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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 65 du 7 Septembre 2018
Document publié le Vendredi 7 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 65 du 7 Septembre 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
7 Septembre 2018
SPECIAL N° - 65 - SEPTEMBRE 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
Sous-Préfecture
Dinan
CDAC - Avis favorable en date du 7 Septembre 2018 à la demande de la Société Distrivert SAS, en vue de la création d’un magasin à l’enseigne « Point Vert » situé route de Rostrenen à Plouguernével (22110) pour une surface de vente de 1462,18m2
CDAC - Décision favorable en date du 7 Septembre 2018 à la demande de la SCI Lanmor, en vue de la création d’un magasin à l’enseigne « Connexion » d’une surface de vente de 900 m², route de Perros à Lannion (22300)
Région Bretagne
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE BRETAGNE
Arrêté en date du 7 Septembre 2018 portant subdélégation de signature à M. Yves-Marc GUEDES, responsable de l’unité territoriale des Côtes-d’Armor (compétences du préfet de département)
Préfecture Maritime
Arrêté N° 2018/126 portant délégation de signature à l’administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes Daniel Le Diréach, adjoint au préfet maritime de l’Atlantique, et au commissaire en chef de 1ère classe Christophe Logette, chef de la division « action de l’État en mer » EX
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D
ARMOR
Sous-préfecture
de
Dinan
Pôle
régtementaire
Secrétariat
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
Affaire
suivie
par
:
M.
Thierry
Barassin
Tét:
02.56,57.41.30
Fax
: 02.96.85.17.78
thierry.barassin@cotes-darmor
gouv.fr
AVIS.
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
sa
délibération
en
date
du
6
septembre
2018,
sous
la
présidence
de
Mme
la
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
le
code
du
commerce
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L2122-18
et
L5211-9
;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
II
;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
26
février
2015
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
PC
02222018P0008
déposée
le
3 juillet
2018
à la
mairie
de
Plouguernével
;
VU
la
demande
d’avis
déposée
le
6
juillet
2018
par
la
Société
Distrivert
SAS,
représentée
par
M.
Dominique
Ciccone
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
à
l’enseigne
« Point
Vert»
situé
route
de
Rostrenen
à Plouguernével
(22110),
pour
une
surface
de
vente
de
1462,18
m°
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6 juillet
2018
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor
pour
l'examen
de
la
demande
sous-visée
;
VU
Ie
rapport
d’instruction
présenté
par
Mme
Nadine
Hall
représentant
le
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Côtes
d'Armor
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/rmn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12hwww.cotes-darmor.gouv.fr VU
les
résultats
des
votes
exprimés
lors
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
du
6 septembre
2018
présidée
par
Mme
Dominique
Consille,
la sous-préfète
de
Dinan
:
CONSIDERANT
que
cette
réalisation
respecte
les
obligations
en
matière
de
développement
durable,
d'aménagement
du
territoire
et de
protection
des
consommateurs,
CONSIDERANT
que
ce
projet
a pour
effet
de
renforcer
l'offre
de
proximité
en
améliorant
le
confort
d’achat
des
consommateurs
sans
déséquilibrer
l’environnement
commercial
;
CONSIDERANT
que
cette
création
permettra
de
moderniser
un
magasin
pour
conserver
l’activité
sur
l’agglomération
en
optimisant
la surface
de
vente;
À
EMIT
un
avis
favorable
à
la
demande
de
la
Société
Distrivert
SAS,
représentée
par
M.
Dominique
Ciccone
en
vue
de
la création
d’un
magasin
à l’enseigne
« Point
Vert»
situé
route
de
Rostrenen
à Plouguernével
(22110),
pour
une
surface
de
vente
de
1462,18
m°.
Ont
voté
pour
le projet :
M.
Alain
Gueguen,
maire
de
Plouguernevel.
M.
Jean-Yves
Philippe,
président
de
la communauté
de
communes
du
Kreiz
Breizh.
