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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 055 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 055 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2021-055
PUBLIÉ LE 1 MARS 2021 Sommaire
DDFIP
40-2021-01-25-014 - Arrêté relatif aux ponts naturels 2021 (1 page) Page 4
DDTM
40-2021-02-17-005 - Arrêté modifiant l'AP du 18-06-2019 sur la composition de la CDOA
(2 pages) Page 6
40-2021-02-22-001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABAIGT (2 pages) Page 9
40-2021-02-22-014 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU HAOU D'ARZET (2 pages) Page 12
40-2021-02-22-013 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUDOUT RIQUET (2 pages) Page 15
40-2021-02-22-012 - D-Autorisation Exploiter-EARL ROMIAL (2 pages) Page 18
40-2021-02-22-011 - D-Autorisation Exploiter-Emmanuelle NOUTARY (2 pages) Page 21
40-2021-02-22-010 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE SEBE (2 pages) Page 24
40-2021-02-22-009 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DUVAL (2 pages) Page 27
40-2021-02-22-008 - D-Autorisation Exploiter-Jean Yves MEYER (2 pages) Page 30
40-2021-02-22-007 - D-Autorisation Exploiter-Mathieu BAUER (2 pages) Page 33
40-2021-02-22-006 - D-Autorisation Exploiter-Mihaï JURATONI (2 pages) Page 36
40-2021-02-22-005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA HAURIE (2 pages) Page 39
40-2021-02-22-004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DINOT (2 pages) Page 42
40-2021-02-22-003 - D-Autorisation Exploiter-SCEA TUC DE GOULICQ (2 pages) Page 45
40-2021-02-22-002 - D-Autorisation Exploiter-Vincent GETTEN (2 pages) Page 48
Préfecture des Landes
40-2021-02-16-008 - AP 2021-80 Mise sous contrôle temporaire commune Artassenx (4
pages) Page 51
40-2021-02-25-002 - Arrêté 2021-55 portant composition de la commission
départementale de reforme des agents de la fonction publique territoriale des Landes (8
pages) Page 56
40-2021-02-24-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°31 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Tarusate (8 pages) Page 65
40-2021-02-17-003 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-143 portant aptitude de M.
Joseph COROMINAS en qualité de garde chasse particulier (1 page) Page 74
40-2021-02-17-004 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-144 portant agrément de M.
Joseph COROMINAS en qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 76
40-2021-02-18-001 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-145 portant aptitude de M.
Alain LAVIELLE en qualité de garde chasse particulier (1 page) Page 79
40-2021-02-18-002 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-146 portant agrément de M.
Alain LAVIELLE en qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 81
40-2021-02-24-002 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-151 portant aptitude de M.
Guillaume ROUANNE en qualité de garde chasse particulier (1 page) Page 84
2 40-2021-01-01-002 - Convention de délégation de gestion de janvier à mars 2021 entre la
DIRECCTE de la nouvelle Aquitaine et le secrétariat général commun départemental des
Landes fixant les modalités d'exercice des missions relevant du champ des UD
DIRECCTE par les secrétariats généraux communs départementaux pendant la phase
transitoire du 1er trimestre 2021 (6 pages) Page 86
40-2021-03-01-003 - DS C_Bigot-Dekeyzer_
T_Baron_SPDAX-03012021-7-2021-CMEEFP (4 pages) Page 93
40-2021-03-01-002 - DS C_Bigot-Dekeyzer_Loïc GROSSE_SG_03012021_
8-2021-CMEFP (2 pages) Page 98
40-2021-03-01-001 - DS C_Bigot-Dekeyzer_Mélanie SAMSON_Directrice de cabinet
_03012021_9-2021--CMEFP (4 pages) Page 101
40-2021-02-25-001 - DS_BIGOT DEKEYZER_CHASSELOUP_DDFIP_ord
second_02252021_5-2021-CMEFP (4 pages) Page 106
40-2021-02-23-001 - passerelle21022308150 (4 pages) Page 111
3 DDFIP
40-2021-01-25-014
Arrêté relatif aux ponts naturels 2021
DDFIP - 40-2021-01-25-014 - Arrêté relatif aux ponts naturels 2021 4 ==
ail
RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE
{ Fes FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Landes
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Landes,
VU le décret n°71-69 du 26.janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des ädministrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Landes :
ARRÊTE :
Article 1°: | .
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Landes seront fermés à titre exceptionnel les vendredi 14 mai 2021 et vendredi 12 novembre 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Faità Mont-de-Marsan le 25 janvier 2021,
Par délégation de la Préfète des Landes,
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
a ie N—
__ Pascal ANOULIES
DDFIP - 40-2021-01-25-014 - Arrêté relatif aux ponts naturels 2021 5 DDTM
40-2021-02-17-005
Arrêté modifiant l'AP du 18-06-2019 sur la composition de
la CDOA
DDTM - 40-2021-02-17-005 - Arrêté modifiant l'AP du 18-06-2019 sur la composition de la CDOA 6 Eu PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
Arrêté 21-166 modifiant l'arrêté préfectoral du 18juin 2019
DDTM/SEA n°2019-780 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 et suivants :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif:
VU l'arrêté préfectoral n°2006-2616 du 04 août 2006 relatif à la création de la
CDOA ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-223 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale pour siéger dans les commissions :
VU les résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 ;
VU les propositions des chambres consulaires, des collectivités territoriales, des
syndicats d'exploitants agricoles et des autres organisations ;
VU la lettre du 5 février 2021 du Modef des Landes
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE :
Article 1 -— L'article 9 de l'arrêté n° 2019-780 du 18 juin 2019 est modifié comme suit :
Pour la fédération des syndicats agricoles du Modef des Landes (FSA-MODEF Landes) et pour la confédération paysanne des Landes :
- titulaire : Marcel PRUET - Coulaou — 40500 AUDIGNON
- 1% suppléant : Patrick ALIROT -1295 route Tudéle - 40380 GAMARDE-LES-BAINS
- 2°" suppléant : Raphaël GENEZE - 60 impasse Lacrouzade - 40180 TERCIS LES
BAINS
DDTM - 40-2021-02-17-005 - Arrêté modifiant l'AP du 18-06-2019 sur la composition de la CDOA 7 Le reste est sans changement.
Article 2 : La préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Mont-de-Marsan, le d7 FEY. 2821
La préfète
Cécile BIGOTIDEKEYZER
DDTM - 40-2021-02-17-005 - Arrêté modifiant l'AP du 18-06-2019 sur la composition de la CDOA 8 DDTM
40-2021-02-22-001
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABAIGT
DDTM - 40-2021-02-22-001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABAIGT 9 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0346
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agri- culture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 08 Février 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 23 novembre 2020 présentée par l’EARL DE LA- BAIGT dont le siège d’exploitation est situé au 1228 route Vielle d’Amou – 40330 BONNEGARDE, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 8,39 hectares sur les communes d’AMOU et de BONNUT et ap- partenant à Madame Marie Elisabeth LABORDE, Messieurs Raymond et Francis LABORDE et Madame et Mon- sieur LA ROCHE SAINT ANDRE
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE LABAIGT dont le siège d’exploitation est situé 1228 Route Vielle d’Amou – 40330 BONNEGARDE est autorisée à exploiter 8,39 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-02-22-001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABAIGT 10 Æ
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Elisabeth et Raymond
LABORDE
AMOU G 140 à 142 / 144 / 461
Madame et Monsieur LA ROCHE
SAINT ANDRE
BONNUT B 757 / 759
Francis LABORDE BONNUT B 0008
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 22 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-22-001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABAIGT 11 DDTM
40-2021-02-22-014
D-Autorisation Exploiter-EARL DU HAOU D'ARZET
DDTM - 40-2021-02-22-014 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU HAOU D'ARZET 12 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0355
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agri- culture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 08 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 novembre 2020 présentée par l’EARL DU HAOU D’ARZET dont le siège d’exploitation est situé au 580 route de Saint-Pandelon – 40180 SAUGNAC ET CAMBRAN, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 51,22 hectares sur les communes de DAX et d’YZOSSE et appartenant à Messieurs Claude et Pierre FOURQUET, André MEILLAN, Marcel SUBER- CHICOT et la SCI LES TROIS TILLEULS,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DU HAOU D’ARZET dont le siège d’exploitation est situé 580 route de Saint-Pandelon – 40180 SAU- GNAC ET CAMBRAN est autorisée à exploiter 51,22 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-02-22-014 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU HAOU D'ARZET 13 Propriétaire Commune Références cadastrales
André MEILLAN DAX AR 207
Claude FOURQUET DAX
YZOSSE
AP 36 / 43 / 45 / 53 / 54 / 55 - AR 98 /
100 / 103 / 105 / 198 / 201 / 203
B 22 / 49 / 85 / 160 / 326 / 392 / 465 /
541 / 543 / 584 / 586 / 588
Marcel SUBERCHICOT YZOSSE B 43 / 423
SCI LES TROIS TILLEULS YZOSSE B 197 / 262 / 263 / 275 / 276 / 280 / 282 / 571
Pierre FOURQUET YZOSSE B 38 /103 / 105 / 106 / 126 / 157 / 165 / 166 / 172 / 173 / 183 / 360 / 457
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 22 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-22-014 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU HAOU D'ARZET 14 DDTM
40-2021-02-22-013
D-Autorisation Exploiter-EARL DUDOUT RIQUET
DDTM - 40-2021-02-22-013 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUDOUT RIQUET 15 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0347
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agri- culture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 08 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 23 novembre 2020 présentée par l’EARL DUBOUT RIQUET dont le siège d’exploitation est situé au 30 chemin de Laplace – 40330 GAUJACQ, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 7,55 hectares sur la commune de GAUJACQ et appartenant à Mon- sieur Dominique NAPIAS,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DUBOUT RIQUET dont le siège d’exploitation est situé 30 chemin de Laplace – 40330 GAUJACQ est autorisée à exploiter 7,55 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-02-22-013 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUDOUT RIQUET 16 Propriétaire Commune Références cadastrales
Dominique NAPIAS GAUJACQ ZB 44 (en partie) - ZC 1 - ZS 16 (en partie)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 22 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-22-013 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUDOUT RIQUET 17 DDTM
40-2021-02-22-012
D-Autorisation Exploiter-EARL ROMIAL
DDTM - 40-2021-02-22-012 - D-Autorisation Exploiter-EARL ROMIAL 18 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0351
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agri- culture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 08 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 23 novembre 2020 présentée par l’EARL ROMIAL dont le siège d’exploitation est situé au 642 chemin de Jouanicon – 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,16 hectares sur la commune de SAINT CRICQ CHALOSSE et appartenant à Madame Marie Josée DUPOUY,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL ROMIAL dont le siège d’exploitation est situé 642 chemin de Jouanicon – 40700 SAINT CRICQ CHA- LOSSE est autorisée à exploiter 1,16 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-02-22-012 - D-Autorisation Exploiter-EARL ROMIAL 19 Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Josée DUPOUY SAINT CRICQ CHALOSSE B 39 à 41
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 22 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-22-012 - D-Autorisation Exploiter-EARL ROMIAL 20 DDTM
40-2021-02-22-011
D-Autorisation Exploiter-Emmanuelle NOUTARY
DDTM - 40-2021-02-22-011 - D-Autorisation Exploiter-Emmanuelle NOUTARY 21 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0350
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agri- culture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 08 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 25 novembre 2020 présentée par Madame Emma- nuelle NOUTARY dont le siège d’exploitation est situé au 55 route du Moulin à Vent – 40300 BELUS, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,42 hectares sur la commune de BELUS et appartenant à Ma- dame Gabrielle NOUTARY,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Emmanuelle NOUTARY dont le siège d’exploitation est situé 55 route du Moulin à Vent – 40300 BELUS est autorisée à exploiter 0,42 ha de terres pour la parcelle suivante :
1/2
DDTM - 40-2021-02-22-011 - D-Autorisation Exploiter-Emmanuelle NOUTARY 22 Propriétaire Commune Références cadastrales
Gabrielle NOUTARY BELUS B 188
