aux dates d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1# : Les épreuves des unités de valeur numéros 1, 2 et 3 de l’examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi, session 2015, sont corrigées par les personnes suivantes :
- épreuve de réglementation_ générale (UV1) : M. Thérèse LUCAS, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de Maine-et-Loire,
- épreuve de sécurité routière (UV1): Mme Dominique CHARTIER, adjointe au délégué départemental à l'éducation routière,
- épreuve de français (UV2) : Mme Isabelle BONNET, préfecture de Maine-et-Loire,
- épreuve de gestion (UV2) : M. Guillaume ARVIER, chef du bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de Maine-et-Loire,
- épreuve d'anglais (UV2) : M. Bruno THILLOUX, préfecture de Maine-et-Loire,
- épreuve de réglementation locale (UV3) : M. Thieny DUGAUQUIER, préfecture de Maine-et-Loire,
- épreuve écrite d'orientation et de tarification {UV3) : M. Bruno THILLOUX, préfecture de Maine-et-Loire,
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 — Tél. 02.41.81.81.81
028 Article 2 : Les personnes désignées ci-dessous sont chargées d'examiner les candidats à l'épreuve de conduite sur route et de l'étude du comportement (UV4) de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (1ère et 2ème session) :
1- Au titre des représentants des administrations de l'Etat :
- M. Régis DUFERNE?, directeur de la réglementation et des collectivités locales à la préfecture de Maine-et- Loire,
- M. Guillaume ARVIER, chef du bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de Maine-et-Loire,
- Mme Thérèse LUCAS, adjointe au chef de bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de Maine- et-Loire,
- M. Bruno THILLOUX, préfecture de Maine-et-Loire,
- Mme Chantal DELAUNAY, direction départementale des territoires,
- Mme Dominique CHARTIER, adjointe au délégué départemental à l'éducation routière,
- M. Stéphane DELABARRE, inspecteur des permis de conduire, direction départementale des territoires,
- M. Bemard PIGNON, inspecteur des permis de conduire, direction départementale des territoires,
- M. Joël LEFEUVRE, brigadier-chef, direction départementale de la sécurité routière.
2- Au titre des représentants des organismes consulaires :
- Mme Isabelle BOURREL, ou son suppléant M. Jocelyn DAVIAUD, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire,
Article 3, — La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres du jury.
Fait à Angers, le 19 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
signé : Régis DUFERNEZ
2 29 030 EX
Liberté + Égaliné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015020-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 20 Janvier 2015
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Elections départementales 2015 des 22 et 29
mars 2015 Dates de dépôt des déclarations de
candidature Dates limites de dépôt des
bulletins de vote et des circulaires auprès des
commissions de propagande
031 EX
LibertS + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDÉ MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de Ia réglementation et
des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2015020-0002
Elections départementales
des 22 et 29 mars 2015
Dates de dépôt des déclarations de candidature.
Dates limites de dépôt des bulletins de vote et des
circulaires auprès des commissions de propagande.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU ie code électoral ;
VU la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des
conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
VU a loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les déclarations de candidature en vue des élections départementales des
22 et 29 mars 2015 sont reçues exclusivement à la préfecture :
Pour le premier tour :
"- du lundi 9 février au lundi 16 février 2015 de 9 heures 15 à 16 heures.
032 ri
Pour le second tour :
- du lundi 23 mars 2015 au mardi 24 mars 2015 de 9 heures 15 à 16 heures.
ARTICLE 2 : Les dates et heures limites de dépôt, auprès des commissions de propagande, des bulletins de vote et des circulaires (professions de foi) des binômes de candidats sont fixées :
Pour le premier tour :
- au lundi 9 mars 2015 à 17 heures.
Pour le second tour :
- au mercredi 25 mars 2015 à 12 heures.
Les commissions de propagande ne sont pas tenues d’assurer l’envoi des bulletins de vote et des circulaires remises par les candidats postérieurement à ces délais.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS le 20 janvier 2015
Pour Le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Elodie DEGIOV ANNI
033 034 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015019-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 19 Janvier 2015
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
société ASTHUL de LIRE - Agrément pour le
ramassage des huiles usagées dans le
département de Maine- et- Loire
335 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Agrément pour le ramassage
des huiles usagées
Société ASTRHUL
à LIRE
Arrêté
n° 2015019-0002 ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement (livre V — titre IV) et notamment ses articles R 515-37, R515-38 et R 543-3 à
R 543-16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu la demande d’agrément présentée le 27 octobre 2014 par la société ASTRHUL, dont le siège social est situé Zone Artisanale des Couronnières à LIRE, pour assurer le ramassage des huiles usagées. dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires en date du 20 novembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Agence de l’environnèment et de la maîtrise de l'énergie en date du 20 novembre 2014 ;
Vu le rapport du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 24 décembre 2014 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 La société ASTRHUL, dont le siège social est situé Zone Artisanale des Couronnières à LIRE,
qui exploite un site de stockage implanté à LIRE, est agréée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de Maine-et-Loire.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 avril 2015.