Mme
Mona
Bras,
adjoint
à la mairie
de
Guingamp,
M.
Mickaël
Chevalier,
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental.
M.
Gérard
Clement,
UFC
que
choisir,
consommation.
M.
Jean
Olu,
commissaire
enquêteur
développement
durable.
Mme
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE
(aménagement
du
territoire).
Délais
et voies
de
recours
: Articles
L
752-17,
R
752-45
à R
752-48
du
Code
de
commerce
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
752-17
du
code
de
commerce,
à
l'initiative
du
préfet,
du
maire
de
la
commune
d'implantation,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la
commune
d'implantation
du
projet
autorisé,
de
celui
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
auquel
adhère
la
commune
d'implantation
ou
du
président
du
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
et
de
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
faire
l'objet
dun
recours
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial.
La
commission
nationale
se
prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
sa
saisine.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est
accompagné
des
motivations
et
de
la
justification
de
l'intérêt
à agir
du
requérant,
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à un
recours
contentieux
à peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
Les
recours
administratifs
exercés
auprès
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
sont
adressés
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
auprès
de
son
Président
:3-5,
rue
Barbet-de-Jouy
- 75353
PARIS
07
SP
Dinan,
le 7 septembre
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
Et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Présidente
de
la
commission
départementale
d’amé
ent
commercial Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D
ARMOR
Sous-préfecture
de Dinan
Pôle
réglementaire
Secrétariat
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
Affaire
suivie
par
:
M.
Thierry
Barassin
Tél
: 02.56.57.41.30
Fax :
02.96.85.17.78
thierry. barassin@cotes-darmor.gouv.fr
DECISION
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
sa
délibération
en
date
du
6 septembre
2018,
sous
la
présidence
de
Mme
la
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
le
code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9; VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
Il
;
VU
le
décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l’aménagement
commercial
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
26
février
2015
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
et
d'aménagement
cinématographique
des
Côtes
d’Armor
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la
demande
de
décision
déposée
le
26
juillet
2018
par
la
SCI
Lanmor,
représentée
par
M.
Jacques
Guguen
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
à
l’enseigne
« Connexion»
d’une
surface
de
vente
de
900
m?,
route
de
Perros
à
Lannion
(22300)
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
août
2018
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor
pour
l'examen
de
la
demande
sous-visée
;
VU
le
rapport
d’instruction
présenté
par
Mme
Nadine
Hall
représentant
le
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Côtes
d'Armor
;
VU
les
résultats
des
votes
exprimés
lors
de
la
Commission
Départementale
d’
Aménagement
Commercial
du
6 septembre
2018
présidée
par
Mme
Dominique
Consille,
la
sous-préfète
de
Dinan
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
:sp-dinan@cotes-darmor.
gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12hwww.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT
que
cette
réalisation
respecte
les
obligations
en
matière
de
développement
durable,
d'aménagement
du
territoire
et
de
protection
des
consommateurs,
CONSIDERANT
que
ce projet
a pour
effet
de
renforcer
l'offre
de
proximité
en
améliorant
le confort
d’achat
des
consommateurs
sans
déséquilibrer
le commerce
du
centre-ville ;
CONSIDERANT
que
cette
création
ne
consommera
pas
de
foncier
supplémentaire
en
supprimant
une
friche
;
CONSIDERANT
que
le projet
repond
aux
prérogatives
du
Scot
;
A
RENDU
une
décision
favorable
à
la
demande
de
la
SCI
Lanmor,
représentée
par
M.
Jacques
Guguen
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
à l’enseigne
« Connexion»
d’une
surface
de
vente
de
900
m°,
route
de
Perros
à Lannion
(22300).
Ont
voté
pour
le projet :
M.
Frédéric
Corre,
adjoint
au
maire
de
Lannion.
M.
Paul
Droniou,
vice-président
à Lannion
Trégor
communauté.
M.
Frédéric
Le
Moullec,
vice-président
à Lannion
Trégor
communauté
au
titre
du
Scot.