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 22 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-22-011 - D-Autorisation Exploiter-Emmanuelle NOUTARY 23 DDTM
40-2021-02-22-010
D-Autorisation Exploiter-GAEC DE SEBE
DDTM - 40-2021-02-22-010 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE SEBE 24 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0343
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agri- culture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 08 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 20 novembre 2020 présentée par le GAEC DE SEBE dont le siège d’exploitation est situé au 918 route de Cassoua – 40090 CAMPAGNE, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,05 hectares sur la commune de MEILHAN et appartenant à Madame Hélène BATS LASSALLE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Le GAEC DE SEBE dont le siège d’exploitation est situé 918 route de Cassoua – 40090 CAMPAGNE est autori- sé à exploiter 2,05 ha de terres pour la parcelle suivante :
1/2
DDTM - 40-2021-02-22-010 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE SEBE 25 Propriétaire Commune Références cadastrales
Hélène BATS LASSALLE MEILHAN L 205
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 22 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-22-010 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE SEBE 26 DDTM
40-2021-02-22-009
D-Autorisation Exploiter-GAEC DUVAL
DDTM - 40-2021-02-22-009 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DUVAL 27 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0354
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agri- culture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 08 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 novembre 2020 présentée par le GAEC DUVAL dont le siège d’exploitation est situé au 83 chemin de Bigne – 40380 SAINT JEAN DE LIER, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 16,20 hectares sur la commune de PONTONX SUR L’ADOUR e t ap- partenant à Monsieur Jacques DUBOURG et à l’EARL DE L’ADOUR
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Le GAEC DUVAL dont le siège d’exploitation est situé 83 chemin de Bigne – 40380 SAINT JEAN DE LIER est autorisé à exploiter 16,20 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-02-22-009 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DUVAL 28 Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques DUBOURG PONTONX SUR L’ADOUR AZ 99 / 101
EARL DE L’ADOUR PONTONX SUR L’ADOUR BA 21 - BH 60 / 66 / 93
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 22 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-22-009 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DUVAL 29 DDTM
40-2021-02-22-008
D-Autorisation Exploiter-Jean Yves MEYER
DDTM - 40-2021-02-22-008 - D-Autorisation Exploiter-Jean Yves MEYER 30 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0342
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agri- culture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 08 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 20 novembre 2020 présentée par Monsieur Jean Yves MEYER dont le siège d’exploitation est situé au 70 route du Marsan – 40190 SAINTE-FOY, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 4,16 hectares sur la commune de SAINTE-FOY e t appartenant à Madame et Monsieur Jean Yves MEYER,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Jean Yves MEYER dont le siège d’exploitation est situé 70 route du Marsan – 40190 SAINTE-FOY est autorisé à exploiter 4,16 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-02-22-008 - D-Autorisation Exploiter-Jean Yves MEYER 31 Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame et Monsieur MEYER SAINTE-FOY E 156 / 161 / 162 / 166 / 168 / 169 / 293
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 22 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-22-008 - D-Autorisation Exploiter-Jean Yves MEYER 32 DDTM
40-2021-02-22-007
D-Autorisation Exploiter-Mathieu BAUER
DDTM - 40-2021-02-22-007 - D-Autorisation Exploiter-Mathieu BAUER 33 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0345
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agri- culture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 08 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 23 novembre 2020 présentée par Monsieur Mathieu BAUER dont le siège d’exploitation est situé au 260 côte de Mastroquet – 40320 ARBOUCAVE, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 8,83 hectares sur la commune d’ARBOUCAVE et apparte- nant à Monsieur Michel LAFFITTE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Mathieu BAUER dont le siège d’exploitation est situé 260 côte de Mastroquet – 40320 ARBOUCAVE est autorisé à exploiter 8,83 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-02-22-007 - D-Autorisation Exploiter-Mathieu BAUER 34 Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel LAFFITTE ARBOUCAVE T 7 / 16 / 171 à 173 / 176 / 180
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 22 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-22-007 - D-Autorisation Exploiter-Mathieu BAUER 35 DDTM
40-2021-02-22-006
D-Autorisation Exploiter-Mihaï JURATONI
DDTM - 40-2021-02-22-006 - D-Autorisation Exploiter-Mihaï JURATONI 36 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0348
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agri- culture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 08 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 novembre 2020 présentée par Monsieur Mihaï JURATONI dont le siège d’exploitation est situé au 2 bis rue Lafayette – 40500 SAINT SEVER, relative à la re- prise d’une salle de gavage (992 places) sur la commune de SAINT LOUBOUER et appartenant à Monsieur Francis DESCAZEAUX,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Mihaï JURATONI dont le siège d’exploitation est situé au 2 bis rue Lafayette – 40500 SAINT SEVER, est autorisé à exploiter une salle de gavage (992 places) sur la commune de SAINT LOUBOUER.
1/2
DDTM - 40-2021-02-22-006 - D-Autorisation Exploiter-Mihaï JURATONI 37 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 22 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-22-006 - D-Autorisation Exploiter-Mihaï JURATONI 38 DDTM
40-2021-02-22-005
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA HAURIE
DDTM - 40-2021-02-22-005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA HAURIE 39 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0344
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agri- culture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 08 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 23 novembre 2020 présentée par la SCEA DE LA HAURIE dont le siège d’exploitation est situé au 131 route de Garros – 40700 DOAZIT, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,66 hectares sur la commune de DOAZIT et appartenant à Madame Michelle HANOUS,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA DE LA HAURIE dont le siège d’exploitation est situé 131 route de Garros – 40700 DOAZIT est autori- sée à exploiter 0,66 ha de terres pour la parcelle suivante :
1/2
DDTM - 40-2021-02-22-005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA HAURIE 40 Propriétaire Commune Références cadastrales
Michelle HANOUS DOAZIT H 183
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 22 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-22-005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LA HAURIE 41 DDTM
40-2021-02-22-004
D-Autorisation Exploiter-SCEA DINOT
DDTM - 40-2021-02-22-004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DINOT 42 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0352
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agri- culture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 08 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 novembre 2020 présentée par la SCEA DINOT dont le siège d’exploitation est situé au 45 route de la Chalosse – 40700 ARGELOS, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 50,22 hectares sur les communes d’ARGELOS, MOMUY et PEYRE et appar- tenant à Messieurs DAUDIGNON et Jean-Louis DEMARSAN,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA DINOT dont le siège d’exploitation est situé 45 route de la Chalosse – 40700 ARGELOS est autorisée à exploiter 50,22 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-02-22-004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DINOT 43 Æ
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Louis DEMARSAN ARGELOS
MOMUY
PEYRE
A 31 / 45 / 64 / 65 / 231 / 239 / 244 à
247 - B 88 / 97 / 100 / 312 / 316 / 317 /
479 / 523 - D 85 à 89 / 109 / 115
A 235 / 236 / 305 / 309 / 317 / 318 / 434
/ 437 - B 327 / 328 / 330 / 332 / 333 /
335 à 340 / 445 / 447 à 449 / 455 à 457
/ 551 / 573 - C 117 / 118 / 171 / 469 /
472
C 46 / 47 / 50 / 57 / 59 / 60 / 80 / 81 /
499 - D 361 / 365 / 372 / 373 / 378 / 458
/ 460
Monsieur DAUDIGNON MOMUY C 170
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 22 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-22-004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DINOT 44 DDTM
40-2021-02-22-003
D-Autorisation Exploiter-SCEA TUC DE GOULICQ
DDTM - 40-2021-02-22-003 - D-Autorisation Exploiter-SCEA TUC DE GOULICQ 45 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0353
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agri- culture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 08 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 25 novembre 2020 présentée par la SCEA TUC DE GOULICQ dont le siège d’exploitation est situé au 141 impasse Haou de Pouton – 40350 POUILLON, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 14,72 hectares sur la commune de POUILLON e t appartenant à Messieurs Jean Roger et Jacques BOURRETERRE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA TUC DE GOULICQ dont le siège d’exploitation est situé 141 impasse Haou de Pouton – 40350 POUILLON est autorisée à exploiter 14,72 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-02-22-003 - D-Autorisation Exploiter-SCEA TUC DE GOULICQ 46 Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean Roger et Jacques BOURRE-
TERRE
POUILLON AI 3 à 6 / 8 / 11 / 109 à 111 / 121 / 124 / 129 / 301 / 304 / 306 / 368 / 370 / 841 /
AK 93 à 95 - H 224 à 227
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 22 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-22-003 - D-Autorisation Exploiter-SCEA TUC DE GOULICQ 47 DDTM
40-2021-02-22-002
D-Autorisation Exploiter-Vincent GETTEN
DDTM - 40-2021-02-22-002 - D-Autorisation Exploiter-Vincent GETTEN 48 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0337
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 16 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agri- culture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 08 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 novembre 2020 présentée par Monsieur Vincent GETTEN dont le siège d’exploitation est situé au 188 route de Labatut – 40290 HABAS, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 11,63 hectares sur les communes d’HABAS et LABATUT et appartenant à Monsieur Michel DE MONREDON,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Vincent GETTEN dont le siège d’exploitation est situé 188 route de Labatut – 40290 HABAS est autori- sé à exploiter 11,63 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-02-22-002 - D-Autorisation Exploiter-Vincent GETTEN 49 Æ
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel DE MONREDON HABAS C 412 / 413 / 420 / 422 à 428 / 431 / 432 / 777 / 779 / 781 / 797 / 1000 /
1002
Michel DE MONREDON LABATUT D 192 à 194
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 22 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-02-22-002 - D-Autorisation Exploiter-Vincent GETTEN 50 Préfecture des Landes
40-2021-02-16-008
AP 2021-80 Mise sous contrôle temporaire commune
Artassenx
Préfecture des Landes - 40-2021-02-16-008 - AP 2021-80 Mise sous contrôle temporaire commune Artassenx 51 Eu PRÉFÈTE DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR-CAB-DSEC-SIDPC-2021-80 portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire d’une zone concernée par le déploiement de moyens militaires sur
la commune d'ARTASSENX
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal, notamment ses articles R413-1 à R431-8 et R644-1 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
CONSIDÉRANT la tenue de l'exercice à portée nationale ARGOS 21-01 du 02
au 20 mars 2021 sur le territoire métropolitain ;
CONSIDÉRANT le déploiement, dans le cadre de cet exercice de moyens
tactique de contrôles et de détection sur la commune d'ARTASSENX (40);
CONSIDERANT la demande du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes du 21 janvier 2021 demandant, pour les besoins de la défense nationale, la mise sous contrôle temporaire d'une zone concernée par le déploiement de moyens militaires sur le territoire de la commune d'ARTASSENX
(40);
SUR PROPOSITION de madame la sous-préfète, directrice de Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 - la zone située sur le territoire de la commune d’ARTASSENX (40 ),
Section cadastrale OA- parcelle 0083-0084-0085 définie ci-dessous est mise sous le contrôle temporaire de l'autorité militaire.
