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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 78 du 8 OCTOBRE 2018
Document publié le Lundi 8 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 78 du 8 OCTOBRE 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
8 Octobre 2018
SPECIAL N° - 78 - octobre 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
Sous-Préfecture
Dinan
CDAC - Avis favorable en date du 5 octobre 2018 à la demande de la SCI du 22 Route de Corlay, en vue de la création d’un Click & Collect (point de retrait) E. Leclerc d’une emprise totale au sol de 193,30 m² (bâtie 67 m², non bâtie 126,30 m²) comprenant 5 pistes de ravitaillement, lieu-dit de Pont-Ezer à Plouisy (22200)
CDAC - Avis favorable en date du 5 octobre 2018 à la demande de la SCI du 22 Route de Corlay, en vue de la régularisation d’un drive E.Leclerc comprenant 4 pistes de ravitaillement et de la création d’un Click & Collect (point de retrait) E. Leclerc d’une emprise totale au sol de 229 m² (bâtie 156 m², non bâtie 73 m²) espace d’activités de Coat Yen à Bégard (22140)
CDAC – Avis favorable en date du 5 octobre 2018 de la SCI de Kerbol, en vue de la création d’un magasin de flocage à l’enseigne « Pointcom », situé zone de Kerhollo à Saint-Agathon (22200) pour une surface de vente de 100 m2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 3 Octobre 2018 portant levée des mesures de restriction pour la mise sur le marché en vue de la consommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone Gouermel (N° 22.08.20)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en date du 1er Septembre 2018 accordée par Mme LORENT, directrice du pôle pilotage et ressources – SPL, aux responsables de service en matière de contentieux et de gracieux fiscal Liberté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
raternité
PREFET
DES
COTES
D
ARMOR
Sous-préfecture
de Dinan
Pôle
réglementaire
Secrétariat
de
la commission
départementaie
d'aménagement
commercial
Affaire
suivie par
:
M.
Thierry
Barassin
Tél
: 02.56.57.41.30
thierry.barassin@cotes-darmor.
gouv.fr
: AVIS
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
sa
délibération
en
date
du
4 octobre
2018,
sous
la présidence
de
Mme
la
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
le
code
du
commerce
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2122-17,
L 2122-18
et
L5211-9; VU
la loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
III ;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
et d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la demande
de
permis
de
construire
PC
02222318P0017
déposée
le
1°
août
2018
à la
mairie
de
Plouisy
;
VU
la
demande
d’avis
déposée
le
8
août
2018
par
la
SCI
du
22
route
du
Corlay
représentée
par
M.
Guénahël
Morlier
en
vue
de
la
création
d’un
Click
&
Collect
(point
de
retrait)
E.Leclerc
d’une
emprise
totale
au
sol
de
193,30
m°
(bâtie
67
m°,
non
bâtie
126,30
m°)
comprenant
5
pistes
de
ravitaillement,
lieu
dit de
Pont
Ezer
à Plouisy
(22200)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9 août
2018
portant
composition
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor
pour
l'examen
de
la demande
sous-visée
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
Mme
Nadine
Hall
représentant
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer
des
Côtes
d’ Armor
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
O0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.
gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12hwww.cotes-darmor.
gouv.fr VU
les
résultats
des
votes
exprimés
lors
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
du
4 octobre
2018
présidée
par
Mme
Dominique
Consille,
la sous-préfète
de
Dinan
;
CONSIDERANT
que
cette
réalisation
respecte
les
obligations
en
matière
de
développement
durable,
d'aménagement
du
territoire
et de
protection
des
consommateurs,
CONSIDERANT
que
ce projet
répond
aux
attentes
des
consommateurs
en
leur
apportant
un
service
supplémentaire
de
proximité
;
À
EMIT
un
avis
favorable
à
la
demande
de
la
SCI
du
22
route
du
Corlay,
représentée
par
M.
Guénahël
Morlier
en
vue
de
la
création
d’un
Click
&
Collect
(point
de
retrait)
E.Leclerc
d’une
emprise
totale
au
sol
de
193,30
m°?
(bâtie
67
m°,
non
bâtie
126,30
m°)
comprenant
5
pistes
de
ravitaillement,
lieu
dit de
Pont
Ezer
à Plouisy
(22200)
;
Ont
voté
pour
le projet :
Mme
Marie-Annick
Delabbaye,
adjointe
au
maire
de
Plouisy.
