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Déliberation - Décision DP 25 00028
Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 25 00028)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de LES MARTRES DE VEYRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 12/03/2025 N° DP 063 214 25 00028
Par : | Monsieur TERRISSE ERIC
Demeurant à : | 26 IMP DES POMMIERS
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Sur un terrain sis à : | 26 IMP DES POMMIERS
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Référence cadastrale : | 214 AL 1016
Nature des Travaux : | Remplacement de tuiles sur garage
Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE
Vu la déclaration préalable présentée le 12/03/2025 par Monsieur TERRISSE ERIC,
Vu l’objet de la déclaration :
e pour le remplacement de tuiles sur toiture du garage par une membrane synthétique; e sur un terrain situé 26 IMP DES POMMIERS à LES MARTRES DE VEVYRE.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone UG ;
Vu l'affichage en mairie, le 17/03/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2: La membrane de couverture utilisée sera de teinte rouge mat, en harmonie avec la
toiture de la construction principale
A LES MARTRES DE VEYRE. le U Aondl tork
Le Maire,
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Lane PHAM
NOTA BENE : 1 - La présente autorisation peut être le fait générateur de taxeSe atisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. 2 — Dès l’achèvement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT - cerfa 13408 téléchargeable sur le site www.service-public.fr)
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.