La zone qui figure sur l'annexe 1 du présent arrêté est définie par un
quadrilatère dont les sommets ont les coordonnées suivantes :
— 45°5042,37'"'N — 00°2301,04'O
— 45°50'40,84''N — 00°23'02,37"O
— 45°50"38,95'"'N - 00°22'5715"O
— 455041 11"N — 00°22'54,5/O
Article 2 - la mise sous contrôle de l'autorité militaire de la zone définie à
l'article Ter prendra effet du 02 mars 2021 à 08h00 au 20 mars 2021 à 16h00.
Article 3 — les limites de ces zones et les mesures d'interdiction auxquelles
elles donnent lieu feront l’objet d'une matérialisation provisoire, par l'autorité militaire/
Article 4 - durant la période de validité de cet arrêté, le statut de zone
militaire de droit commun est applicable à ces terrains.
Préfecture des Landes - 40-2021-02-16-008 - AP 2021-80 Mise sous contrôle temporaire commune Artassenx 52 Article 5 - la liste des personnes habilitées à pénétrer dans ces zones sera arrêtée par l'autorité militaire fonctionnelle.
Article 6 - la directrice de cabinet, le général de corps d'armée aérienne, officier général de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes, le maire d'Artassenx, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Mont-de-Marsan, le 1 6 FEV, 2021
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2021-02-16-008 - AP 2021-80 Mise sous contrôle temporaire commune Artassenx 53 Annexe |
DÉLIMITATION DE LA ZONE DE DÉPLOIEMENT
Dates du déploiement : du 02/03/2021 au 20/03/2021
Commune d'Artassenx (40090) — section cadastrale OA — parcelles n°0083-0084-0085
N45°5042.37"
W 00° 2301.04”
N 45°50’40.84"
W 00° 23/02.37"
N 45°50"41.11”
W 00°22'54.5"
N45°5038.95"
W 00°2257.15"
Préfecture des Landes - 40-2021-02-16-008 - AP 2021-80 Mise sous contrôle temporaire commune Artassenx 54 Préfecture des Landes - 40-2021-02-16-008 - AP 2021-80 Mise sous contrôle temporaire commune Artassenx 55 Préfecture des Landes
40-2021-02-25-002
Arrêté 2021-55 portant composition de la commission
départementale de reforme des agents de la fonction
publique territoriale des Landes
Préfecture des Landes - 40-2021-02-25-002 - Arrêté 2021-55 portant composition de la commission départementale de reforme des agents de la fonction publique territoriale des Landes 56 Eu PREFETE DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT n° 2021-55 portant composition de la commission
départementale de réforme des agents
de la fonction publique territoriale des Landes
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 23,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de
médecins agrées, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de
réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite
des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, et notamment son article 31,
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des
agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 2 à 8, 12 et 35,
VU l'arrêté 2020-0657 du 21 décembre 2020 nommant pour 3 ans les
membres du comité médical pour le département des Landes,
VU les courriers du centre de gestion de la fonction publique territoriale des
Landes du 15 janvier 2019, du 14 février 2020, du 15 mai 2020 et du 25 juin 2020
désignant ses représentants à la commission de réforme ou sollicitant des
modifications à apporter sur les différentes formations,
VU le courrier de la ville de Dax du 31 janvier 2019 désignant les représentants
du personnel à la commission de réforme,
VU le courrier de Mont-de-Marsan Agglomération du 10 janvier 2019 désignant
les représentants des personnels à la commission de réforme et les courriels du 29
janvier 2019 et du 28 août 2020 désignant les représentants de l'administration à la commission de réforme,
VU le procès-verbal de tirage au sort en date du 1° février 2019 désignant les
représentants des sapeurs pompiers-professionnels de catégorie A et B et la
proposition des services du SDIS désignant les représentants du conseil d'administration ainsi que du personnel de catégorie C du service départemental d'incendie et de secours pour la commission de réforme,
Préfecture des Landes - 40-2021-02-25-002 - Arrêté 2021-55 portant composition de la commission départementale de reforme des agents de la fonction publique territoriale des Landes 57 VU l'arrêté du maire de Dax en date du 7 décembre 2017 désignant les représentants de l'administration de la ville et du CCAS à la commission de réforme et son courrier du 17 juillet 2020,
VU l'arrêté du président du conseil départemental des landes du 30 janvier 2019 désignant les conseillers départementaux siégeant à la commission de réforme, sa décision du 11 février désignant les représentants du personnel et son courrier du 30 janvier 2020,
VU le courrier du conseil régional du 8 mars 2019 désignant les représentants du personnel à la commission de réforme et le courriel du 4 avril 2019 le complétant,
VU la délibération n°2020-028 du 5 octobre 2020 relative à la désignation des membres du Conseil d'administration du SDIS devant siéger dans diverses commissions,
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale des Landes n°DCA-2020111710 du 17 novembre 2020 relative à la désignation des représentants des collectivités territoriales auprès de la commission départementale de réforme,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1- La présidence de la commission de réforme est assurée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes OU son représentant.
Article 2 - La composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale des Landes est fixée comme suit :
1) Composition du corps médical
Médecins généralistes
Membres titulaires | Membres suppléants
Dr Marc HAUWELLE | + _ Dr Yvon BEUGIN
°_ Dr Philippe MARQUEVIELLE * _ Dr Thierry CASTALDI
Médecins spécialistes
Membres titulaires Membres suppléants
Rééducation ‘+ Dr Karima BOUCHAKOUR | fonctionnelle
Préfecture des Landes - 40-2021-02-25-002 - Arrêté 2021-55 portant composition de la commission départementale de reforme des agents de la fonction publique territoriale des Landes 58 11) Formation compétente à l'égard des agents relevant du centre de gestion de la
fonction publique territoriale des Landes
Représentants de l'administration
Membres titulaires | Membres suppléants
M. Gérard MOREAU, Maire de Sabres * Mme Rose-Marie ABRAHAM, Maire
délégué de Morcenx-la-Nouvelle
* Mme Patricia CASSAGNE, Maire
de LÜe |
M. Gilles COUTURE, Maire de Geaune + Mme Odile LACOUTURE, Maire de
Grenade sur l’Adour
° M. Joël BONNET, Maire de St Pierre
|. du Mont
Représentants du personnel
Catégorie A
Membres titulaires | = [Membres suppléants .
M. Pierre BROULHET (FAFPT&SNDGCT) | + Mme Sandrine LE DE |
* M, Philippe MARY
Mme Sandrine CASINI (CFDT Interco) + M. Thierry ROUGÉ
° Mme Nathalie LABRUNIE
Catégorie B
Membres titulaires | Membres suppléants |
Mme Katia LAFITEAU (CFDT Interco 40) * Mme Isabelle DELVART |
* M. Stéphane JOYEUX
M. François DUCAU (CGT) * Mme Cécile GAUME
| * M. Manuel MARTINS
Catégorie C
Membres titulaires Membres suppléants |
M. Ludovic LAVOINE (CGT) * Mme Martine JONIK
° M. Bruno LASSERRE |
M. Philippe COURREGES (CFDT Interco) ° M. Patrick HERRERO |
* M. Christophe DARRIGADE
11) Formation compétente à l'égard des agents de la communauté d'agglomération, de la ville et du centre communal d'action sociale de Mont-de-Marsan
Représentants de l'administration
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Marie-Pierre GAZO | + M. Philippe SAES
+ M. Mathieu ARA
| * M. Gilles CHAUVIN
°* __ M. Hervé BAYARD |
Mme Eliane DARTEYRON
Préfecture des Landes - 40-2021-02-25-002 - Arrêté 2021-55 portant composition de la commission départementale de reforme des agents de la fonction publique territoriale des Landes 59 Représentants du personnel
Catégorie A
| Membres titulaires
M. Eric GUAGLIARDI (CFDT)
M. Philippe DARRIBEAU (CFDT)
|
Catégorie B
Membres titulaires
Mme Stéphanie BERNOS (FO)
Catégorie C
Mme Marie-Antoinette SEDZE (CFDT) | .
Membres suppléants |
+ M. Hugues HENNECHARD
e Mme Catherine CABANNES
+ Mme Isabelle DE TAUZIA
° M. Guillaume BUCHANIEK
Membres suppléants
M. Didier LAFORIE
+ M. Christophe BUTRUILLE
* Mme Fabienne TICHIT (FO) |
° Mme Marie-Pierre LASSALLE (FO)
| Membres titulaires
Mme Chantal LESCLAUX (CFDT)
M. Alain SOUBIEILLE
Membres suppléants |
* M. Stéphane BOIZOT
| + M. Laurent DUBERNET | a ——— = ——
|
|
+ _ Mme Soumicha LEBRUN
+ M. Philippe LAIGLE
IV) Formation compétente à l'égard des agents de la ville et du centre communal
d'action sociale de Dax
Représentants de l'administration
Membres titulaires
pire 1Mylène HENAULT
Mme Aline DUZERT
Représentants du personnel
catésorie A
Membres suppléants
Mme Audrey LALOTTE
Mme Sandra LARTIGUA
Membres titulaires
Mme Manon MERLE
M. Vincent VIAL-VOIRON
Catégorie B
Membres titulaires .