M.
Bernard
Hamon,
vice-président
de
la communauté
de
communes
Guingamp
Paimpol
Amor
Argoat
(GP3A).
M.
Denis
Manac’h,
vice-président
du PETR
du pays
de Guingamp,
Mme
Claudine
Guillou,
représentante
suppléante
des
intercommunalités
au
niveau
départemental. M.
Yves
Heuzé,
commissaire-enquêteur
en
matière
de
consommation.
M.
Jean
Olu,
commissaire
enquêteur
développement
durable.
M.
Gérard
Clement,
UFC
que
choisir,
consommation.
Mme
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE
(aménagement
du
territoire).
Délais
et voies
de
recours
: Articles
L
752-17,
R
752-45
à R
752-48
du
Code
de
commerce
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
752-17
du
code
de
commerce,
à
l'initiative
du
préfet,
du
maire
de
la
commune
d'implantation,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la commune
d'implantation
du
projet
autorisé,
de
celui
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
auquel
adhère
la commune
d'implantation
ou
du président
du
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
et de
toute
personne
ayant
intérêt à agir,
la
décision
de
fa commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial.
La
commission
nationale
se prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de sa saisine.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est accompagné
des
motivations
et de
la justification
de
l'intérêt à agir du
requérant.
La saisine
de
la commission
nationale
est un
préalable
obligatoire
à un
recours
contentieux
à peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
Les
recours
administratifs
exercés
auprès
de
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
sont
adressés
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
auprès
de
son
Président
: Teledoc
121
— bâtiment
Sieyes
- 61,
boulevard Vincent
Auriol
- 75703
Paris
Cedex
13.
Dinan,
le 5 octobre
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
Et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Présidente
de
la
commission
départementale
dmë
ment
commercial
Dominique
Consille EX
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D
ARMOR
Sous-préfecture
de
Dinan
Pôle
réglementaire
Secrétariat
de
la commission
départementale
d’aménagernent
commercial
Affaire
suivie
par :
M.
Thierry
Barassin
Tél
: 02.56.57.41.30
thierry.barassin@cotes-darmor.
gouv.fr
AVIS
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
sa délibération
en
date
du
4
octobre
2018,
sous
la présidence
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
VU
le code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2122-17,
L 2122-18
et
L5211-9 ; VU
la loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
I
;
VU
ie décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
26
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
et d'aménagement
cinématographique
des
Côtes
d’Armor ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la demande
de
permis
de
construire
PC
02200418P0026
déposée
le
31
juillet
2018
à la mairie
de
Bégard
;
VU
la
demande
d’avis
déposée
le
8
août
2018
par
la
SCI
du
22
route
du
Corlay,
représentée
par
M.
Guénahël
Morlier
en
vue
de
la
régularisation
d’un
drive
E.Leclerc
comprenant
4
pistes
de
ravitaillement
et de
la création
d’un
Click
&
Collect
(point
de
retrait)
E.Leclerc
d’une
emprise
totale
au
sol
de
229
m°? (bâtie
156
m°,
non
bâtie
73
m°),
espace
d'activités
de
Coat
Yen
à Bégard
(22140) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9 août
2018
portant
composition
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor
pour
l'examen
de
la demande
sous-visée
;
VU
le rapport
d’instruction
présenté
par
Mme
Nadine
Hall
représentant
le Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la Mer
des
Côtes
d’Armor
;
47,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12hwww.cotes-darmor.gouv.fr VU
les résultats
des
votes
exprimés
lors
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
du
4 octobre
2018
présidée
par
Mme
Dominique
Consille,
la sous-préfète
de
Dinan
;
CONSIDERANT
que
cette
réalisation
respecte
les
obligations
en
matière
de
développement
durable,
d'aménagement
du
territoire
et de
protection
des
consommateurs,
CONSIDERANT
que
ce
projet
s’inscrit
dans
l’un
des
objectifs
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(padd)
du
plan
local
d'urbanisme
(plu)
qui
est de
favoriser
le développement
économique
de
la zone
d’activités
de
Coat
Ven
sans
consommation
de
foncier
supplémentaire
;
À
EMIT
un
avis
favorable
à
la
demande
de
la
SCI
du
22
route
du
Corlay,
représentée
par
M.