Aïticle 3 Le ramasseur agréé devra respecter les obligations prévues au titre II de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié en ce qui concerne la collecte, le stockage et la cession des huiles usagées,
036 Article 4
Article 5
Article 6
Auticle 7
Le titulaire de l’agrément adresse annuellement à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une synthèse des tonnages d’huiles collectées dans le département de Maine-et-Loire.
Le non-respect par le titulaire du présent agrément de l’une quelconque de ses obligations
énumérées au titre Il de l'annexe à l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié peut entraîner le retrait de l'agrément conformément aux dispositions de l’article R 515-38 du code de l'environnement,
Une copie du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département. Les frais de
publication sont à la charge du titulaire de l'agrément.
La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, le délégué régional de l’agence de l’environnement et de la
maîtrise de l'énergie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire et le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
037 038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015019-0003
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 19 Janvier 2015
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
société CHIMIREC à JAVENE (35) -
agrément pour le ramassage des huiles usagées
dans le département de Maine- et- Loire
93 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Agrément pour le ramassage
des huiles usagées
Société CHIMIREC
à JAVENE (35)
Arrêté
n° 2015019-0003 : ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement (livre V — titre IV) et notamment ses articles R 515-37, R515-38 et R 543.3 à R 543-16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées :
Vu la demande d'agrément présentée le 17 octobre 2014 par la société CHIMIREC, dont le siège social est situé 5 à 15, rue de l’Extension à DUGNY (93440), pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l’avis de l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie en date du 20 novembre 2014 ;
Vu le rapport du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 24 décembre 2014 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 La société CHIMIREC, dont le siège social est situé 5 à 15, rue de l’Extension à DUGNY (93440) et qui dispose dans l'Ouest de la France d’une unité de stockage à JAVENE (35), est
agréée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de Maine-et-Loire.
Aïticle 2 Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 avril 2015.
Article 3 Le ramasseur agréé devra respecter les obligations prévues au titre II de l'annexe de l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié en ce qui concerne la collecte, le stockage et la cession des huiles usagées,
040 Article 4.
Article 5
Article 6
Article 7
Le titulaire de l'agrément adresse annuellement à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une synthèse des tonnages d’huiles coflectées dans le département de Maine-et-Loire.
Le non-respect par le titulaire du présent agrément de l’une quelconque de ses obligations
énumérées au titre II de lannexe à l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié peut entraîner le retrait de l’agrément conformément aux dispositions de l’article R 515-38 du code de
l'environnement.
Une copie du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département. Les frais de
publication sont à la charge du titulaire de l'agrément.
La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, le délégué régional de l’agence de l’environnement et de la
maîtrise de l'énergie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
sécurité publique de Maine-et-Loire et le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
941 042 HE is
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015019-0004
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 19 Janvier 2015
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Société SEVIA à ECQUEVILLY (78) -
agrément pour le ramassage des huiles usagées
dans le département de Maine- et- Loire
043 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Agrément pour le ramassage
des huiles usagées
Société SEVIA
à ECQUEVILLY
Arrêté
n° 2015019-0004 ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu ie code de l’environnement (livre V — titre IV) et notamment ses articles R 515-37, R515-38 et R 543-3 à R 543-16;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu la demande d’agrément présentée le 18 septembre 2014 par la société SEVIA, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Petit Pare — voie C -- rue des Fontenelles à ECQUEVILLY (78920), pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de Maine-et-Loire :
Vu l'avis du directeur départemental des territoires en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie en date du 20 novembre 2014 ;
Vu le rapport du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 24 décembre 2014 ; .
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 La société SEVIA, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Petit Parc — voie C — rue des Fontenelles à ECQUEVILLY (78920), est agréée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé pour assurer le ramassage des huiles usagées
dans le département de Maine-et-Loire.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 avril 2015.
Article 3 Le ramasseur agréé devra respecter les obligations prévues au titre I de l’annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié en ce qui concerne la collecte, le stockage et la cession des huiles usagées.
044 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Le titulaire de l’agrément adresse annuellement à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une synthèse des tonnages d'huiles collectées dans le département de Maine-et-Loire.
Le non-respect par le titulaire du présent agrément de l’une quelconque de ses obligations
énumérées au titre II de l'annexe à l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié peut entraîner le retrait de l'agrément conformément aux dispositions de l’article R 515-38 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département. Les frais de
publication sont à la charge du titulaire de l’agrément.