Mme Dalila DARRACQ (FAFPT)
M. Marc LASCARAY (FAFPT)
=
Membres suppléants
* Mme Alexandra CASSEN
Mme Nathalie DOMENGE
Mme Juliette MANDINE
Membres suppléants
° M. Hervé LABAT
* M. Philippe BESOLI
° _ Mme Sylvie CAPUS
Préfecture des Landes - 40-2021-02-25-002 - Arrêté 2021-55 portant composition de la commission départementale de reforme des agents de la fonction publique territoriale des Landes 60 Catégorie C
Membres titulaires Membres suppléants
(Mme Marinette SEPTZ SIBE (UNSA) | :
°* Mme Céline BLAQUIERES
M. Jean-Luc FAUTHOUX + M. Sébastien BATRIO
+ Mme Mélanie PERES
V) Formation compétente à l'égard du SDIS des Landes
Représentants de l'administration
f ]
Membres titulaires Membres suppléants
Pr a _— Fe ———— . m_—_| M. Joël BONNET, M. Henri
BEDAT, Conseiller
2ème Vice-Président du conseil Départemental Dax |
d'administration |
M. Roger LARRODE, M. Daniel PUJOS, Adjoint au Maire de Mimizan
3ème Vice-Président du conseil
d'administration
Représentants du personnel
Catégorie A
Groupe Hiérarchique 6 do
Membres titulaires
Colonel hors Classe Eric DUVERGER Colonel Olivier LHOTE
Membres suppléants
Groupe Hiérarchique 5
Membres titulaires Membres suppléants
| Capitaine Alexandre BOURMAUD *_ Commandant Gregoire JOURNE
| | *_ Commandant Eric DUBES
Lieutenant-Colonel Jean-Marc ANTONINE + __ Lieutenant-Colonel Richard
DESBIEYS
*__ Capitaine Thierry LAMOTHE
Catégorie B
Groupe Hiérarchique 4
Membres titulaires / Membres suppléants | |
Lieutenant de 1° cl Olivier LARROUY .
Lieutenant de 1° ci Thierry REBU *__ Lieutenant de 1° cl Philippe LL
LARRIEU
° Lieutenant de 1° ci Laurent |
PINAUD
Préfecture des Landes - 40-2021-02-25-002 - Arrêté 2021-55 portant composition de la commission départementale de reforme des agents de la fonction publique territoriale des Landes 61 Groupe Hiérarchique 3
Membres titulaires
Lieutenant de 2° cl Thierry SANCHEZ
Catégorie C
Membres titulaires
. | Membres suppléants
| Lieutenant de 2° cl Joël LAPIQUE |
Membres suppléants
Adjudant-chef Bruno BADET (FA SPP
PATS 40) oo
Adjudant Thierry MESPLEDE (CGT/CNT
SPP PATS SDIS des Landes)
* _ Sergent-chef Sebastien PERSI LLON
Sergent-chef Grégory MARQUET
Sergent-chef Alain CARRASSE
Sergent-chef Xavier TASTET
VI) Formation compétente à l'égard des agents du conseil départemental
Représentants de l’administration
Membres titulaires
M. Paul CARRERE
Mme Marie-France GAUTHIER
Représentant
Catégorie A
Membres titulaires
Mme Cyrielle ROCH
ersonnel
Mme isabeile TRABELSI
Catégorie B
Membres titulaires
Mme Christiane SOURROUILLE
M. Olivier MORIN
Catégorie C
Membres suppléants
Mme Monique LUBIN
Mme Nathalie VALIORGUE
M. Olivier MARTINEZ
Mme Anne-Marie DAUGA
Membres suppléants
Mme Raphaelle COUTANT-
MENARD
M. Christophe GOUTTEBEL |
Mme Virginie CARRERE |
Membres suppléants
M. Isabelle MAUMUS
Mme Corinne MILLEREAUX
M. Richard MARSAN
M. Thierry COMET
Membres titulaires
M. Willy RENE-CORAIL
M. Alain MARCHAND
Membres suppléants |
M. Patrick DESBORDES |
Mme Aurélie GRONIER
M. Laurent LALANNE
M. Gilles LACOSTES
Préfecture des Landes - 40-2021-02-25-002 - Arrêté 2021-55 portant composition de la commission départementale de reforme des agents de la fonction publique territoriale des Landes 62 VII) Formation compétente à l'égard des agents du conseil régional exerçant leurs
fonctions dans le département des Landes
Représentants de l’administration
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Laure NAYACH * _ Mme Maryline BEYRIS
° M. Stéphane DELPEYRAT-VINCENT
M. Renaud LAGRAVE ° Mme Laurence MOTOMAN |
+ Mme Pascale REQUENNA
Représentants du personnel
Catégorie A
Membres titulaires Membres suppléants
M. Jean DORTIGNACQ (FSU) + M. Patrick PARTHONNAUD
° _ Mme Delphine LANGLADE
Mme Caroline BARTHE (FO/UNSA/CGT) ° M. Bruno VIGNES |
+ M. Damien MONCASSIN
Catégorie B
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Catherine FICHEUX (FSU) ° Mme Sandrine DESBORDES
* _ Mme Stéphanie PECHER
Mme Carole DARRIOUMERLE (FO/UNSA ° M. Joseph MORCATE
CGT) * Mme Aliette VIRECOULON
|
Catégorie C
Membres titulaires Membres suppléants
M. Jean-Francois BETCOULE (FSU) + Mme Aline ASPIAZU |
* _ Mme Audrey LAGARDE
Mme Francine MONCOT (FO/UNSA/CGT) | + Mme Sylvie CARTY
* Mme Frederic LEFUEL | ——— —% NL
Article 3 - Le secrétariat de la commission de réforme est assuré par le centre de
gestion de la fonction publique territoriale des Landes.
Article 4- Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2004, le mandat des
représentants de l'administration prend fin au terme du mandat de l'élu et celui des représentants du personnel cesse à l'issue de la durée du mandat de la CAP
compétente.
Article 5 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-
578 du 29 décembre 2020.
Préfecture des Landes - 40-2021-02-25-002 - Arrêté 2021-55 portant composition de la commission départementale de reforme des agents de la fonction publique territoriale des Landes 63 Article 6- Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, les maires des communes de Mont-de-Marsan et de Dax, le président du service départemental d'incendie et de secours des Landes, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, le président du conseil régional de la Nouvelle Aquitaine, le président du conseil départemental des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 2 3 FEV. 2021
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
LE
ic GROSSE
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex : - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS : - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautev — BP 543 — 64010 PAU Cedex. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. |
Préfecture des Landes - 40-2021-02-25-002 - Arrêté 2021-55 portant composition de la commission départementale de reforme des agents de la fonction publique territoriale des Landes 64 Préfecture des Landes
40-2021-02-24-001
Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°31 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate
Préfecture des Landes - 40-2021-02-24-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°31 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate 65 EM PRÉFÈTE
DES LANDES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2021/n° 31
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays Tarusate
La préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16, L.5211-
17, L5274-21 et L5212-33 :
VU l'arrêté préfectoral modifié PR/DAD/96.97 en date du 26 décembre 1996 portant création de la communauté de communes du Pays Tarusate ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 27 novembre 1997 31 décembre 1999, 22 no- vembre 2000, 6 aout 2001, 13 mars, 16 mai, 26 septembre, 2 octobre, 26 novembre et 27
décembre 2002, 14 novembre 2003, 8 juillet 2004, 13 octobre et 16 décembre 2005, 27 dé- cembre 2006, 29 aout 2007, 23 février 2010, 7 janvier et 2 décembre 2011, 9 juillet et 3 oc- tobre 2013, 22 mai 2014, 12 février et 16 juin 2015, 11 janvier, 11 juillet et 29 décembre 2016,
8, août et 6 décembre 2018, 26 mars 2019 portant extension des attributions, définition de l’intéret communautaire, adhésion de communes et modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays Tarusate ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Tarusate du 19 novembre 2020 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes consistant à supprimer la compétence facultative « mise en place, gestion et coordination des temps d'activités périscolaires (TAP) tels que générés par la mis en œuvre du décret 2013-077 du 24 janvier 2013 » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres adoptées dans les conditions de majorité requises ;
ARRÊTE
Article 1”: Au 7° du C à l'article 2 des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate, les mots « Mise en place gestion et coordination des temps d'activités
périscolaires (TAP) tel que générés par la mise en œuvre du décret 2013-077 du 24 janvier 2013 » sont supprimés.
Préfecture des Landes - 40-2021-02-24-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°31 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate 66 Article 2 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 7 juillet 2021, date de fin de l'année scolaire 2020-2021.
Article 3 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du Pays Tarusate, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le |? 4 FEV 2021
‘Paur la préfète et par délégation,
\Ie ecrétaire général
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent. être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex :
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
- Soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2021-02-24-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°31 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate 67 Statuts
Communauté de Communes du Pays Tarusate
Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales :
Il est créé entre les communes de Audon, Bégaar, Beylongue, Carcarès- Sainte- Croix, Carcen-Ponson, Gouts, Laluque, Lamothe, Le Leuy, Lesgor, Meilhan, Pontonx-sur- l’Adour, Rion-des-Landes, Saint-Yaguen, Souprosse, Tartas, Villenave, une communauté de communes qui prend la désignation de « Communauté de Communes du Pays Tarusate ».
Article 2 : Compétences
La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants, définis comme suit au sein de chaque groupe :
À — Compétences obligatoires
1°) Aménagement de lespace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17, création, aménagement, équipement, gestion et entretien de toutes les zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3°) collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5°) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement.
Préfecture des Landes - 40-2021-02-24-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°31 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate 68 B — Compétences optionnelles
1°) protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2°) Politique du logement et du cadre de vie :
3°) Création, aménagement et entretien de la voirie
4°) Action Sociale d'intérêt communautaire
5°) Eau
6°) Assainissement collectif et non collectif
— Compétences facultatives :
1°) Gestion des déchets de venaison
2°) Création, aménagement, balisage et entretien du cheminement cyclable de l'EuroVélo n°3».
La Communauté de communes prendra en charge l'intégralité des frais relatifs à l'entretien de cette vélo-route
3°) Petite enfance
Création, aménagement et gestion des Espaces d'Accueil du Jeune Enfant et du RAM à compter du 1% septembre 2016.
4°) Création d’une maison de santé pluridisciplinaire
- Toute étude relative à l'accès à la santé, dans le respect des attributions confiées aux collectivités territoriales.