Guénahël
Morlier
en
vue
de
la
régularisation
d’un
drive
E.Leclerc
comprenant
4
pistes
de
ravitaillement
et de
la création
d’un
Click
&
Collect
(point
de
retrait)
E.Leclerc
d’une
emprise
totale
au
sol
de
229
m?
(bâtie
156
n°,
non
bâtie
73
m°),
espace
d’activités
de
Coat
Yen
à Bégard
(22140)
;
Ont
voté
pour
le projet
:
Mme
Arlette
Offret,
adjointe
en
charge
de
l’urbanisme
à la mairie
de
Bégard,
M.
Bernard
Hamon,
vice-président
de
la communauté
de
communes
Guingamp
Paimpol
Amor
Argoat
(GP3A).
M.
Denis
Manac’h,
vice-président
du PETR
du pays
de Guingamp,
Mme
Claudine
Guillou,
représentante
suppléante
des
intercommunalités
au
niveau
départemental. M.
Yves
Heuzé,
commissaire-enquêteur
en
matière
de
consommation.
M.
Jean
Olu,
commissaire
enquêteur
développement
durable.
M.
Gérard
Clement,
UFC
que
choisir,
consommation.
Mme
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE
(aménagement
du
territoire).
Délais
et voies
de
recours
: Articles
L
752-17,
R
752-45
à R
752-48
du
Code
de
commerce
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
7352-17
du
code
de
commerce,
à
l'initiative
du
préfet,
du
maire
de
la
commune
d'implantation,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la commune
d'implantation
du
projet
autorisé,
de
celui
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
auquel
adhère
la commune
d'implantation
ou
du
président
du
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de schéma
de
cohérence
territoriale,
et de
toute
personne
ayant
intérêt à agir,
la
décision
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial.
La
commission
nationale
se prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
sa saisine.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est accompagné
des
motivations
et de la justification
de
l'intérêt
à agir du
requérant.
La
saisine
de
la commission
nationale
est un
préalable
obligatoire
à un
recours
contentieux
à peine
d'irrecevabilité
de
ce dernier.
Les
recours
administratifs
exercés
auprès
de
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
sont
adressés
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
auprès
de
son
Président
: Teledoc
121
— bâtiment
Sieyes
— 61,
boulevard
Vincent
Auriol
— 75703
Paris
Cedex
13.
Dinan,
le
5
octobre
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
Et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Présidente
de
Ia
commission
départementale
d'aménagement
commercial
Dominique
Consille y
erté
* Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
raternit
PREFET
DES
COTES
D ARMOR
Sous-préfecture
de Dinan
Pôle
réglementaire
Secrétariat
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
Affaire
suivie
par
:
M.
Thierry
Barassin
Tél
: 02.56.57.41.30
thierry.barassin@cotes-darmor.
gouv.fr
AVIS
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
sa délibération
en
date
du
4
octobre
2018,
sous
la présidence
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
VU
le
code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2122-17,
L 2122-18
et
L5211-9 ; VU
la loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
III ;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
et d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d’Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la demande
de
permis
de
construire
PC
0222721
8P0019
déposée
le 25
juillet
2018
à la mairie
de
Saint-Agathon
;
VUIa
demande
d’avis
déposée
le
8
août
2018
par
la
SCI
de
Kerbol,
représentée
par
M.
Didier
Rouxel
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
de
flocage
à
l’enseigne
« Pointcom
»
d’une
surface
de
vente
de
100
m?,
zone
de
Kerhollo
à Saint-Agathon
(22200)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9 août
2018
portant
composition
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor
pour
l'examen
de la demande
sous-visée
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
Mme
Nadine
Hall
représentant
le Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la Mer
des
Côtes
d’Armor
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouvfr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12hwww
cotes-darmor gouv.fr VU
les résultats
des
votes
exprimés
lors
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
du
4 octobre
2018
présidée
par
Mme
Dominique
Consille,
la sous-préfète
de
Dinan
;
CONSIDERANT
que
cette
réalisation
respecte
les
obligations
en
matière
de
développement
durable,
d'aménagement
du
territoire
et de
protection
des
consommateurs,
CONSIDERANT
que
ce projet
a pour
effet
de
renforcer
l’offre
de
proximité
sans
déséquilibrer
l’environnement
commercial
du
centre
ville
;
À
EMIT
un
avis
favorable
à la
demande
de
la SCI
de
Kerbol,
représentée
par
M.