La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, le délégué régional de l'agence de l’environnement et de la
maîtrise de l'énergie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire et le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
04 046 IQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015019-0006
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 19 Janvier 2015
PREFECTURE 49
04- Direction de l'fnterministérialité et du Développement Durable (DIDD)
AP autorisant la construction et l'exploitation
par GRTgaz d'une canalisation transport de
gaz naturel à Grez- Neuville (déviation de
l'artère de Loire à Grez- Neuville)
047 RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau de PUtilité Publique
Arrêté n° 2015019-0006
SOCIETE GRTGAZ
ARRETÉ PREFECTORAL
autorisant la conëtruction et l'exploitation de l'ouvrage dénommé :
« Déviation de l’Aitère de Loire à Grez-Neuville »
dans le département de Maine-et-Loire
autorisation rattachée à l’autorisation ministérielle de transport de gaz n°0001 du 4 juin 2004
Le Préfet de Maine-ct-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'énergie, et notamment le chapitre I du titre III du Livre IV ;
Vu le code de l'environnement, chapitre V du titre V du Livré Y, notamment la section 2;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du
gaz ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides où liquéfiés et de produits chimiques ;
Vu Parrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titré V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocatbures et de produits chimiques ;
Vu Parrêté ministériel du 8 novembre 1968 déclarant d'utilité publique, en vue de l’obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour fa construction de [a canalisation de transport de gaz Chémery-Nozay (Artère de Loire DN 450) dans les départements de Loir-et-Cher, d'Indre-ét-Loire, de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique ;
Considérant la demande d'autorisation préfectoral n° AS-LRE-0620 en date du 19 juin 2014 déposée pat la société GRTgaz, 6 rue Raoul Nordling, Immeuble Bora, 92277 BOIS COLOMBE, représentée par la directrice GRTgaz de la Région Centre Atlantique, 10, quai Ethile Cormerais BP 70252, 44818 SAINT HERBLAIN, par délégation du directeur général de GRT gaz, concernant la déviation de l’Artère de Loire DN450 sur le territoire de la commune de Grez-Neuville, dans le départeinent de Maine-et-Loire ;
Considérant le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
048 Considérant le courrier en date du 7 juillet 2014 de Ia direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire jugeant complet et recevable le dossier porté par GRTgaz ;
Considérant les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services et des collectivités territoriales intéressés, À laquelle il a été procédé en date du 15 juillet 2014 ;
Considérant les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette demande ;
Considérant Les réponses apportées le 06 octobre 2014 par la société GRTgaz aux observations formulées au cours de la consultation sus-mentionnée ;
Considérant l'avis formulé par le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, dans son rapport du 07 novembre 2014, sur le projet susmentionné ;
Considérant Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques le 27 novembre 2014 :
Considérant le projet d'arrêté porté le 1% décembre 2014 à la connaissance du demandeur ;
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Axticle 1°°:
Sont autorisées la construction et l'exploitation par GRTgaz d’une canalisation de transport de gaz naturel réalisée conformément aù projet de tracé figurant sur la carte, à l'échelle du 1/25000%, annexée au présent arrêté!,
Article 2 :
Est autorisé l'arrêt définitif de L'exploitation de la canalisation de transport existante. L'ouvrage sera mis hors service et déposé intégralement, conformément au dossier de demande.
ärticle3 :
L'autorisation concerne les ouvrages de transport suivants :
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1 La carte annexée au présent arrêté peut être consultée à la préfecture de Maine-et-Loire, à la direction régionale de L'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Ja Loire, ainsi qu'en mairie de Grez-Neuville,
J49 La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour Pimplantation des ouvrages mentionnés au présent article,
Article d :
Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune de Grez-Neuviile dans le département de Maine-et-Loire.
Article 5 :
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article R.555-41 du code de lenvironnement et de l’article 12 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé.
Article 6 :
La présente autorisation est accordée aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à l'autorisation ministérielle AM-0001 accordée par arrêté du 4 juin 2004,
Article 7 :
Le pouvoir calorifique du gaz naturel transporté sec à La température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 KWh par mètre cube pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique,
La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation,
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service du contrôle, Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des Charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Article 8 :
La construction et lexploitation de l'installation autorisée seront à réaliser conformément au dossier de demande, Toute modification des caractéristiques de l’ouvrage ou toute modification de son utilisation de nature à entraîner un changement notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs à cet ouvrage, sera portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet de Maine-et-Loire, conformément aux dispositions de l’article R.555-24 du code de l’environnement.
Article 9 :
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de Pénergie en cas de non respect des obligations prévues au cahier des charges annexé À l’antorisation ministérielle AM-0001 accordée par arrêté du 4 juin 2004 ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 modifié susvisé. .
Article 10 :
En cas de changement d’exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation du préfet, dans les conditions dispositions de l’article R.555-27 du code de Penvironnement.