- Création d'une maison de santé pluridisciplinaire visant au maintien et à
l'installation de professionnels de santé sur le territoire. La gestion de cet
équipement sera déléguée à une Société Interprofessionnelles des Soins
Ambulatoires ou toute autre structure juridique regroupant les professionnels de santé.
5°)« Bornes de charge électrique » telle que définie à l’article L 2224-37 du CGCT : création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pour la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage et la
Préfecture des Landes - 40-2021-02-24-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°31 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate 69 maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations ;:
La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres ;
6°) Aménagement numérique :
La Communauté de communes a compétence pour réaliser toutes opérations visées à l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment : l'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;
l'exploitation de ces infrastructures ;
l'acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existants ; l'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;
la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur final. »
La Communauté de communes peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.
7°) Action culturelle et éducative et sportive :
- Développement et diffusion d'actions ou manifestations culturelles susceptibles de mettre en valeur le patrimoine du Pays Tarusate : soutien à la mise en place d'une programmation « saison culturelle du Pays Tarusate »
- Soutien financier aux initiatives et créateurs culturels du territoire, après étude des dossiers et validation de l'intérêt communautaire.
- Coordination de l’activité des médiathèques et bibliothèques du Pays Tarusate et actions de promotion communautaire de la lecture
- Adhésion, pour le compte des communes membres, au Conservatoire des Landes
Préfecture des Landes - 40-2021-02-24-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°31 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate 70 - Octroi d'une bourse, calculée sur la base du quotient familial, aux parents ayant un où plusieurs enfants inscrit(s) au conservatoire des Landes
- Mise en œuvre d'actions d’information et d'initiation dans le domaine des Nouvelles Technologies de Communication
- Mise en place et gestion des « coupons sport et culture » permettant aux enfants résidant sur le territoire communautaire un meilleur accès aux pratiques sportives et à l'animation culturelle.
- Possibilité d'aide à l'implantation de tout siège départemental ou régional d'association sportive ou culturelle ;
8°) Etudes et actions permettant de résoudre le problème des animaux errants sur le territoire communautaire : adhésion à une fourrière
9°) Création et gestion d’un Point Accueil Demandeurs d'Empioi
10°) Soutien à l’activité des associations d'insertion du territoire communautaire
11°) Participation à la construction ou la réhabilitation des centres d'incendie et de secours du territoire
12°) Toute action de développement économique menée dans le cadre d’une politique élaborée par la Communauté de Communes, visant à soutenir l’activité dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, dans le respect de la règlementation en vigueur.
13°) Cotisations pour le compte des communes membres au fond d'aide à l'insertion des jeunes (FAU).
14°) Mise en place et animation d’un Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement aux Parents (REAAP)
15°) Création et gestion des Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP)
16°) Réalisation d’une étude unique et non renouvelable relative à la connaissance du réseau des eaux pluviales suite au marché notifié le 15 juin 2018
17°) Mobilité : mise en œuvre d’un service de Transport à la Demande (TAD) et d’une ligne régulière Rion-Tartas
Article 3 : Prestations de services
Conformément à l’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes du Pays Tarusate pourra assurer une prestation de services pour le compte d'une autre collectivité locale et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.
Préfecture des Landes - 40-2021-02-24-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°31 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate 71 La présente habilitation statutaire concerne le service d'instruction des actes et
autorisations du droit des sols qui sera mis en place au bénéfice de communes
extérieures à la CCPT.
La Communauté de Communes devra par convention fixer, avec le cocontractant,
les conditions d'exécution et de rémunération du coût de ce service. Cette activité
devra demeurer accessoire aux compétences exercées par l'EPCI pour ses
membres. Les dépenses et recettes affectées à la prestation seront inscrites dans un budget annexe de l'EPCI.
Article 4 : Siège de la Communauté de Communes
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison du Pays de Tartas.
Article 5 : Durée de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée. Article 6 : Conseil de Communauté
La composition du conseil communautaire est fixée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 7 : Bureau de la Communauté de Communes
La composition du bureau est fixée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 8 : Commissions de la Communauté de Communes
Le Conseil de la Communauté de Communes décidera en tant que de besoin de la création des commissions nécessaires au bon fonctionnement général de la Communauté, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Fiscalité de la Communauté de Communes
La Communauté de communes est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique dans les conditions fixées par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts"
Préfecture des Landes - 40-2021-02-24-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°31 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate 72 Article 10: Pour l'application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, à savoir les articles L 5214-1 et suivants
Article 11 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils
municipaux sollicitant la création de la Communauté de Communes
Le Président
Laurent CIVEL
VU pour être annexé à l'arrêté PR/DCPPAT/2021/n° 31
Pour la préfète et par délégation,
Lé secrétaire\général,
Préfecture des Landes - 40-2021-02-24-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°31 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate 73 Préfecture des Landes
40-2021-02-17-003
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-143 portant aptitude
de M. Joseph COROMINAS en qualité de garde chasse
particulier
Préfecture des Landes - 40-2021-02-17-003 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-143 portant aptitude de M. Joseph COROMINAS en qualité de garde chasse particulier 74 Ex PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021-143
portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l'article R 15-33-26,
VU le code de l'environnement, notamment l'article R 428-25,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte
d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète,
VU la demande présentée par Monsieur Joseph COROMINAS en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier, reçue le 4 février 2021,
VU la formation suivie pour les modules 1 (notions juridiques) et 2 (police de la chasse) délivrée par la préfecture de l'Allier en date du 9 octobre 2020,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Joseph COROMINAS domicilié 297 chemin d'Alic à PHILONDENX (40320) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement à ces fonctions.
Article 3 - Madame la directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Joseph COROMINAS et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 17 février Pa
21 Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
ES #1
AA
Mélanie 1 SON
Voies et délais de recours C Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours : - gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- Contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX
Préfecture des Landes - 40-2021-02-17-003 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-143 portant aptitude de M. Joseph COROMINAS en qualité de garde chasse particulier 75 Préfecture des Landes
40-2021-02-17-004
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-144 portant agrément
de M. Joseph COROMINAS en qualité de garde chasse
particulier
Préfecture des Landes - 40-2021-02-17-004 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-144 portant agrément de M. Joseph COROMINAS en qualité de garde chasse particulier 76 Ex PRÉFÈTE DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021-144
portant agrément de Monsieur Joseph COROMINAS
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à
R 15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L428-21 et R427-21,
R 428- 25, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de
signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Joseph
COROMINAS à la fonction de garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Michel LABAT demeurant 1143
route de Pimbo à PHILONDENX (40320), président de l'AICA de LOUTS, par laquelle
il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 26 décembre 2020,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur les
communes de PHILONDENX et LAJACUNTE et qu'à ce titre, il peut confier la
surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l'article
L.428-21 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur joseph COROMINAS domicilié 297 chemin d'Alic à PHILONDENX (40320) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’'emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Joseph
COROMINAS a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal. La compétence
territoriale est donc limitée au territoire de l'AICA de LOUTS sur les communes de
PHILONDENX et LACAJUNTE. Celui-ci est fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Préfecture des Landes - 40-2021-02-17-004 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-144 portant agrément de M. Joseph COROMINAS en qualité de garde chasse particulier 77 Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur Joseph COROMINAS devra prêter serment auprès du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
Article. 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Joseph COROMINAS doit être
porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne
qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses
vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de
tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 - Monsieur Joseph COROMINAS sur le territoire sur lequel il est
commissionné est autorisé à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour
seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et
dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article. 8 - La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Joseph COROMINAS et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 17 février 2021
Ÿ
Pour la préfète’at par délégation,
la directricé de cabinet,
à 4
ue 1
Mélanie SAMSON ;
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d’un FECOUFS :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2021-02-17-004 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-144 portant agrément de M. Joseph COROMINAS en qualité de garde chasse particulier 78 Préfecture des Landes
40-2021-02-18-001
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-145 portant aptitude
de M. Alain LAVIELLE en qualité de garde chasse
particulier
Préfecture des Landes - 40-2021-02-18-001 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-145 portant aptitude de M. Alain LAVIELLE en qualité de garde chasse particulier 79 E
PRÉFÈTE
DES LANDES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021145
portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l'article R 15-33-26,
VU le code de l'environnement, notamment l’article R428-25,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte
d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète,
VU la demande présentée par Monsieur Alain LAVIELLE en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier, reçue le 4 février 2021,
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 (notions juridiques) et 2 (police de la chasse) délivré par la FDC40 (fédération départementale des chasseurs des Landes) en date du 9 octobre 2020,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRETE
Article 1 - Monsieur Alain LAVIELLE domicilié 425 route de Serres à SAINT-PAUL-LES-DAX (40990) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement à ces fonctions.
Article 3 - Madame la directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain LAVIELLE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 18 février 2021
Pour la préfète etipar délégation,
la directrice de cabinet, D
Mélanie SAMSON
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours - gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2021-02-18-001 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-145 portant aptitude de M. Alain LAVIELLE en qualité de garde chasse particulier 80 Préfecture des Landes
40-2021-02-18-002
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-146 portant agrément
de M. Alain LAVIELLE en qualité de garde chasse
particulier
Préfecture des Landes - 40-2021-02-18-002 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-146 portant agrément de M. Alain LAVIELLE en qualité de garde chasse particulier 81 E
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021-146
portant agrément de Monsieur Alain LAVIELLE
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 291 et R 15-33-24 à
R 15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21,
R 428- 25, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Alain LAVIELLE à la fonction de garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Pierre COYOLA demeurant 17 avenue Maréchal Harispe à BAYONNE (64100), propriétaire en opposition sur les
communes de AZUR, LEON, CASTETS, HERM, TALLER, MAGESCQ, SAINT-VINCENT- DE-TYROSSE, TOSSE, SOUSTONS, ESCALANS et LUXEY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 8 novembre 2020,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur les
communes de AZUR, LEON, CASTETS, HERM, TALLER, MAGESCQ, SAINT-VINCENT- DE-TYROSSE, TOSSE, SOUSTONS, ESCALANS et LUXEY et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Alain LAVIELLE domicilié 425 route de Serres à SAINT-PAUL-LES- DAX (40990) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au
détenteur du droit de chasse qui l'emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Alain LAVIELLE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès verbal.
Préfecture des Landes - 40-2021-02-18-002 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-146 portant agrément de M. Alain LAVIELLE en qualité de garde chasse particulier 82 Les compétences de Monsieur Alain LAVIELLE, agréé en qualité de garde-chasse
particulier, sont strictement limitées aux propriétés forestières et rurales pour
lesquelles Monsieur Alain LAVIELLE dispose en droit propre des droits de chasse
conformément à l'arrêté fixant le territoire des communes de AZUR, LEON,
CASTETS, HERM, TALLER, MAGESCQ, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, TOSSE,
SOUSTONS, ESCALANS et LUXEY
Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur Alain LAVIELLE devra prêter serment auprès du tribunal
d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a
été confiée.