,
M.
Mickaël
Chevalier,
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental.
M.
Gérard
Clement,
UFC
que
choisir,
consommation.
M.
Jean
Olu,
commissaire
enquêteur
développement
durable.
Mme
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE
(aménagement
du
territoire).
Délais
et voies
de
recours
: Articles
L
752-17,
R
752-45
à R
752-48
du
Code
de
commerce
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
752-17
du
code
de
commerce,
à
l'initiative
du
préfet,
du
maire
de
la
commune
d'implantation,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la commune
d'implantation
du
projet
autorisé,
de
celui
compétent
en
matière
de schéma
de
cohérence
territoriale
auquel
adhère
la commune
d'implantation
ou
du
président
du
syndicat
mixte
compétent
en matière
de schéma
de
cohérence
territoriale,
et de
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
la
décision
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la Commission
nationale
d'aménagement
commerciai,
La
commission
nationale
se prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
sa saisine.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est accompagné
des
motivations
et de
la justification
de
l'intérêt
à agir
du
requérant.
La saisine
de
la commission
nationale
est un
préalable
obligatoire
à un
recours
contentieux
à peine
d'irrecevabilité
de
ce dernier.
Les
recours
administratifs
exercés
auprès
de
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
sont
adressés
par
lettre recommandée
avec
avis
de
réception
auprès
de
son
Président
: 3-5,
rue
Barbet-de-Jouy
- 75353
PARIS
07
SP
Dinan,
le 7 septembre
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
Et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Présidente
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
ominique
Consille Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BRETAGNE
ARRETE
portant subdélégation de signature à Monsieur Yves-Marc GUEDES, responsable de l’unité territoriale des Côtes d’Armor
(compétences du préfet de département)
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Bretagne,
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur Pascal APPREDERISSE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ; VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor portant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne :
Arrête :
ARTICLE 1°: dans les limites fixées à l’arrêté du 21 novembre 2016 susvisé, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves-Marc GUEDES, responsable de l’unité territoriale des Côtes d’Armor de la DIRECCTE de Bretagne, à l’effet de signer au nom du préfet des Côtes d’Armor les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bretagne dans les domaines du travail et de l’emploi.
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Yves-Marc GUEDES, et dans les limites fixées à l’arrêté du 21 novembre 2016 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Benoît LE MASSON, directeur adjoint du travail,
- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, directrice adjointe du travail,
- Monsieur Sébastien TILLY, directeur adjoint du travail,
- Madame Véronique THOMAS, directrice adjointe du travail,
à l’effet de signer au nom du préfet des Côtes d'Armor les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Bretagne dans les domaines du travail et de l’emploi.
ARTICLE 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
ARTICLE 4: le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Bretagne et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à CESSON-SEVIGNE, le Q 7 SEP, 2018
Le directeur régional,
Pascal APPREDERISSE PRETAR ATLANT
EE
À
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
Brest,le
05
SEP,
2018
Division
« action
de
l'Etat
en
mer
»
ARRETE
N°
2018/126
Portant
délégation
de
signature
à
l’administrateur
général
de
2°"
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach,
adjoint
au
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
et
au
commissaire
en
chef
de
1%*
classe
Christophe
Logette,
chef
de
la
division
« action
de
l’Etat
en
mer
».