Didier
Rouxel
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
de
flocage
à l’enseigne
« Pointcom
»,
situé
zone
de
Kerhollo
à Saint-Agathon
(22200),
pour
une
surface
de
vente
de
100
m2.
Ont
voté
pour
le projet
:
M.
Lucien
Mercier,
maire
de
Saint-Agathon.
M.
Bernard
Hamon,
vice-président
de
la communauté
de
communes
Guingamp
Paimpol
Amor
Argoat
(GP3A).
M.
Denis
Manac’h,
vice-président
du
PETR
du
pays
de
Guingamp,
Mme
Claudine
Guillou,
représentante
suppléante
des
intercommunalités
au
niveau
départemental. M.
Yves
Heuzé,
commissaire-enquêteur
en
matière
de
consommation.
M.
Jean
Olu,
commissaire
enquêteur
développement
durable.
Se
sont
abstenus
:
M.
Gérard
Clement,
UFC
que
choisir,
consommation.
Mme
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE
(aménagement
du
territoire).
Délais
et voies
de
recours
: Articles
L'752-17,
R
752-45
à R
752-48
du
Code
de
commerce
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
752-17
du
code
de
commerce,
à
l'initiative
du
préfet,
du
maire
de
la
commune
d'implantation,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la commune
d'implantation
du
projet
antorisé,
de
celui
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
auquel
adhère
la commune
d'implantation
ou
du
président
du
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
et de
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
la
décision
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
La
commission
nationale
se prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de sa saisine.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est accompagné
des
motivations
et de
la justification
de
l'intérêt
à agir du
requérant.
La saisine
de la commission
nationale
est un
préalable
obligatoire
à un
recours
contentieux
à peine
d'irrecevabilité
de
ce dernier.
Les
recours
administratifs
exercés
auprès
de
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
sont
adressés
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
auprès
de son
Président
: Teledoc
121
— bâtiment
Sieyes
— 61,
boulevard
Vincent
Auriol
— 75703
Paris
Cedex
13.
Dinan,
le 5 octobre
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
Et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Présidente
de
la
commission
départementale
da
ent
commercial
Dominique
Consiile EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer
et au littoral
ARRETE
portant levée des mesures de restriction pour la mise sur le marché
en vue de la consommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone Gouermel (n° 22.08.20)
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 relatif aux sous- produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.232-1 et R.231-35 à R.231-50 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 ;
VU le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
15
Adresse postale de la DDTM siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22023 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) Adresse géographique DML : 5 rue Jules Vallès - 22000 Saint-Brieuc www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU lL’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 16 novembre 2017 modifié du préfet des Côtes-d’ Armor portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2018 du préfet des Côtes-d’Armor portant mesures de restriction pour la mise sur le marché en vue de la consommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone Gouermel (n° 22.08.20) ;
VU le bulletin de levée d’alerte niveau 2 émis par le laboratoire environnement ressource de Bretagne Nord de l’IFREMER en date du 1” octobre 2018 ;
VU l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d’Armor en date du 2 octobre 2018 ;
VU l'avis de l’Agence régionale de santé Bretagne en date du 3 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que les résultats des deux analyses consécutives effectuées sur des prélèvements des 13 et 26 septembre 2018 dans le cadre du réseau REMI sont inférieurs au seuil de 230 E.coli/100 g C.LI, en vigueur pour la zone de production Gouermel (n° 22.08.20) classée À pour les coquillages non fouisseurs (groupe 3) ;
CONSIDERANT que ces résultats démontrent un retour à la normale sur cette zone pour les coquillages non fouisseurs (groupe 3) et que par conséquent le dispositif d’alerte REMI est levé ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L’arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 sus-visé est abrogé.
En conséquence, les mesures de restriction prescrites par l’arrêté sus-visé pour la mise sur le marché en vue de la consommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone Gouermel (n° 22.08.20) sont levées.
ARTICLE 2:
Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d’Armor, des communes de PLOUGRESCANT et PENVENAN et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées.
L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture et par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.