Article. 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Alain LAVIELLE doit être
porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne
qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses
vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de
tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 - Monsieur Alain LAVIELLE sur le territoire sur lequel il est commissionné
est autorisé à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement,
sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les
conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article. 8 —- La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain LAVIELLE et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 18 février 2021
|
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet, j \
À
a À \
Mélanie SAMSON
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2021-02-18-002 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-146 portant agrément de M. Alain LAVIELLE en qualité de garde chasse particulier 83 Préfecture des Landes
40-2021-02-24-002
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-151 portant aptitude
de M. Guillaume ROUANNE en qualité de garde chasse
particulier
Préfecture des Landes - 40-2021-02-24-002 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-151 portant aptitude de M. Guillaume ROUANNE en qualité de garde chasse particulier 84 EL PRÉFETE
DES LANDES
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021-151
portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26,
VU le code de l'environnement, notamment l’article R428-25,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte
d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète,
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume ROUANNE en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier, reçue le 12 février 2021,
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 (notions juridiques) et 2 (police de la chasse) délivré par la FDC40 (fédération départementale des chasseurs des Landes) en date du 14 avril 2017
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Guillaume ROUANNE domicilié 81 impasse Monet de Bayle à
POMAREZ (40360) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde- chasse particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement
à ces fonctions.
Article 3- Madame la directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Guillaume ROUANNE et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 24 février | 021
Pour la préfète et r délégation,
[a directrice d A
Mélanie
| Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours : - gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 _| 64010 PAU CEDEX
Préfecture des Landes - 40-2021-02-24-002 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-151 portant aptitude de M. Guillaume ROUANNE en qualité de garde chasse particulier 85 Préfecture des Landes
40-2021-01-01-002
Convention de délégation de gestion de janvier à mars
2021 entre la DIRECCTE de la nouvelle Aquitaine et le
secrétariat général commun départemental des Landes
fixant les modalités d'exercice des missions relevant du
champ des UD DIRECCTE par les secrétariats généraux
communs départementaux pendant la phase transitoire du
1er trimestre 2021
Préfecture des Landes - 40-2021-01-01-002 - Convention de délégation de gestion de janvier à mars 2021 entre la DIRECCTE de la nouvelle Aquitaine et le secrétariat général commun départemental des Landes fixant les modalités d'exercice des missions relevant du champ des UD DIRECCTE par les secrétariats 86 Convention de délégation de gestion de janvier à mars 2021 entre la DIRECCTE de
Nouvelle-Aquitaine, et, le secrétariat général commun départemental des Landes fixant les
modalités d’exercice des missions relevant du champ des UD DIRECCTE par les
secrétariats généraux communs départementaux pendant la phase transitoire du 1° trimestre 2021
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux, notamment son article 2,
Vu l’accord de la préfète de région,
Vu l’accord du préfet de département,
La présente convention est établie entre :
Le délégant : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
Représentée par M. le directeur régional, Pascal APPREDERISSE,
D'une part,
Et :
Le délégataire : secrétariat général commun départemental des Landes
Représentée par la directrice Hélène LOBIER
D'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article ler :
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier au délégataire le soin d’exercer, pour le compte du
délégant, l’ensemble des missions relevant du champ de compétences des secrétariats généraux
communs au 1” janvier 2021 à l’égard des directions départementales interministérielles et des
préfectures. Ces missions sont aujourd’hui, juridiquement et fonctionnellement, du ressort des DIRECCTE.
Sont notamment concernées les missions suivantes :
Préfecture des Landes - 40-2021-01-01-002 - Convention de délégation de gestion de janvier à mars 2021 entre la DIRECCTE de la nouvelle Aquitaine et le secrétariat général commun départemental des Landes fixant les modalités d'exercice des missions relevant du champ des UD DIRECCTE par les secrétariats 87 -gestion de l’accueil physique sur l’ensemble des sites situés dans l’ensemble du
département concerné ;
-maintenance des sites
-gestion financière du parc automobile
-gestion des fournitures
-achats et marchés
-fourniture de la documentation ;
- gestion des frais de déplacement et de mission.
Pour les agents du SGC qui ne sont pas issus des UD des DIRECCTE, le MCAS donne les droits
d’accès à l’instance Chorus DT nécessaires au traitement des demandes selon la politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du
ministère des sports
Elle a notamment pour objet d’autoriser le délégataire à réaliser des actes relatifs à l’'UO
uniquement sur le volet départemental de son activité dont le responsable est le délégant. Cette
délégation porte sur l’ensemble des crédits portés par l’UO du programme 354 « Administration
territoriale de l'État ».
Elle a également pour objet d’autoriser le délégataire à effectuer des actes relatifs à la gestion des
ressources humaines dont le responsable est le délégant et qu’à ce titre 1l signe.
La convention ne recouvre pas en revanche les prestations liées au support informatique des UD des DIRECCTE. Ce support reste assuré par les équipes informatiques régionales de la
DIRECCTE (ESIC).
Article 2 :
Prestations accomplies par le délégataire
En matière budgétaire et comptable :
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes d’exécution pour l’ordonnancement des dépenses hors titre 2 et des recettes de la partie départementale des UO visées à l’article 1 ci-dessus, hors programmation et son suivi
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d’ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé. À ce titre, le délégataire engage, liquide et ordonnance les dépenses imputées sur l’unité opérationnelle précitée. Le cas échéant, il liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer correspondants. Il est en charge des opérations d’inventaire pour les actions qui débutent à compter du 1% janvier 2021.
Elle s’opère dans la limite d’enveloppes d’autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) notifiées par le RBOP au délégataire, en liant avec le délégant.
Pour faciliter le suivi des dépenses, le délégataire s’engage à systématiquement mentionner le centre de coût de l’UD DIRECCTE concernée.
Elle concerne les dépenses et recettes de l’unité départementale du (département) du délégant. En aucun cas, le délégataire n’exerce de missions sur les crédits relevant des politiques dites
Préfecture des Landes - 40-2021-01-01-002 - Convention de délégation de gestion de janvier à mars 2021 entre la DIRECCTE de la nouvelle Aquitaine et le secrétariat général commun départemental des Landes fixant les modalités d'exercice des missions relevant du champ des UD DIRECCTE par les secrétariats 88 « métiers ».
En matière de ressources humaines :
Le délégataire exerce les missions décrites dans les processus « métiers » annexés à la présente convention tels qu’ils ont été adaptés pour tenir compte des modes de fonctionnement propres aux DIRECCTE.
La répartition des rôles entre le secrétariat général commun départemental des Landes et la DIRECCTE est décrite dans le tableau d’identification des processus RH annexé également. Ce tableau établit les rôles respectifs des niveaux régional et départemental au sein de la DIRECCTE.
Pendant cette même période, les actes afférents à la gestion de la paie sont assurés pour les agents des UD par le SGCD et la DRH des ministères sociaux via la DIRECCTE.
En matière de logistique et achats :
Le délégataire assure la continuité de service, en particulier en matière d’accueil physique sur
lensemble des sites ministériels, y compris les sites détachés des sites départementaux. Le délégataire s’assure de la mise à disposition de tous les moyens mutualisés nécessaires à laccomplissement des missions de service public des UD de la DIRECCTE.
Article 3 :
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et ses annexes et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à en assurer la qualité comptable.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir dans un délai approprié en cas de suspensions de mises en paiement lorsqu'il en est informé par le comptable assignataire.
En cas de difficulté survenant dans l’exécution de la présente délégation, le délégataire en informe
sans délai le délégant afin d’envisager conjointement les solutions à apporter.
Article 4 :
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture des Landes - 40-2021-01-01-002 - Convention de délégation de gestion de janvier à mars 2021 entre la DIRECCTE de la nouvelle Aquitaine et le secrétariat général commun départemental des Landes fixant les modalités d'exercice des missions relevant du champ des UD DIRECCTE par les secrétariats 89 Article 5 :
Obligations particulières du délégant pour ce qui concerne les moyens humains et matériels
afférant au système d'inspection du travail
L'exercice des missions du système d’inspection du travail tel qu’il est garanti par les conventions internationales ! implique une disponibilité des moyens permettant un fonctionnement réactif et adapté aux missions et doit garantir son autonomie.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre des crédits disponibles sur le programme 354 et dans le respect des processus annexés à la présente convention et en conformité avec la charte de gestion du programme 354.
Le délégataire devra donc respecter les principes ci-dessous :
> Garantir la mise à disposition de locaux adaptés à l’exercice des missions, préservant la confidentialité et aménagés en fonction des besoins du service ;
> Garantir les moyens d’accueil du public du système d’inspection du travail, dans des conditions préservant la confidentialité avec ou sans rendez-vous durant les plages horaires d’ouverture des services au public et sur l’ensemble des sites ;
> Garantir l’effectivité de l’accueil téléphonique (standard) du SIT chaque jour ouvrable et la qualité du SVI national ;
> Garantir la mise à disposition sans délai d’un parc de véhicules afin que chaque agent de contrôle puisse disposer d’un véhicule de service pour assurer ses missions dès lors que les transports en commun ne permettent pas de garantir ces déplacements dans des conditions comparables ;
1 Convention n°81 de l'OIT et particulièrement ses articles 7, 10, et 11 repris ci-après :
Article 7
1. Sous réserve des conditions auxquelles la législation nationale soumettrait le recrutement des membres des services
publics, les inspecteurs du travail seront recrutés uniquement sur la base de l'aptitude du candidat à remplir les tâches qu'il
aura à assumer.
2. Les moyens de vérifier ces aptitudes seront déterminés par l'autorité compétente.
3. Les inspecteurs du travail doivent recevoir une formation appropriée, pour l'exercice de leurs fonctions.
Article 10
Le nombre des inspecteurs du travail sera suffisant pour permettre d'assurer l'exercice efficace des fonctions du service
d'inspection et sera fixé en tenant compte:
(a) de l'importance des tâches que les inspecteurs auront à accomplir, et notamment:
(i) du nombre, de la nature, de l'importance et de la situation des établissements assujettis au contrôle de l'inspection;
(ii) du nombre et de la diversité des catégories de travailleurs qui sont occupés dans ces établissements;
(ii) du nombre et de la complexité des dispositions légales dont l'application doit être assurée;
(b) des moyens matériels d'exécution mis à la disposition des inspecteurs;
(c) des conditions pratiques dans lesquelles les visites d'inspection devront s'effectuer pour être efficaces.