Le
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
444 és éSS VU le code
de
l’environnement
;
le
code
de
la
défense
;
le
code
des
transports
;
le
code
minier
;
le
code
pénal
;
le
code
de
justice
administrative
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
son
article
R.923-24
;
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
le
décret
n°
71-360
du
6
mai
1971
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
68-1181
du
30
décembre
1968
relative
à
l’exploration
du
plateau
continental
et
à
l’exploitation
de
ses
ressources
naturelles
;
le
décret
n°
80-470
du
18
juin
1980
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
76-646
du
16
juillet
1976
relative
à
la
prospection,
à
la
recherche
et
à
l'exploitation
des
substances
minérales
non
visées
à
l’article
2
du
code
minier
et
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
métropolitain
;
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l’action
de
Etat
en
mer,
et
notamment
son
article
8 ;
le
décret
n°
2006-648
du
2 juin
2006
modifié
relatif
aux
titres
miniers
et
aux
titres
de
stockage
souterrain
;
1/5 VU
£ £ VU le
décret
n°
2006-649
du
2
juin
2006
modifié
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockage
souterrain
et
à la
police
des
mines
et
des
stockages
souterrains
;
le
décret
n°
2006-798
du
6 juillet
2006
relatif
à
la
prospection,
à la
recherche
et
à l'exploitation
de
substances
minérales
ou
fossiles
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
et
du
plateau
continental
métropolitains
:
le
décret
du
9
juillet
2015
portant
affectation
d’un
officier
général
(corps
d’officiers
de
la
marine
nationale
administrés
par
le
ministère
de
Pécologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie)
nommant
ladministrateur
général
de
2è"
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach,
adjoint
au
préfet
maritime
de
PAtlantique,
chargé
de
l’action
de
l'Etat
en
mer
à
compter
du
1%
septembre
2015
;
Parrêté
interministériel
du
3
mai
1995
modifié
relatif
aux
manifestations
nautiques
en
mer
;
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
relatif
aux
manifestations
aériennes
;
l'arrêté
du
17
décembre
2015
relatif
à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
notamment
son
article
6
:
la
décision
n°
2747
ARM/DCSCA/BGC/GI/MARINE/NP
du
27
juin
2018
désignant
le
commissaire
en
chef
de
1%
classe
Christophe
Logette,
chef
de
la
division
« action
de
PEtat
en
mer
» de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique
;
ARRETE Article
1°
:
L'administrateur
général
de
2è
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach,
adjoint
au
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
reçoit
délégation
pour
signer
tous
arrêtés,
décisions,
avis,
mémoires
en
défense,
correspondances
et
tout
autre
document
courant
relevant
de
son
champ
de
compétence,
à l’exception
:
1.
des
mises
en
demeure
au
titre
de
l’article
L218-72
du
code
de
l’environnement
;
2.
des
actes
pour
lesquels
une
délégation
a
été
conférée
aux
chefs
des
administrations
civiles
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
de
sa
zone
de
compétence
;
3.
des
ordres
de
réquisition
de
la
force
publique.
Article
2
:
Le
commissaire
en
chef
de
1**
classe
Christophe
Logette,
chef
de
la
division
« action
de
l’Etat
en
mer
»
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique,
est
habilité
à
signer
tous
types
de
correspondance
courante
ressortissant
de
la
compétence
de
la
division
«action
de
l’Etat
en
mer
».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
l’administrateur
général
de
2°"
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach,
il
est
habilité
à signer
:
1.
les
arrêtés
réglementant
temporairement
la
navigation
lors
des
manifestations
nautiques,
de
travaux
marins
et
sous-marins
et
d’évènements
nécessitant
des
mesures
de
sécurité
nautique
ainsi
que
ceux
concernant
l’utilisation
de
l’espace
aérien
au-dessus
de
la
mer
;
2.
les
avis
du
préfet
maritime
prévus
par
l’article
R.2124-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
3.
les
avis
conformes
du
préfet
maritime
prévus
par
l’article
R.2124-56
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
2/5 Auticle
3 :
Article
4
:
4.
les
avis
conformes
du
préfet
maritime
donnés
au
cours
des
procédures
administratives
définies
dans
les
codes
et décrets
susvisés
et relatives
:
aux
extractions
du
domaine
public
maritime
et
du
plateau
continental
au-delà
du
domaine
public
maritime
(amendements
marins,
granulats
marins,
substances
minières)
;
à la délimitation,
à l’aménagement
et à la
création
ou
à l’extension
des
ports
maritimes
;
aux
procédures
de
délivrance
des
concessions
d’exploitation
de
cultures
marines
;
aux
consultations
par
lautorité
administrative
de
l'Etat
compétente
en
matière
d’environnement
;
aux
autorisations
d'opérations
de
dragage
donnant
lieu
à immersion
;
aux
autorisations
de
recherches
archéologiques
sous-marines.