Article EL :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché en
3/4
CT Article 12 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Nantes :
1. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que Je fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts inentionnés au II de l’article L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision, Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de celte décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
2. par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de La date à laquelle fa décision leur a été notifiée,
Article 43 :
La secrétaire générale de Ja préfecture, le sous-préfet de Segré, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, la directrice de GRTgaz de la Région Centre Atlantique et le maire de la commune de Grez-Neuville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Fait À Angers, le 19 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Signé : Élodie DEGIOVANNI
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Arrêté n °2015019-0007
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 19 Janvier 2015
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
AP instituant des servitudes d'utilité publique
sur les zones d'effet à proximité de l'ouvrage
de déviation de transport de gaz implanté sur
la commune de Grez- Neuville au bénéfice de
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015014-0006
PREFECTURE 49
07- Sous- Préfecture de Saumur
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2015, portant
modification des statuts de la Communauté de
Communes du Canton de Baugé
061 SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMUR
ARRÊTÉ
n°2015014-6006
(SP n°2015-07)
Modifications statuts
Ajout compétence facultative
Le Préfet de Maine-et- Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et le
chapitre I à V du titre premier, notamment les articles L.5211-1 et suivants :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 en date du 29
juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2012240-0004 en date du 27 août 2012, portant délégation de signature à M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu Parrêté préfectoral D3-94 n°932 du 23 décembre 1994 modifié portant création de la Communauté de Communes du Canton de Baugé ;
Vu la délibération du 13 novembre 2014 par laquelle le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Canton de Baugé sollicite, en sa faveur, Le transfert de Ia compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et valide le principe d'une adhésion de la communauté de communes au Syndicat mixte ouvert qui sera créé en
062 Vu les délibérations favorables des communes membres pour le changement de statut
proposé :
- Baugé-en-Anjou du 15 décembre 2014,
- Bocé du 08 décembre 2014,
- Chartrené du 21 novembre 2014,
- Cheviré-le-Rouge du 06 décembre 2014,
- Clefs-Val-d'Anjou du 24 novembre 2014,
- Cuon du 28 novembre 2014,
- Échemiré du 15 décembre 2014,
- Fougeré du 18 novembre 2014,
- Le Guédeniau du 21 novembre 2014,
- St-Quentin-les-Beaurepaire du 08 décembre 2014,
ARRÊTE
Article 1% :
L'arrêté préfectoral D3-94 n°932 du 23 décembre 1994 susvisé est complété comme suit :
est inséré au sein du bloc « Compétences facultatives » (Section 3)
« Divers » (Article 13)
un paragraphe VII :
_« Compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de contmunications électroniques prévue au I de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ».
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral D3-94 n°932 du 23 décembre 1994 restent inchangées.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4:
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de Baugé, Mesdames et Messieurs
les Maires des communes intéressées, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saumur, le 14 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Jean-Yves LALLART
063 064 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015019-0008
signé par
Jean- Yves LALLART
le 19 Janvier 2015
PREFECTURE 49
07- Sous- Préfecture de Saumur
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2015, portant
modification des statuts de la Communauté de
Communes du Gennois
065 Ar
ARRÊTÉ
n°2015019-6008
(SP n°2015-09)
Modifications statuts
Ajout compétence facultative
Le Préfet de Maine-et- Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et le chapitre I à V du titre premier, notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 en date du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2012240-0004 en date du 27 août 2012, portant délégation de signature à M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur ; -
Vu l'arrêté préfectoral n°2014104-0004 du 14 avril 2014 approuvant les dispositions statutaires de la Communauté de Communes du Gennois ;
Vu la délibération du 20 novembre 2014 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Gennois sollicite, en sa faveur, le transfert de la compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et valide le principe d'une adhésion de la communauté de communes au Syndicat mixte ouvert qui sera créé en Maine-et-Loire pour exercer cette compétence ; ‘
Vu les délibérations favorables des communes en faveur du changement de statut proposé :
- Ambillou-Château du 04 décembre 2014,
- Chemellier du 08 décembre 2014,
- Chênehutte-Trèves-Cunault du 26 novembre 2014,
- Coutures du 11 décembre 2014,
- Gennes du 15 décembre 2014,
- Grézillé du Ler décembre 2014,
- Le Thoureil du 1er décembre 2014,
- Louerre du 09 décembre 2014,
- Noyant-la-Plaine du 28 novembre 2014,
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066 ARRÊTE
Article 1%:
L'arrêté préfectoral n°2014104-0004 du 14 avril 2014 susvisé est complété comme suit :
est inséré au sein du bloc « Compétences facultatives » (Section 3)
« Dispositions diverses » (Article 12)
un paragraphe IV:
« Compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014104-0004 du 14 avril 2014 restent inchangées.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4:
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Gennois, Madame et Messieurs les maires des communes intéressées, Monsieur le Directeur Départemental des Finañces Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saumur, le 19 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Jean-Yves LALLART
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