Article 11
1. L'autorité compétente prendra les mesures nécessaires en vue de fournir aux inspecteurs du travail:
(a) des bureaux locaux aménagés de façon appropriée aux besoins du service et accessibles à tous intéressés;
(b) les facilités de transport nécessaires à l'exercice de leurs fonctions lorsqu'il n'existe pas de facilités de transport
public appropriées.
2. L'autorité compétente prendra les mesures nécessaires en vue du remboursement aux inspecteurs du travail de tous
frais de déplacement et de toutes dépenses accessoires nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Préfecture des Landes - 40-2021-01-01-002 - Convention de délégation de gestion de janvier à mars 2021 entre la DIRECCTE de la nouvelle Aquitaine et le secrétariat général commun départemental des Landes fixant les modalités d'exercice des missions relevant du champ des UD DIRECCTE par les secrétariats 90 > Garantir les moyens pour les déplacements nécessaires à l’exercice des missions : notamment interventions sur les lieux de travail, réunions départementales, régionales et nationales animation des réseaux, groupes de travail, formation, etc... par la prise en charge des dépenses correspondantes ;
> Respecter le secret des courriers liés au système d’inspection du travail ;
> Mettre à disposition des abonnements et de la documentation transverse actualisés en nombre et accès suffisant ;
V Garantir l’accès aux bases de données transversales sur les entreprises nécessaires à
l'exercice des missions ;
> Mettre à disposition les outils de contrôle appropriés (thermomètre, sonomètre, informatique embarquée.) ;
> Garantir la dotation minimale propre à chaque agent du SIT (mise à disposition des équipements de travail et de protection individuelle adéquats, téléphone portable, code du travail, cartes de visite, équipement informatique...) ;
> Garantir le financement du recours à interprètes assermentés pour les actions de contrôle prévues par l’article L. 8271-3 code du travail, et aux huissiers de justice pour les référés judiciaires ;
> Assurer les moyens d’affranchissement indispensables à la sécurisation juridique des interventions et des décisions.
Article 6 :
Durée et suivi de la convention
Afin de faciliter la circulation de l’information et la résolution des difficultés dans des délais
rapides, les parties désignent un référent en charge du dossier dans leur structure respective.
La convention est conclue pour une durée de trois mois à compter du 1° janvier 2021.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs des Landes et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Le délégant Le délégataire
\Sgione! des Enirenrises \ RS .
? la Concur ice veus Consoruration _—.. = . | Travail &* 8 l'Emsloi ) | rt
Pascal APrKÉCEXSEE
Préfecture des Landes - 40-2021-01-01-002 - Convention de délégation de gestion de janvier à mars 2021 entre la DIRECCTE de la nouvelle Aquitaine et le secrétariat général commun départemental des Landes fixant les modalités d'exercice des missions relevant du champ des UD DIRECCTE par les secrétariats 91 Préfecture des Landes - 40-2021-01-01-002 - Convention de délégation de gestion de janvier à mars 2021 entre la DIRECCTE de la nouvelle Aquitaine et le secrétariat général commun départemental des Landes fixant les modalités d'exercice des missions relevant du champ des UD DIRECCTE par les secrétariats 92 Préfecture des Landes
40-2021-03-01-003
DS C_Bigot-Dekeyzer_
T_Baron_SPDAX-03012021-7-2021-CMEEFP
Préfecture des Landes - 40-2021-03-01-003 - DS C_Bigot-Dekeyzer_ T_Baron_SPDAX-03012021-7-2021-CMEEFP 93 PRÉ FÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 7-2021-CMEFP portant délégation de signature à
Monsieur Thierry Baron, sous-préfet de Dax
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ; $
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 4 août 2020 nommant Madame Mélanie SAMSON en qualité de directrice de Cabinet de Madame la préfète des Landes ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Monsieur Thierry BARON Sous-Préfet de Dax :
VU l'arrêté préfectoral DRHM n°2020-04-DRHM portant détermination de l'organigramme de la préfecture des Landes,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE:
Article 1er_: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BARON, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Dax, tous documents dans les matières suivantes :
l - Police générale et sécurité publique :
- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
Préfecture des Landes - 40-2021-03-01-003 - DS C_Bigot-Dekeyzer_ T_Baron_SPDAX-03012021-7-2021-CMEEFP 94 - Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative ;
- Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
- Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
11 - Affaires locales :
- Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982 modifiée ;
- Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer devant le tribunal administratif Une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
- Création, modification et suppression des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'information préalable de la préfète ;
- Autorisation des démissions des adjoints aû maire (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales), sous réserve de l'information préalable de la préfète.
III - Réglementation et administration générale
Débits de boissons :
- Mesures de police administrative des débits de boissons (avertissement, fermeture,
administrative).
Législation funéraire :
- Création, agrandissement et translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- Habilitation des opérateurs funéraires (article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales) ;
- Erection de monuments commémoratifs (décret n°68-1052 du 29 novembre 1968) ;
- Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales) ;
- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales) ;
- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture des Landes - 40-2021-03-01-003 - DS C_Bigot-Dekeyzer_ T_Baron_SPDAX-03012021-7-2021-CMEEFP 95 - Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) :
- Création et extension de chambres funéraires (article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales).
Voie publique :
- Usage des hauts parleurs sur la voie publique.
Epreuves sportives sur la voie publique
- Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration ;
- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la participation de véhicules à moteur.
Divers:
- Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
- Dérogations de circulation de véhicules à moteur sur les plages. :
IV Affaires électorales :
- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales générales ;
- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales, arrêtés portant convocation des électeurs et arrêtés fixant la liste des candidats pour les élections partielles.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de Dax, à l'effet de signer, pour le département, tous documents relatifs aux dispositifs « Territoires d'Industrie » et réseau « France Services ».
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry BARON , sous-préfet de Dax, Mme Véronique ETCHEGARAY, chargée des fonctions de secrétaire générale de la sous- préfecture de Dax, reçoit délégation à effet de signer les actes relevant des attributions du sous-préfet dressée à l'article 1er de la présente délégation, à l'exclusion des actes énumérés ci-après :
- octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ; - substitution des maires ;
- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons et night-clubs ;
- arrêtés et actes réglementaires ;
- circulaires et instructions générales ;
- lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers généraux et régionaux, aux agents diplomatiques et consulaires.
Préfecture des Landes - 40-2021-03-01-003 - DS C_Bigot-Dekeyzer_ T_Baron_SPDAX-03012021-7-2021-CMEEFP 96 Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ETCHEGARAY, la délégation conférée à l'article 3 du présent arrêté sera exercée, pour les affaires relevant des attributions de leurs bureaux respectifs par les chefs de bureaux ci-après :
Mme Danielle CANTONNET, attachée, chef du bureau des sécurités et de la
réglementation ;
M. Patrice DESCOINS, attaché, chef du bureau de l'ingénierie territoriale et du conseil.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry BARON, sa suppléance sera assurée par M. Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes. À cet effet, la délégation de signature donnée à Monsieur Thierry BARON , aux articles 1 et 2 lui sera confiée pendant ces périodes.
Article 6 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet de Dax et du secrétaire général de la préfecture la suppléance des fonctions du sous-préfet de Dax sera exercée par Mme Mélanie SAMSON, la directrice de cabinet de la préfète des Landes. A cet effet, la délégation de signature donnée à Monsieur Thierry BARON, aux articles 1 et 2 lui sera confiée pendant cette période.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture,
Monsieur Thierry BARON, assurera sa suppléance. A cet effet, la délégation de signature donnée au secrétaire général de la préfecture lui sera également conférée pendant cette période.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la préfecture et de la directrice de cabinet. de la préfète des Landes, Monsieur Thierry BARON, assurera la suppléance de la directrice de cabinet de la préfète des Landes. A cet effet, la délégation de signature donnée de la directrice de cabinet de la préfète des Landes lui sera conférée pendant cette période.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services de l'Etat.
Article 10 : Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, la directrice de Cabinet et tous les
fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2021-03-01-003 - DS C_Bigot-Dekeyzer_ T_Baron_SPDAX-03012021-7-2021-CMEEFP 97 Préfecture des Landes
40-2021-03-01-002
DS C_Bigot-Dekeyzer_Loïc GROSSE_SG_03012021_
8-2021-CMEFP
Préfecture des Landes - 40-2021-03-01-002 - DS C_Bigot-Dekeyzer_Loïc GROSSE_SG_03012021_ 8-2021-CMEFP 98 E = PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°8-2021-CMEFP
donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE
secrétaire général de la préfecture des Landes
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l’article 34 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes;
Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Madame Mélanie SAMSON en qualité de directrice de cabinet;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de Dax;
ARRETE:
ARTICLE T° : Délégation de signature est donnée à M. Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, ainsi qu'à la coordination de l’action des services de l'Etat.
Cette délégation exclut :
- les décisions de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de conflit,
- les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du territoire, - les réquisitions de la force armée
Préfecture des Landes - 40-2021-03-01-002 - DS C_Bigot-Dekeyzer_Loïc GROSSE_SG_03012021_ 8-2021-CMEFP 99 ARTICLE 2 : M. Loic GROSSE, exercera en outre, la suppléance des fonctions dévolues au sous-
préfet de l'arrondissement de Dax et à la directrice de cabinet de la préfète des Landes lors de leurs absences.