5.
les
mémoires
en
défense
devant les
juridictions
administratives.
6.
toute
correspondance
et
tout
document
courant
relevant
de
son
champ
de
compétence.
L’arrêté
n°
2016/114
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
du
8
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
à l’administrateur
général
de 2°"
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach,
adjoint
au
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
et
au
commissaire
en
chef
de
1°
classe
Sébastien
Maveyraud,
chef
de
la
division
«action
de
l’Etat
en
mer
» est abrogé.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
maritime
de
l’Atlantique.
Le
vice-amiral
d’escadre
Jean-Louis
Lozier
préfet
maritime
de
l’Atlantique, x LA
__
3/5 LISTE
DE
DIFFUSION
Secrétariat
général
de
la mer
Préfecture
région
Bretagne
Préfecture
région
Pays
de
la Loire
Préfecture
région
Nouvelle
Aquitaine
Préfecture
zone
de
défense
Ouest
Préfecture
zone
de
défense
Sud-Ouest
Préfecture
Ille-et-Vilaine
Préfecture
Côtes
d'Armor
Préfecture
Finistère
Préfecture
Morbihan
Préfecture
Loire-Atlantique
Préfecture
Vendée
Préfecture
Charente-Maritime
Préfecture
Gironde
Préfecture
Landes
Préfecture
Pyrénées
Atlantiques
DREAL
Bretagne
DREAL
Pays
de
la Loire
DREAL
Nouvelle
Aquitaine
DDTM
Ille-et-Vilaine
DDTM
Côtes
d'Armor
DDTM
Finistère
DDTM
Morbihan
DDTM
Loire-Atlantique
DDTM
Vendée
DDTM
Charente-Maritime
DDTM
Gironde
DDTM
Pyrénées
Atlantiques
et Landes
DML
Ille-et-Vilaine
DML
Côtes
d'Armor
DML
Finistère
DML
Morbihan
DML
Loire-Atlantique
DML
Vendée
DML
Charente-Maritime
DML
Gironde
DML
Pyrénées
Atlantiques
et Landes
DIRM
NAMO
DIRM
SA
CROSS
Corsen
CROSS
Etel
GROUPGENDMAR
Atlantique
Région
gendarmerie
Bretagne
Région
gendarmerie
Aquitaine,
Limousin,
Poitou-Charentes
4/5 GROUPGENDEP
Ille-et-Vilaine
GROUPGENDEP
Côtes
d'Armor
GROUPGENDEP
Finistère
GROUPGENDEP
Morbihan
GROUPGENDEP
Loire-Atlantique
GROUPGENDEP
Vendée
GROUPGENDEP
Charente-Maritime
GROUPGENDEP
Gironde
GROUPGENDEP
Landes
GROUPGENDEP
Pyrénées
Atlantiques
DRGC
Nantes
GPM
Nantes/Saint-Nazaire
GPM
Bordeaux
GPM
La
Rochelle
Port
Saint-Malo
Port
Saint-Brieuc
Port
Roscoff
Port
Brest
Port
Lorient
Port
Les
Sables
d'Olonne
Port
Bayonne
Port
Rochefort
Port
Tonnay-Charente
CCMAR
Atlantique
EMM/MGM/EMO-MARINE/AEM PREMAR
Manche
— Mer
du
Nord
PREMAR
Méditerranée
SHOM CECLANT/OPS
(TN
—
INFONAUT
- sémaphores
concernés)
PREMAR
ATLANT/AEM
(CDIV
- RFO
(pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
maritime
de
l'Atlantique
- Archives
(Chrono
AR)).
5/5