213
Adresse postale de la DDTM siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22023 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) Adresse géographique DML : 5 rue Jules Vallès — 22000 Saint-Brieuc www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, la sous-préfète de LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d’Armor, la déléguée territoriale de l’ Agence régionale de santé, le commandant du Groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes de PLOUGRESCANT et PENVENAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc,le) 9 gCT. 200
LE BRETON
313
Adresse postale de la DDTM siège : 1 rue du Parc - CS 52258 - 22023 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn} Adresse géographique DML : 5 rue Jules Vallès — 22000 Saint-Brieuc www.cotes-darmor.gouv.fr Liberté » bar » Égald » Fralrall Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe [1 au code général des impôts
RESPONSABLES DE SERVICE SERVICES
Services des impôts des entreprises
: eo : : (STE)
- M. Yannick GESTIN - S.LE de DINAN
- M. Yvon LE CUN - S.LE de GUINGAMP
- Mme Françoise PERRIN - S.LE de LANNION
- M. Gildas EUZENAT - S.LE de LOUDEAC
- Mme Catherine LABASQUE -S.LE de SAINT-BRIEUC
oo : Services des impôts des particuliers : | ed (SIP)
- Mme Christine BOUCHENEB - S.ILP de DINAN
- M. Didier MERLE =-S. LP de SAINT-BRIEUC
: eo _ |: Services des impôts des particuliers — Centres des : Impôts Fonciers (SIP-CDIF )
- Mme Michèle GUEHENNEUC - SIP-CDIF de GUINGAMP
- M. Philippe MEVEL - SIP-CDIF de LANNION
- M. Alain TUSSEAU - SIP-CDIF de LOUDEAC Rd oo |: Services des impôts des particuliers — Services des
impôts des entreprises (SIP-SIE) …
- M. Michel LETY - SIP-SIE de PAIMPOL
ni ï frs Me Trésoreries mixtes
- M. Didier LIBOUBAN - LAMBALLE
- Mme Ghislaine DERRIEN - MERDRIGNAC
- Mme Isabelle LOCQUENEUX - MONCONTOUR DE BRETAGNE
- Mme Dominique MACE - PLENEUF-VAL ANDRE
- Mme Gaëlle BRIDE - QUINTIN
- Mme Chantal BLEVIN - BROONS
- Mme Annie BOUSQUET - JUGON-LES-LACS
- M. Stéphane GUILBERT - PLANCOET
- Mme Françoise JOSSELIN - CALLAC DE BRETAGNE
- M. Jean-Pierre DORKEL - PLESTIN-LES-GREVES
- M. Jean-Louis MEVEL - ROSTRENEN
- Mme Gwenaëlle SEVENET - TREGUIER-LA ROCHE DERRIEN
- M. Pascal BONNEAU - LANVOLELON-PLOUHA - M. Thierry CLOST à compter du 01.10.2018
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le Il! de Particle 408 de l'annexe H au code général des impôts
RESPONSABLES DE SERVICE SERVICES
Pôle de recouvrement spécialisé des Côtes d’Armor
ŒRS)
- M. Laurent MADIOT - PRS des Côtes d’Armor
Pôles de.contrôle et d’expertise
- M. Christophe ACHAINTRE - Pôle de contrôle et d'expertise Est - Saint-Brieuc
- M. Roland LE ROUX - Pôle de contrôle et d'expertise Est - Saint-Brieuc
- Mme Jocelyne CHERIFE - Pôle de contrôle et d’expertise Est - Dinan
- Mme Gaëlle MERRER - Pôle de contrôle et d’expertise Ouest - Lannion
Brigades de contrôle:
- M. Roland LE ROUX - 1° Brigade départementale de vérifications Est
- Mme Sihame GARDHA - 2° Brigade départementale de vérifications Ouest - Mme Jeanne SAINSILY - Brigade de contrôle et de recherche : : 1 Centres des Impôts Fonciers (CDIF) .
- Mme Sylvie DUPLE - PELP - PTGC
Services de la publicité foncière (SPF)
Service de la publicité foncière. et de
l'enregistrement (SPFE)
- M. Alain BOULLOT - SPF de DINAN
- M. Pierre LO MONACO - SPF de GUINGAMP
- Mme Sylvie LUCE-GAGNAT - SPF de LANNION
- M. Philippe LE BELLER - SPF de LOUDEAC
- M. Patrick PATRAULT |- SPF-E de SAINT-BRIEUC
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
- M. Jacques CARO - PCRP des Côtes d'Armor
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes
d'Armor.
À Saint-Brieuc, le Ler septembre 2018
P/Le Directeur départemental des Finances publiques
La Directrice du Pôle Pilotage - Ressources — Secteur Public Local