A cet effet, les délégations de signature qui leur ont été données lui seront conférées pendant ces périodes.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc GROSSE, la suppléance de ses fonctions sera assurée par M. Thierry BARON, sous-préfet de l'arrondissement de Dax qui bénéficiera alors de la délégation conférée à M. Loïc GROSSE par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la préfecture des Landes et du sous-préfet de l'arrondissement de Dax, la suppléance des fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes sera exercée par Mme Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète des Landes qui bénéficiera alors de la délégation conférée à M. Loic GROSSE par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dax et la directrice de cabinet de la préfète des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
= j MARS 2021 Mont-de-Marsan, le
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2021-03-01-002 - DS C_Bigot-Dekeyzer_Loïc GROSSE_SG_03012021_ 8-2021-CMEFP 100 Préfecture des Landes
40-2021-03-01-001
DS C_Bigot-Dekeyzer_Mélanie SAMSON_Directrice de
cabinet _03012021_9-2021--CMEFP
Préfecture des Landes - 40-2021-03-01-001 - DS C_Bigot-Dekeyzer_Mélanie SAMSON_Directrice de cabinet _03012021_9-2021--CMEFP 101 EI PREFETE
DES LANDES
Liberré
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°9-2021-CMEFP
donnant délégation de signature à Madame Mélanie SAMSON
directrice de cabinet de la préfète des Landes
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER préfète des Landes ;
Vu le décret du 4 Août 2020 nommant Madame Mélanie SAMSON en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Landes ;
Vu le décret du 10 février 2021, nommant Monsieur Thierry BARON en qualité de sous-préfet de Dax;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-04-DRHM du 22 juillet 2020 portant détermination de l'organigramme de la préfecture des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Mme Mélanie SAMSON administratrice civile, directrice de cabinet de la préfète des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents relevant des attributions suivantes :
Îdes attributions du cabinet, à l'exception :
1°) des réquisitions de la force armée,
2°) des arrêtés de conflit,
[des attributions concernant la mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d'incendie et de Secours, pour les missions prévues par le règlement de mise en œuvre opérationnelle
Direction des sécurités :
[des attributions concernant le service interministériel de défense et de protection civile : - veille opérationnelle et gestion de crise
Préfecture des Landes - 40-2021-03-01-001 - DS C_Bigot-Dekeyzer_Mélanie SAMSON_Directrice de cabinet _03012021_9-2021--CMEFP 102 - planification et exercices
- suivi des établissements recevant du public
- secourisme
- défense civile
- protection du secret
[des attributions concernant la sécurité intérieure
- sécurité publique, prévention de la délinquance et de la radicalisation, - suivi des grands évènements
- intelligence économique
- polices administratives liées à la sécurité
- pénitentiaire
[des attributions concernant l'éducation et la sécurité routière - coordination sécurité routière
- réglementation routière
- droits à conduire
- éducation routière
- immatriculation des véhicules (liée à la sécurité)
Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication
[des attributions concernant les domaines suivants :
- affaires politiques et réservées
- organisation des visites et voyages officiels
- organisation de la permanence de l'Etat
- cérémonies publiques, protocole et décorations
- communication interministérielle de la préfète
- relation presse
- Organisation d'événements publics
- administration des sites internet et intranèt
- publication au recueil des actes administratifs
- dossiers de la préfète.
ARTICLE 2: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Mélanie SAMSON ,, la présente
délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la
correspondance comportant décisions et instructions générales à Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice des sécurités, pour les affaires relevant de sa direction.
ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :
- la correspondance courante de la direction,
- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans la direction,
- les convocations aux réunions présidées par la directrice ou les chefs de bureau, et d'autre part les actes suivants, relevant respectivement :
du service interministériel de défense et de protection civile
- habilitations des chargeurs connus
- organisation du BNSSA (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique) - récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique
- habilitation à l'emploi d'explosifs et d'artifices
- procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public
du bureau de l'éducation et de la sécurité routières
- arrêté de récupération de point du permis de conduire suite à stage, - arrêté de suspension administrative d'une durée inférieur à 6 mois - dérogations à l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 75 tonnes
Préfecture des Landes - 40-2021-03-01-001 - DS C_Bigot-Dekeyzer_Mélanie SAMSON_Directrice de cabinet _03012021_9-2021--CMEFP 103 - avis de l'Etat aux gestionnaires des voies classées à grande circulation au titre de l'article R 411-8 du code de la route
- décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les ponts pour la voirie nationale ainsi que pour les routes classées à grande circulation
- dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire
- attestation de service fait
- décisions relatives à l'enseignement routier: agrément et label qualité des EECA, et autorisation d'enseigner des moniteurs.
- agrément ou habilitations concernant les CSSR et les animateurs CSSR - habilitations des animateurs de tests psychotechniques
du bureau de la sécurité intérieure
- ports d'armes accordés aux sociétés de gardiennage et de transporteurs de fonds - récépissés, autorisations d'acquisition et de détention d'armes
- délivrance des cartes européennes d'armes à feu
-les courriers relatifs à l'instruction des manifestations aériennes et des demandes de création de plateforme ULM, plateforme d'envol occasionnel en agglomération, hydrobase, hydrosurface
- autorisations d'utiliser les plateformes ULM
- avis concernant les droits de visite aux détenus
- avis concernant les DPS (détenus particulièrement signalés)
En cas d'absence ou d'empêchement de Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice des sécurités, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée, pour les affaires relevant des attributions de leurs bureaux ci-après, par :
- M. Corentin BURGER, chef du service interministériel de défense et de
protection civile ;
- M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécurité intérieure,
- M. Alain GAUTIER, chef du bureau de l'éducation et de la sécurité routières
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Corentin BURGER, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée par son adjoint, M. Jean- Régis TOULZE, et, par Joëlle MEURISSE, concernant spécifiquement les procès verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public (ERP), à l'exclusion des commissions de sécurité des ERP de première catégorie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée par son adjointe, Mme Dominique CORTES.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GAUTIER, chef du bureau de l'éducation et de la sécurité routières, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée, dans leurs domaines de compétence respectif, par :
- Mme Mireille GAUTHIER, déléguée au permis de conduire et à la sécurité
routière, cheffe de section éducation à la sécurité routière
- Mme Joëlle CUBILIBIA, cheffe de la section permis de conduire
- M. Pierre GOUA de BAIX, chef de la section sécurité et réglementation
routières, adjoint au chef de bureau,
Préfecture des Landes - 40-2021-03-01-001 - DS C_Bigot-Dekeyzer_Mélanie SAMSON_Directrice de cabinet _03012021_9-2021--CMEFP 104 ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie SAMSON la présente délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondance comportant décisions et instructions générales, à M. Ronan HUMEAU, chef de bureau de la représentation de l'État et de la communication par intérim.
Permanences
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie SAMSON , directrice de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'occasion des permanences du corps préfectoral, à l'exception :
1°) des réquisitions de la force armée,
2°) des arrêtés de conflit.
Suppléances
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie SAMSON, sa suppléance sera assurée par M. Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture. A cet effet, la délégation de signature donnée à Mme Mélanie SAMSON à l'article 1 lui sera confiée pendant ces périodes.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance des fonctions de directrice de cabinet sera assurée par M. Thierry BARON, sous-préfet de l'arrondissement de Dax. À cet effet, la délégation de signature donnée à Mme Mélanie SAMSON à l’article 1 lui sera confiée pendant cette période.
ARTICLE 8: En cas d'absence où d'empêchement simultanés du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet de Dax, Mme Mélanie SAMSON assurera leur suppléance. A cet effet, les délégations de signature données au secrétaire général de la préfecture des Landes et au sous-préfet de Dax lui seront également conférées pendant cette période.
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services de l'Etat.
ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète des Landes et le sous-préfet de Dax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le æ } MARS ?Véi
La préfète,
C
Cécile cornes
Préfecture des Landes - 40-2021-03-01-001 - DS C_Bigot-Dekeyzer_Mélanie SAMSON_Directrice de cabinet _03012021_9-2021--CMEFP 105 Préfecture des Landes
40-2021-02-25-001
DS_BIGOT DEKEYZER_CHASSELOUP_DDFIP_ord
second_02252021_5-2021-CMEFP
Préfecture des Landes - 40-2021-02-25-001 - DS_BIGOT DEKEYZER_CHASSELOUP_DDFIP_ord second_02252021_5-2021-CMEFP 106 EX PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2021-5 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques des Landes
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relative au plan
« France relance » :
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du
24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 30 avril 2015 portant nomination de Mme Annie-
Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, et l’affectant à
la direction départementale des finances publiques des Landes ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2021-02-25-001 - DS_BIGOT DEKEYZER_CHASSELOUP_DDFIP_ord second_02252021_5-2021-CMEFP 107 ARRETE :
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Landes ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction Départementale des Finances Publiques des Landes;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
n° 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »
n° 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 362 « Écologie »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques des Landes.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète des Landes :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses :
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Préfecture des Landes - 40-2021-02-25-001 - DS_BIGOT DEKEYZER_CHASSELOUP_DDFIP_ord second_02252021_5-2021-CMEFP 108 Article 4 : Mme Annie-Claire CHASSELOUP peut, en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril
2004.
La préfète est informée des décisions prises en matière de délégation, lesquelles
sont publiées au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le
2 5 FEV, 202
Cécile BIGOT-DAKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2021-02-25-001 - DS_BIGOT DEKEYZER_CHASSELOUP_DDFIP_ord second_02252021_5-2021-CMEFP 109 Préfecture des Landes - 40-2021-02-25-001 - DS_BIGOT DEKEYZER_CHASSELOUP_DDFIP_ord second_02252021_5-2021-CMEFP 110 Préfecture des Landes
40-2021-02-23-001
passerelle21022308150
Préfecture des Landes - 40-2021-02-23-001 - passerelle21022308150 111 E 3
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2021/150
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DIFFUSEUR 13 LESPERON
Fermeture bretelle de sortie, sens Bordeaux-> Bayonne
Le 23 février 2021
COMMUNE DE LESPERON
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2021-02-23-001 - passerelle21022308150 112 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint- Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant les déviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2X2 voies en date du 27 août 2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63- landes,
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-landes,
VU l'arrêté n° 86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de signature à
Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'avis du commandant du peloton motorisé de Castets,
VU l'avis des services du Conseil départemental, UTD de Morcenx,
VU l'avis du maire de la commune de Castets,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle des agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
A63-landes_eea diffuseur 13 Lesperon 2/4
Préfecture des Landes - 40-2021-02-23-001 - passerelle21022308150 113 ARRÊTE
ARTICLE 1- Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation de travaux forestiers dans l'inter bretelle du diffuseur 13 (LESPERON) en sens Bordeaux -> Bayonne, en garantissant d'une part la sécurité de l'entreprise intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant sur l'A63 landes, la bretelle de sortie de l’A63 de ce diffuseur sera fermée à la circulation :
Le 23 février 2021 de 9h00 à 11h00
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 13 Sens1 (Bordeaux -> Bayonne)
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s'effectuera les modalités suivantes :
> Neutralisation de voie de droite
> Vitesse maximale autorisée : la vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur les zones de travaux définies à l'article 1, est fixée à 110 km/h. > Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes.
Les travaux entraînent la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 13 en sens Bordeaux -> Bayonne.
Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant sortir au diffuseur n°13 devront poursuivre sur A63 jusqu'au diffuseur n°12 « CASTETS », faire demi-tour et reprendre l'A63 en direction de Bordeaux jusqu'au diffuseur n°13 LESPERON sens 2.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de la circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par l'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis Exploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - Information
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur la radio autoroutière 1077.
A63-landes_eea diffuseur 13 Lesperon 3/4
Préfecture des Landes - 40-2021-02-23-001 - passerelle21022308150 114 ARTICLE 6- Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes :
Madame la directrice de cabinet de la préfète des Landes,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
à la sous-préfecture de Dax,
au Conseil départemental des Landes,
au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière des Landes (EDSR40, PMO de Castets),
au directeur du service départemental d'incendie et de secours des Landes,
au maire de Castets,
au directeur du SAMU 40,
e-Marsan, le 23 FEV. 2021
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